notifiant

(a)en cas de transfert au départ d’un État membre, toute personne physique ou morale relevant de la compétence nationale de cet État membre qui prévoit de transférer ou qui transfère des déchets et à qui incombe l’obligation de notifier, et qui figure dans la liste ci-dessous: i) le producteur de déchets initial; ii) le nouveau producteur de déchets qui effectue des opérations avant leur transfert; iii) un collecteur qui a réuni plusieurs petites quantités de déchets appartenant au même type de déchets et provenant de sources différentes aux fins du transfert qui a un point de départ notifié unique; iv) un négociant ou un courtier agissant pour le compte de l’une des catégories visées aux points i), ii) ou iii); v) lorsque toutes les personnes précitées sont inconnues ou insolvables, le détenteur des déchets; (b)en cas d’importation dans l’Union ou de transit par l’Union de déchets qui ne proviennent pas d’un État membre, toute personne physique ou morale relevant de la compétence nationale du pays d’expédition qui prévoit de transférer ou transfère des déchets ou qui se propose de faire transférer des déchets ou en a fait transférer: i) la personne désignée par la législation du pays d’expédition; ii) en l’absence de personne désignée par la législation du pays d’expédition, le détenteur des déchets au moment où l’exportation a eu lieu