transfert illicite

tout transfert de déchets: (a)effectué sans notification aux autorités compétentes concernées en application du présent règlement; (b)effectué sans le consentement des autorités compétentes concernées en application du présent règlement; (c)effectué alors que le consentement des autorités compétentes concernées a été obtenu en application du présent règlement par le recours à la falsification, à une présentation erronée des faits ou à la fraude; (d)effectué d’une manière qui n’est pas conforme aux informations contenues dans la notification ou les documents de mouvement; (e)effectué d’une manière ayant pour résultat la valorisation ou l’élimination en violation de la réglementation de l’Union ou internationale; (f)effectué en violation des articles 11, 34, 36, 37, 42, 44, 45, 46 ou 47; (g)effectué d’une manière qui, pour ce qui est des transferts de déchets visés à l’article 4, paragraphes 3 et 5, donne lieu à l’une des situations suivantes: i) les déchets ne sont pas énumérés à l’annexe III, à l’annexe III A ou à l’annexe III B, ii) les dispositions de l’article 4, paragraphe 5, n’ont pas été respectées; iii) les dispositions de l’article 18 n’ont pas été respectées