détenteur de données
as defined in Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL fixant des règles…, Article 2, point (6)
une personne morale ou une personne physique qui, conformément au présent règlement, aux dispositions législatives applicables de l’Union ou à la législation nationale mettant en œuvre le droit de l’Union, a le droit ou l’obligation ou, dans le cas de données à caractère non personnel et par le contrôle de la conception du produit et des services liés, a la possibilité, de rendre disponibles certaines données à caractère personnel;
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Also defined in
- Règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées… 32023R2854, Article 2, point (13)
une personne physique ou morale qui, conformément au présent règlement, aux dispositions applicables du droit de l'Union ou à la législation nationale adoptée conformément au droit de l'Union, a le droit ou l'obligation d'utiliser et de mettre à disposition des données, y compris, lorsqu'il en a… - Règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des… 32022R0868, Article 2, point (8)
une personne morale, y compris des organismes du secteur public et des organisations internationales, ou une personne physique qui n’est pas une personne concernée pour ce qui est des données spécifiques considérées, qui, conformément au droit de l’Union ou au droit national applicable, a le droit… - Règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et… 02009R0223-20241226, Article 3, point (4quater)
une personne physique ou morale ou toute autre entité qui a le droit, conformément au droit de l’Union ou au droit national applicable, ou la capacité, de gérer et de mettre à disposition des données obtenues dans le cadre de son activité