Eureka 52023PC0367 Sign in

agent

as defined in Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les…, Article 3, point (44)

une personne physique ou morale qui agit pour le compte d’un établissement de paiement pour la fourniture des services de paiement, à l’exclusion des services de monnaie électronique;

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