Eureka 52026PC0313 Definitions Sign in

autorité d’exécution

as defined in Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la…, Article 2(1), point (d)

d)   «autorité d’exécution»,: une autorité compétente pour reconnaître une décision d’enquête européenne et en assurer l’exécution conformément à la présente directive et aux procédures applicables dans le cadre d’une procédure nationale similaire, ⇨ ainsi qu’un juge, une juridiction ou un juge d’instruction compétent(e) pour reconnaître une décision européenne de participation à distance et en assurer l’exécution conformément à la présente directive ⇦ . Ces procédures peuvent nécessiter l’autorisation d’une juridiction dans l’État d’exécution lorsque son droit national le prévoit;.

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