client éligible
as defined in Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant des…, Article 2, point (12) (Définitions)
un client qui est libre d’acheter de l’électricité au fournisseur de son choix au sens de l’article 33
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Also defined in
- Directive 2009/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le… 32009L0073, Article 2, point (28)
un client qui est libre d’acheter du gaz naturel au fournisseur de son choix au sens de l’article 37 - Directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le… 32009L0072, Article 2, point (12)
un client qui est libre d’acheter de l’électricité au fournisseur de son choix au sens de l’article 33