notification
as defined in Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la…, Article 3, point (40)
(40)«notification»: toute transmission d’informations, de décisions, de demandes ou d’accusés de réception entre un organisme du secteur public et un opérateur économique ou entre opérateurs économiques ou entre organismes du secteur public, qui est requise, demandée ou autorisée en vertu du droit de l’Union ou du droit national, et qui est destinée à produire des effets juridiques ou à informer le destinataire de droits, d’obligations ou d’évolutions procédurales;
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Also defined in
- Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers… 52011PC0593, Article 4, point (55)
soumission d’un document à l’autorité compétente pour notifier l’intention d’exercer une pratique relevant de la présente directive. - Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire… 32013L0059, Article 4, point (57)
la soumission d'informations à l'autorité compétente pour notifier l'intention d'exercer une pratique relevant du champ d'application de la présente directive