cabinet d’audit
as defined in Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la résilience…, Article 3, point (42)
un cabinet d’audit au sens de l’article 2, point 3), de la directive 2006/43/CE
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Also defined in
- Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes… 02006L0043-20260318, Article 2, point (3)
3) "cabinet d’audit", une personne morale ou toute autre entité, quelle que soit sa forme juridique, qui est agréée conformément à la présente directive par les autorités compétentes d’un État membre pour effectuer le contrôle légal des comptes et, le cas échéant, procéder à l’assurance de…