devoir de vigilance
as defined in Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à…, Article 2, point (9)
la norme de conduite requise, fixée par le droit national ou le droit de l’Union, pour éviter de porter atteinte aux intérêts juridiques reconnus au niveau du droit national ou du droit de l’Union, notamment la vie, l’intégrité physique, les biens et la protection des droits fondamentaux.