registre électronique
as defined in Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL fixant des règles…, Article 2, point (17)
un registre électronique au sens de l’article 3, point 53), du règlement (UE) nº 910/2014;
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Also defined in
- Règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et… 02014R0910-20241018, Article 3, point (52)
une séquence d’enregistrements de données électroniques qui garantit l’intégrité de ces enregistrements et l’exactitude du classement chronologique de ces enregistrements