Eureka 52022PC0454 Sign in

mauvaise utilisation raisonnablement prévisible

as defined in Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant des…, Article 3, point (26)

l’utilisation d’un produit comportant des éléments numériques d’une manière qui n’est pas conforme à son utilisation prévue, mais qui peut résulter d’un comportement humain raisonnablement prévisible ou d’une interaction avec d’autres systèmes;

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