pouvoir adjudicateur

as defined in Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à…, Article 3(1), point (m) (Définitions)

dans le contexte des procédures de passation de marchés publics ou de concessions, un pouvoir adjudicateur tel que défini à l’article 6, de la directive 2014/23/UE, à l’article 2, paragraphe 1, point 1, de la directive 2014/24/UE et à l’article 3 de la directive 2014/25/UE;

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Also defined in

Règlement (UE) 2025/38 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 établissant des mesures destinées à… 32025R0038, Article 2, point (15)
la Commission ou, si le fonctionnement et l’administration de la réserve de cybersécurité de l’Union ont été confiés à l’ENISA en vertu de l’article 14, paragraphe 5, l’ENISA
Règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l’établissement d’un cadre de… 32024R1735, Article 3, point (24)
dans le contexte des procédures de passation de marchés publics ou de concessions, un pouvoir adjudicateur au sens de l’article 6, de la directive 2014/23/UE, à l’article 2, paragraphe 1, point 1), de la directive 2014/24/UE et à l’article 3 de la directive 2014/25/UE;
Règlement (UE) 2022/1031 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2022 concernant l’accès des opérateurs… 32022R1031, Article 2(1), point (f)
un pouvoir adjudicateur au sens des directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE