remise
as defined in Règlement (UE) 2026/2108 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre…, Article 5, point (72) (Définitions)
la dispense de payer un montant de droits à l’importation ou à l’exportation qui n’a pas été acquitté;
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Also defined in
- Directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise (refonte) 32020L0262, Article 3, point (15)
la dispense de payer un montant de droits d’accise qui n’a pas été acquitté; - Règlement (UE) n ° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de… 32013R0952, Article 5, point (29)
la dispense de payer un montant de droits à l'importation ou à l'exportation qui n'a pas été acquitté;