commerçant
as defined in Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la mise…, Article 2, point (13)
toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que l’opérateur, qui met des produits de base et produits en cause à disposition sur le marché de l’Union;
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- Règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le… 32023R1115, Article 2, point (17)
toute personne faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que l’opérateur, qui, dans le cadre d’une activité commerciale, met des produits en cause à disposition sur le marché