agence de notation de crédit
as defined in Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la résilience…, Article 3, point (40)
une agence de notation de crédit au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) nº 1060/2009
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Also defined in
- Règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle… 32022R2554, Article 3, point (54)
une agence de notation de crédit au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n 1060/2009 - Règlement (CE) n o 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de… 32009R1060, Article 3(1), point (b)
une personne morale dont l’activité inclut l’émission de notations de crédit à titre professionnel;