Eureka 52022PC0209 Se connecter

service d’hébergement

as defined in Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des…, Article 2, point (a)

un service de la société de l’information au sens de l’article 2, point f), troisième tiret, du règlement (UE) …/… [relatif à un marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE]

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