entité assujettie
as defined in Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux…, Article 2, point (2)
les personnes physiques ou morales énumérées à l’article 3 du règlement [insérer la référence – Proposition de règlement anti-blanchiment - COM/2021/420 final] qui ne sont pas exemptées conformément à l’article 4, 5 ou 6 dudit règlement
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Also defined in
- Directive (UE) 2024/1640 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relative aux mécanismes à mettre en place… 32024L1640, Article 2, point (4)
une personne physique ou morale mentionnée dans la liste figurant à l’article 3 du règlement (UE) 2024/1624 qui n’est pas exemptée conformément à l’article 4, 5, 6 ou 7 dudit règlement