Eureka 52023PC0367 Sign in

mandat

as defined in Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les…, Article 3, point (17)

l’expression de l’autorisation donnée par le payeur au bénéficiaire et (directement ou indirectement par l’intermédiaire du bénéficiaire) au prestataire de services de paiement du payeur permettant au bénéficiaire d’initier une opération de paiement en vue de débiter le compte de paiement spécifié du payeur et permettant au prestataire de services de paiement du payeur de se conformer à ces instructions;

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