enchère
as defined in Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à…, Article 3(1), point (p) (Définitions)
un mécanisme de mise en concurrence ne relevant pas de la définition de «concessions» au sens de l’article 5, point 1), de la directive 2014/23/UE;
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- Règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l’établissement d’un cadre de… 32024R1735, Article 3, point (27)
un mécanisme de mise en concurrence visant à soutenir la production ou la consommation d’énergie produite à partir de sources renouvelables, qui ne relève pas de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil ni de la directive 2014/23/UE, de la directive 2014/24/UE ou de la directive…