Eureka 52023PC0367 Sign in

service d’information sur les comptes

as defined in Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les…, Article 3, point (21)

un service en ligne consistant à collecter, directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire de services techniques, et à consolider des informations concernant un ou plusieurs comptes de paiement détenus par un utilisateur de services de paiement auprès d’un ou de plusieurs prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes;

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex

Also defined in