remboursement
as defined in Règlement (UE) 2026/2108 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre…, Article 5, point (71) (Définitions)
la restitution d’un montant de droits ayant été acquitté à l’importation ou à l’exportation;
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Also defined in
- Directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise (refonte) 32020L0262, Article 3, point (16)
le remboursement d’un montant de droits d’accise qui a été acquitté. - Règlement (UE) n ° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de… 32013R0952, Article 5, point (28)
la restitution d'un montant de droits ayant été acquitté à l'importation ou à l'exportation;