Eureka 52023PC0367 Sign in

exécution d’une opération de paiement

as defined in Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les…, Article 3, point (8)

le processus commençant une fois que l’initiation d’une opération de paiement est achevée et prenant fin une fois que les fonds versés, retirés ou transférés sont à la disposition du bénéficiaire;

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