défendeur
as defined in Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à…, Article 2, point (8)
la personne contre laquelle est intentée une action en réparation;
52022PC0496
Sign in
52022PC0496
Sign in
as defined in Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à…, Article 2, point (8)
la personne contre laquelle est intentée une action en réparation;