retrait d’un système d’ia
as defined in Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL ÉTABLISSANT DES…, Article 3, point (17) (Définitions)
toute mesure visant à empêcher qu’un système d’IA soit distribué, présenté et proposé
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Also defined in
- AI Act 32024R1689, Article 3, point (17)
toute mesure visant à empêcher qu’un système d’IA se trouvant dans la chaîne d’approvisionnement ne soit mis à disposition sur le marché