procédure d’octroi de permis

une procédure régissant toutes les autorisations administratives qui permettent de planifier, construire, étendre et exploiter des projets de production de technologie «zéro net», y compris les permis de construction, les autorisations d’utilisation de produits chimiques et les permis de raccordement au réseau, ainsi que les évaluations et autorisations environnementales lorsque celles-ci sont requises, et englobant toutes les demandes et procédures administratives, de la déclaration de la validité de la demande à la notification de la décision globale sur le résultat de la procédure par l’autorité nationale compétente;