Eureka 52020PC0595 Sign in

émetteur de crypto-actifs

as defined in Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la résilience…, Article 3, point (44)

un émetteur de crypto-actifs au sens de l’article 3, paragraphe 1, point h), du [JO: insérer la référence du règlement MICA]

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