spécifications d’interopérabilité ouvertes
as defined in Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL fixant des règles…, Article 2, point (15)
les spécifications techniques des TIC, telles que définies dans le règlement (UE) nº 1025/2012, qui sont orientées vers les performances et la réalisation de l’interopérabilité entre les services de traitement de données;