système de catégorisation biométrique
as defined in Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL ÉTABLISSANT DES…, Article 3, point (35) (Définitions)
un système d’IA destiné à affecter des personnes physiques à des catégories spécifiques selon le sexe, l’âge, la couleur des cheveux, la couleur des yeux, les tatouages, l’origine ethnique ou l’orientation sexuelle ou politique, etc., sur la base de leurs données biométriques
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Also defined in
- AI Act 32024R1689, Article 3, point (40)
un système d’IA destiné à affecter des personnes physiques à des catégories spécifiques sur la base de leurs données biométriques, à moins que cela ne soit accessoire à un autre service commercial et strictement nécessaire pour des raisons techniques objectives