Eureka 52023PC0367 Sign in

prestataire de services techniques

as defined in Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les…, Article 3, point (36)

un prestataire qui fournit des services à l’appui de la prestation de services de paiement, sans entrer à aucun moment en possession des fonds à transférer;

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