décision globale
as defined in Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à…, Article 3(1), point (g) (Définitions)
la décision ou l’ensemble de décisions prises par les autorités des États membres, à l’exclusion des juridictions, qui détermine si un promoteur de projet est autorisé ou non à mettre en œuvre un projet de production de technologie «zéro net», sans préjudice de toute décision prise dans le cadre d’une procédure de recours administratif;