source authentique
as defined in Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la…, Article 3, point (33)
(33)«source authentique», une source authentique au sens de l’article 3, point 47, du règlement (UE) nº 910/2014;
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- Règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et… 02014R0910-20241018, Article 3, point (47)
un répertoire ou un système, administré sous la responsabilité d’un organisme du secteur public ou d’une entité privée, qui contient et fournit les attributs concernant une personne physique ou morale ou un objet et qui est considéré comme étant une source première de ces informations ou est…