Eureka 52026PC0313 Definitions Sign in

état d’exécution

as defined in Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la…, Article 2(1), point (b)

(b)«État d’exécution»,: l’État membre qui exécute la décision d’enquête européenne, dans lequel la mesure d’enquête doit être réalisée ⇨ , ou l’État membre qui exécute la décision européenne de participation à distance, dans lequel se trouve la personne faisant l’objet de cette décision européenne de participation à distance ; ⇦

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