Eureka 52022PC0068 Sign in

service lié

as defined in Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL fixant des règles…, Article 2, point (3)

un service numérique, y compris un logiciel, intégré dans un produit ou interconnecté avec celui-ci de telle sorte que son absence empêcherait le produit de remplir l’une de ses fonctions;

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