espace accessible au public
as defined in Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL ÉTABLISSANT DES…, Article 3, point (39) (Définitions)
tout espace physique accessible au public, indépendamment de l’existence de conditions d’accès à cet espace
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Also defined in
- AI Act 32024R1689, Article 3, point (44)
tout espace physique de propriété publique ou privée, accessible à un nombre indéterminé de personnes physiques, indépendamment de l’existence de conditions d’accès à cet espace qui puissent s’appliquer, et indépendamment d’éventuelles restrictions de capacité