Eureka 32026R2108 Sign in

représentant en douane

as defined in Règlement (UE) 2026/2108 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre…, Article 5, point (20) (Définitions)

toute personne désignée par une autre personne en vue d’accomplir, dans les relations de cette dernière avec les autorités douanières, les actes et formalités requis au titre de la législation douanière;

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