Eureka 52022PC0495 Sign in

dommage

as defined in Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la…, Article 4, point (6)

les pertes matérielles résultant: a)de la mort ou de lésions corporelles, y compris le préjudice, médicalement reconnu, causé à la santé psychologique; b)du préjudice causé à des biens ou de la destruction de biens, à l’exception: i) du produit défectueux lui-même; ii) d’un produit endommagé par un composant défectueux de ce produit; iii) des biens utilisés exclusivement à des fins professionnelles; c)de la perte ou de la corruption de données qui ne sont pas utilisées exclusivement à des fins professionnelles

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex