fourniture
as defined in Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant des…, Article 2 (Définitions)
la vente, y compris la revente, d’électricité à des clients
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Also defined in
- Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité… 32019R0943, Article 2, point (41)
la fourniture au sens de l'article 2, point 12), de la directive (UE) 2019/944 - Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le… 32019L0944, Article 2, point (12)
la vente, y compris la revente, d'électricité à des clients; - Directive 2009/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le… 32009L0073, Article 2, point (7)
la vente, y compris la revente, à des clients de gaz naturel, y compris de GNL - Directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le… 32009L0072, Article 2, point (19)
la vente, y compris la revente, d’électricité à des clients - Directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché… 32003L0055, Article 2, point (7)
la vente, y compris la revente, à des clients de gaz naturel, y compris de GNL; - Directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché… 32003L0054, Article 2, point (19)
la vente, y compris la revente, d'électricité à des clients