payeur
as defined in Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les…, Article 3, point (11)
une personne physique ou morale qui est titulaire d’un compte de paiement et passe un ordre de paiement à partir de ce compte de paiement, ou, en l’absence de compte de paiement, une personne physique ou morale qui passe un ordre de paiement;
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement… 32015L2366, Article 4, point (8)
une personne physique ou morale qui est titulaire d’un compte de paiement et autorise un ordre de paiement à partir de ce compte de paiement, ou, en l’absence de compte de paiement, une personne physique ou morale qui donne un ordre de paiement; - Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans… 32007L0064, Article 4, point (7)
une personne physique ou morale qui est titulaire d'un compte de paiement et autorise un ordre de paiement à partir de ce compte de paiement, ou, en l'absence de compte de paiement, une personne physique ou morale qui donne un ordre de paiement; - Règlement (UE) no 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la… 02010R0904-20250414, Article 2(1), point (u)
u) «payeur», un payeur au sens de l’article 4, point 8), de la directive (UE) 2015/2366;