Eureka 52023PC0234 Sign in

agent public

as defined in Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la…, Article 2, point (3) (Définitions)

(a)un agent de l’Union ou un agent national d’un État membre ou d’un pays tiers, (b)toute autre personne investie d’une fonction de service public dans les États membres ou des pays tiers, auprès d’une organisation internationale ou d’une juridiction internationale et qui exerce une telle fonction

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