Eureka 52023PC0367 Sign in

services de monnaie électronique

as defined in Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les…, Article 3, point (52)

l’émission de monnaie électronique, la tenue de comptes de paiement stockant des unités de monnaie électronique et le transfert d’unités de monnaie électronique;

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