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• Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL ÉTABLISSANT DES RÈGLES HARMONISÉES CONCERNANT… 52021PC0206, Article 3, point (2)
  une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou tout autre organisme qui développe ou fait développer un système d’IA en vue de le mettre sur le marché ou de le mettre en service sous son propre nom ou sa propre marque, à titre onéreux ou gratuit
• Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers… 52011PC0593, Article 4, point (88)
  toute personne physique ou morale qui fournit ou met à disposition une source scellée.
• Règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets… 32025R0040, Article 3(1), point (16)
  toute personne physique ou morale qui fournit des emballages ou des matériaux d’emballage à un fabricant;
• Règlement (UE) 2024/3110 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de… 32024R3110, Article 3, point (49)
  toute personne physique ou morale fournissant des matières premières, des produits intermédiaires ou usagés à des fabricants ou à d’autres personnes fournissant des matières premières, des produits intermédiaires ou usagés aux fabricants
• AI Act 32024R1689, Article 3, point (3)
  une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou tout autre organisme qui développe ou fait développer un système d’IA ou un modèle d’IA à usage général et le met sur le marché ou met le système d’IA en service sous son propre nom ou sa propre marque, à titre onéreux ou gratuit
• Règlement (UE) 2022/720 de la Commission du 10 mai 2022 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du… 32022R0720, Article 1(1), point (d)
  entre autres, une entreprise qui fournit des services d’intermédiation en ligne
• Règlement (UE) 2020/740 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 sur l’étiquetage des pneumatiques en… 32020R0740, Article 3, point (15)
  un fabricant établi dans l’Union, le mandataire d’un fabricant qui n’est pas établi dans l’Union ou un importateur, qui met un produit sur le marché de l’Union
• Règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage… 32017R1369, Article 2, point (14)
  un fabricant établi dans l'Union, le mandataire d'un fabricant qui n'est pas établi dans l'Union ou un importateur, qui met un produit sur le marché de l'Union;
• Règlement (UE) n ° 461/2010 de la Commission du 27 mai 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du… 32010R0461, Article 1(2)
  comprennent leurs entreprises liées respectives.
• Règlement (UE) n o 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3… 32010R0330, Article 1(2)
  comprennent leurs entreprises liées respectives
• Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux… 32010L0063, Article 3, point (5)
  toute personne physique ou morale autre qu’un éleveur, fournissant des animaux en vue de leur utilisation dans des procédures ou en vue de l’utilisation de leurs tissus ou organes à des fins scientifiques, dans un but lucratif ou non
• Directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l’indication, par voie d’étiquetage… 32010L0030, Article 2, point (h)
  le fabricant ou son représentant agréé dans l’Union ou l’importateur qui met le produit sur le marché ou le met en service dans l’Union. En leur absence, toute personne physique ou morale qui met sur le marché ou met en service des produits relevant de la présente directive est considérée comme un…
• Directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures… 32009L0081, Article 1, point (13)
  toute personne physique ou morale, entité publique ou groupement de ces personnes et/ou organismes qui propose sur le marché, respectivement, la réalisation de travaux et/ou d’ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services
• Directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de… 32009L0043, Article 3, point (3)
  la personne physique ou morale établie dans la Communauté qui est légalement responsable d’un transfert
• Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de… 32004L0017, Article 1(7)
  une personne physique ou morale ou une entité adjudicatrice visées à l'article 2, paragraphe 2, point a) ou b), ou un groupement de ces personnes et/ou entités qui offre, respectivement, la réalisation de travaux et/ou d'ouvrages, des produits ou des services sur le marché.
• Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à… 32002L0065, Article 2, point (c)
  toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui, dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles, est le fournisseur contractuel des services faisant l'objet de contrats à distance;
• Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en… 31997L0007, Article 2, point (3)
  toute personne physique ou morale qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit dans le cadre de son activité professionnelle;
• Directive 98/70/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des… 01998L0070-20231120, Article 2, point (8)
  8. «fournisseur»: un fournisseur de combustibles/carburants au sens de l’article 2, deuxième alinéa, point 38), de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil ();