agent de l’union
as defined in Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la…, Article 2, point (4) (Définitions)
une personne qui est: (a)membre d’une institution, d’un organe ou d’un organisme de l’Union ainsi que le personnel de ces derniers, tous étant assimilés aux fonctionnaires de l’Union; (b)fonctionnaire ou autre agent engagé par contrat par l’Union au sens du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68 du Conseil (le «statut»); (c)détachée auprès de l’Union par un État membre ou par tout organisme public ou privé et qui y exerce des fonctions équivalentes à celles qu’exercent les fonctionnaires ou autres agents de l’Union