Eureka 52025PC0838 Definitions Sign in

notification

as defined in Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la…, Article 3, point (40)

(40)«notification»: toute transmission d’informations, de décisions, de demandes ou d’accusés de réception entre un organisme du secteur public et un opérateur économique ou entre opérateurs économiques ou entre organismes du secteur public, qui est requise, demandée ou autorisée en vertu du droit de l’Union ou du droit national, et qui est destinée à produire des effets juridiques ou à informer le destinataire de droits, d’obligations ou d’évolutions procédurales;

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