état d’exécution
as defined in Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la…, Article 2(1), point (b)
(b)«État d’exécution»,: l’État membre qui exécute la décision d’enquête européenne, dans lequel la mesure d’enquête doit être réalisée ⇨ , ou l’État membre qui exécute la décision européenne de participation à distance, dans lequel se trouve la personne faisant l’objet de cette décision européenne de participation à distance ; ⇦
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Also defined in
- Décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23 octobre 2009 concernant l’application, entre les États membres de l’Union… 32009F0829, Article 4, point (d)
d) «État d’exécution», l’État membre dans lequel les mesures de contrôle sont suivies. - Décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance… 32008F0947, Article 2, point (9)
9) «État d’exécution», l’État membre dans lequel les mesures de probation et les peines de substitution sont surveillées à la suite d’une décision rendue au titre de l’article 8. - Décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance… 32008F0909, Article 1, point (d)
d) «État d’exécution», l’État membre auquel un jugement est transmis aux fins de sa reconnaissance et de son exécution.