collecteur
as defined in Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux…, Article 3, point (7) (Définitions)
toute personne physique ou morale qui effectue la collecte de déchets, telle que définie à l’article 3, paragraphe 10, de la directive 2008/98/CE
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Also defined in
- Règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relatif aux transferts de déchets… 32024R1157, Article 3, point (8)
toute personne physique ou morale qui effectue la collecte de déchets au sens de l’article 3, point 10), de la directive 2008/98/CE; - Règlement (CE) n o 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets 32006R1013, Article 2, point (11)
toute personne qui effectue la collecte de déchets, telle que définie à l'article 1, paragraphe 1, point g), de la directive 2006/12/CE