COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 24.6.2026

COM(2026) 570 final

2026/0164(COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et abrogeant le règlement (UE) 2018/1727

{SEC(2026) 570 final} - {SWD(2026) 570 final} - {SWD(2026) 571 final} - {SWD(2026) 572 final} - {SWD(2026) 573 final}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action

•Cohérence avec les autres politiques de l'Union

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

L’article 85 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne constitue la base juridique de la proposition et prévoit que la structure, le fonctionnement, le domaine d’action et les tâches d’Eurojust sont déterminés par des règlements adoptés conformément à la procédure législative ordinaire. Il exige également que ces règlements fixent les modalités de l’association du Parlement européen et des parlements nationaux à l’évaluation des activités d’Eurojust et contribuent ainsi à un contrôle démocratique de ses activités au niveau de l’Union.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 

•Proportionnalité

•Choix de l'instrument

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

•Consultation des parties intéressées

Afin de préparer le présent règlement, la Commission a consulté à plusieurs reprises des parties prenantes spécialisées. Elle a notamment lancé une consultation publique dans les 24 langues officielles de l’UE, un appel à contributions et une enquête en ligne. En outre, des entretiens avec un large éventail de parties prenantes, dont le personnel d’Eurojust, des membres nationaux, des autorités nationales, des praticiens et des représentants de pays tiers et d’organisations internationales, ont été menés par un contractant externe.

20 réponses ont été reçues dans le cadre de la consultation publique, qui s’est étendue sur douze semaines, du 3 décembre 2025 au 24 février 2026, la majorité des répondants soulignant l’importance du rôle d’Eurojust dans la lutte contre la grande criminalité transfrontière organisée. Les parties prenantes ont également insisté sur la nécessité de mieux prendre en compte les points de vue des victimes et des témoins, et de clarifier la répartition des dossiers entre Eurojust et le Réseau judiciaire européen (RJE). L’appel à contributions, disponible sur le site web «Donnez votre avis», a donné lieu à 42 réponses de parties prenantes de 21 États membres de l’UE. Dans leurs avis, ces parties prenantes ont mis l’accent sur la complémentarité des rôles d’Eurojust et du RJE, sur la nécessité de renforcer le mandat d’Eurojust en lui conférant davantage de fonctions opérationnelles et sur l’importance d’améliorer la gouvernance et les processus décisionnels. Les parties prenantes ont également souligné la nécessité pour Eurojust de donner la priorité à la coopération avec les pays tiers et d’investir dans des outils technologiques afin de pouvoir faire face au caractère évolutif de la criminalité. L’enquête en ligne, ouverte jusqu’au 4 mars 2026, s’adressait aux praticiens, aux représentants de l’administration d’Eurojust et aux membres nationaux, ainsi qu’aux fonctionnaires des pays de l’UE et des pays tiers. Les résultats de l’enquête ont mis en évidence un large soutien en faveur d’une réforme de la gouvernance, notamment la mise en place d’un conseil d’administration afin d’alléger la charge administrative pesant sur le collège, et d’une clarification de la répartition des tâches. Les parties prenantes sont également convenues de la nécessité d’harmoniser le statut et les pouvoirs des membres nationaux, et de renforcer la coopération avec les agences et organes compétents de l’UE, tels qu’Europol et le Parquet européen. Des préoccupations ont été exprimées quant aux niveaux d’engagement variables des pays tiers vis-à-vis d’Eurojust, certains répondants proposant d’introduire des clauses de conditionnalité afin de renforcer la coopération, en particulier dans les pays candidats et candidats potentiels à l’adhésion à l’UE. Outre les consultations publiques ouvertes, des entretiens ont été menés avec 115 parties prenantes, dont des représentants de l’administration d’Eurojust, des membres nationaux, des procureurs de liaison, des agences de l’UE, des autorités nationales et des organisations internationales. Ces entretiens ont permis de mieux comprendre les difficultés opérationnelles auxquelles Eurojust doit faire face, parmi lesquelles l’obsolescence de ses outils, le manque de coopération avec l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et la nécessité de clarifier les compétences dans des domaines tels que les preuves électroniques. Bien que les parties prenantes des pays tiers et des organisations internationales aient reconnu la valeur du travail d’Eurojust, elles ont aussi mis en avant des possibilités d’améliorer la coopération grâce à des mesures telles que la mise en place de points de contact résidents et la nomination de magistrats de liaison.

•Obtention et utilisation d'expertise

•Analyse d'impact

•Réglementation affûtée et simplification

•Droits fondamentaux

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

•Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition

Le règlement proposé se compose de neuf chapitres comprenant 87 articles.

Chapitre I – Dispositions générales, objectifs et missions

Ce chapitre définit le cadre fondateur d’Eurojust. Il confirme son statut d’agence de l’UE dotée de la personnalité juridique et prévoit que son siège se situe à La Haye. Il énonce les objectifs généraux d’Eurojust, qui consistent à appuyer et à renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites relatives à la criminalité transfrontière grave. Il dresse une liste complète des missions qu’Eurojust doit accomplir pour atteindre ces objectifs, qui consistent notamment à aider les autorités nationales et internationales à coordonner les enquêtes, à recouper les informations afin de détecter des liens entre des dossiers transfrontières, à recueillir et à préserver les éléments de preuve relatifs aux grands crimes internationaux, à soutenir le recouvrement des avoirs et à coopérer avec les agences et organes de l’Union tels qu’Europol et le Parquet européen. Il définit également la compétence d’Eurojust, qui couvre les formes graves de criminalité énumérées à l’annexe I et les infractions connexes, ainsi que les conditions géographiques et les situations dans lesquelles Eurojust peut intervenir, y compris en relation avec le Parquet européen et les pays tiers.

Chapitre II – Organisation d’Eurojust

Ce chapitre définit la structure de gouvernance d’Eurojust et est divisé en quatre sections, une distinction étant opérée entre la structure de gestion et la structure opérationnelle.

La section I décrit la double structure d’Eurojust: la structure de gestion comprend le conseil d’administration, le conseil exécutif et le directeur administratif, tandis que la structure opérationnelle comprend les membres nationaux et le collège.

La section II contient les dispositions régissant le conseil d’administration, qui prend les principales décisions de gestion et détermine l’orientation stratégique des activités d’Eurojust. Il se compose d’un représentant par État membre et d’un représentant de la Commission, et est chargé d’adopter le document unique de programmation, le budget annuel, les règles en matière de personnel et de sécurité ainsi que d’autres décisions non opérationnelles. Le chapitre II fixe les règles, découlant de l’approche commune sur les agences décentralisées, relatives à la composition, à l’élection du président, à la fréquence et au déroulement des réunions, aux fonctions et aux modalités de vote, notamment la majorité des deux tiers requise pour les décisions importantes telles que la nomination du directeur administratif et l’adoption du budget. Il établit également le processus de programmation annuelle et pluriannuelle, imposant au conseil d’administration d’adopter un document unique de programmation chaque année pour le 30 novembre au plus tard.

La section III institue le conseil exécutif, qui est présidé par le président d’Eurojust et assiste le conseil d’administration en préparant ses décisions, en examinant les projets de budgets et de programmes de travail, en assurant le suivi des conclusions des audits et en adoptant un ensemble défini de décisions administratives.

La section IV contient les dispositions régissant la fonction de directeur administratif, qui gère l’agence de manière indépendante et est responsable devant le conseil d’administration. Le directeur administratif est nommé par le conseil d’administration pour un mandat de cinq ans sur la base du mérite et est chargé de l’administration courante, de l’exécution du budget, des mesures antifraude et de la gestion du personnel.

La section V porte sur les membres nationaux et leurs bureaux nationaux. Chaque État membre détache au siège d’Eurojust, à La Haye, un membre national, assisté d’au moins un adjoint et un assistant. Les membres nationaux doivent posséder des qualifications de haut niveau en matière pénale ou judiciaire et être dotés de certains pouvoirs judiciaires. L’article 19 en particulier énumère les pouvoirs des membres nationaux, en distinguant les pouvoirs qui peuvent être exercés sans autorisation préalable de ceux qui requièrent l’accord de l’autorité nationale compétente. Dans la première catégorie, les membres nationaux peuvent prendre directement contact avec les autorités nationales compétentes, les autorités de pays tiers et les organes compétents de l’Union et échanger avec eux des informations opérationnelles et des preuves, ouvrir et gérer des dossiers dans le CMS, organiser des réunions de coordination et des centres de coordination, participer à des équipes communes d’enquête et organiser la constitution de ces équipes, notamment en signant des accords pour la création d’une équipe commune d’enquête (ci-après les «accords ECE»), participer à des plateformes opérationnelles conjointes et à des plateformes de coordination judiciaire, demander aux autorités nationales compétentes de diligenter des enquêtes ou d’engager des poursuites, et aider à la détection et à la résolution des conflits de compétence. Dans la deuxième catégorie, avec l’accord de l’autorité nationale compétente, ou sans cet accord dans les cas urgents, les membres nationaux peuvent émettre ou exécuter des demandes d’instruments de coopération judiciaire ou de reconnaissance mutuelle, y compris émettre l’injonction sous-jacente conformément au droit national. La section V met aussi en place un système d’indemnisation pour l’État membre dont le membre national est président d’Eurojust, afin de couvrir les coûts liés au renforcement du bureau national durant le mandat présidentiel.

La section VI régit le fonctionnement du collège, composé de tous les membres nationaux, qui est chargé des fonctions opérationnelles d’Eurojust et agit en toute indépendance. Le collège traite les dossiers, prend les décisions opérationnelles appropriées en ce qui concerne les dossiers transmis par les États membres ou, le cas échéant, ouvre des dossiers de sa propre initiative. Il élit le président et le vice-président parmi les membres nationaux, à la majorité des deux tiers pour un mandat de quatre ans.

Chapitre III – Questions opérationnelles

Ce chapitre est le principal chapitre opérationnel du règlement. Il est divisé en quatre sections qui couvrent les différents modes et les différentes formes d’activités opérationnelles d’Eurojust.

La section I traite de la fonction opérationnelle principale d’Eurojust, qui consiste à faciliter la coopération et la coordination judiciaires. Elle définit la manière dont Eurojust soutient les enquêtes et les poursuites transfrontières, notamment en organisant des réunions de coordination et des centres de coordination, en facilitant les instruments de coopération judiciaire, en aidant à la résolution des conflits de compétence et en recoupant les informations dans les bases de données pertinentes. Elle détaille le soutien opérationnel, technique, analytique, juridique et financier qu’Eurojust fournit aux équipes communes d’enquête, notamment l’assistance à la rédaction des accords ECE et à la gestion de la contribution financière d’Eurojust aux activités ECE. Elle instaure également les plateformes de coordination judiciaire, qu’Eurojust peut mettre en place à la demande d’au moins deux États membres ou de sa propre initiative afin de soutenir des enquêtes transfrontières particulièrement complexes, en apportant un soutien opérationnel, technique, analytique, juridique et financier aux plateformes et à leurs participants.

La section II régit les activités opérationnelles menées par Eurojust de sa propre initiative, en l’absence de demande de la part des autorités nationales ou du Parquet européen. Elle énonce les conditions dans lesquelles les membres nationaux peuvent demander aux autorités nationales compétentes de diligenter ou d’étendre des enquêtes, de mettre en place des équipes communes d’enquête, de donner la priorité à des demandes de coopération judiciaire ou de prendre d’autres mesures justifiées, et établit les procédures à suivre à cette fin. Elle traite également de la capacité d’Eurojust à préserver, analyser et conserver les éléments de preuve relatifs aux grands crimes internationaux, en les mettant à la disposition des États membres, des pays tiers et des juridictions pénales internationales afin de faciliter la constitution de dossiers. La section II prévoit en outre la conservation des connaissances opérationnelles acquises dans le cadre du traitement des dossiers par Eurojust, l’élaboration de lignes directrices et de bonnes pratiques ainsi que la création de centres d’expertise d’Eurojust en matière pénale afin de fournir un soutien stratégique, analytique et opérationnel dans les domaines de criminalité prioritaires.

La section III porte sur d’autres formes de soutien opérationnel fournies par Eurojust, notamment son rôle de point de contact pour les pays tiers et les organisations internationales en vertu du règlement (UE) 2019/816 sur l’ECRIS‑TCN, son soutien aux victimes de la criminalité dans les procédures pénales transfrontières et sa participation, avec Europol et dans le cadre de leurs mandats respectifs, aux cycles de l’EMPACT, contribuant ainsi à la préparation d’analyses stratégiques et à la mise en œuvre opérationnelle des priorités de l’Union en matière de lutte contre les formes graves de criminalité.

La section IV fixe le cadre de l’échange d’informations entre Eurojust et les autorités nationales. Elle impose à chaque État membre de mettre en place un système national de coordination Eurojust afin de permettre une coordination efficace entre le bureau national et les autorités nationales, en y incluant les points de contact des réseaux européens concernés et le correspondant national pour les questions de terrorisme. Elle établit l’obligation générale pour les autorités nationales compétentes d’échanger toutes les informations nécessaires à l’accomplissement des missions d’Eurojust, qui comprend des exigences spécifiques en matière de notification pour les affaires concernant au moins trois États membres et pour toutes les affaires de terrorisme dont sont saisies les autorités judiciaires.

Cette section réglemente également le flux d’informations opérationnelles entre le personnel d’Eurojust et les États membres par l’intermédiaire des membres nationaux, prévoit une communication numérique sécurisée au moyen d’un système informatique décentralisé fondé sur e‑CODEX, et établit le CMS en tant qu’outil principal pour le traitement des données opérationnelles à caractère personnel, la gestion des dossiers, le recoupement des informations et la conservation des éléments de preuve. Enfin, elle énonce les règles relatives à l’accès au CMS au niveau national et à la gestion des informations par les membres nationaux et le personnel autorisé.

Chapitre IV – Traitement des informations

Ce chapitre fixe le cadre relatif à la protection des données régissant le traitement des données à caractère personnel par Eurojust. Il établit que le présent règlement et le règlement (UE) 2018/1725 s’appliquent tous deux aux activités de traitement des données d’Eurojust, les règles opérationnelles en matière de protection des données prévues par le présent règlement prévalant (en tant que lex specialis) sur les règles générales du règlement (UE) 2018/1725. Cette approche garantit la clarté juridique tout en préservant le cadre général de la protection des données applicable aux institutions, organes et organismes de l’Union.

Le chapitre IV définit les catégories de données opérationnelles à caractère personnel qu’Eurojust peut traiter. Il s’agit notamment des données concernant les suspects, les personnes condamnées, les victimes et les autres parties à la procédure, ainsi que, dans des circonstances exceptionnelles et limitées dans le temps, de données supplémentaires revêtant un intérêt immédiat pour des enquêtes coordonnées en cours. Il fixe des durées strictes pour la conservation des données opérationnelles à caractère personnel après la clôture d’une procédure et impose des exigences en ce qui concerne les mécanismes d’examen automatiques afin de garantir le respect des règles.

Ce chapitre définit également les droits des personnes concernées en ce qui concerne les données opérationnelles à caractère personnel, notamment le droit d’accès et les limitations de ce droit, le droit à la limitation du traitement et les conditions dans lesquelles l’accès peut être refusé s’il venait à compromettre une enquête en cours ou la sécurité d’une personne. Le chapitre IV limite l’accès aux données opérationnelles à caractère personnel au sein d’Eurojust aux membres nationaux, aux experts nationaux détachés autorisés, aux utilisateurs désignés du système national et aux membres du personnel autorisés d’Eurojust. Il prévoit la désignation d’un délégué à la protection des données par le conseil exécutif et établit les règles relatives à la notification en cas de violation de données à caractère personnel. Il conclut en attribuant la responsabilité de l’exactitude des données et du respect de la législation soit à Eurojust, soit aux États membres, en fonction de l’origine et du traitement ultérieur des données.

Chapitre V – Relations avec les partenaires

Ce chapitre régit les relations extérieures d’Eurojust. Il comprend trois sections qui portent sur les relations avec les organes et agences de l’Union ainsi que sur la coopération internationale.

La section I énonce les dispositions communes applicables à l’ensemble des relations de coopération d’Eurojust. Elle prévoit qu’Eurojust peut conclure des arrangements de travail avec les institutions, organes et organismes de l’Union, ainsi qu’avec les autorités de pays tiers et les organes d’organisations internationales, sous réserve d’une consultation préalable de la Commission. Ces arrangements ne peuvent constituer une base juridique pour l’échange de données à caractère personnel et ne créent pas d’obligations juridiques pour l’Union ou les États membres. La section I régit également le système commun de concordance/non-concordance qui permet aux agences et organes désignés de l’Union (en particulier Europol, le Parquet européen, l’OLAF, l’ALBC et l’EUCA) d’obtenir un accès indirect au CMS d’Eurojust au moyen d’un index automatisé, la Commission étant habilitée à adopter des actes d’exécution précisant les spécifications techniques et fonctionnelles du système de concordance/non-concordance.

La section II régit les relations d’Eurojust avec certains organes et organismes de l’Union. Elle établit une relation privilégiée avec le Réseau judiciaire européen, qui consiste notamment à héberger le secrétariat du Réseau au sein du personnel d’Eurojust et à assurer la coordination par l’intermédiaire du système national de coordination. Elle impose à Eurojust de soutenir une série d’autres réseaux et organes actifs dans le domaine de la coopération judiciaire, notamment le réseau ECE, le réseau judiciaire européen en matière de cybercriminalité et le réseau judiciaire européen en matière de criminalité organisée. Elle régit la coopération d’Eurojust avec Europol, qui prévoit un arrangement de travail fixant les modalités pratiques de la coopération, l’accès mutuel à certaines informations conservées dans leurs bases de données respectives via le système de concordance/non-concordance, et la possibilité de mettre en place des plateformes opérationnelles conjointes. Elle fixe le cadre de la coopération avec le Parquet européen, fondé sur une coopération mutuelle dans le cadre de leurs mandats respectifs, notamment l’obligation de signaler sans retard injustifié tout comportement délictueux relevant de la compétence du Parquet européen, et le détachement d’un officier de liaison du Parquet européen auprès d’Eurojust. Elle définit aussi les relations de coopération d’Eurojust avec l’OLAF, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ALBC) et l’Autorité douanière de l’UE.

La proposition renvoie au cadre juridique actuel qui régit la relation entre Eurojust et le Parquet européen, reflétant le fait que le Parquet européen a été créé au moyen d’une coopération renforcée. Cela est sans préjudice de toute évolution future qui pourrait résulter de changements concernant la participation des États membres au Parquet européen, notamment dans le contexte de la perspective d’adhésion de la Hongrie.

La section III régit la coopération internationale entre Eurojust et les autorités des pays tiers et les organisations internationales. Elle prévoit l’adoption d’une stratégie de coopération sur quatre ans et le détachement de magistrats de liaison d’Eurojust dans des pays tiers afin de faciliter la coopération judiciaire. Elle fixe les conditions du détachement de procureurs de liaison de pays tiers et d’organisations internationales auprès d’Eurojust sur la base d’accords internationaux, notamment leur accès au système de gestion des dossiers. Elle permet l’accueil, au sein d’Eurojust, de points de contact issus de pays tiers afin d’accélérer la coopération judiciaire, ainsi que la désignation de points de contact dans des pays tiers et des organisations internationales, lorsque cela est prévu par un arrangement de travail entre Eurojust et les autorités des pays tiers ou les organes de l’organisation internationale concernés, en précisant que ces points de contact ne doivent pas avoir d’accès direct au système de gestion des dossiers ou aux données opérationnelles à caractère personnel.

Chapitre VI – Établissement et structure du budget

Ce chapitre décrit la procédure budgétaire annuelle, en vertu de laquelle le directeur administratif est tenu d’établir un projet d’état prévisionnel, qui est examiné par le conseil exécutif et approuvé par le conseil d’administration avant d’être transmis à la Commission au plus tard le 31 janvier de chaque année. Le budget devient définitif après l’adoption définitive du budget général de l’Union par les autorités budgétaires.

Des dispositions sont prévues en ce qui concerne la structure, l’exécution et le contrôle du budget d’Eurojust. Ce chapitre précise que le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses, les sources des recettes comprenant la contribution de l’Union, les contributions volontaires des États membres, les contributions des pays tiers et les commissions perçues pour les publications et services. Le directeur administratif agit en tant qu’ordonnateur et est chargé d’exécuter le budget conformément aux principes d’économie, d’efficience et d’efficacité. Ce chapitre fixe des délais et des procédures détaillés pour la présentation des comptes provisoires et définitifs, la présentation des rapports à la Cour des comptes, à la Commission, au Parlement européen et au Conseil, et l’octroi de la décharge par le Parlement européen. Il prévoit l’adoption de règles financières par le conseil d’administration, qui ne peuvent s’écarter du règlement-cadre relatif aux agences décentralisées sans l’accord préalable de la Commission. Le cadre en matière de lutte contre la fraude, qui applique le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 12 , confère des pouvoirs d’audit à la Cour des comptes et des pouvoirs d’enquête à l’OLAF, et reconnaît la compétence du Parquet européen pour enquêter sur la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

Chapitre VII – Personnel

Ce chapitre énonce les dispositions générales applicables au personnel d’Eurojust; il établit que celui-ci travaille sous l’autorité du directeur administratif et est soumis au statut des fonctionnaires et au régime applicable aux autres agents de l’Union européenne. Il définit les «membres du personnel autorisés d’Eurojust» comme étant les membres du personnel désignés pour exécuter des tâches opérationnelles, administratives ou techniques spécifiques, et décrit leurs fonctions, qui comprennent le soutien aux bureaux nationaux, la gestion des dossiers, l’analyse opérationnelle et une série d’activités administratives. Le chapitre VII prévoit également qu’Eurojust peut faire appel à des experts nationaux détachés et à d’autres agents qui ne sont pas directement employés par l’agence, et confirme que le protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne s’applique à Eurojust et à son personnel.

Chapitre VIII – Évaluation et rapports

Ce chapitre fixe le cadre d’Eurojust en matière de responsabilité et d’établissement de rapports. Il impose à Eurojust de transmettre son rapport annuel consolidé au Parlement européen, au Conseil et aux parlements nationaux au plus tard le 1er mai de chaque année, et au Président de se présenter chaque année devant le Parlement européen et les parlements nationaux lors d’une réunion interparlementaire de commissions. Il impose à Eurojust de contribuer au rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l’Union prévu à l’article 325, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en utilisant les indicateurs pour l’établissement des rapports définis par la Commission. Le chapitre VIII prévoit également que la Commission et les États membres peuvent demander l’avis d’Eurojust sur les propositions d’actes législatifs relevant du champ d’application de l’article 76 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Une évaluation quinquennale indépendante des performances d’Eurojust est requise, de même qu’une évaluation tous les dix ans visant à déterminer si le maintien de l’agence reste justifié.

Chapitre IX – Dispositions générales et finales

Ce chapitre fixe le cadre général du fonctionnement d’Eurojust et les dispositions transitoires accompagnant l’entrée en vigueur du règlement. Il prévoit que le règlement (CE) nº 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents s’applique aux documents détenus par Eurojust, impose à Eurojust d’adopter des règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées et des informations sensibles non classifiées sur la base des décisions (UE, Euratom) 2015/443 et 2015/444 de la Commission, et confirme que le règlement nº 1 du Conseil relatif au régime linguistique s’applique. Il établit un processus d’évaluation quinquennal, définit le régime de responsabilité régissant la responsabilité contractuelle et non contractuelle d’Eurojust et prévoit un accord de siège avec les Pays-Bas. Le chapitre IX abroge le règlement (UE) 2018/1727, tout en assurant la pleine continuité d’Eurojust en tant qu’entité juridique, de son personnel et de ses fonctionnaires nommés, des activités opérationnelles et des dossiers en cours, du système de gestion des dossiers et des données traitées dans ce cadre, ainsi que des accords et arrangements de travail internationaux existants. Il prévoit que les références au règlement (UE) 2018/1727 faites dans les instruments juridiques existants s’entendent comme des références au présent règlement, et que le règlement entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

2026/0164 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et abrogeant le règlement (UE) 2018/1727

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 85,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)L’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) a été instituée par la décision 2002/187/JAI du Conseil 13 en tant qu’organe de l’Union doté de la personnalité juridique, afin de promouvoir et d’améliorer la coordination et la coopération entre les autorités judiciaires compétentes des États membres en ce qui concerne les formes graves de criminalité et la criminalité organisée revêtant une dimension transfrontière. À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil 14 a été adopté le 14 novembre 2018, abrogeant et remplaçant la décision 2002/187/JAI du Conseil. Le cadre juridique d’Eurojust a été modifié depuis par le règlement (UE) 2022/838 15 , le règlement (UE) 2023/2131 16 et le règlement (UE) 2025/2082 17 .

(2)L’article 85 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que la mission d’Eurojust est d’appuyer et de renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites relatives à la criminalité grave affectant deux ou plusieurs États membres ou exigeant une poursuite sur des bases communes, sur la base des opérations effectuées et des informations fournies par les autorités des États membres et par l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) 18 . L’article 85 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne exige en outre que le Parlement européen et les parlements nationaux soient associés à l’évaluation des activités d’Eurojust.

(3)Le présent règlement vise à faire en sorte qu’Eurojust reste adaptée à sa finalité compte tenu de l’évolution du paysage criminel et de l’architecture de sécurité intérieure de l’Union. Il renforce donc le mandat opérationnel d’Eurojust, assouplit sa structure de gouvernance et adapte son cadre juridique pour tenir compte de l’évolution de la nature et de l’ampleur de la grande criminalité transfrontière, des progrès technologiques qui transforment à la fois l’activité criminelle et la coopération judiciaire, ainsi que de l’évolution plus générale de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union.

(4)Étant donné que les modifications nécessaires pour atteindre ces objectifs sont substantielles tant par leur nombre que par leur nature, il convient, dans un souci de clarté et de sécurité juridique, d’abroger le règlement (UE) 2018/1727 et de le remplacer, dans son intégralité, par le présent règlement à l’égard des États membres qui y sont liés. Eurojust telle qu’instituée par le présent règlement est le successeur en droit d’Eurojust telle qu’instituée par le règlement (UE) 2018/1727. Il convient d’assurer la continuité des accords, des arrangements de travail et des autres instruments régissant la coopération d’Eurojust avec les pays tiers, les organisations internationales et les organes de l’Union, selon les conditions qu’ils prévoient.

(5)Eurojust devrait appuyer et renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites dans les affaires dans lesquelles la criminalité grave affecte deux ou plusieurs États membres, ou qui exigent une poursuite sur des bases communes, y compris lorsqu’elles ont une incidence au niveau de l’Union. Il convient d’interpréter la notion d’incidence au niveau de l’Union en tenant compte de la nature de plus en plus transnationale de la criminalité grave et des réalités opérationnelles auxquelles font face les autorités judiciaires nationales. Les activités criminelles planifiées, organisées ou dirigées depuis l’extérieur de l’Union peuvent avoir une incidence importante sur la sécurité et la justice à l’intérieur de ses frontières, en particulier lorsque ces crimes présentent une dimension hybride. Cela est particulièrement manifeste dans les affaires d’actes de terrorisme planifiés ou financés depuis l’étranger mais perpétrés au sein de l’Union, de traite des êtres humains et de trafic de migrants le long de routes provenant de l’extérieur de l’Union, de trafic de drogue par des organisations établies dans des pays tiers fournissant des marchés de consommation au sein de l’Union, et de cyberattaques lancées depuis l’extérieur de l’Union contre des infrastructures critiques ou des autorités publiques des États membres. Les activités de nature criminelle, telles que le blanchiment de capitaux ou la criminalité organisée, peuvent également être liées à la manipulation de l’information, à l’ingérence et aux campagnes de désinformation menées depuis l’étranger, ce qui représente un risque supplémentaire pour la sécurité dans l’Union. Lorsqu’un tel comportement délictueux présente un lien avec la sécurité, les citoyens ou les intérêts fondamentaux de l’Union, Eurojust peut apporter son concours aux enquêtes et poursuites pertinentes, à condition que les infractions concernées relèvent du champ d’application de l’annexe I du présent règlement et que cette assistance soit fournie conformément aux accords internationaux et aux règles de l’Union en matière de protection des données en vigueur.

(6)Compte tenu de l’évolution du paysage de la grande criminalité transfrontière, il est nécessaire d’actualiser la compétence d’Eurojust afin de s’assurer que le cadre juridique reste adapté à sa finalité et est en mesure de faire face aux nouvelles réalités de la criminalité. L’Union est confrontée à des menaces criminelles en constante évolution et de plus en plus sophistiquées, notamment la criminalité cyberdépendante et facilitée par les technologies de l’information et de la communication, et à l’utilisation terroriste d’infrastructures numériques, qui mettent à mal les institutions démocratiques, la sécurité publique, les infrastructures critiques et la résilience de la société. D’autres formes graves de criminalité, telles que la violence fondée sur le genre, en particulier lorsqu’elles sont facilitées par les technologies numériques ou comportent des éléments transfrontières, ont également une incidence profonde et durable sur les victimes, l’égalité et les droits fondamentaux. Pour garantir l’efficacité des enquêtes et des poursuites relatives à de tels crimes, il est indispensable que l’Union adopte une approche coordonnée, qu’elle intensifie la coopération judiciaire transfrontière et qu’elle renforce les capacités communes en matière de sécurité et d’intégrité de l’information, dans le plein respect des droits fondamentaux et de l’état de droit. Il convient donc d’actualiser la liste des formes graves de criminalité pour lesquelles Eurojust est compétente de façon à tenir compte de l’évolution de ces menaces criminelles, notamment les violations des mesures restrictives de l’Union et la violence fondée sur le genre, et de la réexaminer régulièrement afin de s’assurer que le mandat d’Eurojust reste pertinent et efficace.

(7)Les missions d’Eurojust devraient être élargies et précisées d’une manière qui reflète son rôle de plateforme stratégique, analytique et proactive pour la coopération judiciaire transfrontière, soutenant les autorités nationales compétentes par une assistance opérationnelle et analytique. La participation d'Eurojust à l’élaboration des politiques de l’Union et aux cycles stratégiques pertinents devrait également être renforcée, afin de lui permettre de mettre son expertise acquise dans le cadre du traitement des dossiers au service de la définition des priorités de l’Union en matière de lutte contre la criminalité grave. Il convient de mettre particulièrement l’accent sur le rôle d’Eurojust dans la facilitation et le soutien de l’émission et de l’exécution des instruments de coopération judiciaire et de reconnaissance mutuelle, ainsi que dans la résolution des conflits de compétence entre les autorités nationales compétentes, l’aide au recouvrement transfrontière des avoirs, la collecte, la préservation et la conservation des éléments de preuve relatifs aux grands crimes internationaux, et l’assistance aux victimes de formes graves de criminalité dans les procédures pénales transfrontières.

(8)Eurojust devrait également développer et maintenir des connaissances et une expertise spécialisées dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, notamment par la création de centres d’expertise d’Eurojust en matière pénale. Les centres d’expertise d’Eurojust en matière pénale devraient coopérer étroitement avec les structures spécialisées similaires établies au niveau de l’Union, notamment les centres d’expertise spécialisée de l’Union et le centre de l’UE pour la protection des enfants contre les abus sexuels commis contre des enfants, dans le cadre de leurs mandats respectifs et en veillant à la complémentarité, afin de maximiser la valeur opérationnelle de leur expertise combinée au profit des autorités nationales compétentes des États membres.

(9)Il est essentiel qu’Eurojust joue un rôle plus important dans le soutien aux victimes de formes graves de criminalité dans des affaires transfrontières, conformément à la stratégie de l’Union dans ce domaine et à la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité 19 . Cela est particulièrement important dans les affaires impliquant un grand nombre de victimes ou des victimes de fraude de grande ampleur, notamment en ligne, présentant des liens avec différents États membres et pouvant relever de plusieurs juridictions, ainsi que dans les affaires de violences fondées sur le genre revêtant une dimension transfrontière. Eurojust devrait aider activement les États membres à faire respecter les droits des victimes dans les procédures pénales transfrontières, notamment en facilitant l’identification des victimes, en conseillant les autorités nationales compétentes sur les droits procéduraux des victimes conférés par le droit national et le droit de l’Union, et en facilitant l’accès à l’indemnisation et à la restitution, y compris des biens faisant l’objet de mesures de gel et de confiscation.

(10)La compétence d’Eurojust en ce qui concerne les formes graves de criminalité énumérées à l’annexe I devrait être clairement définie et couvrir non seulement les infractions directement énumérées, mais aussi les infractions pénales commises dans le but de se procurer les moyens de commettre les formes graves de criminalité énumérées, dans le but de faciliter ou de commettre ces formes graves de criminalité, ou dans le but d’assurer l’impunité des auteurs de ces formes graves de criminalité. Outre les formes de criminalité explicitement énumérées, Eurojust devrait avoir la possibilité d’apporter son assistance dans d’autres affaires, dans les limites de son mandat défini dans le présent règlement, à la demande d’une autorité nationale compétente lorsqu’il existe un besoin opérationnel spécifique de le faire.

(11)Étant donné que le Parquet européen a été créé au moyen d’une coopération renforcée, le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil 20 n’est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable qu’à l’égard des seuls États membres qui participent à cette coopération renforcée. Pour les affaires qui ne relèvent pas de la compétence du Parquet européen, Eurojust reste pleinement compétente pour les formes graves de criminalité énumérées à l’annexe I du présent règlement. Eu égard à leurs mandats respectifs, Eurojust devrait pouvoir intervenir dans des affaires portant sur des infractions relevant de la compétence du Parquet européen lorsque ces affaires concernent à la fois des États membres participants et des États membres non participants, ou lorsque le Parquet européen décide de ne pas intervenir, à la demande des États membres non participants ou du Parquet européen. Eurojust devrait, en tout état de cause, rester compétente pour soutenir les affaires concernant des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union lorsque le Parquet européen n’est pas compétent ou n’exerce pas sa compétence. Le Parquet européen et Eurojust devraient mettre en place une coopération opérationnelle étroite dans le cadre de leurs mandats respectifs, conformément aux dispositions de l’arrangement de travail qui les lie.

(12)L’article 85 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que les tâches d’Eurojust peuvent comprendre le déclenchement d’enquêtes pénales. Le rôle d’Eurojust ne devrait pas se limiter à répondre aux demandes d’assistance et de soutien opérationnel émanant des États membres, mais devrait s’étendre à la promotion proactive d’une réponse judiciaire coordonnée et stratégique contre la criminalité grave au niveau de l’Union. Forte de sa position à la croisée des enquêtes nationales et de la coopération au niveau de l’Union, Eurojust devrait être en mesure de mettre à profit ses capacités d’analyse et son expertise pour faciliter les actions menées de sa propre initiative, en coopération avec les États membres et sur la base des informations fournies par ceux-ci, par Europol, par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), institué par la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission 21 , par le Parquet européen et par d’autres organes et organismes de l’Union. Cela devrait inclure la participation d’États membres qui n’auraient peut-être pas été initialement associés à une affaire, ainsi que la demande adressée aux États membres d’ouvrir des enquêtes ou de prendre certaines mesures d’enquête, en particulier lorsqu’Eurojust détecte, sur la base de son analyse, des liens entre des affaires ou d’autres situations nécessitant une coordination judiciaire. À cette fin, les membres nationaux devraient être habilités à ouvrir des dossiers de leur propre initiative dans le système de gestion des dossiers d’Eurojust, renforçant ainsi la capacité d’Eurojust à stimuler la coordination de manière proactive tout en préservant la primauté des autorités nationales compétentes dans la conduite des enquêtes et des poursuites.

(13)La cohérence du statut, du profil et des pouvoirs des membres nationaux dans l’ensemble des États membres est essentielle à l’application effective et uniforme du présent règlement. Les États membres devraient donc être tenus de nommer des membres nationaux qui sont des membres actifs du ministère public ou du corps judiciaire et qui disposent des qualifications requises pour l’exercice de hautes fonctions au sein du ministère public ou du corps judiciaire, ainsi que d’une expérience pratique pertinente des ordres juridiques nationaux et de la coopération judiciaire internationale en matière pénale. Les membres nationaux devraient, conformément au droit de leur État membre, disposer au moins des pouvoirs nécessaires pour exercer pleinement leurs compétences et s’acquitter efficacement des tâches qui leur incombent en vertu du présent règlement, de sorte que les différences entre les dispositions nationales n’entravent pas le fonctionnement d’Eurojust, en particulier dans les cas urgents. Ces pouvoirs devraient inclure, au moins, les suivants: prendre directement contact avec les autorités nationales et les autorités des pays tiers compétentes, ainsi qu’avec les organes et organismes compétents de l’Union, et échanger avec eux des informations opérationnelles et des éléments de preuve; ouvrir, enregistrer et gérer des dossiers dans le système de gestion des dossiers; organiser des réunions de coordination et des centres de coordination; participer à des équipes communes d’enquête et, le cas échéant, lancer ou faciliter leur mise en place et leur fonctionnement, y compris en signant un accord pour la création d’une équipe commune d’enquête (accord ECE); participer à des plateformes opérationnelles conjointes, aux centres d’expertise d’Eurojust en matière pénale et à des plateformes de coordination judiciaire; demander aux autorités nationales compétentes de diligenter des enquêtes ou d’engager des poursuites, ou de prendre toute autre mesure justifiée aux fins d’une enquête ou de poursuites.

(14)Afin de garantir une intervention rapide dans les affaires transfrontières, avec l’accord de l’autorité nationale compétente et conformément au droit national, les membres nationaux devraient également être habilités à émettre ou à exécuter des demandes de coopération judiciaire ou de reconnaissance mutuelle, y compris des mesures d’enquête en vertu de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil 22 , des décisions de gel et de confiscation en vertu du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil 23 , et des injonctions européennes de production ou des injonctions européennes de conservation en vertu du règlement (UE) 2023/1543 du Parlement européen et du Conseil 24 . Lorsque le droit national l’exige et conformément au statut du membre national en tant que membre actif des services chargés des poursuites ou du corps judiciaire, cette habilitation devrait également couvrir l’émission des mesures nationales sous-jacentes nécessaires pour donner un effet juridique à ces instruments conformément au droit de l’Union et au droit national applicables. Les membres nationaux devraient en outre pouvoir demander à leurs bureaux de recouvrement des avoirs de fournir des informations sur les instruments, les produits ou les biens qui font ou sont susceptibles de faire l’objet d’une décision de gel ou de confiscation et de prendre des mesures immédiates jusqu’à ce qu’une décision de gel ait été émise, comme le prévoit la directive (UE) 2024/1260 du Parlement européen et du Conseil 25 . Dans les cas d’urgence, lorsqu’il n’est pas possible d’identifier ou de contacter l’autorité nationale compétente en temps utile, les membres nationaux devraient être habilités à prendre ces mesures en leur propre qualité conformément au droit national, en informant l’autorité nationale compétente sans retard injustifié. Les mesures prises par les membres nationaux dans de telles circonstances restent soumises au contrôle des autorités et juridictions nationales compétentes respectives, conformément au droit procédural national applicable. Les États membres peuvent accorder aux membres nationaux des pouvoirs supplémentaires outre ceux énoncés dans le présent règlement et doivent en informer la Commission et le collège. Afin que les membres nationaux, leurs adjoints et, le cas échéant, leurs assistants puissent effectivement exercer les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent règlement et agir en tant qu’autorités de coopération judiciaire pleinement habilitées au sein de l’architecture de coopération judiciaire de l’Union, les États membres devraient les désigner comme autorités compétentes aux fins des actes de l’Union applicables relatifs à la coopération judiciaire en matière pénale, en particulier ceux visés dans le présent règlement. Lorsqu’elle intervient de sa propre initiative, Eurojust devrait pouvoir agir par l’intermédiaire de ses membres nationaux, lesquels peuvent, en motivant leur demande, demander aux autorités compétentes de leurs États membres de diligenter une enquête ou d’engager des poursuites concernant des faits précis, ou toute autre mesure justifiée aux fins de l’enquête ou des poursuites. À titre d’exemple, il pourrait s’agir de demander d’émettre l’instrument de coopération judiciaire pertinent, de réaliser une enquête financière, de prendre des mesures provisoires présentencielles, d’organiser une audition de témoins ou d’experts, ou encore d’adopter des mesures visant à protéger les victimes et les témoins.

(15)Il est nécessaire de doter Eurojust d’une structure de gouvernance qui lui permette d’accomplir ses missions de manière plus efficace et efficiente, en l’alignant sur les principes applicables aux organismes de l’Union, en particulier la déclaration commune de 2012 du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne sur les agences décentralisées. Dans le même temps, une telle approche devrait tenir dûment compte de la nature spécifique d’Eurojust en tant qu’agence de coopération judiciaire. En conséquence, il convient de préserver l’indépendance des membres nationaux et du collège dans l’exercice de leurs fonctions opérationnelles. Eurojust devrait se composer d’une structure de gestion, comprenant le conseil d’administration, le conseil exécutif et le directeur administratif, et d’une structure opérationnelle, comprenant les membres nationaux et le collège, dont les fonctions respectives sont clairement définies dans le présent règlement.

(16)Afin qu’Eurojust puisse accomplir sa mission et livrer son plein potentiel dans la lutte contre la grande criminalité transfrontière, il convient de renforcer sa dimension opérationnelle en réduisant la charge administrative pesant sur les membres nationaux, leur permettant ainsi de se consacrer au traitement des dossiers. Le collège devrait être compétent pour les questions opérationnelles, conformément au caractère unique de l’agence dans le traitement des affaires judiciaires et dans ses relations avec les autorités nationales, fondées sur la confiance mutuelle, tandis que les responsabilités administratives et budgétaires devraient être assumées par le conseil d’administration et le conseil exécutif. Dans le même esprit de simplification et de réduction de l’implication du collège dans des tâches non essentielles, la préparation et la coordination des rapports stratégiques, des documents d’orientation et d’autres résultats analytiques présentant un intérêt pour les praticiens devraient être de plus en plus confiées au personnel d’Eurojust, notamment dans le cadre d’une équipe commune d’enquête.

(17)Afin d’améliorer la qualité et l’efficacité des processus décisionnels, il convient de mettre en place un conseil d’administration agissant en tant qu’organe de contrôle indépendant, chargé d’adopter les décisions au plus haut niveau concernant le budget, les priorités stratégiques et les questions de gestion, notamment le document unique de programmation, le budget annuel, les règles applicables au personnel et les règles de sécurité. Les États membres seront pleinement associés à la gouvernance de l’agence par l’intermédiaire de leurs représentants au conseil d’administration. Afin de maintenir la séparation entre les questions administratives et opérationnelles, il devrait être interdit aux États membres de nommer des membres nationaux comme représentants au conseil d’administration, afin que le traitement opérationnel des dossiers et le contrôle administratif soient confiés à des personnes possédant l’expertise appropriée. Toutes les parties représentées au conseil d’administration devraient s’efforcer de limiter la rotation de leurs représentants de façon à assurer la continuité des travaux et garantir une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

(18)Il convient de mettre en place un conseil exécutif, chargé de préparer, d’informer et d’assister le conseil d’administration dans ses travaux et la préparation de ses réunions. Ledit conseil exécutif serait également amené, dans les cas prévus par le présent règlement, à prendre des décisions en sa qualité propre sur les questions relatives à l’administration courante d’Eurojust.

(19)Il convient, dans le plein respect de la séparation entre les responsabilités administratives et opérationnelles, de tenir compte de l’avis du collège lorsque des décisions administratives sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur le travail opérationnel d’Eurojust, en particulier en ce qui concerne la définition des domaines de criminalité prioritaires. Ainsi, pour les questions énumérées dans le présent règlement, le conseil d’administration et le conseil exécutif devraient, dans le cadre de leurs compétences respectives, consulter le collège avant de prendre une décision. Pour faire en sorte que les opinions des membres du collège soient dûment représentées, le président d’Eurojust devrait participer au conseil d’administration et au conseil exécutif en tant que représentant du collège. Lorsque les rapports, avis, documents d’orientation et lignes directrices que le conseil exécutif peut adopter sont susceptibles de présenter un intérêt opérationnel immédiat, en particulier lorsqu’ils peuvent porter sur des enquêtes ou des poursuites en cours ou sur d’autres informations stratégiques non publiques, il convient de consulter le collège au préalable.

(20)Le directeur administratif devrait être le gestionnaire d’Eurojust et devrait être responsable devant le conseil d’administration. Le directeur administratif devrait être chargé de la mise en œuvre des missions confiées à Eurojust par le présent règlement, y compris l’administration courante de l’agence, la mise en œuvre des décisions adoptées par le conseil d’administration et le conseil exécutif, ainsi que la préparation et l’exécution du budget et du document unique de programmation. Le directeur administratif devrait être nommé sur la base du mérite et de ses capacités attestées dans le domaine de l’administration et de la gestion, ainsi que de ses compétences et de son expérience dans les domaines concernés. Le directeur administratif est le représentant légal d’Eurojust.

(21)Un président et un vice-président d’Eurojust devraient être élus par le collège parmi les membres nationaux, pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois. Lorsqu’un membre national est élu président, l’État membre concerné devrait pouvoir détacher, pour la durée du mandat présidentiel, un agent possédant les qualifications et l’expérience nécessaires pour renforcer le bureau national et garantir qu’il continue de fonctionner efficacement, ainsi que demander une indemnisation sur le budget d’Eurojust. Cette personne peut avoir le statut d’adjoint ou d’assistant du membre national qui a été élu président, ou exercer une fonction plus administrative ou technique, et chaque État membre devrait pouvoir déterminer ses propres exigences à cet égard. Étant donné que le mécanisme d’indemnisation a une incidence sur le budget, il convient de conférer au Conseil des compétences d’exécution pour déterminer ce mécanisme. Si le directeur administratif est le représentant légal d’Eurojust, le président du collège représente Eurojust dans les enceintes politiques, en particulier lorsqu’il présente les activités, les priorités opérationnelles et les considérations stratégiques d’Eurojust aux institutions, organes et organismes de l’Union, aux pays tiers et aux organisations internationales.

(22)Afin qu’Eurojust soit en mesure d’accomplir sans délai ses missions dans les cas d’urgence, chaque bureau national devrait être disponible à tout moment pour recevoir et traiter les demandes urgentes. À cette fin, il convient de prendre des dispositions pour qu’au moins un membre de chaque bureau national soit joignable à tout moment, afin que les demandes urgentes concernant leur État membre soient traitées sans délai.

(23)Chaque État membre devrait mettre en place un système national de coordination Eurojust afin de soutenir les activités de son membre national et d’assurer la coordination entre le bureau national et les autorités nationales compétentes de cet État membre. Ces systèmes devraient comprendre les points de contact des réseaux avec lesquels Eurojust entretient des relations, tels que le réseau d’experts nationaux en matière d’équipes communes d’enquête (réseau ECE), le réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre créé par la décision 2002/494/JAI du Conseil 26 , le réseau européen de points de contact contre la corruption établi par la décision 2008/852/JAI du Conseil 27 , le réseau judiciaire européen en matière de cybercriminalité, le réseau judiciaire européen en matière de criminalité organisée et les points de contact désignés conformément à la décision 2007/845/JAI du Conseil 28 , ainsi que les correspondants nationaux d’Eurojust, pour les questions de terrorisme, pour les questions relatives aux compétences du Parquet européen et pour le Réseau judiciaire européen établi par la décision 2008/976/JAI du Conseil 29 . Les États membres peuvent décider que le même correspondant national exécute l’une ou plusieurs de ces tâches.

(24)Afin de stimuler et de renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites, il est essentiel qu’Eurojust reçoive des autorités nationales les informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Les autorités nationales compétentes devraient informer sans retard injustifié leurs membres nationaux de la création d’équipes communes d’enquête et des résultats de celles-ci. Elles devraient également informer sans retard injustifié les membres nationaux des cas relevant de la compétence d’Eurojust qui concernent directement au moins trois États membres et pour lesquels des demandes de coopération judiciaire ou des décisions dans ce domaine ont été transmises à deux États membres au moins. Dans certaines circonstances, elles devraient également informer les membres nationaux des conflits de compétence, des livraisons contrôlées et des difficultés rencontrées de manière récurrente lors de l’exécution des demandes de coopération judiciaire. En ce qui concerne les infractions terroristes, les autorités nationales compétentes devraient informer leurs membres nationaux de toutes les enquêtes pénales pertinentes dès qu’elles sont transmises aux autorités judiciaires, qu’il existe ou non un lien connu avec un autre État membre ou un pays tiers, sous réserve des conditions énoncées dans le présent règlement.

(25)L’un des principaux défis dans la lutte contre la grande criminalité transfrontière réside dans la détection rapide des liens et des chevauchements entre des enquêtes et poursuites en cours concernant des réseaux criminels, en particulier les réseaux transnationaux de criminalité organisée impliqués dans le trafic de drogue, et les enquêtes et les poursuites concernant des fraudes financières ou d’autres formes graves de fraude. Dans ce contexte, le recoupement des informations pertinentes sert aussi à améliorer l’efficacité de l’administration judiciaire en évitant la duplication des procédures parallèles devant différentes juridictions nationales, réduisant ainsi le risque de violation du principe ne bis in idem. Eurojust devrait systématiquement recouper les informations contenues dans les bases de données pertinentes afin de détecter les liens entre les enquêtes transfrontières et de pouvoir assurer une coordination et un soutien efficaces aux autorités nationales compétentes. La disponibilité d’ensembles de données analysés et d’informations recoupées est essentielle à une constitution efficace des dossiers et aide les autorités nationales compétentes à élaborer des approches stratégiques en matière de poursuites.

(26)La création et le soutien d’équipes communes d’enquête constituent une pierre angulaire des activités opérationnelles d’Eurojust. Eurojust devrait apporter un soutien opérationnel, technique, analytique, juridique et financier aux équipes communes d’enquête, notamment en prodiguant des conseils sur la possibilité de créer une équipe commune d’enquête et sur les exigences légales liées à la mise en place d’une telle équipe, en contribuant à la rédaction et à la négociation d’accords ECE, en donnant des conseils sur les stratégies en matière de poursuites et la mise en œuvre des actions opérationnelles, ainsi que sur la possibilité de faire intervenir Europol. Le soutien financier devrait être fourni conformément aux règles financières applicables et peut inclure des formes simplifiées de financement, comme des montants forfaitaires, des coûts unitaires et des financements à taux forfaitaire. Eurojust devrait également soutenir le réseau ECE par l’intermédiaire de son personnel, notamment en organisant ses réunions et ses activités de formation, en collectant et en analysant les évaluations des différentes équipes communes d’enquête, et en gérant le soutien financier d’Eurojust à ces équipes. Lorsque cela est nécessaire pour assurer l’efficacité des enquêtes transfrontières, Eurojust devrait également faciliter et soutenir la participation des pays tiers, y compris les pays candidats et candidats potentiels à l’adhésion à l’UE, aux ECE.

(27)Afin de soutenir les enquêtes ou les poursuites transfrontières particulièrement complexes, ou de renforcer la coopération judiciaire dans la lutte contre certaines formes de criminalité grave, Eurojust devrait pouvoir mettre en place des plateformes de coordination judiciaire à la demande de deux ou plusieurs États membres ou de sa propre initiative, avec l’accord des États membres concernés. Ces mécanismes de coopération structurée semi-permanente devraient réunir des représentants des autorités nationales compétentes, y compris des membres des bureaux nationaux, et être soutenus par les membres du personnel autorisés d’Eurojust. Ils devraient faciliter la synchronisation des enquêtes et des poursuites entre plusieurs juridictions, contribuer à prévenir d’éventuels conflits de compétence, permettre le partage rapide des informations et des éléments de preuve utiles aux autorités judiciaires, soutenir l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies communes en matière de poursuites, et fournir une assistance spécialisée aux autorités nationales compétentes. Les informations traitées dans le cadre d’une plateforme de coordination judiciaire devraient être traitées conformément au présent règlement et conservées dans le système de gestion des dossiers. La mise en place de plateformes de coordination judiciaire s’appuie sur l’expérience opérationnelle fructueuse du Centre international chargé des poursuites pour le crime d’agression contre l’Ukraine (ICPA), opérant au sein d’Eurojust, qui a démontré l’intérêt d’un mécanisme de coopération judiciaire structuré, durable et relevant de la compétence de plusieurs autorités pour lutter contre les crimes les plus graves.

(28)La capacité d’Eurojust à recueillir, à préserver, à analyser et à conserver des informations susceptibles d’être utilisées comme preuves dans des procédures pénales revêt une importance capitale dans le domaine du génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre, du crime d’agression et des infractions pénales connexes. Créée et gérée par Eurojust, la base de données sur les preuves de grands crimes internationaux (CICED) a démontré la valeur exceptionnelle d’un mécanisme centralisé et sécurisé permettant de conserver et de recouper les éléments de preuve relatifs aux grands crimes internationaux provenant de plusieurs juridictions, de soutenir les autorités nationales chargées des poursuites et de faciliter le travail des juridictions pénales internationales. Aux fins de l’interprétation du présent règlement, et sans préjudice de toute évolution ultérieure du droit international, la notion de grands crimes internationaux devrait s’entendre comme englobant le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression, tels qu’ils sont définis dans le statut de Rome de la Cour pénale internationale.

(29)Le présent règlement renforce le mandat d’Eurojust en ce qui concerne la préservation, l’analyse et la conservation des éléments de preuve, en fixant un cadre juridique pour le développement de la CICED. Le cas échéant, il convient d’étendre cette capacité à d’autres formes graves de criminalité relevant du mandat d’Eurojust, en particulier la criminalité organisée, afin de soutenir certaines enquêtes et poursuites pour lesquelles une équipe commune d’enquête ou une plateforme de coordination judiciaire a été mise en place. À cet égard en particulier, Eurojust et Europol devraient coopérer étroitement dans le cadre de leurs mandats respectifs, en évitant les doubles emplois, en ce qui concerne le traitement et l’analyse des informations dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée.

(30)La prévention et la résolution des conflits de compétence entre les États membres sont une fonction essentielle d’Eurojust, qui complète le cadre instauré par la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil 30 . Cette décision-cadre a établi l’obligation pour les autorités compétentes des États membres d’engager des consultations directes lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une procédure parallèle est en cours dans un autre État membre, et prévoit l’intervention d’Eurojust lorsque ces consultations ne permettent pas de dégager un consensus. Sur la base de ce cadre, Eurojust devrait jouer un rôle essentiel en aidant les autorités nationales compétentes à détecter, à prévenir et à résoudre les conflits de compétence, notamment en repérant les procédures parallèles ou connexes, en fournissant des conseils juridiques sur l’application du principe ne bis in idem inscrit à l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en émettant des avis motivés ou des recommandations non contraignants sur la résolution de ces conflits, et en facilitant le transfert des procédures vers la juridiction la mieux placée pour engager des poursuites. Cette fonction est essentielle pour prévenir l’impunité, éviter la multiplication des procédures et garantir l’utilisation efficace des ressources judiciaires dans l’ensemble des États membres.

(31)Le dépistage, le gel, la confiscation et le recouvrement des avoirs d’origine criminelle constituent un domaine prioritaire pour le soutien opérationnel d’Eurojust. Eurojust devrait assister les États membres dans les affaires transfrontières portant sur le recouvrement d’avoirs, notamment sur la confiscation après la condamnation et la confiscation non fondée sur une condamnation, et devrait coopérer étroitement avec les bureaux de recouvrement des avoirs désignés conformément à la décision 2007/845/JAI du Conseil et les autres autorités compétentes afin de maximiser l’efficacité des enquêtes financières et des procédures de recouvrement d’avoirs, y compris par l’utilisation des instruments prévus par la directive (UE) 2024/1260.

(32)Eurojust devrait, en complémentarité avec Europol et dans le cadre de leurs mandats respectifs, soutenir les autorités compétentes des États membres dans le cadre des enquêtes numériques et de l’accès aux preuves électroniques. Compte tenu de l’importance croissante des preuves électroniques dans les enquêtes pénales transfrontières, il est nécessaire qu’Eurojust fasse office de plateforme opérationnelle et pôle de connaissances spécifique pour les autorités judiciaires qui évoluent dans le paysage juridique complexe régissant l’accès transfrontière aux données, notamment en ce qui concerne les demandes directes adressées aux fournisseurs de services au titre du règlement (UE) 2023/1543 31 . Dans ce contexte, Eurojust et Europol devraient s’appuyer sur la coopération qu’elles ont établie entre elles dans le domaine des preuves électroniques et la développer plus avant, notamment dans le cadre du projet SIRIUS, qui fournit aux praticiens de la justice et des services répressifs des connaissances, des outils et des formations sur l’accès transfrontière aux preuves électroniques.

(33)La communication entre les autorités nationales compétentes et Eurojust devrait s’effectuer dans le cadre d’un système informatique décentralisé sécurisé fondé sur des points d’accès e‑CODEX, permettant un échange d’informations transfrontière fiable et sécurisé. La Commission devrait être chargée de la création, de la maintenance et du développement d’un logiciel de mise en œuvre de référence que les États membres et Eurojust peuvent choisir d’utiliser comme système dorsal, à titre gratuit. Eurojust devrait mettre en place un système de gestion des dossiers pour le traitement des données opérationnelles à caractère personnel, permettant la gestion et la coordination des enquêtes et des poursuites, l’échange sécurisé d’informations, le recoupement des données afin de détecter les liens entre les affaires, ainsi que la conservation et l’analyse des éléments de preuve. L’accès au système de gestion des dossiers devrait être strictement réservé aux personnes autorisées dans les limites prévues par le présent règlement. Le système informatique décentralisé établi en vertu du présent règlement est la même infrastructure technique que celle visée dans le règlement (UE) 2023/2844 du Parlement européen et du Conseil 32 , le règlement (UE) 2023/1543 du Parlement européen et du Conseil, et le règlement (UE) 2024/3011 du Parlement européen et du Conseil 33 , qui repose sur le même réseau de points d’accès e‑CODEX et le même logiciel de mise en œuvre de référence. Le présent règlement ne devrait avoir aucune incidence sur l’utilisation de ce système informatique décentralisé commun pour la communication, la facilitation et les échanges en lien avec les instruments de coopération judiciaire au titre desdits règlements, garantissant ainsi la cohérence et l’interopérabilité dans l’ensemble de l’architecture de coopération judiciaire numérique de l’Union et évitant la multiplication des infrastructures techniques entre les différents instruments juridiques.

(34)La directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil 34 fixe des règles harmonisées pour la protection et la libre circulation des données à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces. Afin d’assurer le même niveau de protection pour les personnes physiques à l’aide de droits opposables dans l’ensemble de l’Union et d’éviter que des divergences n’entravent les échanges de données à caractère personnel entre Eurojust et les autorités compétentes des États membres, les règles pour la protection et la libre circulation des données opérationnelles à caractère personnel traitées par Eurojust devraient être conformes à la directive (UE) 2016/680. Le présent règlement et le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil 35 devraient s’appliquer au traitement des données à caractère personnel par Eurojust, les règles spécifiques en matière de protection des données prévues par le présent règlement prévalant, en tant que lex specialis, sur les règles générales du règlement (UE) 2018/1725. Ces règles spécifiques sont conformes aux principes sur lesquels repose le règlement (UE) 2018/1725, ainsi qu’aux dispositions dudit règlement relatives à un contrôle indépendant, aux voies de recours, à la responsabilité et aux sanctions.

(35)Tout traitement de données à caractère personnel effectué par Eurojust dans le cadre de sa compétence et en vue de l’accomplissement de ses missions devrait être considéré comme un traitement de données opérationnelles à caractère personnel. Le traitement des données opérationnelles à caractère personnel par Eurojust devrait être strictement limité aux catégories de données énumérées à l’annexe II et soumis à des délais stricts de conservation liés à la clôture des procédures, aux acquittements et aux décisions judiciaires définitives, et des mécanismes d’examen automatiques devraient être mis en place afin de garantir le respect des règles. Afin de soutenir l’élargissement des fonctions analytiques et stratégiques d’Eurojust, le présent règlement prévoit la possibilité de conserver les données opérationnelles à caractère personnel pendant une période plus longue lorsque cela est strictement nécessaire à des fins analytiques et stratégiques, sous réserve de conditions claires et de garanties solides en matière de protection des données, et dans un cadre clair et juridiquement sûr conforme aux règles applicables de l’Union en matière de protection des données. Étant donné qu’Eurojust procède aussi au traitement de données administratives à caractère personnel qui ne sont pas liées à des enquêtes pénales, le traitement de telles données devrait être soumis aux règles générales du règlement (UE) 2018/1725. Les dispositions relatives à la protection des données qui figurent dans le présent règlement n’ont pas d’incidence sur les règles applicables à l’admissibilité des données à caractère personnel comme éléments de preuve dans les procédures pénales, tant dans les phases préalables au procès que lors des procès. Les données traitées par Eurojust devraient être conservées dans une infrastructure européenne en nuage afin d’assurer progressivement la souveraineté des infrastructures numériques et des capacités en nuage.

(36)La protection des droits et des libertés des personnes concernées exige une répartition claire des responsabilités en matière de protection des données au titre du présent règlement. Les États membres devraient être responsables de l’exactitude des données qu’ils ont transférées à Eurojust et qui ont été traitées sans modification par Eurojust, de la mise à jour de ces données et de la légalité de ces transferts de données à Eurojust. Eurojust devrait être responsable de l’exactitude des données communiquées par d’autres fournisseurs de données, ou provenant des analyses ou de la collecte de données qu’elle effectue elle-même. Eurojust devrait veiller à ce que les données à caractère personnel soient traitées loyalement et licitement, qu’elles soient recueillies et traitées pour des finalités spécifiques, adéquates, pertinentes et non excessives au regard de ces finalités, qu’elles ne soient pas conservées plus longtemps que nécessaire et qu’elles soient traitées de manière à garantir un niveau approprié de sécurité et de confidentialité.

(37)Le règlement intérieur d’Eurojust devrait comprendre des garanties appropriées pour la conservation des données opérationnelles à caractère personnel à des fins archivistiques dans l’intérêt public ou à des fins statistiques. Lorsqu’un État membre transmet ou fournit à Eurojust des données opérationnelles à caractère personnel, l’autorité compétente, le membre national ou le correspondant national pour Eurojust devrait avoir le droit de demander la rectification ou l’effacement desdites données conformément aux dispositions applicables du présent règlement et du règlement (UE) 2018/1725.

(38)Une personne concernée devrait pouvoir exercer le droit d’accès aux données opérationnelles à caractère personnel la concernant et qui sont traitées par Eurojust, conformément au règlement (UE) 2018/1725. Une demande à cet effet peut être introduite, sans frais, à intervalles raisonnables, auprès d’Eurojust ou de l’autorité de contrôle nationale dans l’État membre de son choix. Des limitations du droit d’accès peuvent s’appliquer lorsque la divulgation est susceptible de compromettre une enquête en cours ou la sécurité d’une personne, conformément aux conditions établies par le présent règlement et le règlement (UE) 2018/1725. L’accès aux données opérationnelles à caractère personnel au sein d’Eurojust devrait être strictement limité aux membres nationaux, à leurs adjoints, aux experts nationaux détachés autorisés, aux utilisateurs désignés du système national et aux membres du personnel autorisés d’Eurojust, dans les limites prévues par le présent règlement.

(39)La personne désignée comme délégué à la protection des données d’Eurojust devrait posséder les connaissances spécialisées requises dans le domaine du droit et des pratiques en matière de protection des données, proportionnées aux opérations de traitement de données effectuées par Eurojust et au niveau de protection requis pour les données à caractère personnel traitées.

(40)Afin de faciliter la coopération entre eux, le CEPD et les autorités de contrôle nationales devraient se rencontrer régulièrement au sein du comité européen de la protection des données, conformément aux règles relatives au contrôle coordonné prévues par le règlement (UE) 2018/1725, sans compromettre l’indépendance du CEPD ni sa responsabilité en matière de contrôle d’Eurojust en ce qui concerne la protection des données.

(41)En tant que premier destinataire sur le territoire de l’Union de données à caractère personnel fournies par des pays tiers ou des organisations internationales ou obtenues auprès de pays tiers ou d’organisations internationales, Eurojust devrait être responsable de l’exactitude de telles données et prendre toutes les mesures raisonnables pour vérifier leur exactitude, dès réception ou lorsqu’Eurojust les met à la disposition d’autres autorités. Dans des cas exceptionnels, Eurojust devrait pouvoir prolonger les délais de conservation des données opérationnelles à caractère personnel afin d’atteindre ses objectifs, sous réserve du principe de limitation des finalités et après un examen attentif de tous les intérêts en jeu, y compris ceux des personnes concernées, et sous le contrôle du CEPD. En vertu du cadre juridique applicable en matière de protection des données, Eurojust est soumise aux règles générales relatives à la responsabilité contractuelle et non contractuelle applicable aux institutions, organes et organismes de l’Union.

(42)Eurojust devrait entretenir des relations privilégiées avec le Réseau judiciaire européen en matière pénale, fondées sur la consultation et la complémentarité, notamment par l’intermédiaire des membres de chaque bureau national désignés comme points de contact du Réseau judiciaire européen. La complémentarité entre le Réseau judiciaire européen et Eurojust devrait s’exercer conformément à leurs mandats respectifs, Eurojust étant compétente pour les affaires complexes concernant la grande criminalité transfrontière qui nécessitent une coordination active et, éventuellement, une stratégie commune en matière de poursuites entre plusieurs juridictions. Un système de répartition des dossiers entre Eurojust et le Réseau judiciaire européen (RJE) devrait permettre à Eurojust de consacrer ses ressources aux enquêtes transfrontières les plus complexes portant sur des infractions graves, caractérisées notamment par des enquêtes ou des poursuites menées en parallèle dans différents États membres, des conflits de compétence, l’implication de plus de deux cadres juridiques ou autorités judiciaires, des liens avec la criminalité organisée, ou encore une urgence opérationnelle exceptionnelle ou une importance stratégique au niveau de l’Union.

(43)Parmi les décisions relatives à la mise en place des structures internes d’Eurojust, le conseil d’administration devrait déterminer les relations institutionnelles et administratives entre Eurojust et les réseaux qu’elle héberge, en particulier les réseaux créés par les décisions 2002/494/JAI, 2007/845/JAI et 2008/852/JAI du Conseil et par les conclusions du Conseil du 14 juin 2024 instituant le Réseau judiciaire européen en matière de criminalité organisée.

(44)Eurojust devrait nouer et entretenir une coopération étroite avec Europol, en vue d’assurer l’exercice cohérent et coordonné de leurs mandats respectifs et d’éviter les doubles emplois inutiles, et d’établir un continuum entre le renseignement des services répressifs et la coordination judiciaire qui permette la traduction rapide du renseignement criminel en enquêtes et poursuites judiciaires menées en temps utile et dûment coordonnées. La combinaison des capacités de renseignement et d’analyse d’Europol en matière pénale et des fonctions de coordination judiciaire d’Eurojust permet aux autorités compétentes de détecter plus rapidement les dispositifs criminels transfrontières et de réagir efficacement aux nouvelles menaces criminelles. Un arrangement de travail, faisant l’objet d’un réexamen régulier et mis à jour à la demande de la Commission et en concertation avec celle-ci, devrait définir les modalités pratiques de cette coopération et consolider les pratiques de coopération établies, y compris les modalités pratiques de l’accès indirect mutuel aux informations détenues respectivement par Eurojust et Europol via un système automatique optimisé de concordance/non-concordance. Ce système devrait être optimisé par des mesures techniques afin d’améliorer les capacités de recoupement. Il convient également de prévoir la possibilité de mettre en place des plateformes opérationnelles conjointes avec le consentement des autorités nationales compétentes, ainsi que la participation de représentants d’Europol aux réunions du collège au cours desquelles des questions d’intérêt commun sont examinées, afin d’améliorer les discussions opérationnelles en apportant une expertise et des informations supplémentaires aux délibérations relatives aux dossiers. Tout accès d’Europol à des données détenues par Eurojust devrait être limité, par des moyens techniques, aux informations relevant des mandats respectifs de ces agences de l’Union. Eurojust et Europol devraient s’informer mutuellement de toute activité impliquant le financement d’équipes communes d’enquête.

(45)Eurojust devrait nouer et entretenir une relation étroite avec le Parquet européen, fondée sur une coopération mutuelle dans le cadre de leurs mandats et compétences respectifs. Eurojust devrait se voir confier un mandat explicite pour apporter un soutien renforcé dans les affaires relevant de la compétence du Parquet européen, à la demande de ce dernier, en particulier dans les affaires nécessitant des mesures d’enquête ou d’autres formes de coopération dans les États membres qui ne participent pas à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen ou dans les affaires impliquant des pays tiers ou nécessitant une coordination entre les enquêtes menées par le Parquet européen et celles menées par les autorités nationales compétentes des États membres qui ne participent pas au Parquet européen. Une coordination plus étroite entre les deux organismes devrait contribuer à éviter les doubles emplois, faciliter la coopération avec les États membres non participants et les pays tiers et soutenir le traitement global des dossiers dans les enquêtes revêtant une dimension transfrontière. Il convient de prévoir la participation de représentants du Parquet européen aux réunions du collège au cours desquelles des questions d’intérêt commun sont examinées, de manière à renforcer la coordination opérationnelle et la sensibilisation mutuelle. Le système automatique de concordance/non-concordance entre Eurojust et le Parquet européen devrait également être optimisé au moyen de mesures techniques visant à améliorer l’échange d’informations. Eurojust devrait signaler au Parquet européen, sans retard injustifié, tout comportement délictueux à l’égard duquel celui-ci pourrait exercer sa compétence et devrait en informer les États membres, sauf si le Parquet européen considère qu’une telle notification est susceptible de compromettre l’efficacité ou la confidentialité de ses enquêtes. Les modalités pratiques de la coopération entre Eurojust et le Parquet européen devraient être définies dans un arrangement de travail, qui devrait faire l’objet d’un réexamen régulier.

(46)Afin de contribuer à une protection efficace des intérêts financiers de l’Union, Eurojust devrait coopérer avec les autres acteurs de la lutte contre la fraude participant à la protection des intérêts financiers de l’Union, tels que le Parquet européen, Europol, l’OLAF, l’ALBC et l’Autorité douanière de l’UE, pour traiter les questions pertinentes pour la coordination des activités de lutte contre la fraude, telles que la facilitation de l’échange d’informations, la réalisation d’actions coordonnées ou conjointes, l’échange d’informations sur les nouvelles tendances criminelles dans les activités portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, la mutualisation des bonnes pratiques, y compris en ce qui concerne les questions relatives à la sécurité et au développement des technologies de l’information, la définition de critères pour l’établissement de rapports communs ou la coordination d’activités de formation, ou encore les évolutions générales concernant l’architecture antifraude de l’Union. En tant qu’acteur pertinent de la protection des intérêts financiers de l’Union, Eurojust devrait participer activement à ces activités de coopération conjointes.

(47)Afin de garantir que le rapport que la Commission doit présenter chaque année en vertu de l’article 325, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne comprend une vue d’ensemble complète des mesures prises pour lutter contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, Eurojust devrait contribuer à son élaboration. Cette contribution devrait couvrir les résultats obtenus et les activités menées à cette fin par Eurojust.

(48)Eurojust devrait être en mesure d’échanger des données à caractère personnel avec les institutions, organes et organismes de l’Union, dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses missions, dans le plein respect de la protection de la vie privée et des autres libertés et droits fondamentaux. Eurojust devrait renforcer sa coopération avec les autorités compétentes de pays tiers et les organes d’organisations internationales selon une stratégie de coopération établie tous les quatre ans en concertation avec la Commission. Les arrangements de travail entre Eurojust et les autorités compétentes d’un pays tiers peuvent prendre la forme d’arrangements de travail stratégiques, qui précèdent souvent un accord international conclu par l’Union en vertu de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, bien qu’ils soient indépendants de celui-ci, ou d’arrangements mettant en œuvre un tel accord international. Le cas échéant, des engagements en matière de coopération ayant des implications financières devraient être inclus dans les accords internationaux conclus par l’Union avec des pays tiers afin de garantir un financement adéquat de la coopération opérationnelle. Afin de faciliter la coopération avec les partenaires internationaux et de renforcer la confiance mutuelle, il convient de clarifier le cadre juridique régissant le détachement des magistrats de liaison dans des pays tiers, notamment en ce qui concerne leurs tâches, leurs obligations en matière de protection des données et les conditions dans lesquelles ils peuvent échanger des données opérationnelles à caractère personnel avec les autorités compétentes du pays tiers. Lorsqu’Eurojust détecte un besoin opérationnel de coopération avec un pays tiers ou une organisation internationale, elle devrait pouvoir attirer l’attention de la Commission sur la nécessité de disposer d’une décision d’adéquation ou d’une recommandation en vue de l’ouverture de négociations d’un accord international en vertu de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(49)Même en l’absence d’accord international, Eurojust devrait nouer et entretenir des relations opérationnelles avec les pays tiers considérés comme revêtant une importance stratégique pour la coopération judiciaire, en particulier les pays candidats et candidats potentiels à l’adhésion à l’UE, où les projets financés par l’UE visent à fournir un soutien et une assistance opérationnels, en dotant ces partenaires de la coopération judiciaire et des méthodes de travail de l’UE. À cette fin, Eurojust devrait héberger les points de contact résidents de pays tiers prioritaires sur la base d’un arrangement de travail et après leur nomination par le conseil d’administration, permettant ainsi d’établir des canaux fiables et stables pour les échanges judiciaires et de réduire les retards dans le traitement des demandes de coopération. Le rôle de ces points de contact consiste à accélérer, à coordonner ou à faciliter l’exécution des demandes de coopération judiciaire, à soutenir la communication et la coordination entre Eurojust, les États membres et les autorités compétentes du pays tiers concerné, et à faciliter la participation de ces autorités aux réunions de coordination et aux équipes communes d’enquête soutenues par Eurojust. L’accès de ces points de contact au système de gestion des dossiers d’Eurojust devrait être strictement limité aux données pertinentes pour l’exercice de leurs fonctions, et tout échange de données opérationnelles à caractère personnel ne devrait s’effectuer que dans des cas spécifiques, en vertu des dérogations prévues par le présent règlement. Des dispositions organisationnelles spécifiques devraient être prises pour faire en sorte que l’intégration de ces acteurs au sein d’Eurojust s’accompagne de garanties appropriées en matière de sécurité de l’information et de protection des données.

(50)Il convient de prévoir la participation des procureurs de liaison détachés auprès d’Eurojust par des pays tiers ou des organisations internationales aux réunions du collège au cours desquelles des questions d’intérêt commun sont examinées, de manière à renforcer les relations opérationnelles et à faciliter les échanges directs entre praticiens.

(51)Afin de garantir la pleine autonomie et l’indépendance d’Eurojust, il convient de lui accorder un budget propre, alimenté essentiellement par une contribution du budget général de l’Union, à l’exception des salaires et émoluments des membres nationaux, des adjoints et des assistants, qui sont à la charge de leurs États membres respectifs. Il convient que la procédure budgétaire de l’Union soit applicable en ce qui concerne la contribution de l’Union et toute autre subvention imputable au budget général de l’Union. La vérification des comptes devrait être effectuée par la Cour des comptes et approuvée par la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen. Le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil 36 devrait s’appliquer à Eurojust.

(52)Afin de lutter contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union ou les faits graves liés à l’exercice de fonctions professionnelles constituant un manquement aux obligations des fonctionnaires et autres agents de l’Union susceptible d’entraîner des poursuites disciplinaires ou, selon le cas, des poursuites pénales, le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil 37 , tel que modifié, devrait s’appliquer sans restriction à Eurojust, et l’OLAF devrait pouvoir mener des enquêtes, et notamment effectuer des contrôles et vérifications sur place. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen est compétent pour mener des enquêtes et engager des poursuites en cas de fraude et d’autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme le prévoit la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil 38 .

(53)Il convient de fournir au collège des conseils d’experts détaillés et complets sur les droits fondamentaux susceptibles d’être affectés par les activités de l’agence. À cette fin, le personnel d’Eurojust devrait compter en son sein au moins un expert chargé d’aider Eurojust à garantir le respect des droits fondamentaux dans toutes ses activités et missions, en particulier dans ses activités opérationnelles, y compris l’échange de données à caractère personnel avec des pays tiers. Il devrait être possible de désigner un membre du personnel d’Eurojust ayant reçu une formation spécialisée concernant le droit et la pratique en matière de droits fondamentaux. L’expert ainsi désigné devrait coopérer étroitement avec le délégué à la protection des données dans les limites de leurs compétences respectives. Les questions concernant la protection des données devraient relever entièrement de la responsabilité du délégué à la protection des données.

(54)Afin d’accroître la transparence et le contrôle démocratique d’Eurojust, il est nécessaire de prévoir un mécanisme en vertu de l’article 85, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne permettant une évaluation commune des activités d’Eurojust par le Parlement européen et les parlements nationaux. Cette évaluation devrait être effectuée dans le cadre d’une réunion interparlementaire de commissions, avec la participation des membres des commissions compétentes du Parlement européen et des parlements nationaux, et devrait pleinement respecter l’indépendance d’Eurojust en ce qui concerne tant les mesures à prendre dans des dossiers opérationnels spécifiques que l’obligation de réserve et de confidentialité. Il y a lieu de procéder régulièrement à l’évaluation de l’application du présent règlement. Au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, et tous les cinq ans par la suite, la Commission devrait procéder à une évaluation des performances d’Eurojust au regard de ses objectifs, de son mandat, de ses tâches, de sa gouvernance et de son lieu d'implantation, et notamment évaluer tous les dix ans si le maintien de l’agence est toujours justifié.

(55)Le fonctionnement d’Eurojust devrait être transparent conformément à l’article 15, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le conseil d’administration devrait adopter des dispositions spécifiques sur la façon de garantir le droit d’accès du public aux documents. L’obligation de transparence devrait s’appliquer à Eurojust d’une manière qui ne compromette pas l’obligation de confidentialité dans son activité opérationnelle. De même, les enquêtes administratives menées par le Médiateur européen devraient respecter cette obligation. Afin d’accroître la transparence d’Eurojust vis-à-vis des citoyens de l’Union et de renforcer sa responsabilité, Eurojust devrait publier sur son site web une liste des membres de son conseil d’administration et de son conseil exécutif et, le cas échéant, des résumés des conclusions des réunions du conseil d’administration, tout en respectant les exigences applicables en matière de protection des données.

(56)Les dispositions nécessaires relatives à l’implantation d’Eurojust aux Pays-Bas, où elle a son siège, et les règles spécifiques applicables aux membres du personnel d’Eurojust et aux membres de leur famille devraient être arrêtées dans un accord de siège entre Eurojust et le Royaume des Pays-Bas. Étant donné que le présent règlement institue un conseil d’administration qui n’était pas prévu par le règlement (UE) 2018/1727, il convient de modifier ou de remplacer l’accord de siège afin que son champ d’application personnel couvre les membres du conseil d’administration et leurs familles. Il devrait en aller de même, le cas échéant, pour les points de contact résidents détachés depuis des pays tiers et leurs familles. L’État membre d’accueil devrait créer les meilleures conditions possibles pour garantir le bon fonctionnement d’Eurojust, y compris en ce qui concerne la scolarisation multilingue à vocation européenne et les liaisons de transport adéquates, afin qu’elle puisse attirer du personnel de haute qualité représentant une couverture géographique aussi large que possible.

(57)Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir la création d’une entité chargée du soutien et du renforcement de la coordination et de la coopération entre les autorités judiciaires des États membres dans le domaine de la criminalité grave affectant deux ou plusieurs États membres ou exigeant des poursuites sur des bases communes, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions et des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(58)[Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas liée par celui-ci ni soumise à son application.] OU [Conformément à l’article 3 du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Irlande a notifié, par lettre du [date], son souhait de participer à l’adoption et à l’application du présent règlement.]

(59)Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

(60)Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42 du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu un avis le [date].

(61)Le présent règlement respecte pleinement les libertés et droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit au respect de la vie privée, tels qu’ils sont protégés respectivement par les articles 8 et 7 de la charte, ainsi que par l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial prévu à l’article 47 de la charte, la présomption d’innocence prévue à l’article 48 de la charte, et les droits des victimes de la criminalité,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES, OBJECTIFS ET MISSIONS

Article premier

Objet

1.Le présent règlement institue l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (ci-après «Eurojust»).

2.Eurojust telle qu’instituée par le présent règlement se substitue et succède à l’agence instituée par le règlement (UE) 2018/1727.

3.Le présent règlement établit des règles concernant la structure, le fonctionnement, le domaine d’action et les missions d’Eurojust.

4.Eurojust appuie et renforce la coordination et la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites relatives à la criminalité grave pour laquelle Eurojust est compétente conformément à l’article 5, lorsque cette criminalité affecte deux ou plusieurs États membres ou exige une poursuite sur des bases communes, y compris lorsqu’elle a une incidence au niveau de l’Union.

Article 2

Statut juridique

1.Eurojust est une agence de l’Union et est dotée de la personnalité juridique.

2.Dans chaque État membre, Eurojust jouit de la capacité juridique la plus étendue reconnue aux personnes morales en droit national. Elle peut, notamment, acquérir et aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.

3.Eurojust est représentée par un directeur administratif.

Article 3

Siège

Le siège d’Eurojust est fixé à La Haye, aux Pays‑Bas.

Article 4

Missions

Eurojust exerce les missions suivantes:

(a)aider les autorités nationales compétentes et les organes compétents des organisations internationales à assurer la meilleure coordination possible des enquêtes et des poursuites, notamment en facilitant et en soutenant l’émission et l’exécution de demandes de coopération judiciaire en matière pénale et de décisions dans ce domaine, en particulier celles qui se fondent sur des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle;

(b)recevoir, recueillir, conserver, traiter, analyser et échanger des informations, y compris des données opérationnelles à caractère personnel, dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses missions, avec les autorités nationales compétentes des États membres, les institutions, organes et organismes de l’Union, les pays tiers, les organisations internationales et les parties privées concernées, conformément au présent règlement et aux règles applicables en matière de protection des données;

(c)recouper les informations conservées dans les bases de données pertinentes afin de détecter les liens entre les enquêtes transfrontières et d’en informer les États membres concernés ou, le cas échéant, le Parquet européen;

(d)recueillir, préserver, analyser et conserver les éléments de preuve relatifs aux grands crimes internationaux et aux infractions pénales connexes et faciliter l’échange de ces éléments de preuve avec les autorités nationales compétentes des États membres et des pays tiers, ainsi qu’avec les organes compétents des juridictions pénales internationales, ou mettre ces éléments de preuve directement à leur disposition;

(e)soutenir les autorités nationales compétentes dans les activités visant à dépister, geler, confisquer et recouvrer les avoirs d’origine criminelle dans les affaires transfrontières, y compris la confiscation après la condamnation et la confiscation non fondée sur une condamnation dans le cadre de procédures pénales;

(f)aider les autorités nationales compétentes des États membres à nouer et à entretenir des relations de coopération avec les pays tiers et les organisations internationales en vue de faciliter la coopération judiciaire en matière pénale;

(g)coopérer étroitement avec les organes et organismes de l’Union, en particulier:

i.avec l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), notamment par la participation mutuelle et la coordination des activités opérationnelles;

ii.avec le Parquet européen, en apportant son soutien à ses enquêtes nécessitant des mesures d’enquête ou toute autre forme de coopération dans les États membres qui ne participent pas à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen 39 ou dans des pays tiers, ainsi que dans les affaires nécessitant une coordination entre les enquêtes menées par le Parquet européen et celles menées par les autorités compétentes des États membres qui ne participent pas au Parquet européen, notamment en apportant son soutien à la mise en place d’équipes communes d’enquête;

iii.avec les autres organes et organismes de l’Union qui, dans le cadre de leurs mandats respectifs, recueillent des informations utiles à l’accomplissement des missions d’Eurojust;

(h)coopérer avec les réseaux et organismes actifs dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, les coordonner et les soutenir, y compris en les hébergeant en son sein s’il y a lieu;

(i)aider les autorités nationales compétentes à faire respecter les droits des victimes dans le cadre des procédures pénales transfrontières;

(j)recueillir et analyser des connaissances spécialisées, notamment en examinant les informations conservées dans le système de gestion des dossiers d’Eurojust et la jurisprudence nationale, internationale et de l’Union pertinente, ainsi qu’élaborer des bonnes pratiques et dispenser des conseils dans le cadre de son mandat, le cas échéant dans le cadre des centres d’expertise d’Eurojust en matière pénale;

(k)fournir aux institutions, organes et organismes de l’Union, sur demande, des conclusions analytiques et des conseils techniques sur la base de son expertise dans le traitement des dossiers;

(l)fournir, le cas échéant, une assistance technique, opérationnelle, analytique, juridique, financière et stratégique dans les domaines relevant de son mandat;

(m)coopérer de manière structurée et régulière, notamment en concluant des arrangements de travail bilatéraux ou multilatéraux régissant les modalités de cette coopération, avec les acteurs de la lutte contre la fraude participant à la protection des intérêts financiers de l’Union, tels que le Parquet européen, Europol, l’OLAF, l’ALBC et l’Autorité douanière de l’UE.

Article 5

Compétence d’Eurojust

1.Eurojust est compétente à l’égard des infractions suivantes, y compris lorsque ces infractions sont commises en rapport avec des activités présentant une dimension hybride ou font partie d’activités présentant une dimension hybride:

(a)les formes graves de criminalité énumérées à l’annexe I;

(b)les infractions pénales relevant de la compétence du Parquet européen;

(c)les infractions pénales commises dans le but de se procurer les moyens de commettre les formes graves de criminalité énumérées à l’annexe I, dans le but de faciliter ou de commettre ces formes graves de criminalité, ou dans le but d’assurer l’impunité des auteurs de ces formes graves de criminalité.

2.Eurojust agit, à la demande d’une autorité nationale compétente, d’un organe compétent d’une organisation internationale, du Parquet européen dans les limites de ses compétences, ou de sa propre initiative.

3.En ce qui concerne les formes de criminalité autres que celles énumérées à l’annexe I, Eurojust peut apporter son assistance dans des enquêtes et des poursuites à la demande d’une autorité nationale compétente des États membres.

4.En ce qui concerne les infractions pénales relevant de la compétence du Parquet européen, Eurojust exerce sa compétence:

(a)dans les affaires concernant des États membres qui ne participent pas à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, à la demande de ces États membres ou du Parquet européen;

(b)dans les affaires concernant des États membres qui participent à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, lorsque ce dernier a décidé de ne pas exercer sa compétence.

5.Eurojust est également compétente pour assister le Parquet européen dans les affaires concernant des pays tiers ou lorsqu’une coordination est nécessaire entre les enquêtes menées par le Parquet européen et celles menées par les autorités compétentes des États membres qui ne participent pas à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.

6.Eurojust peut apporter son assistance dans les enquêtes et les poursuites affectant:

(a)au moins deux États membres;

(b)un État membre, lorsque l’affaire a une incidence au niveau de l’Union;

(c)au moins un État membre et un pays tiers ou une organisation internationale, pour autant que l’une des conditions suivantes s’applique:

i.une décision d’adéquation a été adoptée conformément à l’article 36 de la directive (UE) 2016/680, ou un accord international, un accord de coopération ou un arrangement de travail a été conclu avec ce pays tiers ou cette organisation internationale;

ii.un point de contact a été désigné dans ce pays tiers ou cette organisation internationale; ou

iii.il existe un intérêt essentiel à apporter une telle assistance;

(d)deux ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales, lorsque l’affaire est susceptible d’avoir une incidence au niveau de l’Union, à condition qu’une décision d’adéquation ait été adoptée conformément à l’article 36 de la directive (UE) 2016/680, qu’un accord international, un accord de coopération ou un arrangement de travail ait été conclu avec chacun d’entre eux, et sous réserve de l’approbation préalable du collège.

CHAPITRE II

ORGANISATION D’EUROJUST

SECTION I

Structure

Article 6

Structure d’Eurojust

1.Eurojust se compose d’une structure de gestion et d’une structure opérationnelle.

2.La structure de gestion comprend:

(a)un conseil d’administration, qui exerce les fonctions définies à l’article 10;

(b)un conseil exécutif, qui exerce les fonctions définies à l’article 13;

(c)un directeur administratif, qui exerce les responsabilités définies à l’article 15.

3.La structure de gestion comprend:

(a)les membres nationaux, qui exercent les pouvoirs définis à l’article 18;

(b)le collège, qui exerce les pouvoirs définis à l’article 20.

SECTION II

Le conseil d’administration

Article 7

Composition du conseil d’administration

1.Le conseil d’administration est composé d’un représentant de chaque État membre et d’un représentant de la Commission.

2.Le conseil d’administration comprend également:

(a)le président d’Eurojust, sans droit de vote;

(b)le directeur administratif, sans droit de vote.

3.Chaque membre du conseil d’administration a un suppléant. Les suppléants représentent le membre concerné en son absence. Ni le membre du conseil d’administration ni son suppléant représentant un État membre ne peuvent être le membre national ou tout autre membre du bureau national de cet État membre détaché auprès d’Eurojust.

4.Les membres du conseil d’administration et leurs suppléants sont nommés sur la base de leur expertise dans le domaine de la justice pénale, compte tenu de leur niveau d’ancienneté et d’expérience pertinent, notamment en matière de gestion, d’administration et de budget.

5.Toutes les parties représentées au conseil d’administration s’efforcent de limiter au minimum la rotation de leurs représentants, afin d’assurer la continuité du travail du conseil d’administration. Toutes les parties s’efforcent d’assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein du conseil d’administration.

6.Le mandat des membres et de leurs suppléants est de quatre ans et est renouvelable une fois.

Article 8

Président du conseil d’administration

1.Le conseil d’administration élit un président et un vice-président parmi ses membres ayant le droit de vote, à la majorité des deux tiers des membres. Le vice-président remplace d’office le président lorsque celui-ci n’est pas en mesure d’assumer ses fonctions.

2.Le mandat du président et du vice-président est de quatre ans et est renouvelable une fois. Si ceux-ci perdent leur qualité de membres du conseil d’administration à un moment quelconque de leur mandat, ce dernier expire automatiquement à la même date.

Article 9

Réunions du conseil d’administration

1.Le président convoque les réunions du conseil d’administration.

2.Le président et le directeur administratif d’Eurojust participent aux délibérations, sans droit de vote.

3.Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an. En outre, il se réunit à l’initiative de son président, à la demande de la Commission ou à la demande d’au moins un tiers de ses membres.

4.Le conseil d’administration peut inviter à ses réunions, en qualité d’observateur, toute personne dont l’avis peut présenter de l’intérêt.

5.Si nécessaire, le conseil d’administration peut tenir des réunions conjointes avec le conseil d’administration d’Europol.

6.Les membres du conseil d’administration et leurs suppléants peuvent, sous réserve du règlement intérieur du conseil d’administration, être assistés lors des réunions par des conseillers ou des experts.

7.Lorsqu’une question de confidentialité ou de conflit d’intérêts est inscrite à l’ordre du jour, le conseil d’administration délibère et se prononce sur cette question sans la présence du membre concerné. Les modalités d’application de la présente disposition peuvent être arrêtées dans le règlement intérieur.

Article 10

Fonctions du conseil d’administration

1.Le conseil d’administration définit les orientations stratégiques des activités d’Eurojust et, en particulier:

(a)adopte le projet de document unique de programmation prévu à l’article 12, avant de le soumettre pour avis à la Commission;

(b)adopte, en tenant compte de l’avis de la Commission, le document unique de programmation à la majorité des deux tiers des membres disposant du droit de vote;

(c)adopte le rapport d’activité annuel consolidé et le programme de travail annuel et pluriannuel;

(d)adopte son règlement intérieur ainsi que le règlement intérieur du conseil exécutif;

(e)adopte des règles de prévention et de gestion des conflits d’intérêts à l’égard de ses membres, des membres nationaux et des membres des bureaux nationaux;

(f)adopte les règles de sécurité;

(g)exerce les pouvoirs dévolus à l’autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires et à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement par le régime applicable aux autres agents 40 à l’égard du personnel d’Eurojust, conformément au paragraphe 2;

(h)adopte les règles d’exécution visant à donner effet au statut des fonctionnaires et au régime applicable aux autres agents conformément à l’article 110, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires;

(i)nomme le directeur administratif et, s’il y a lieu, prolonge son mandat ou le démet de ses fonctions, conformément à l’article 14;

(j)nomme les officiers de liaison détachés auprès de pays tiers visés à l’article 61;

(k)nomme et révoque un comptable et un délégué à la protection des données, qui sont indépendants dans l’exercice de leurs fonctions;

(l)adopte le plan de sécurité, le plan de continuité des activités et le plan de rétablissement après sinistre;

(m)adopte une décision établissant les règles relatives au détachement d’experts nationaux auprès d’Eurojust prévu à l’article 72;

(n)adopte, à la majorité des deux tiers des membres disposant du droit de vote, le budget annuel d’Eurojust et exerce d’autres fonctions budgétaires en rapport avec le budget d’Eurojust en application du chapitre VI;

(o)adopte les règles financières applicables à Eurojust, conformément à l’article 69;

(p)adopte la stratégie de coopération visée à l’article 60, après consultation du collège;

(q)autorise la conclusion d’arrangements de travail conformément à l’article 54, paragraphe 3;

(r)adopte les décisions relatives à la mise en place des structures internes d’Eurojust et, si nécessaire, à leur modification, en tenant compte des besoins liés aux activités d’Eurojust et en respectant le principe d’une gestion budgétaire saine;

(s)adopte toute autre décision non opérationnelle qui n’est pas expressément attribuée au conseil exécutif ou au directeur administratif conformément au présent règlement.

2.Le conseil d’administration adopte, conformément à l’article 110, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires, une décision fondée sur l’article 2, paragraphe 1, dudit statut et sur l’article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur administratif les pouvoirs correspondants dévolus à l’autorité investie du pouvoir de nomination et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation peut être suspendue. Le directeur administratif est autorisé à subdéléguer ces pouvoirs.

3.Lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, le conseil d’administration peut, par voie de décision prise à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote, suspendre temporairement la délégation au directeur administratif des pouvoirs dévolus à l’autorité investie du pouvoir de nomination et la subdélégation de ces pouvoirs par ce dernier, et les exercer lui-même ou les déléguer à l’un de ses membres ou à un membre du personnel autre que le directeur administratif.

Article 11

Règles de vote du conseil d’administration

1.Sauf disposition contraire dans le présent règlement, le conseil d’administration arrête ses décisions à la majorité de ses membres disposant du droit de vote.

2.Si la Commission soulève de sérieuses préoccupations concernant une proposition de décision présentée au conseil d’administration sur des questions liées au règlement délégué (UE) 2019/715 41 de la Commission, au statut des fonctionnaires et au régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, le conseil d’administration reporte l’adoption de la décision. Dans un délai de 15 jours, le conseil d’administration la réexamine et l’adopte, éventuellement modifiée, en deuxième lecture, soit à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote, en ce compris le représentant de la Commission, soit à la majorité des quatre cinquièmes des représentants des États membres.

3.Chaque membre ayant le droit de vote dispose d’une voix. En l’absence d’un membre disposant du droit de vote, son suppléant est autorisé à exercer ce droit de vote.

4.Le président participe au vote.

5.Le président et le directeur administratif d’Eurojust ne participent pas au vote.

6.Lorsque le président soulève de sérieuses préoccupations concernant une décision prise en vertu de l’article 10, paragraphe 1, points a), c), p) et r), sur la base d’une décision du collège adoptée par consensus, le conseil d’administration tient pleinement compte de ces préoccupations et, le cas échéant, réexamine le projet de décision avant de procéder à son adoption.

7.Le règlement intérieur du conseil d’administration fixe les modalités détaillées du vote, notamment les conditions dans lesquelles un membre peut agir au nom d’un autre membre.

Article 12

Programmation annuelle et pluriannuelle

1.Au plus tard le 30 novembre de chaque année, le conseil d’administration adopte un document unique de programmation contenant la programmation annuelle et pluriannuelle, sur la base d’un projet élaboré par le directeur administratif et examiné par le conseil exécutif, en tenant compte de l’avis de la Commission. Le conseil d’administration transmet le document unique de programmation au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

2.Le document de programmation devient définitif après l’adoption définitive du budget général de l’Union et est adapté en conséquence, si nécessaire.

3.Le programme de travail annuel comprend des objectifs détaillés et les résultats escomptés, y compris des indicateurs de performance. Il contient également une description des actions à financer et une indication des ressources financières et humaines allouées à chaque action, conformément aux principes d’établissement du budget par activité et de gestion par activité. Le programme de travail annuel est cohérent par rapport au programme de travail pluriannuel visé au paragraphe 4. Il indique clairement les tâches qui ont été ajoutées, modifiées ou supprimées par rapport à l’exercice précédent.

4.Le conseil d’administration modifie le programme de travail annuel adopté lorsqu’une nouvelle tâche est assignée à Eurojust. Toute modification substantielle du programme de travail annuel est soumise à une procédure d’adoption identique à celle applicable à l’adoption du programme de travail annuel initial. Le conseil d’administration peut déléguer au directeur administratif le pouvoir d’apporter des modifications non substantielles au programme de travail annuel.

5.Le programme de travail pluriannuel expose la programmation stratégique globale, comprenant les objectifs, la stratégie de coopération avec les autorités des pays tiers et les organes des organisations internationales visés à l’article 60, les résultats attendus et des indicateurs de performance. Il définit également la programmation des ressources, y compris le budget pluriannuel et les effectifs. La programmation des ressources est actualisée chaque année. La programmation stratégique est actualisée en tant que de besoin, notamment pour tenir compte des résultats de l’évaluation visée à l’article 74.

SECTION III

Conseil exécutif

Article 13

Conseil exécutif

1.Le conseil d’administration est assisté d’un conseil exécutif.

2.Le conseil exécutif est présidé par le président d’Eurojust.

3.Le conseil exécutif:

(a)prépare les décisions à adopter par le conseil d’administration et contrôle la mise en œuvre des décisions qu’il adopte;

(b)examine le projet de budget annuel, le projet de programme de travail annuel et le projet de rapport d’activité annuel consolidé préparés par le directeur administratif;

(c)assure, conjointement avec le conseil d’administration, un suivi adéquat des conclusions et recommandations résultant des rapports d’audit et évaluations internes ou externes, des conclusions des enquêtes menées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) 42 , et des résultats, y compris des décisions judiciaires, des enquêtes menées par le Parquet européen, conformément au droit de l’Union applicable;

(d)sans préjudice des responsabilités du directeur administratif, assiste et conseille celui-ci dans la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration, en vue de renforcer la surveillance de la gestion administrative et budgétaire;

(e)adopte des rapports, des documents d’orientation, des lignes directrices à l’intention des autorités nationales compétentes et des avis relatifs au travail d’Eurojust, sous réserve d’une consultation préalable du collège dans les cas exceptionnels où la question revêt une importance opérationnelle essentielle;

(f)s’acquitte de toute autre tâche déléguée par le conseil d’administration.

4.Le conseil exécutif adopte des décisions administratives, notamment:

(a)une stratégie antifraude proportionnée aux risques de fraude, en tenant compte des coûts et des avantages des mesures à mettre en œuvre et sur la base d’un projet élaboré par le directeur administratif;

(b)le suivi des rapports d’audit, y compris ceux du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) 43 ;

(c)les stratégies liées aux relations avec les institutions de l’Union, à la planification et aux négociations budgétaires, y compris dans le contexte du cadre financier pluriannuel;

(d)la confirmation des procureurs de liaison ainsi que des points de contact détachés auprès d’Eurojust;

(e)l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’arrangements de travail.

5.Lorsque l’urgence le justifie, le conseil exécutif peut adopter des décisions provisoires au nom du conseil d’administration, notamment sur des questions liées à la gestion administrative et budgétaire, y compris la suspension de la délégation des pouvoirs dévolus à l’autorité investie du pouvoir de nomination. Ces décisions sont soumises au conseil d’administration pour confirmation lors de sa réunion suivante.

6.Le conseil exécutif est composé des membres suivants disposant du droit de vote:

(a)le président d’Eurojust,

(b)le vice-président,

(c)deux membres nommés par le conseil d’administration parmi ses membres votants,

(d)un représentant de la Commission.

7.Le directeur administratif participe aux réunions du conseil exécutif, sans droit de vote, et peut déléguer sa participation si nécessaire.

8.Le conseil exécutif peut également inviter d’autres participants, en qualité d’observateurs sans droit de vote, pour des points spécifiques de l’ordre du jour.

9.La durée du mandat des membres du conseil d’administration siégeant au conseil exécutif est de deux ans. Ce mandat expire avant son terme lorsque le membre concerné cesse d’être membre du conseil d’administration.

10.Le conseil exécutif se réunit au moins une fois par mois. Il se réunit également à l’initiative du président ou à la demande de ses membres.

11.Le conseil exécutif prend ses décisions à la majorité de ses membres.

SECTION IV

Directeur administratif

Article 14

Nomination, révocation et prolongation du mandat

1.Le directeur administratif est engagé en tant qu’agent temporaire d’Eurojust conformément à l’article 2, point a), du régime applicable aux autres agents.

2.Le directeur administratif est nommé par le conseil d’administration sur la base de son mérite et de ses capacités attestées à partir d’une liste de candidats proposée par le conseil exécutif, suivant une procédure de sélection ouverte et transparente visant à assurer la participation la plus large possible de candidats et un équilibre approprié entre les femmes et les hommes.

3.Aux fins de la signature du contrat du directeur administratif, Eurojust est représentée par le président du conseil d’administration.

4.La durée du mandat du directeur administratif est de cinq ans. Avant l’expiration de cette période, le conseil exécutif procède à un examen qui tient compte d’une évaluation du travail accompli par le directeur administratif et des missions et défis futurs d’Eurojust.

5.Le conseil d’administration, sur proposition du conseil exécutif tenant compte de l’évaluation visée au paragraphe 4, peut prolonger une fois le mandat du directeur administratif, pour une durée n’excédant pas cinq ans.

6.Un directeur administratif dont le mandat a été prolongé ne peut ensuite participer à une autre procédure de sélection pour le même poste au terme de la période globale.

7.Le directeur administratif ne peut être démis de ses fonctions que sur décision du conseil d’administration, statuant sur proposition du conseil exécutif.

8.Le conseil d’administration adopte les décisions sur la nomination, la prolongation du mandat ou la révocation du directeur administratif à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote.

Article 15

Tâches et responsabilités du directeur administratif

1.Le directeur administratif gère Eurojust et rend compte au conseil d’administration. Le directeur administratif est assisté dans l’exercice de ses fonctions par le personnel d’Eurojust, conformément à l’article 71.

2.Le directeur exécutif est indépendant dans l’exécution de ses tâches et ne sollicite ni n’accepte aucune instruction d’aucune administration ni d’aucun autre organisme.

3.Le directeur administratif est le représentant légal d’Eurojust.

4.Le directeur administratif est chargé de la mise en œuvre des missions confiées à Eurojust par le présent règlement. En particulier, le directeur administratif:

(a)assure l’administration courante d’Eurojust;

(b)met en œuvre les décisions adoptées par le conseil d’administration et le conseil exécutif;

(c)veille au respect des règles financières d’Eurojust;

(d)élabore le projet de document unique de programmation et le soumet au conseil exécutif pour examen et au conseil d’administration pour adoption, après consultation de la Commission;

(e)met en œuvre le document unique de programmation et rend compte de sa mise en œuvre au conseil d’administration;

(f)élabore le rapport d’activité annuel consolidé d’Eurojust et le présente au conseil d’administration pour évaluation et adoption;

(g)assiste le président du conseil d’administration dans la préparation des réunions du conseil d’administration, et assiste le président d’Eurojust dans la préparation des réunions du conseil exécutif et des réunions du collège;

(h)élabore un plan d’action pour donner suite aux conclusions et aux recommandations résultant des rapports d’audit et évaluations internes ou externes, aux conclusions des enquêtes menées par l’OLAF et aux résultats, y compris aux décisions judiciaires, des enquêtes menées par le Parquet européen, conformément au droit de l’Union applicable, et fait rapport sur les progrès accomplis deux fois par an à la Commission et régulièrement au conseil d’administration et au conseil exécutif;

(i)protège les intérêts financiers de l’Union en appliquant des mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, sans porter atteinte aux compétences de l’OLAF et du Parquet européen, et, si des irrégularités sont détectées, en recouvrant des montants indûment versés;

(j)élabore une stratégie sur les mesures de lutte contre la fraude, une stratégie visant à réaliser des gains d’efficacité et des synergies, une stratégie de coopération avec les pays tiers ou les organisations internationales, ainsi qu’une stratégie pour la gestion organisationnelle et les systèmes de contrôle interne, pour Eurojust, et les présente au conseil d’administration pour approbation;

(k)élabore un projet de réglementation financière applicable à Eurojust en vue de son adoption par le conseil d’administration;

(l)établit le projet d’état prévisionnel des recettes et dépenses d’Eurojust pour adoption par le conseil d’administration et exécute son budget;

(m)promeut la diversité et l’équilibre entre les femmes et les hommes en ce qui concerne le recrutement du personnel d’Eurojust.

SECTION V

Membres nationaux

Article 16

Statut des membres nationaux

1.Chaque État membre détache auprès d’Eurojust, conformément à son système juridique, un membre national. Le lieu de travail habituel de ce membre national est fixé au siège d’Eurojust.

2.Les membres nationaux:

(a)sont des membres actifs du ministère public ou du corps judiciaire de leur État membre;

(b)disposent des qualifications requises pour l’exercice de hautes fonctions au sein du ministère public ou du corps judiciaire dans leurs États membres respectifs, et possèdent une expérience pratique pertinente des ordres juridiques nationaux, ou des organismes internationaux ou de l’Union pertinents, et de la coopération judiciaire internationale en matière pénale; et

(c)disposent au moins des pouvoirs visés à l’article 18 afin d’être en mesure d’accomplir leurs tâches.

3.Le mandat des membres nationaux est de cinq ans et est renouvelable une fois. Dans les cas où l’adjoint d’un membre national est dans l’incapacité d’agir au nom d’un membre national ou de le remplacer, le membre national reste en fonction à l’expiration de son mandat jusqu’au renouvellement de son mandat ou jusqu’à son remplacement, sous réserve de l’approbation de l’État membre concerné.

4.Chaque membre national est assisté d’un bureau national tel que visé à l’article 17.

Article 17

Bureaux nationaux

1.Chaque bureau national se compose du membre national, d’au moins un adjoint du membre national et d’un assistant. Le lieu de travail habituel de l’adjoint est fixé au siège d’Eurojust. Si un État membre le décide, l’assistant peut avoir son lieu de travail habituel dans l’État membre concerné.

2.L’adjoint dispose, conformément au droit national applicable, du même statut, des mêmes pouvoirs et des mêmes droits d’accès que le membre national. Il est habilité à agir au nom du membre national ou à remplacer celui-ci. Le mandat des adjoints est de cinq ans et est renouvelable une fois.

3.Un assistant peut également agir au nom du membre national ou le remplacer, pour autant qu’il ait le statut visé à l’article 16, paragraphe 2.

4.Des adjoints ou assistants supplémentaires peuvent assister le membre national. Si nécessaire, et sous réserve de l’accord du collège, ils peuvent avoir leur lieu de travail habituel fixé au siège d’Eurojust. Les États membres informent le président d’Eurojust et la Commission de la nomination des membres nationaux, des adjoints et des assistants.

5.Les salaires et émoluments des membres nationaux, des adjoints et des assistants sont à la charge de leur État membre, sans préjudice de l’article 24.

6.Chaque bureau national est assisté d’au moins un expert national détaché. Les experts nationaux détachés ont le statut de procureur, de juge ou de représentant d’une autorité judiciaire ayant des compétences équivalentes à celles d’un procureur ou d’un juge en vertu de leur droit national.

7.Les États membres peuvent affecter des membres supplémentaires du personnel au bureau national pour des missions opérationnelles de courte durée, y compris des stagiaires du Réseau européen de formation judiciaire.

8.Les experts nationaux détachés et les membres supplémentaires du personnel sont soumis à l’autorité du membre national dans l’exercice des tâches liées aux fonctions opérationnelles d’Eurojust.

9.Les bureaux nationaux sont assistés par les membres du personnel autorisés d’Eurojust. Le nombre de membres du personnel autorisés d’Eurojust affectés à chaque bureau national et leurs affectations sont déterminés par le directeur administratif après consultation du membre national.

10.Au moins un membre de chaque bureau national est désigné comme point de contact du Réseau judiciaire européen 44 afin d’aider à déterminer si une demande doit être traitée avec l’assistance d’Eurojust ou du Réseau judiciaire européen.

11.Le membre national, l’adjoint, un assistant habilité à remplacer le membre national ou un expert national détaché sont disponibles pour recevoir et traiter les demandes urgentes à tout moment, y compris 24 heures sur 24, sept jours sur sept, afin de garantir qu’Eurojust est en mesure de s’acquitter de ses tâches dans les plus brefs délais dans les cas urgents.

12.Lorsque les membres de bureaux nationaux agissent dans le cadre des fonctions opérationnelles d’Eurojust, les dépenses pertinentes liées à ces activités sont considérées comme des dépenses opérationnelles.

Article 18

Pouvoirs des membres nationaux

1.Les membres nationaux sont habilités:

(a)à ouvrir, à enregistrer et à gérer les dossiers dans le système de gestion des dossiers d’Eurojust;

(b)à prendre directement contact avec toute autorité nationale compétente de leur État membre, ainsi qu’avec tout autre organe ou organisme compétent de l’Union, y compris le Parquet européen et Europol, à les consulter et à échanger avec eux des informations opérationnelles et des éléments de preuve;

(c)à prendre directement contact avec les autorités nationales compétentes de pays tiers et les organes compétents d’organisations internationales, conformément aux engagements internationaux de leur État membre et aux règles en matière de protection des données, à les consulter et à échanger avec eux des informations opérationnelles et des éléments de preuve;

(d)à faciliter ou à soutenir d’une autre manière l’émission ou l’exécution de toute demande de coopération judiciaire ou de reconnaissance mutuelle;

(e)à autoriser, sur la base de toutes les informations pertinentes disponibles, y compris, le cas échéant, des contributions du délégué à la protection des données, le transfert de données opérationnelles à caractère personnel nécessaires aux fins d’une enquête spécifique à laquelle son État membre participe, conformément aux articles 94 ter, 94 quater et 94 quinquies du règlement (UE) 2018/1725; lorsque les données opérationnelles à caractère personnel à transférer ont été fournies par plus d’un État membre dans le cadre de cette enquête, l’autorisation est accordée par chaque membre national de tous les États membres ayant fourni ces données;

(f)à organiser des réunions de coordination ou des centres de coordination;

(g)à participer à des équipes communes d’enquête et, le cas échéant, à lancer ou à faciliter leur création et leur fonctionnement, y compris en signant des accords ECE;

(h)à participer à des plateformes opérationnelles conjointes, aux centres d’expertise d’Eurojust en matière pénale et à des plateformes de coordination judiciaire;

(i)le cas échéant, à participer à des task forces opérationnelles et aux réunions opérationnelles d’Europol;

(j)à demander aux autorités nationales compétentes de leur État membre de convenir de la mise en place de mécanismes de coordination, y compris de plateformes opérationnelles conjointes, avec Europol, tels que visés à l’article 57, paragraphe 5;

(k)à demander aux autorités nationales compétentes de leur État membre de diligenter une enquête ou d’engager des poursuites sur des faits précis, ou d’entreprendre un acte particulier de procédure pénale ou toute autre mesure justifiée aux fins d’une enquête ou de poursuites;

(l)à contribuer à la détection, à la prévention et à la résolution des conflits de compétence, notamment en émettant des avis motivés, en invitant les autorités nationales compétentes à accepter que l’une d’elles soit la mieux placée pour engager des poursuites et en facilitant la transmission des procédures.

2.Avec l’accord de l’autorité nationale compétente et conformément au droit national, les membres nationaux peuvent:

(a)émettre ou exécuter toute demande de coopération judiciaire ou de reconnaissance mutuelle, y compris:

i.ordonner, demander ou exécuter des mesures d’enquête comme le prévoit la directive 2014/41/UE;

ii.émettre, demander ou exécuter des décisions de gel, comme le prévoit le règlement (UE) 2018/1805;

iii.émettre une injonction européenne de production ou une injonction européenne de conservation, comme le prévoit le règlement (UE) 2023/1543 du Parlement européen et du Conseil 45 ;

(b)demander à leurs bureaux nationaux de recouvrement des avoirs de fournir des informations sur les instruments, les produits ou les biens qui font ou sont susceptibles de faire l’objet d’une décision de gel ou de confiscation et de prendre des mesures immédiates jusqu’à ce qu’une décision de gel ait été émise, comme le prévoit la directive (UE) 2024/1260 46 .

3.Dans les cas d’urgence lorsqu’il n’est pas possible de contacter l’autorité nationale compétente en temps utile, les membres nationaux sont habilités à prendre les mesures visées au paragraphe 2 conformément à leur droit national. Ils informent sans retard injustifié l’autorité nationale compétente de toute mesure prise en vertu du présent paragraphe.

4.Lorsque, en vertu du droit national, les pouvoirs visés aux paragraphes 2 et 3 sont conférés à une autre autorité nationale compétente, le membre national peut demander à cette autorité d’émettre ou d’exécuter la mesure concernée.

5.Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent conférer des pouvoirs supplémentaires aux membres nationaux aux fins de l’exercice des tâches qui leur incombent en vertu du présent règlement. Ces États membres informent la Commission et le collège de ces pouvoirs.

6.Les membres nationaux disposent d’un accès aux informations contenues dans les registres suivants de leur État membre ou sont en mesure de les obtenir sans retard injustifié, conformément à leur droit national:

(a)les casiers judiciaires;

(b)les registres des personnes arrêtées;

(c)les registres d’enquêtes;

(d)les registres d’ADN, les registres d’empreintes digitales et les registres d’immatriculation des véhicules, lorsque cela est pertinent aux fins d’enquêtes pénales;

(e)l’ECRIS‑TCN, conformément à l’article 14, paragraphes 1 et 4, du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil 47 ;

(f)les registres centralisés des comptes bancaires et les systèmes de recherche de données mis en place conformément à la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil 48 ;

(g)les autres registres des autorités publiques lorsque ces informations sont nécessaires à l’accomplissement des missions qui leur incombent en vertu du présent règlement.

SECTION VI

Le collège

Article 19

Composition du collège

1.Le collège est composé de tous les membres nationaux.

2.Les membres du collège peuvent se faire assister par des conseillers ou des experts.

Article 20

Pouvoirs et fonctions du collège

1.Le collège est chargé des fonctions opérationnelles d’Eurojust et agit en toute indépendance.

2.En particulier, le collège:

(a)facilite la détection des procédures connexes, notamment en demandant aux membres nationaux de vérifier si des enquêtes ou des poursuites parallèles concernant des faits ou des infractions analogues sont en cours dans leurs États membres respectifs;

(b)recense les questions transversales et les bonnes pratiques en matière opérationnelle, si nécessaire en demandant aux membres nationaux de se mettre en liaison avec les points de contact nationaux pertinents des réseaux judiciaires ou d’autres autorités nationales compétentes;

(c)demande au directeur administratif de préparer des analyses sur l’incidence de la jurisprudence nationale, internationale et de l’Union sur les questions opérationnelles;

(d)fournit une contribution opérationnelle au conseil exécutif pour la définition des priorités, en coopération avec les pays tiers, et pour les documents opérationnels pour lesquels Europol demande la contribution d’Eurojust;

(e)demande au conseil exécutif de mettre en place des centres d’expertise d’Eurojust en matière pénale conformément à l’article 31 et des plateformes de coordination judiciaire conformément à l’article 27;

(f)fournit, à la demande du conseil exécutif ou du conseil d’administration, des conseils sur des questions directement liées aux questions opérationnelles;

(g)adopte les règles d’exécution nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

3.Le collège prend les décisions opérationnelles, notamment en ce qui concerne:

(a)l’ouverture, l’enregistrement et la gestion de dossiers ouverts par Eurojust de sa propre initiative dans le système de gestion des dossiers d’Eurojust, sur la base d’informations fournies par un ou plusieurs États membres ou sur la base d’informations reçues d’un pays tiers, d’une organisation internationale ou de tout organe ou organisme de l’Union, en particulier Europol et le Parquet européen, ou élaborées par le personnel d’Eurojust;

(b)dans le cadre des dossiers ouverts par Eurojust de sa propre initiative en vertu du point a), la transmission aux autorités nationales compétentes des États membres concernés d’informations pertinentes aux fins de l’ouverture, de l’extension ou de la conduite d’enquêtes et de poursuites relevant potentiellement de leur compétence;

(c)dans le cadre des dossiers ouverts par Eurojust de sa propre initiative en vertu du point a), l’organisation d’une réunion de coordination lorsque le collège estime qu’un dialogue direct entre les autorités nationales compétentes des États membres concernés est nécessaire pour assurer une coordination efficace de leurs enquêtes et poursuites;

(d)l’évaluation visant à déterminer si une affaire impliquant un État membre a une incidence au niveau de l’Union au sens de l’article 5, paragraphe 6, point b);

(e)la détermination de l’existence d’un intérêt essentiel à fournir une assistance dans des affaires impliquant au moins un État membre et un pays tiers ou une organisation internationale, conformément à l’article 5, paragraphe 5, point c) iii);

(f)l’approbation des demandes de coopération présentées par des pays tiers ou des organisations internationales relevant du champ d’application de l’article 5, paragraphe 6, point d).

Article 21

Réunions du collège

1.Le président convoque les réunions du collège.

2.Le collège se réunit au moins une fois par mois. Il se réunit également à l’initiative du président ou à la demande d’au moins un tiers de ses membres.

3.Le directeur administratif et les membres du personnel autorisés d’Eurojust sont invités à assister aux réunions du collège, le cas échéant, sans droit de vote.

4.Le collège invite des représentants du Parquet européen et d’Europol à assister à ses réunions, sans droit de vote, lorsque des questions d’intérêt commun sont examinées. Il peut également inviter des représentants d’organes de l’Union, des procureurs de liaison détachés auprès d’Eurojust, des points de contact détachés auprès d’Eurojust et d’autres autorités nationales ou internationales compétentes, le cas échéant, sans droit de vote.

5.Le collège peut inviter à ses réunions, en qualité d’observateur, toute autre personne dont l’avis peut présenter de l’intérêt.

Article 22

Règles de vote du collège

1.Le collège s’efforce d’adopter ses décisions par consensus. Lorsqu’il n’est pas possible de parvenir à un consensus, il adopte ses décisions à la majorité de ses membres, sans retard injustifié.

2.Chaque membre national dispose d’une voix. En l’absence d’un membre ayant voix délibérative, son adjoint peut exercer son droit de vote aux conditions énoncées à l’article 17, paragraphe 2. En l’absence de l’adjoint, l’assistant peut aussi exercer son droit de vote, aux conditions énoncées à l’article 17, paragraphe 3.

Article 23

Président et vice-président d’Eurojust

1.Le collège élit un président et un vice-président parmi les membres nationaux, à la majorité des deux tiers de ses membres. Si la majorité des deux tiers ne peut être atteinte après le deuxième tour des élections, le vice-président est élu à la majorité simple des membres du collège, tandis que la majorité des deux tiers reste nécessaire pour l’élection du président.

2.Le président exerce ses fonctions au nom du collège. Le président:

(a)représente Eurojust dans les relations institutionnelles extérieures;

(b)convoque et préside les réunions du collège et du conseil exécutif et tient le collège informé de toute question susceptible de l’intéresser;

(c)dirige les travaux du collège;

(d)participe aux réunions du conseil d’administration, sans droit de vote;

(e)exerce toutes les autres fonctions prévues dans le règlement intérieur du collège.

3.Le vice-président exerce les fonctions énoncées au paragraphe 2 qui lui sont confiées par le président et le remplace lorsque celui-ci n’est pas en mesure d’assumer ses fonctions. Le président et le vice-président sont assistés dans l’exercice de leurs fonctions spécifiques par le personnel d’Eurojust.

4.Le mandat du président et du vice-président est d’une durée de quatre ans et est renouvelable une fois.

5.Lorsqu’un membre national est élu président ou vice-président d’Eurojust, la durée de son mandat est prolongée de manière à ce qu’il puisse remplir ses fonctions de président ou de vice-président.

6.Si le président ou le vice-président ne remplit plus les conditions nécessaires à l’exercice de ses fonctions, il peut être révoqué par le collège statuant sur proposition d’un tiers de ses membres. La décision est adoptée à la majorité des deux tiers des membres du collège, à l’exclusion du président ou du vice-président concerné.

7.Lorsqu’un membre national est élu président d’Eurojust, l’État membre concerné peut détacher une autre personne possédant les qualifications requises pour renforcer le bureau national pendant la durée du mandat de président de ce membre. Un État membre qui décide de détacher une telle personne a le droit de demander une indemnisation conformément à l’article 24.

Article 24

Système d’indemnisation pour l’élection à la fonction de président

1.L’État membre dont le membre national est élu président a droit à une indemnisation aux fins de l’article 23, paragraphe 7, conformément au mécanisme déterminé par le Conseil au moyen d’actes d’exécution.

2.Tout État membre peut disposer de cette indemnisation dans la mesure où:

(a)son membre national a été élu président;

(b)il demande une indemnisation au collège et justifie la nécessité de renforcer le bureau national au motif d’un accroissement de la charge de travail.

3.L’indemnisation prévue équivaut à 50 % du salaire national de la personne détachée. L’indemnisation pour le coût de la vie et pour les autres dépenses associées est accordée sur une base comparable à celle accordée aux fonctionnaires de l’Union ou autres agents détachés à l’étranger.

4.Les coûts du système d’indemnisation sont à la charge du budget d’Eurojust.

CHAPITRE III

QUESTIONS OPÉRATIONNELLES

SECTION I

Facilitation de la coopération et de la coordination judiciaires

Article 25

Soutien aux enquêtes et aux poursuites transfrontières

1.Eurojust appuie et renforce la coopération entre les autorités compétentes des États membres, les pays tiers et les organes compétents des organisations internationales, et assure la meilleure coordination possible des enquêtes et des poursuites, notamment en fournissant un soutien opérationnel, analytique et stratégique.

2.Aux fins du paragraphe 1, Eurojust peut, en particulier:

(a)organiser et faciliter les réunions de coordination et les centres de coordination, et fournir le soutien logistique nécessaire, y compris des services de traduction et d’interprétation;

(b)faciliter et soutenir l’émission, la transmission et l’exécution des demandes d’instruments de coopération judiciaire et de reconnaissance mutuelle, notamment:

i.en dispensant des conseils sur les instruments appropriés et les exigences légales applicables;

ii.en soutenant la rédaction, la transmission et le suivi des demandes;

iii.en facilitant les contacts avec les autorités nationales compétentes des États membres et avec les autorités compétentes des pays tiers et les organes compétents des organisations internationales et, le cas échéant, des parties privées;

iv.en recherchant d’autres solutions en cas de refus d’exécution des demandes;

v.en fournissant une assistance en cas de demandes de coopération judiciaire concurrentes ou contradictoires, y compris des mandats d’arrêt européens émis conformément à la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil 49 , par exemple en émettant des avis motivés;

(c)aider à la prévention, à la détection et à la résolution des conflits de compétence entre les autorités nationales compétentes, notamment:

i.en repérant les procédures parallèles ou liées;

ii.en dispensant des conseils juridiques, notamment en ce qui concerne l’application du principe ne bis in idem;

iii.en émettant des avis motivés ou des recommandations non contraignants sur la résolution de ces conflits;

iv.en invitant les autorités compétentes à accepter que l’une d’elles soit la juridiction la mieux placée pour engager des poursuites;

v.en facilitant la transmission des procédures;

(d)faciliter et soutenir l’échange d’informations entre les autorités nationales compétentes et les organes compétents des organisations internationales;

(e)recouper, conformément au présent règlement, les informations figurant dans les bases de données pertinentes afin de détecter les liens entre des enquêtes transfrontières et de soutenir ces enquêtes;

(f)faciliter et soutenir le dépistage, le gel, la confiscation et le recouvrement transfrontières des avoirs d’origine criminelle dans les affaires transfrontières, y compris en ce qui concerne la confiscation après la condamnation et la confiscation non fondée sur une condamnation dans le cadre de procédures pénales;

(g)demander à Europol de fournir une assistance, notamment au moyen d’une analyse opérationnelle dans le cadre d’une enquête pénale spécifique en cours sur la base des données d’enquête fournies par Eurojust ou les États membres.

3.Les autorités nationales compétentes informent Eurojust, sur demande, de l’issue des procédures pour lesquelles elles ont bénéficié d’une assistance au titre du présent article, y compris, le cas échéant, des décisions judiciaires pertinentes et des éventuelles mesures de suivi prises.

4.Eurojust soutient la mise en œuvre du présent article par l’intermédiaire des membres de son personnel autorisés, agissant sous la direction des membres nationaux conformément au présent règlement.

Article 26

Soutien aux équipes communes d’enquête

1.Eurojust fournit un soutien opérationnel, technique, analytique, juridique et financier aux équipes communes d’enquête, notamment:

(a)en dispensant des conseils sur les possibilités et les exigences juridiques relatives à la création d’une équipe commune d’enquête, y compris la possibilité de la participation d’Europol;

(b)en contribuant à la rédaction et à la négociation d’accords portant création d’équipes communes d’enquête;

(c)en dispensant des conseils sur les stratégies en matière de poursuites et sur la mise en œuvre d’actions opérationnelles.

2.Le rôle et le statut des membres nationaux et des autres membres des bureaux nationaux au sein d’une équipe commune d’enquête sont déterminés par l’accord portant création de l’équipe commune d’enquête.

3.Le personnel d’Eurojust peut, lorsque l’accord portant création d’une équipe commune d’enquête le prévoit, participer aux activités de cette équipe commune, dans les conditions qui y sont énoncées, y compris en ce qui concerne le régime de responsabilité applicable.

4.Le personnel d’Eurojust peut, dans les limites du droit des États membres dans lesquels opère une équipe commune d’enquête, apporter son assistance dans ses activités et l’échange d’informations entre ses membres.

5.Les informations obtenues par les membres du personnel autorisés d’Eurojust dans le cadre de leur participation à une équipe commune d’enquête sont traitées par Eurojust, avec l’accord et sous la responsabilité de l’État membre qui les a fournies, dans les conditions prévues par le présent règlement.

6.Eurojust soutient le réseau d’experts nationaux en matière d’équipes communes d’enquête (réseau ECE) par l’intermédiaire de son personnel, notamment:

(a)en organisant ses réunions et ses activités de formation;

(b)en recueillant et en analysant les évaluations des différentes équipes communes d’enquête;

(c)en gérant le soutien financier d’Eurojust aux équipes communes d’enquête;

(d)en accomplissant les tâches assignées au secrétariat du réseau ECE par le règlement (UE) 2023/969 50 du Parlement européen et du Conseil.

7.Le soutien financier d’Eurojust est fourni conformément au règlement (UE, Euratom) 2024/2509 et peut inclure le recours à des formes simplifiées de financement, notamment des montants forfaitaires, des coûts unitaires et des financements à taux forfaitaire. Eurojust peut couvrir ou rembourser directement les dépenses nécessaires à la création et au fonctionnement des équipes communes d’enquête, notamment les frais de déplacement, d’hébergement, d’interprétation, de traduction, d’activités de coordination, d’équipement et de soutien opérationnel.

Article 27

Plateformes de coordination judiciaire

1.À la demande de deux États membres ou plus, ou de sa propre initiative avec l’accord des États membres concernés, Eurojust peut mettre en place des plateformes de coordination judiciaire afin de soutenir des enquêtes ou des poursuites transfrontières particulièrement complexes, ou de renforcer la coopération dans la lutte contre certaines formes de criminalité grave.

2.Les plateformes de coordination judiciaire se composent de représentants des autorités nationales compétentes des États membres concernés, y compris de membres des bureaux nationaux, et sont assistées par des membres du personnel autorisés d’Eurojust.

3.Des représentants des organes et organismes de l’Union et d’autres acteurs pertinents de la justice internationale, ainsi que de pays tiers et d’organisations internationales, peuvent être invités à participer aux plateformes, sous réserve de l’accord des autorités nationales compétentes concernées.

4.Eurojust fournit un soutien opérationnel, technique, analytique, juridique et financier aux plateformes de coordination judiciaire. Elle fournit également le soutien logistique nécessaire, notamment des locaux et des outils de communication sécurisés.

5.En particulier, les plateformes de coordination judiciaire:

(a)facilitent l’échange d’informations et d’éléments de preuve pertinents pour les autorités judiciaires, notamment à l’appui de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une stratégie commune en matière de poursuites;

(b)fournissent à Eurojust des informations à des fins d’analyse opérationnelle conformément au présent règlement;

(c)fournissent une assistance spécialisée aux autorités nationales compétentes, y compris, le cas échéant, avec le soutien des centres d’expertise d’Eurojust visés à l’article 31.

6.Les informations traitées dans le cadre d’une plateforme de coordination judiciaire sont traitées conformément au présent règlement et sont conservées et traitées dans le système de gestion des dossiers visé à l’article 41.

SECTION II

Activités opérationnelles menées par Eurojust de sa propre initiative

Article 28

Initiative propre

1.En l’absence de demande de la part des autorités nationales compétentes ou du Parquet européen, Eurojust peut mener des activités opérationnelles de sa propre initiative, conformément au présent règlement, sur la base d’informations fournies par des États membres, des pays tiers, des organisations internationales, des institutions, organes et organismes de l’Union ou des parties privées, ou obtenues auprès de sources accessibles au public, en lien avec des enquêtes ou des poursuites, en cours ou potentielles, concernant des formes graves de criminalité relevant de la compétence d’Eurojust en vertu du présent règlement.

2.Lorsqu’Eurojust agit de sa propre initiative, les membres nationaux peuvent, en motivant leur demande, demander aux autorités compétentes de leurs États membres:

(a)de diligenter une enquête ou d’engager des poursuites sur des faits précis;

(b)d’accepter que l’une d’elles puisse être mieux placée pour diligenter une enquête ou engager des poursuites sur des faits précis;

(c)d’étendre le champ des enquêtes à d’autres États membres ou pays tiers qui n’étaient pas initialement concernés;

(d)de donner la priorité à une demande de coopération judiciaire en cas de demandes contradictoires ou concurrentes;

(e)d’autoriser, le cas échéant, le recoupement des bases de données pertinentes, afin d’établir des liens entre des affaires;

(f)de se coordonner entre elles;

(g)de demander un soutien opérationnel ou analytique à Europol conformément à l’article 57;

(h)de mettre en place une équipe commune d’enquête;

(i)de prendre des mesures d’enquête spéciales;

(j)de transmettre à Eurojust les informations nécessaires pour exercer ses missions;

(k)de prendre toute autre mesure justifiée aux fins de l’enquête ou des poursuites.

3.Les membres nationaux peuvent en outre:

(a)informer les autorités nationales compétentes des enquêtes ou des poursuites qui sont susceptibles d’avoir une incidence au niveau de l’Union ou d’affecter des États membres autres que ceux directement concernés;

(b)transmettre aux autorités nationales compétentes les informations pertinentes pour l’ouverture, l’extension ou la conduite d’enquêtes et de poursuites relevant de la compétence d’Eurojust;

(c)émettre des avis motivés concernant des affaires spécifiques et transmettre ces avis aux États membres concernés;

(d)émettre ou exécuter des demandes de coopération judiciaire dans des cas d’urgence conformément au présent règlement.

4.Lorsque des obstacles surviennent dans le cadre de demandes de coopération judiciaire entre deux ou plusieurs États membres, ou de décisions prises à ce sujet, notamment celles fondées sur des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle, et lorsque ces obstacles ne peuvent être levés par voie de consultation entre les autorités compétentes concernées, les membres nationaux peuvent, de leur propre initiative ou à la demande des autorités nationales compétentes concernées, émettre un avis motivé sur l’affaire.

5.Les autorités nationales compétentes des États membres concernés répondent sans retard injustifié aux demandes présentées par des membres nationaux en vertu du paragraphe 2, et aux avis motivés visés aux paragraphes 3 et 4. Elles peuvent refuser de se conformer à ces demandes ou ne pas suivre ces avis lorsque cela porterait atteinte à des intérêts essentiels de sécurité nationale, compromettrait le succès d’une enquête ou de poursuites en cours ou mettrait en danger la sécurité d’une personne.

6.Sur la base des informations visées au paragraphe 1, et aux fins du paragraphe 2, les membres du personnel autorisés d’Eurojust peuvent compiler, analyser et transmettre les informations opérationnelles pertinentes aux membres nationaux ou au collège en vue d’un suivi approprié. À cette fin, les membres du personnel autorisés d’Eurojust peuvent conserver temporairement et analyser des données à caractère personnel dans le système de gestion des dossiers dans le seul but de permettre aux membres nationaux ou au collège de déterminer si ces données présentent un intérêt pour les missions d’Eurojust et s’il convient d’ouvrir un dossier dans le système de gestion des dossiers. Ces données peuvent être conservées pendant une période n’excédant pas six mois dans un environnement sécurisé et contrôlé fourni par Eurojust à cette fin, sous réserve de garanties appropriées substantiellement équivalentes à celles indiquées pour le système de gestion des dossiers. Si, à titre exceptionnel, les membres nationaux ou le collège n’ont pas été en mesure de procéder à cette détermination dans ce délai, celui-ci peut être prolongé une fois pour une nouvelle période n’excédant pas six mois.

7.Le personnel d’Eurojust peut également élaborer des avis motivés aux fins des paragraphes 3 et 4 et les transmettre aux membres nationaux ou au collège en vue d’un suivi approprié.

8.Il incombe toujours aux autorités nationales compétentes des États membres concernés de décider de toute mesure à prendre à la suite des activités menées par Eurojust en vertu du présent article, conformément au droit national et au droit de l’Union applicables.

Article 29

Préservation, analyses et conservation des éléments de preuve

1.Afin d’appuyer l’action des États membres dans la lutte contre les grands crimes internationaux et les infractions pénales connexes, Eurojust, conformément au présent règlement, développe et maintient la capacité de collecter, de préserver, d’analyser et de conserver les éléments de preuve et les informations susceptibles d’être utilisés comme preuves relatives à ces crimes.

2.À la demande du collège ou de la Commission, Eurojust peut, dans des cas dûment justifiés, étendre les capacités visées au paragraphe 1 à d’autres formes graves de criminalité relevant de sa compétence en vertu du présent règlement, à condition que cela soit essentiel pour soutenir des enquêtes et des poursuites spécifiques pour lesquelles une équipe commune d’enquête ou une plateforme de coordination judiciaire a été mise en place.

3.Aux fins du paragraphe 1, Eurojust peut, conformément au présent règlement, recevoir des éléments de preuve des autorités nationales compétentes des États membres et de pays tiers ainsi que des organes compétents des juridictions pénales internationales. Eurojust peut également recueillir des informations pertinentes susceptibles d’être utilisées comme éléments de preuve auprès d’organes et d’organismes de l’Union, d’organisations internationales, de parties privées et de sources accessibles au public.

4.Eurojust facilite l’échange sécurisé et en temps utile des informations et des éléments de preuve visés au paragraphe 1 entre les autorités nationales compétentes des États membres et les pays tiers ainsi que les organes compétents des juridictions pénales internationales ou, le cas échéant et conformément au présent règlement, met ces informations et éléments de preuve directement à leur disposition.

5.Aux fins du présent article, Eurojust, par l’intermédiaire des membres de son personnel autorisés:

(a)aide les autorités nationales et internationales compétentes à transmettre des éléments de preuve à Eurojust et à recueillir des informations auprès de sources accessibles au public;

(b)soutient les autorités nationales et internationales compétentes dans leurs enquêtes et leurs poursuites, notamment en détectant les lacunes en matière de preuves et les enquêtes parallèles, et en dispensant des conseils sur les stratégies en matière de poursuites; et

(c)coopère étroitement avec Europol, dans le cadre de leurs mandats respectifs, afin de détecter les liens entre les informations traitées par les deux agences, notamment par l’élaboration de rapports d’analyse conjoints, le cas échéant.

Article 30

Conservation des connaissances

1.Les membres du personnel autorisés d’Eurojust conservent, analysent et, le cas échéant, échangent des connaissances opérationnelles relatives à la coopération judiciaire en matière pénale, y compris les connaissances découlant des dossiers traités par Eurojust, du Réseau judiciaire européen et de l’expérience des points de contact d’autres réseaux et organes pertinents actifs dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale.

2.Eurojust recense les questions transversales et les bonnes pratiques dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et élabore des outils, notamment des lignes directrices, des documents d’orientation et des analyses des dossiers traités, afin d’aider les praticiens dans leurs enquêtes et leurs poursuites transfrontières.

3.Eurojust peut compiler et analyser, y compris au moyen d’outils automatisés, la jurisprudence nationale et de l’Union pertinente pour la coopération judiciaire en matière pénale, notamment en ce qui concerne l’admissibilité des preuves.

Article 31

Centres d’expertise d’Eurojust en matière pénale

1.Eurojust peut mettre en place des centres d’expertise d’Eurojust en matière pénale en tant que structures internes spécialisées afin d’apporter un soutien stratégique, analytique et opérationnel aux bureaux nationaux, aux autorités nationales compétentes et aux autres acteurs concernés dans la lutte contre les formes prioritaires de criminalité au niveau de l’Union et pour l’examen de questions transversales dans le cadre de la coopération judiciaire en matière pénale.

2.Les centres d’expertise d’Eurojust en matière pénale sont coordonnés par le personnel d’Eurojust, qui décide, après consultation des membres des bureaux nationaux associés au centre d’expertise concerné, de la hiérarchisation des activités et des résultats. Ces membres peuvent également demander l’assistance du centre d’expertise d’Eurojust en matière pénale dans les activités analytiques et opérationnelles. Les réseaux judiciaires et autres organismes de praticiens nationaux peuvent également contribuer aux travaux des centres.

3.Des représentants d’autres organes et organismes de l’Union, ainsi que d’autres acteurs concernés, peuvent être invités à participer aux travaux d’un centre d’expertise d’Eurojust en matière pénale lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs missions respectives.

4.Le collège, le directeur administratif ou la Commission peuvent demander la création d’un centre d’expertise d’Eurojust en matière pénale. Le conseil exécutif évalue la valeur ajoutée opérationnelle et les implications financières d’une telle demande et soumet l’évaluation au conseil d’administration, qui statue conformément à l’article 10, paragraphe 1, point r).

SECTION III

Autres formes de soutien opérationnel

Article 32

Point de contact pour les pays tiers et les organisations internationales aux fins du règlement (UE) 2019/816

1.Dans l’exercice de son rôle de point de contact pour les pays tiers et les organisations internationales aux fins de l’identification des États membres détenant des informations sur le casier judiciaire d’un ressortissant de pays tiers conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2019/816, Eurojust veille au traitement efficace et sûr des demandes, ainsi qu’à leur suivi comme indiqué dans ledit article, conformément aux règles applicables en matière de protection des données. À cette fin, elle met en place les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour le traitement, la hiérarchisation et le suivi de ces demandes.

2.Lors de la mise en place des mesures visées au paragraphe 1, la procédure prévue à l’article 17 du règlement (UE) 2019/816 est mise en œuvre par voie électronique.

Article 33

Assistance en lien avec les victimes de la criminalité dans les procédures pénales transfrontières

Eurojust aide les autorités chargées des enquêtes et des poursuites à faire respecter les droits des victimes dans les enquêtes pénales transfrontières. En particulier, à la demande des autorités nationales des États membres compétentes en matière d’enquêtes et de poursuites, Eurojust peut:

(a)apporter son assistance en facilitant l’identification des victimes dans les affaires impliquant un grand nombre de victimes;

(b)conseiller les autorités nationales compétentes sur les droits des victimes à participer aux procédures pénales en vertu du droit national ou du droit de l’Union dans les affaires transfrontières;

(c)apporter son assistance aux autorités nationales compétentes en ce qui concerne l’accès des victimes à l’indemnisation et la restitution des biens, y compris des biens faisant l’objet de mesures de gel ou de confiscation;

(d)fournir toute assistance supplémentaire en ce qui concerne les droits des victimes dans le cadre des procédures pénales transfrontières, dans les limites des compétences que lui confère le présent règlement.

Article 34

Participation à la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT)

1.Eurojust assiste Europol dans l’élaboration de produits analytiques sur la sécurité intérieure, notamment des analyses stratégiques, des évaluations de la menace, des rapports de tendances et des notes d’information sur la situation, en particulier en vue d’aider le Conseil et la Commission à définir les priorités stratégiques, politiques et opérationnelles de l’Union en matière de lutte contre les formes graves de criminalité.

2.Eurojust assiste Europol dans la mise en œuvre opérationnelle des priorités de l’Union en matière de lutte contre les formes graves de criminalité, notamment en soutenant la participation des autorités judiciaires à l’EMPACT.

3.En coordination avec Europol, Eurojust peut fournir un soutien opérationnel, analytique, juridique, administratif et logistique aux activités menées par les États membres dans le cadre de l’EMPACT. Ce soutien peut notamment consister à faciliter l’échange d’informations entre les autorités compétentes concernées.

4.Ce soutien est limité aux activités menées par les autorités judiciaires ou auxquelles elles participent. Les modalités pratiques de la coordination entre Europol et Eurojust dans ce contexte sont fixées dans l’arrangement de travail conclu entre les deux agences visé à l’article 57.

SECTION IV

Échange d’informations avec les autorités nationales compétentes des États membres

Article 35

Système national de coordination Eurojust 

1.Chaque État membre met en place un système national de coordination Eurojust afin de soutenir les activités du membre national de son État membre et d’assurer la coordination entre le bureau national et les autorités nationales compétentes de cet État membre.

2.Le système national de coordination Eurojust comprend les points de contact des réseaux avec lesquels Eurojust entretient des relations en vertu de l’article 56, les correspondants nationaux pour les questions de terrorisme et toute autre autorité judiciaire compétente.

3.Chaque État membre peut désigner un correspondant national pour Eurojust chargé de coordonner les membres du système national de coordination Eurojust au niveau national.

4.Chaque État membre désigne une autorité nationale compétente en tant que correspondant national pour Eurojust pour les questions de terrorisme. Ce correspondant national pour les questions de terrorisme est une autorité judiciaire ou une autre autorité compétente. Lorsque l’ordre juridique national l’exige, un État membre peut désigner plusieurs autorités nationales compétentes en tant que correspondant national pour Eurojust pour les questions de terrorisme. Le correspondant national pour les questions de terrorisme a accès à toutes les informations pertinentes conformément à l’article 37. Ce correspondant national est compétent pour recueillir ces informations et les transmettre à Eurojust, conformément au droit national et au droit de l’Union, en particulier le droit national de la procédure pénale et les règles applicables en matière de protection des données.

5.En particulier, les membres du système national de coordination Eurojust:

(e)veillent à ce que les informations relatives à l’État membre concerné conformément à l’article 37 soient transmises au système de gestion des dossiers visé à l’article 41 d’une manière efficace et fiable;

(a)aident le membre national à déterminer les autorités compétentes pour l’exécution des demandes de coopération judiciaire et des décisions dans ce domaine, notamment les décisions et les demandes qui se fondent sur des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle;

(b)informent le membre national des réunions au cours desquelles des questions opérationnelles présentant un intérêt pour Eurojust sont examinées, et invitent le membre national à assister à ces réunions;

(c)maintiennent d’étroites relations avec l’unité nationale Europol;

(d)sensibilisent les autorités chargées des enquêtes et des poursuites dans leur État membre au soutien qu’Eurojust peut apporter dans les affaires transfrontières;

(e)transmettent à Eurojust la jurisprudence nationale relative à la coopération judiciaire en matière pénale, notamment en ce qui concerne l’admissibilité des preuves;

(f)portent à l’attention d’Eurojust les questions transversales et les bonnes pratiques dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, en vue de contribuer à la conservation des connaissances d’Eurojust conformément à l’article 30 et de participer aux travaux des centres d’expertise Eurojust en matière pénale conformément à l’article 31.

6.Le membre national rencontre régulièrement les membres du système national de coordination Eurojust de son État membre. Il organise notamment régulièrement des réunions spécifiques avec les points de contact de chaque réseau visé au paragraphe 2, afin de discuter des questions relevant de la compétence de ce réseau et de permettre une coordination efficace entre le bureau national et les autorités nationales compétentes concernées.

7.Afin d’atteindre les objectifs énoncés au paragraphe 5, les personnes visées au paragraphe 2, dans la mesure où elles agissent en tant qu’autorités nationales compétentes, sont connectées au système informatique décentralisé visé à l’article 40.

8.Les membres du personnel autorisés d’Eurojust peuvent apporter leur aide à la mise en œuvre du présent article.

Article 36

Échanges d’informations avec les États membres et entre membres nationaux

1.Les autorités compétentes des États membres échangent avec Eurojust toute information nécessaire à l’accomplissement des missions de celle-ci au titre des articles 4 et 25 et conformément aux règles applicables en matière de protection des données. Il s’agit au moins, en l’occurrence, des informations visées aux paragraphes 4, 5 et 6 du présent article.

2.La transmission d’informations à Eurojust est uniquement comprise comme une demande d’assistance adressée à Eurojust dans le dossier concerné si une autorité compétente de l’État membre le spécifie.

3.Les membres nationaux échangent toute information nécessaire à l’accomplissement des missions d’Eurojust, entre eux et avec les autorités nationales compétentes, et sans autorisation préalable. En particulier, les autorités nationales compétentes informent rapidement leurs membres nationaux de tout dossier les concernant.

4.Les autorités nationales compétentes informent leurs membres nationaux de la création d’équipes communes d’enquête et des résultats des travaux de ces équipes.

5.Les autorités nationales compétentes informent leurs membres nationaux, sans retard injustifié, de tout dossier affectant au moins trois États membres, pour lequel des demandes de coopération judiciaire ou des décisions dans ce domaine, notamment les demandes et les décisions fondées sur des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle, ont été transmises à au moins deux États membres, lorsque l’une ou l’autre des circonstances suivantes s’applique:

(a)l’infraction en cause est punissable dans l’État membre requérant ou émetteur d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté d’une durée maximale de cinq ou six ans au moins, à déterminer par l’État membre concerné, et est comprise dans la liste suivante:

i.traite des êtres humains;

ii.abus sexuels ou exploitation sexuelle, y compris pédopornographie et sollicitation d’enfants à des fins sexuelles;

iii.trafic de drogue;

iv.trafic d’armes à feu, de leurs pièces ou éléments, de munitions ou d’explosifs;

v.corruption;

vi.infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union;

vii.faux-monnayage ou falsification de moyens de paiement;

viii.activités de blanchiment d’argent;

ix.criminalité informatique;

(b)des éléments factuels indiquent qu’une organisation criminelle est impliquée;

(c)des éléments indiquent que l’affaire pourrait avoir une dimension transfrontière grave ou pourrait avoir une incidence au niveau de l’Union, ou pourrait affecter des États membres autres que ceux directement concernés.

6.Les autorités nationales compétentes informent leurs membres nationaux:

(a)des cas où des conflits de compétence se sont présentés ou sont susceptibles de se présenter;

(b)des livraisons contrôlées concernant au moins trois pays, dont au moins deux États membres;

(c)des difficultés ou refus récurrents concernant l’exécution de demandes de coopération judiciaire ou de décisions dans ce domaine, notamment les demandes et les décisions qui se fondent sur des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle.

7.Les autorités nationales compétentes ne sont pas tenues de fournir des informations dans une affaire donnée si cela risque de porter atteinte à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité ou de compromettre la sécurité d’une personne physique.

8.Le présent article s’entend sans préjudice des conditions fixées dans des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux conclus entre les États membres et les pays tiers, y compris toute condition fixée par des pays tiers concernant l’utilisation des informations après leur communication.

9.Le présent article est sans incidence sur d’autres obligations relatives à la transmission d’informations à Eurojust.

10.Les autorités nationales compétentes ne sont pas tenues de fournir les informations visées au présent article lorsque ces informations ont déjà été transmises à Eurojust conformément à d’autres dispositions du présent règlement.

Article 37

Échange d’informations relatives aux affaires de terrorisme

1.En ce qui concerne les infractions terroristes, les autorités nationales compétentes informent le membre national de leur État membre de toute enquête pénale en cours ou close supervisée par les autorités judiciaires dès que celles-ci sont saisies de l’affaire conformément au droit national, en particulier le droit national de la procédure pénale, de toutes poursuites ou procédures judiciaires en cours ou closes et de toutes décisions judiciaires, concernant des infractions terroristes. Cette obligation s’applique à toutes les enquêtes pénales relatives à des infractions terroristes, qu’il existe ou non un lien connu avec un autre État membre ou un pays tiers, à moins que l’enquête pénale, en raison des circonstances particulières qui s’y rapportent, ne concerne manifestement qu’un seul État membre.

2.Le paragraphe 1 ne s’applique pas lorsque:

a)le partage d’informations compromettrait une enquête en cours ou la sécurité d’une personne; ou

b)le partage d’informations serait contraire aux intérêts essentiels de l’État membre concerné en matière de sécurité.

3.Les infractions terroristes aux fins du présent article sont les infractions visées dans la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil 51 .

4.Les informations transmises conformément au paragraphe 1 comprennent les données opérationnelles à caractère personnel et les données à caractère non personnel figurant à l’annexe III. Ces informations peuvent comprendre des données à caractère personnel conformément à l’annexe III, paragraphe 4, mais seulement si ces données à caractère personnel sont détenues par les autorités nationales compétentes ou peuvent être communiquées à celles-ci conformément au droit national et si la transmission de ces données est nécessaire pour identifier de manière fiable une personne concernée au titre de l’article 44, paragraphe 5.

5.Lorsque la situation visée au paragraphe 2 se présente, les autorités nationales compétentes informent leurs membres nationaux de toute modification apportée aux informations transmises au titre du paragraphe 1 sans retard injustifié et, dans la mesure du possible, au plus tard dix jours ouvrables après ladite modification.

6.L’autorité nationale compétente n’est pas tenue de fournir ces informations lorsqu’elles ont déjà été transmises à Eurojust.

7.L’autorité nationale compétente peut, à tout moment, demander le soutien d’Eurojust dans le cadre des mesures de suivi concernant les liens détectés sur la base des informations fournies au titre du présent article.

Article 38

Informations communiquées par Eurojust aux autorités nationales compétentes

1.Eurojust transmet, sans retard injustifié, des informations aux autorités nationales compétentes concernant les résultats du traitement des informations, notamment sur l’existence de liens avec des affaires figurant déjà dans le système de gestion des dossiers. Ces informations peuvent comprendre des données à caractère personnel.

2.Lorsqu’une autorité nationale compétente demande à Eurojust de lui communiquer des informations dans un certain délai, Eurojust transmet ces informations dans ce délai.

Article 39

Échanges d’informations opérationnelles entre les membres du personnel autorisés d’Eurojust et les États membres

1.Sauf disposition contraire du présent règlement, les échanges d’informations opérationnelles entre Eurojust et les autorités compétentes des États membres s’effectuent par l’intermédiaire des membres nationaux, conformément aux règles relatives à la gestion des informations dans le système de gestion des dossiers énoncées à l’article 42.

2.Lorsque des échanges d’informations opérationnelles entre Eurojust et les autorités compétentes des États membres s’effectuent par l’intermédiaire des membres nationaux conformément au paragraphe 1, un membre national peut, au cas par cas, autoriser un ou plusieurs membres du personnel autorisés d’Eurojust, sous leur contrôle et leur responsabilité, à échanger des informations opérationnelles directement avec les autorités compétentes de leur État membre lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement des missions d’Eurojust au titre du présent règlement.

3.Lorsque les membres du personnel autorisés d’Eurojust agissent en vertu du paragraphe 2, ces échanges sont effectués au moyen du système informatique décentralisé visé à l’article 40, sauf si l’article 40, paragraphe 2, s’applique. Le membre national concerné demeure responsable du contenu des informations échangées et de leur traitement ultérieur dans le système de gestion des dossiers conformément à l’article 42, paragraphe 1.

Article 40

Communication numérique et échange d’informations sécurisés entre les autorités nationales compétentes et Eurojust

1.La communication entre les autorités nationales compétentes et Eurojust au titre du présent règlement s’effectue au moyen d’un réseau de systèmes informatiques et de points d’accès e‑CODEX interopérables, dont le fonctionnement relève de la responsabilité et de la gestion individuelles de chaque État membre et d’Eurojust, permettant un échange d’informations transfrontière sécurisé et fiable (ci-après le «système informatique décentralisé»). Le système de gestion des dossiers visé à l’article 41 est connecté au système informatique décentralisé.

2.Lorsque l’échange d’informations conformément au paragraphe 1 n’est pas possible en raison, par exemple, de l’indisponibilité du système informatique décentralisé, de la nature des documents à transmettre, de contraintes techniques telles que le volume des données, de contraintes juridiques liées à l’admissibilité des données demandées en tant que preuves ou aux exigences en matière de criminalistique applicables aux données demandées, ou de circonstances exceptionnelles, la transmission est effectuée à l’aide des moyens de substitution les plus appropriés, compte tenu de la nécessité de garantir la rapidité, la sécurité et la fiabilité de l’échange d’informations, et de permettre au destinataire d’en établir l’authenticité.

3.Les autorités nationales compétentes transmettent les informations visées aux articles 36 et 37 du présent règlement à Eurojust de manière semi-automatisée et structurée à partir des registres nationaux, conformément au règlement d’exécution (UE) 2025/2447 de la Commission 52 .

4.La Commission est responsable de la création, de la maintenance et du développement d’un logiciel de mise en œuvre de référence que les États membres et Eurojust peuvent choisir d’utiliser comme système dorsal. Ce logiciel de mise en œuvre de référence est basé sur une configuration modulaire, ce qui signifie que le logiciel est conditionné et livré séparément des composants e-CODEX nécessaires pour le connecter au système informatique décentralisé. Cette configuration permet aux États membres de réutiliser ou d’améliorer leurs infrastructures nationales de communication judiciaire existantes à des fins d’utilisation transfrontière et permet à Eurojust de connecter son système de gestion des dossiers au système informatique décentralisé.

5.La Commission assure à titre gratuit la fourniture et la maintenance du logiciel de mise en œuvre de référence ainsi que l’assistance y afférente. La création, la maintenance et le développement du logiciel de mise en œuvre de référence sont financés par le budget général de l’Union.

6.Les États membres et Eurojust prennent en charge les coûts qui leur incombent respectivement pour l’établissement et l’exploitation d’un point d’accès e‑CODEX autorisé tel que défini à l’article 3, point 3), du règlement (UE) 2022/850, et pour l’établissement et l’adaptation de leurs systèmes informatiques concernés afin de les rendre interopérables avec le point d’accès.

7.Lorsqu’Eurojust met en place ou achète des services d’informatique en nuage aux fins du présent règlement, elle veille à ce que ces services soient conformes au droit de l’Union applicable, y compris aux exigences relatives au cadre de souveraineté de l’Union en matière d’informatique en nuage, à la sécurité des données, à la protection des données, à la cybersécurité et à la souveraineté numérique, garantissant ainsi l’hébergement et le traitement sécurisés des données échangées prévus par le présent règlement, avec un contrôle rigoureux de l’accès et une compartimentation des données.

Article 41

Système de gestion des dossiers

1.Eurojust établit un système de gestion des dossiers aux fins du traitement des données opérationnelles à caractère personnel énumérées à l’annexe II, des données énumérées à l’annexe III et des données à caractère non personnel.

2.Le système de gestion des dossiers poursuit les objectifs suivants:

(a)fournir un soutien à la conduite et à la coordination des enquêtes et des poursuites pour lesquelles Eurojust apporte une assistance;

(b)soutenir Eurojust dans l’exercice des fonctions exercées de sa propre initiative conformément à l’article 28;

(c)garantir un accès sécurisé aux informations relatives aux enquêtes et aux poursuites en cours, ainsi que l’échange sécurisé de ces informations;

(d)faciliter l’échange sécurisé d’informations et d’éléments de preuve avec les autorités nationales compétentes des États membres, les organes et organismes de l’Union, les autorités compétentes de pays tiers, les organes compétents d’organisations internationales et les parties privées, y compris par les canaux de communication visés au paragraphe 3 et sous réserve des restrictions de traitement énoncées à l’article 42, paragraphe 3;

(e)permettre l’analyse et le recoupement systématique des informations et des éléments de preuve afin de détecter les liens entre les enquêtes et les poursuites transfrontières, afin de faciliter la constitution de dossiers par les autorités nationales compétentes;

(f)préserver, analyser et conserver les éléments de preuve conformément à l’article 29;

(g)permettre l’extraction de données à des fins opérationnelles, analytiques et statistiques;

(h)faciliter le contrôle en vue de s’assurer que le traitement des données opérationnelles à caractère personnel dans le système est licite et respecte le présent règlement ainsi que les règles applicables en matière de protection des données.

3.Le système de gestion des dossiers est connecté au système informatique décentralisé visé à l’article 40. Il peut également être relié à l’accès aux télécommunications sécurisées visé à l’article 9 de la décision 2008/976/JAI du Conseil et aux autres canaux de communication sécurisés établis conformément au droit applicable de l’Union.

4.Lorsqu’elle se voit accorder l’accès à des données figurant dans d’autres systèmes d’information de l’Union établis en vertu d’autres actes juridiques de l’Union ou provenant de tels systèmes d’information, Eurojust peut utiliser le système de gestion des dossiers pour avoir accès à des données figurant dans ces systèmes d’information ou pour se connecter à ces systèmes d’information afin d’extraire et de traiter des informations, y compris des données à caractère personnel, à condition que cela soit nécessaire à l’accomplissement de ses missions et conforme aux actes juridiques de l’Union établissant ces systèmes d’information.

5.Les paragraphes 3 et 4 n’étendent pas les droits d’accès accordés à Eurojust à d’autres systèmes d’information de l’Union en vertu des actes juridiques de l’Union établissant ces systèmes.

6.Pour le traitement des données opérationnelles à caractère personnel, Eurojust n’effectue aucun traitement automatisé en dehors de l’environnement intégré de traitement des données du système de gestion des dossiers, sauf dans les cas explicitement prévus par le présent règlement. Les membres nationaux peuvent conserver temporairement des données à caractère personnel et les analyser afin de déterminer si de telles données sont utiles à l’accomplissement des missions d’Eurojust et s’il y a lieu d’ouvrir un dossier dans le système de gestion des dossiers. Ces données peuvent être conservées pendant une période n’excédant pas six mois dans un environnement sécurisé et contrôlé fourni par Eurojust à cette fin, sous réserve de garanties appropriées substantiellement équivalentes à celles indiquées pour le système de gestion des dossiers. Si, à titre exceptionnel, le membre national n’a pas été en mesure de procéder à cette détermination dans ce délai, celui-ci peut être prolongé une fois pour une nouvelle période n’excédant pas six mois.

7.Lorsqu’Eurojust est autorisée à traiter des données opérationnelles ou non opérationnelles à caractère personnel mais n’agit pas en qualité de responsable du traitement à l’égard de ces données, elle en assure le traitement sécurisé. Par dérogation au paragraphe 6, Eurojust peut, si nécessaire, mettre en place un système distinct pour le traitement de ces données. Ces données ne sont utilisées pour aucune autre tâche ou finalité d’Eurojust, y compris des recoupements.

8.Dans l’exécution de leurs tâches, les membres nationaux peuvent traiter des données à caractère personnel relatives aux dossiers individuels sur lesquels ils travaillent, conformément au présent règlement ou à d’autres instruments applicables. Ils autorisent le délégué à la protection des données à avoir accès aux données à caractère personnel traitées dans le cadre du système de gestion des dossiers.

Article 42

Gestion des informations dans le cadre du système de gestion des dossiers

1.Le membre national, ou tout autre membre du bureau national agissant sous son autorité, conserve les informations recueillies par ce membre national ou transmises à celui-ci dans le système de gestion des dossiers conformément au présent règlement ou aux autres instruments applicables. Le membre national est responsable de la gestion des données qu’il traite.

2.Le membre national décide, au cas par cas, s’il y a lieu de restreindre l’accès aux informations ou d’accorder l’accès à ces informations, ou à des parties de celles-ci, à une ou à plusieurs parties parmi les suivantes:

(a)les autres membres nationaux;

(b)les procureurs de liaison détachés auprès d’Eurojust conformément à l’article 63;

(c)l’officier de liaison du Parquet européen détaché auprès d’Eurojust conformément à l’article 58;

(d)les points de contact détachés auprès d’Eurojust conformément à l’article 63;

(e)les membres du personnel autorisés d’Eurojust conformément au paragraphe 5 du présent article; ou

(f)toute autre personne travaillant au nom d’Eurojust qui a reçu l’autorisation nécessaire du directeur administratif conformément à l’article 71, paragraphe 5.

3.Lorsqu’un lien tel qu'il est visé à l’article 41, paragraphe 2, point e), a été détecté, le membre national indique, en concertation avec les autorités nationales compétentes qui ont fourni les informations pertinentes, en termes généraux ou spécifiques, toutes restrictions concernant le traitement ultérieur et le transfert de ces informations, ou l'accès à celles-ci. Ces restrictions sont contraignantes pour toutes les personnes ayant obtenu l’accès aux informations en vertu du paragraphe 2 du présent article et sont enregistrées dans le système de gestion des dossiers.

4.Les membres du personnel autorisés d’Eurojust peuvent conserver des informations dans le système de gestion des dossiers sous la supervision d’un membre national ou du collège, conformément au présent règlement.

5.Les membres du personnel autorisés d’Eurojust obtiennent un accès au système de gestion des dossiers dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution des tâches spécifiques qui leur sont assignées par le présent règlement, et notamment aux fins suivantes:

(a)la conservation et la gestion des connaissances opérationnelles conformément à l’article 31;

(b)l’exécution de tâches liées à des dossiers ouverts par Eurojust de sa propre initiative conformément à l’article 28;

(c)le traitement de demandes dans le cadre du système automatisé de concordance/non-concordance conformément à l’article 55, sous réserve des restrictions de traitement indiquées conformément au paragraphe 3 du présent article.

6.Le collège détermine les modalités de la mise en œuvre pratique du paragraphe 5.

CHAPITRE IV

TRAITEMENT DES INFORMATIONS

Article 43

Traitement des données à caractère personnel par Eurojust

1.Les références dans le présent règlement aux «règles applicables en matière de protection des données» s’entendent comme des références aux dispositions relatives à la protection des données énoncées dans le présent règlement et dans le règlement (UE) 2018/1725.

2.Eurojust fixe les délais de conservation des données administratives à caractère personnel dans les dispositions de son règlement intérieur relatives à la protection des données.

Article 44

Traitement des données opérationnelles à caractère personnel

1.Lorsque cela est nécessaire pour accomplir ses missions, Eurojust est autorisée, dans le cadre de sa compétence et aux fins de l’exercice de ses fonctions opérationnelles, à traiter par voie automatisée ou dans des fichiers manuels structurés conformément au présent règlement uniquement les données opérationnelles à caractère personnel énumérées au point 1 de l’annexe II des personnes qui, en vertu du droit national des États membres concernés, sont des personnes à l’égard desquelles il existe des motifs sérieux de croire qu’elles ont commis ou sont sur le point de commettre une infraction pénale pour laquelle Eurojust est compétente ou qui ont été condamnées pour une telle infraction.

2.Eurojust n’est autorisée à traiter que les données opérationnelles à caractère personnel énumérées au point 2 de l’annexe II des personnes qui, en vertu du droit national des États membres concernés, sont considérées comme des victimes d’une infraction pénale ou des tiers à une infraction pénale, telles que des personnes qui peuvent être appelées à témoigner lors d’enquêtes ou de poursuites pénales portant sur une ou plusieurs des formes de criminalité et des infractions pénales visées à l’article 6, des personnes qui peuvent fournir des informations sur des infractions pénales, ou des contacts ou des associés d’une personne visée au paragraphe 1. Le traitement de ces données opérationnelles à caractère personnel ne peut avoir lieu que s’il est nécessaire à l’accomplissement des missions d’Eurojust, dans le cadre de sa compétence et aux fins de l’exercice de ses fonctions opérationnelles.

3.Dans des cas exceptionnels, Eurojust est également autorisée, pour une période de temps limitée n’excédant pas le temps nécessaire à la conclusion de l’affaire en rapport avec laquelle les données sont traitées, à traiter des données opérationnelles à caractère personnel autres que les données à caractère personnel visées à l’annexe II portant sur les circonstances d’une infraction, lorsque ces données sont d’un intérêt immédiat pour les enquêtes en cours qu’Eurojust coordonne ou aide à coordonner et qu’elles sont utilisées dans ce cadre et lorsque leur traitement est nécessaire aux fins énoncées au paragraphe 1. Le délégué à la protection des données visé à l’article 50 est immédiatement informé lorsque de telles données opérationnelles à caractère personnel sont traitées et est informé des circonstances spécifiques qui justifient la nécessité du traitement de ces données opérationnelles à caractère personnel. Lorsque ces autres données concernent des témoins ou des victimes au sens du paragraphe 2, la décision de les traiter est prise conjointement par les membres nationaux concernés.

4.Lorsque des catégories particulières de données opérationnelles à caractère personnel concernent des témoins ou des victimes au sens du paragraphe 2 du présent article, la décision de les traiter est prise par les membres nationaux concernés.

5.Lorsque des données opérationnelles à caractère personnel sont transmises conformément à l’article 37, Eurojust peut traiter les données opérationnelles à caractère personnel énumérées à l’annexe III des personnes suivantes:

(a)les personnes à l’égard desquelles, conformément au droit national de l’État membre concerné, il existe des motifs sérieux de croire qu’elles ont commis ou sont sur le point de commettre une infraction pénale pour laquelle Eurojust est compétente;

(b)les personnes qui ont été condamnées pour une telle infraction.

6.Sauf si l’autorité nationale compétente en décide autrement au cas par cas, Eurojust peut poursuivre le traitement des données opérationnelles à caractère personnel mentionnées au paragraphe 5, point a), y compris après la clôture des procédures en vertu du droit national de l’État membre concerné, même en cas d’acquittement ou de décision définitive de ne pas engager de poursuites. Lorsque les procédures n’ont pas abouti à une condamnation, il n’est procédé au traitement des données opérationnelles à caractère personnel qu’aux fins de détecter des liens entre des enquêtes et des poursuites en cours, à venir ou closes, conformément à l’article 41, paragraphe 2, point c).

Article 45

Durée de conservation des données opérationnelles à caractère personnel

1.Les données opérationnelles à caractère personnel traitées par Eurojust ne sont conservées par celle-ci que le temps nécessaire pour lui permettre d’accomplir ses missions. En particulier, sans préjudice du paragraphe 4 du présent article, les données opérationnelles à caractère personnel visées à l’article 44 ne peuvent être conservées au-delà de la première date applicable parmi les dates suivantes:

(a)la date d’expiration du délai de prescription de l’action publique dans tous les États membres concernés par l’enquête et les poursuites;

(b)la date à laquelle Eurojust est informée du fait que la personne a été acquittée et que la décision judiciaire est devenue définitive, auquel cas l’État membre concerné en informe Eurojust sans retard;

(c)trois ans après la date à laquelle est devenue définitive la décision judiciaire du dernier des États membres concernés par l’enquête ou les poursuites;

(d)la date à laquelle Eurojust et les États membres concernés ont constaté ou décidé d’un commun accord qu’il n’était plus nécessaire qu’Eurojust coordonne l’enquête et les poursuites, à moins qu’il ne soit obligatoire de communiquer ces informations à Eurojust conformément à l’article 36, paragraphe 5 ou 6;

(e)trois ans après la date à laquelle les données opérationnelles à caractère personnel ont été transmises conformément à l’article 36, paragraphe 5 ou 6, sauf si ces données concernent une affaire pour laquelle une procédure pénale est toujours pendante, y compris toute procédure de recours, au moment de l’expiration de ce délai, auquel cas les données peuvent être conservées jusqu’à ce qu’un jugement définitif ait été rendu.

2.Eurojust ne peut conserver les données opérationnelles à caractère personnel transmises conformément à l’article 38 au-delà de la première des dates suivantes:

(a)la date d’expiration du délai de prescription de l’action publique dans tous les États membres concernés par l’enquête ou les poursuites;

(b)cinq ans après la date à laquelle est devenue définitive la décision judiciaire du dernier des États membres concernés par l’enquête ou les poursuites, ou deux ans en cas d’acquittement ou de décision définitive de ne pas engager de poursuites;

(c)la date à laquelle Eurojust est informée de la décision de l’autorité nationale compétente en vertu de l’article 46, paragraphe 5.

3.Le respect des délais de conservation visés aux paragraphes 1 et 2 est vérifié de manière permanente par un traitement automatisé adéquat effectué par Eurojust, en particulier à partir du moment où Eurojust cesse de fournir une assistance. Une vérification de la nécessité de conserver les données est également faite tous les trois ans après leur introduction. Si des données opérationnelles à caractère personnel visées à l’article 44, paragraphe 4, sont conservées pendant une durée supérieure à cinq ans, le CEPD en est informé.

4.Avant que l’un des délais de conservation visés aux paragraphes 1 et 2 n’expire, Eurojust vérifie la nécessité de continuer de conserver les données opérationnelles à caractère personnel lorsque et aussi longtemps que cela est nécessaire à l’accomplissement de ses missions. Elle peut décider de conserver ces données à titre dérogatoire jusqu’à la vérification suivante. Les raisons de prolonger la conservation des données sont justifiées et consignées. Si, au moment de la vérification, il n’est pas décidé de conserver plus longtemps les données opérationnelles à caractère personnel, celles-ci sont effacées automatiquement.

5.Lorsque, conformément au paragraphe 3, des données opérationnelles à caractère personnel ont été conservées au-delà des délais de conservation visés au paragraphe 1, le CEPD fait également une vérification de la nécessité de conserver ces données tous les trois ans.

6.Lorsque le délai de conservation a expiré pour la dernière donnée automatisée issue d’un dossier, chacune des pièces de ce dossier est détruite à l’exception de tout document original qu’Eurojust a reçu des autorités nationales compétentes et qui doit être renvoyé à l’autorité qui l’a fourni.

7.Dans le cas où Eurojust a coordonné une enquête ou des poursuites, les membres nationaux concernés s’informent mutuellement lorsqu’il est porté à leur connaissance que l’affaire a été classée ou que toutes les décisions judiciaires relatives à cette affaire ont acquis un caractère définitif.

8.Le paragraphe 6 ne s’applique pas lorsque:

(a)cela risque de nuire aux intérêts d’une personne concernée qui doit être protégée; dans ce cas, les données opérationnelles à caractère personnel ne peuvent être utilisées qu’avec le consentement exprès et écrit de la personne concernée;

(b)la personne concernée conteste l’exactitude des données opérationnelles à caractère personnel; dans ce cas, le paragraphe 5 ne s’applique pas pendant une durée permettant aux États membres ou à Eurojust, le cas échéant, de vérifier l’exactitude de ces données;

(c)les données opérationnelles à caractère personnel doivent être conservées à des fins probatoires ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice;

(d)la personne concernée s’oppose à l’effacement des données opérationnelles à caractère personnel et demande, en lieu et place, la limitation de leur utilisation; ou

(e)les données opérationnelles à caractère personnel sont encore nécessaires à des fins archivistiques dans l’intérêt public ou à des fins statistiques. Eurojust et les États membres définissent des mécanismes pour que les mesures en matière de sécurité visées à l’article 91 du règlement (UE) 2018/1725 soient prises en compte au-delà des limites des systèmes d’information.

Article 46

Sécurité des données opérationnelles à caractère personnel

Eurojust et les États membres définissent des mécanismes pour que les mesures en matière de sécurité visées à l’article 91 du règlement (UE) 2018/1725 soient prises en compte au-delà des limites des systèmes d’information.

Article 47

Droit d’accès de la personne concernée

1.Toute personne concernée souhaitant exercer le droit d’accès, visé à l’article 80 du règlement (UE) 2018/1725, à des données opérationnelles à caractère personnel la concernant et qui ont été traitées par Eurojust peut adresser une demande en ce sens à Eurojust ou à l’autorité de contrôle nationale dans l’État membre de son choix. Cette autorité fait suivre la demande à Eurojust sans retard, et en tout état de cause dans le mois à compter de la réception de la demande.

2.Eurojust répond à la demande sans retard injustifié, et en tout état de cause dans les trois mois à compter de la réception de la demande.

3.Les autorités compétentes des États membres concernés sont consultées par Eurojust en ce qui concerne la décision à prendre en réponse à une demande. Eurojust ne prend une décision en ce qui concerne l’accès à des données qu’en étroite coopération avec les États membres directement concernés par la communication de ces données. Lorsqu’un État membre s’oppose à la décision proposée par Eurojust, il notifie les motifs de son objection à Eurojust. Eurojust se conforme à toute objection de ce type. Les membres nationaux concernés notifient ensuite aux autorités compétentes la teneur de la décision d’Eurojust.

4.Les membres nationaux concernés traitent la demande et décident au nom d’Eurojust. En cas de désaccord, les membres nationaux concernés saisissent de l’affaire le collège, qui statue sur la demande à la majorité des deux tiers.

Article 48

Limitations du droit d’accès

Dans les cas visés à l’article 81 du règlement (UE) 2018/1725, Eurojust informe la personne concernée après avoir consulté les autorités compétentes des États membres concernés conformément à l’article 47, paragraphe 3 du présent règlement.

Article 49

Droit à la limitation du traitement

Sans préjudice des exceptions énoncées à l’article 45, paragraphe 8, du présent règlement, lorsque le traitement de données opérationnelles à caractère personnel a été limité en vertu de l’article 82, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1725, ces données opérationnelles à caractère personnel ne sont traitées que pour la protection des droits de la personne concernée ou d’une autre personne physique ou morale qui est partie à la procédure à laquelle Eurojust est partie, ou pour les finalités fixées à l’article 82, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1725.

Article 50

Délégué à la protection des données

1.Le conseil d’administration désigne un délégué à la protection des données. Le délégué à la protection des données est un membre du personnel d’Eurojust spécialement nommé à cette fin.

2.Le délégué à la protection des données est nommé pour une période de quatre ans et son mandat est renouvelable.

3.Le conseil exécutif adopte des dispositions d’application concernant le délégué à la protection des données. Ces dispositions d’application portent notamment sur la procédure de sélection du délégué à la protection des données, et sur sa révocation, ses missions, ses fonctions et ses pouvoirs, ainsi que sur les moyens de garantir son indépendance.

4.Si le délégué à la protection des données, dans l’exercice de ses fonctions, estime que les dispositions du règlement (UE) 2018/1725 relatives au traitement des données administratives à caractère personnel ou relatives au traitement des données opérationnelles à caractère personnel n’ont pas été respectées, il en informe le conseil exécutif et lui demande de remédier à cette situation dans un délai déterminé. Si le conseil exécutif ne résout pas la question du non-respect de ces dispositions dans le délai imparti, le délégué à la protection des données saisit le CEPD.

Article 51

Notification aux autorités concernées d’une violation de données à caractère personnel

1.En cas de violation de données à caractère personnel, Eurojust, sans retard injustifié et sans préjudice des articles 34 ou 92 du règlement (UE) 2018/1725, en informe les autorités compétentes des États membres concernés.

2.La notification visée au paragraphe 1, à tout le moins, décrit les éléments suivants:

(a)la nature de la violation de données à caractère personnel, y compris, si possible et s’il y a lieu, les catégories et le nombre de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre d’enregistrements de données concernés;

(b)les conséquences probables de la violation des données à caractère personnel;

(c)les mesures proposées ou prises par Eurojust pour remédier à la violation de données à caractère personnel.

3.Le cas échéant, la notification visée au paragraphe 1 recommande des mesures à prendre pour atténuer les éventuelles conséquences négatives de la violation de données à caractère personnel.

Article 52

Coopération entre le CEPD et les autorités de contrôle nationales

1.Le CEPD agit en étroite coopération avec les autorités de contrôle nationales sur les questions particulières exigeant une participation nationale, notamment si le CEPD ou une autorité de contrôle nationale découvre des différences importantes entre les pratiques des États membres ou l’existence de transferts potentiellement illicites transitant par les canaux de communication d’Eurojust, ou dans le contexte de questions soulevées par une ou plusieurs autorités de contrôle nationales concernant la mise en œuvre et l’interprétation du présent règlement.

2.Dans les cas visés au paragraphe 1, un contrôle coordonné est assuré conformément à l’article 62 du règlement (UE) 2018/1725.

3.Le CEPD tient les autorités de contrôle nationales pleinement informées de toute question les touchant directement ou les intéressant d’une autre manière. À la demande d’une ou de plusieurs autorités de contrôle nationales, le CEPD fournit auxdites autorités des informations sur des questions particulières.

4.Dans des cas portant sur des données provenant d’un ou de plusieurs États membres, le CEPD consulte les autorités de contrôle nationales concernées. Le CEPD ne décide pas des suites à donner avant que ces autorités de contrôle nationales ne l’aient informé de leur position dans un délai qu’il détermine. Ce délai ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à trois mois. Le CEPD tient le plus grand compte de la position des autorités de contrôle nationales concernées. Lorsque le CEPD a l’intention de ne pas suivre la position desdites autorités, il en informe lesdites autorités, leur fournit une justification et soumet la question au comité européen de la protection des données. Lorsque le CEPD estime qu’un cas est extrêmement urgent, il peut décider de prendre des mesures immédiates. En pareil cas, le CEPD informe immédiatement les autorités de contrôle nationales concernées et motive le caractère urgent de la situation et justifie la mesure qu’il a prise.

5.Les autorités de contrôle nationales tiennent le CEPD informé de toutes les mesures qu’elles prennent en ce qui concerne le transfert, l’extraction ou toute autre communication de données opérationnelles à caractère personnel effectués par les États membres en vertu du présent règlement.

Article 53

Responsabilité en matière de protection des données

1.Eurojust traite les données opérationnelles à caractère personnel de manière que l’on puisse déterminer quelle autorité a fourni les données ou d’où elles proviennent.

2.La responsabilité de l’exactitude des données opérationnelles à caractère personnel incombe:

(a)à Eurojust pour les données opérationnelles à caractère personnel fournies par un État membre ou par une institution, un organe ou un organisme de l’Union lorsque les données fournies ont été modifiées au cours du traitement effectué par Eurojust;

(b)à l’État membre ou à l’institution, organe ou organisme de l’Union qui a fourni les données à Eurojust, lorsque les données transmises n’ont pas été modifiées au cours du traitement effectué par Eurojust;

(c)à Eurojust pour les données opérationnelles à caractère personnel fournies par des pays tiers ou des organisations internationales, pour les données opérationnelles à caractère personnel obtenues par Eurojust auprès de sources accessibles au public, et pour les données opérationnelles à caractère personnel obtenues auprès de parties privées.

3.La responsabilité du respect du règlement (UE) 2018/1725 en ce qui concerne les données administratives à caractère personnel et du respect du présent règlement ainsi que du règlement (UE) 2018/1725 en ce qui concerne les données opérationnelles à caractère personnel incombe à Eurojust. La responsabilité de la légalité d’une transmission de données opérationnelles à caractère personnel incombe:

(a)à l’État membre qui a fourni les données opérationnelles à caractère personnel concernées à Eurojust;

(b)à Eurojust lorsqu’elle a fourni les données opérationnelles à caractère personnel concernées à un État membre, aux institutions, organes ou organismes de l’Union, à un pays tiers ou à une organisation internationale.

4.Sous réserve d’autres dispositions du présent règlement, Eurojust est responsable de toutes les données qu’elle traite.

CHAPITRE V

RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES

SECTION I

Dispositions communes

Article 54

Dispositions communes

1.Lorsque cela est nécessaire à la réalisation des objectifs définis dans le présent règlement, Eurojust peut nouer et entretenir des relations de coopération avec des institutions, organes et organismes de l’Union conformément à leurs objectifs respectifs, et avec les autorités compétentes de pays tiers et d’organisations internationales conformément à la stratégie de coopération visée à l’article 65.

2.Lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement de ses missions et sous réserve de toute limitation en application de l’article 36, paragraphe 8, et de l’article 80, Eurojust peut échanger directement toute information, à l’exclusion des données opérationnelles à caractère personnel, avec les entités visées au paragraphe 1 du présent article.

3.Aux fins mentionnées aux paragraphes 1 et 2, Eurojust peut, sous réserve d’une consultation préalable de la Commission, conclure des arrangements de travail avec les entités visées au paragraphe 1. Ces arrangements de travail ne peuvent servir de base pour permettre l’échange de données à caractère personnel et ne créent pas d’obligations juridiques pour l’Union ou ses États membres.

4.Eurojust peut recevoir et traiter les données à caractère personnel reçues des entités visées au paragraphe 1 dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses missions et sous réserve des règles applicables en matière de protection des données.

5.Lorsque les données à transmettre ont été fournies par un État membre, Eurojust obtient le consentement de l’autorité compétente concernée de cet État membre, sauf si l’État membre a donné son autorisation préalable à cette transmission ultérieure, que ce soit en des termes généraux ou sous réserve de limitations spécifiques. Ce consentement peut être retiré à tout moment.

6.Lorsque des États membres, des institutions, organes ou organismes de l’Union, des pays tiers ou des organisations internationales ont reçu des données à caractère personnel d’Eurojust, la transmission ultérieure de ces données à un tiers est interdite, sauf si toutes les conditions suivantes sont remplies:

(a)Eurojust a obtenu le consentement préalable des autorités nationales compétentes qui ont fourni ces données;

(b)Eurojust a donné son consentement explicite après examen des circonstances de l’espèce;

(c)la transmission ultérieure a lieu uniquement dans un but précis qui n’est pas incompatible avec la finalité pour laquelle les données ont été transmises.

Article 55

Dispositions communes relatives à l’échange indirect d’informations fondé sur un système de concordance/non-concordance

1.Eurojust prend toutes les mesures appropriées pour garantir aux autres organes et organismes de l’Union un accès indirect, lorsque cet accès est prévu par le droit de l’Union, aux informations détenues par Eurojust, sous condition de réciprocité, au moyen d’un système automatisé de concordance/non-concordance fondé sur la consultation d’index, qui est tenu à jour.

2.L’accès indirect aux informations en vertu du premier paragraphe est sans préjudice de toute limitation notifiée par les États membres, les institutions, organes et organismes de l’Union, les pays tiers ou les organisations internationales qui communiquent les informations.

3.En cas de concordance, Eurojust engage la procédure permettant de transmettre l’information qui a généré la concordance à l’organe ou à l’organisme de l’Union qui effectue la recherche, telle qu’indiquée au paragraphe 1, conformément aux limitations fixées par le fournisseur des informations au titre du présent règlement. En cas de concordance avec des informations faisant l’objet de limitations, le système automatisé de concordance/non-concordance visé au paragraphe 1 ne notifie pas cette concordance à l’organe ou à l’organisme de l’Union qui effectue la recherche. Dans ce cas, Eurojust contacte rapidement le fournisseur des informations pour savoir si l’information qui a généré la concordance peut être partagée avec l’organe ou l’organisme de l’Union qui effectue la recherche. Si le fournisseur des informations lève ces limitations, Eurojust transmet l’information qui a généré la concordance à l’organe ou à l’organisme de l’Union qui effectue la recherche. Si le fournisseur des informations maintient ces limitations, Eurojust se conforme à ces limitations et s’abstient de transmettre l’information qui a généré la concordance à l’organe ou à l’organisme de l’Union qui effectue la recherche.

4.Les recherches d’information effectuées conformément aux paragraphes 1 et 2 ne sont effectuées qu’en vue de déterminer si des informations disponibles auprès d’un autre organe ou organisme de l’Union correspondent aux informations traitées au sein d’Eurojust.

5.Tout en préservant le caractère automatisé du système de concordance/non-concordance, Eurojust n’autorise les recherches conformément aux paragraphes 1 et 2 que lorsqu’elles sont effectuées par des personnes désignées par d’autres organes ou organismes de l’Union comme étant habilitées à effectuer ces recherches.

6.Dans les conditions de réciprocité visées au premier paragraphe, Eurojust dispose, dans les limites de sa compétence, d’un accès indirect, sur la base d’un système automatisé de concordance/non-concordance, aux informations fournies aux organes et organismes de l’Union, sous réserve des conditions énoncées dans le droit de l’Union.

Cet accès est sans préjudice de toute limitation notifiée par l’État membre, par l’institution, l’organe ou l’organisme de l’Union, par le pays tiers ou par l’organisation internationale qui a communiqué ces informations.

7.Eurojust et les autres organes et organismes de l’Union s’informent mutuellement si, à la suite d’une concordance, conformément aux paragraphes 1 et 3, des éléments indiquent que des données peuvent être erronées ou entrer en conflit avec d’autres données.

8.Lorsque cela est nécessaire à la mise en œuvre du système de concordance/non-concordance visé aux paragraphes 1 à 7, la procédure technique, y compris les ensembles de données à inclure dans les index ainsi que les exigences en matière de performance et de disponibilité, est établie au moyen d’actes d’exécution adoptés conformément à l’article 84, paragraphe 2.

SECTION II

Relations avec les organes et organismes de l’Union

Article 56

Relations avec le Réseau judiciaire européen et d’autres réseaux de l’Union participant à la coopération judiciaire en matière pénale

1.Eurojust et le Réseau judiciaire européen en matière pénale entretiennent des relations privilégiées en matière pénale, fondées sur la concertation et la complémentarité, notamment par l’intermédiaire des membres de chaque bureau national désigné comme points de contact du Réseau judiciaire européen conformément à l’article 17. La complémentarité entre Eurojust et le Réseau judiciaire européen s’exerce conformément à leurs mandats respectifs. Eurojust exerce sa compétence dans les affaires de criminalité grave transfrontière lorsque la conduite efficace d’enquêtes ou de poursuites requiert la coordination des autorités nationales compétentes, implique des pays tiers ou des organisations internationales ou nécessite l’élaboration d’une stratégie commune en matière de poursuites entre deux juridictions ou plus. À cette fin, les dispositions suivantes s’appliquent:

(a)le secrétariat du Réseau judiciaire européen fait partie du personnel d’Eurojust; il peut bénéficier des ressources administratives d’Eurojust qui sont nécessaires à l’accomplissement des tâches du Réseau judiciaire européen, y compris le financement des frais exposés à l’occasion des assemblées plénières du Réseau judiciaire européen;

(b)des points de contact du Réseau judiciaire européen peuvent, au cas par cas, être invités à assister aux réunions pertinentes d’Eurojust;

(c)Eurojust et le Réseau judiciaire européen peuvent utiliser le système national de coordination Eurojust établi en vertu de l’article 35 pour déterminer si une demande doit être traitée avec l’assistance d’Eurojust ou du Réseau judiciaire européen.

2.Eurojust soutient les réseaux et organes suivants actifs dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale:

(a)le Réseau judiciaire européen, créé par la décision 2008/976/JAI;

(b)le réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, créé par la décision 2002/494/JAI;

(c)le réseau de points de contact contre la corruption, établi par la décision 2008/852/JAI;

(d)le réseau ECE;

(e)le réseau judiciaire européen en matière de cybercriminalité;

(f)le réseau judiciaire européen en matière de criminalité organisée;

(g)d’autres réseaux ou organes spécialisés de praticiens de la justice actifs dans des domaines relevant du mandat d’Eurojust.

3.Les réseaux et organes visés au paragraphe 2 peuvent bénéficier des ressources administratives d’Eurojust lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs missions.

4.La connexion entre les réseaux et les organismes visés aux paragraphes 1 et 2 et les autorités nationales compétentes est assurée au niveau national par l’intermédiaire du système national de coordination Eurojust établi en vertu de l’article 35.

5.Les réseaux et organes visés aux paragraphes 1 et 2 contribuent à la conservation des connaissances d’Eurojust et peuvent participer aux travaux des centres d’expertise d’Eurojust en matière pénale conformément, respectivement, aux articles 30 et 31.

Article 57

Relations avec Europol

1.Eurojust noue et entretient une coopération étroite avec Europol, en vue d’assurer l’exercice cohérent et coordonné de leurs mandats respectifs et d’éviter les doubles emplois inutiles.

2.Eurojust conclut avec Europol 53 , après consultation de la Commission, un arrangement de travail, y compris toute modification de celui-ci, fixant les modalités pratiques de leur coopération. Cet arrangement fait l’objet d’un réexamen régulier, si nécessaire et, en tout état de cause, à la demande de la Commission.

3.Lorsque, dans le cadre des activités d’Eurojust, y compris à n’importe quel stade de la mise en place d’une équipe commune d’enquête, Eurojust ou un État membre constate la nécessité d’une coordination, d’une coopération ou d’un appui relevant du mandat d’Europol, Eurojust en informe Europol et engage la procédure de partage des informations pertinentes, conformément à la décision de l’État membre qui les a fournies. Dans ce cas, Eurojust consulte Europol. 

4.Lorsqu’Eurojust reçoit une notification conformément à l’article 74, paragraphe 1, du règlement (UE) [règlement Europol] indiquant qu’un suivi judiciaire peut être nécessaire, elle examine, sans retard injustifié, les informations reçues et prend toutes les mesures appropriées dans le cadre de son mandat, notamment en informant les autorités compétentes des États membres concernés et, le cas échéant, en agissant de sa propre initiative en vertu de l’article 28. Eurojust consulte Europol, le cas échéant, et tient l’agence informée de l’utilisation qui est faite de ces informations, conformément à la décision de l’État membre qui les a fournies.

5.Eurojust et Europol peuvent, lorsque cela est nécessaire à la réalisation de leurs objectifs et avec l’accord des autorités nationales compétentes des États membres concernés, établir des mécanismes de coordination, y compris des plateformes opérationnelles conjointes, afin de soutenir la coordination stratégique et opérationnelle dans les enquêtes pénales transfrontières nécessitant une coordination entre deux États membres ou plus. Aux fins de ces mécanismes de coordination, les États membres peuvent déterminer les informations qu’il convient de mettre directement à la disposition des États membres, d’Eurojust et d’Europol aux fins d’une analyse opérationnelle conjointe dans des enquêtes ou des domaines de criminalité spécifiques, sans préjudice de toute limitation notifiée par les États membres et dans le respect des règles et garanties en matière de traitement des données à caractère personnel énoncées dans le présent règlement.

6.Dans le cadre d’enquêtes pénales transfrontières soutenues par Eurojust, l’agence peut, avec l’accord des autorités nationales compétentes, demander à Europol d’apporter une assistance, notamment: 

(a)en fournissant des informations, des analyses, une expertise et un soutien opérationnel pertinents; 

(b)en effectuant une analyse opérationnelle sur la base des données d’enquête fournies par Eurojust, les États membres ou d’autres autorités compétentes; 

(c)en recoupant les informations avec ses bases de données et en échangeant des informations conformément à l’article 55.

7.Le présent article est sans préjudice de toute limitation d’accès ou d’utilisation, formulée en termes généraux ou spécifiques, qui a été notifiée par un État membre, par une institution, un organe ou un organisme de l’Union, par un pays tiers ou par une organisation internationale concernant les informations fournies, et qu’Europol est tenue de respecter. 

8.Eurojust coopère avec Europol, dans le cadre de leurs mandats respectifs, pour appuyer les autorités compétentes des États membres dans le cadre d’enquêtes numériques et de l’accès aux données, et fait notamment office de pôle de connaissances pour fournir des conseils, offrir une assistance et renforcer les capacités en matière d’accès transfrontière aux preuves électroniques.

Article 58

Relations avec le Parquet européen

1.Eurojust noue et entretient une relation étroite avec le Parquet européen, fondée sur une coopération mutuelle dans le cadre de leurs mandats et compétences respectifs. Le président d’Eurojust et le chef du Parquet européen se réunissent régulièrement pour examiner des questions d’intérêt commun. Ils se réunissent à la demande de l’un ou de l’autre.

2.Eurojust et le Parquet européen coopèrent étroitement et, dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de leurs missions et dans le cadre de leurs mandats respectifs, échangent des informations en temps utile et de manière efficace, conformément à l’article 55.

3.Eurojust assiste le Parquet européen, en particulier dans les affaires nécessitant des mesures d’enquête ou d’autres formes de coopération dans les États membres qui ne participent pas à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen ou des pays tiers, ou dans les affaires nécessitant une coordination entre les enquêtes menées par le Parquet européen et celles menées par les autorités compétentes des États membres qui ne participent pas au Parquet européen. À cette fin, à la demande du Parquet européen ou des autorités nationales compétentes des États membres, Eurojust soutient le Parquet européen dans l’accomplissement de ses missions, notamment:

(a)en facilitant la mise en place et le fonctionnement d’équipes communes d’enquête;

(b)en organisant des réunions de coordination et des centres de coordination;

(c)en facilitant la coopération judiciaire avec des États membres qui ne participent pas à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen ou des pays tiers.

4.Eurojust traite les demandes d’assistance émanant du Parquet européen sans retard injustifié et, le cas échéant, de la même façon que si elles avaient été présentées par une autorité nationale compétente dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale.

5.Le soutien fourni en vertu du paragraphe 3 ne porte pas atteinte à l’indépendance du Parquet européen dans la conduite des enquêtes et des poursuites.

6.Pour les questions opérationnelles qui relèvent de la compétence du Parquet européen, Eurojust informe ce dernier et, s’il y a lieu, l’associe à ses activités relatives à des affaires transfrontières, notamment:

(a)en partageant des informations sur ses dossiers, y compris des données à caractère personnel, conformément au présent règlement; ou en

(b)demandant le soutien du Parquet européen.

7.Conformément à l’article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1939, Eurojust signale sans retard indu au Parquet européen tout comportement délictueux à l’égard duquel celui-ci pourrait exercer sa compétence conformément au règlement (UE) 2017/1939.

8.Lorsqu’Eurojust reçoit du Parquet européen des informations sur des formes de criminalité ne relevant pas de la compétence du Parquet européen et relevant du mandat d’Eurojust, l’agence examine les informations reçues et prend toute mesure appropriée dans le cadre de son mandat.

9.Aux fins de la coopération prévue par le présent article, le Parquet européen détache un officier de liaison auprès d’Eurojust. L’officier de liaison obtient un accès au système de gestion des dossiers aux fins de l’échange sécurisé de données utiles à l’exercice de ses fonctions, y compris, le cas échéant, pour l’ouverture, l’enregistrement et la gestion des dossiers relevant de la coopération entre Eurojust et le Parquet européen en vertu du présent article. Eurojust demeure responsable du traitement des données à caractère personnel effectué par l’officier de liaison dans le système de gestion des dossiers.

10.Des représentants du Parquet européen, y compris son officier de liaison, sont invités à participer aux réunions du collège d’Eurojust au cours desquelles des questions d’intérêt commun sont examinées.

11.Les modalités pratiques de mise en œuvre du présent article sont définies dans un arrangement de travail entre Eurojust et le Parquet européen, lequel fait l’objet d’un réexamen régulier.

Article 59

Relations avec les autres organes et organismes de l’Union

1.Eurojust noue et entretient des relations de coopération avec les organes et organismes de l’Union visés au présent article, dans la mesure nécessaire à la réalisation de ses objectifs et à l’accomplissement de ses missions définies dans le présent règlement, dans le cadre de leurs mandats respectifs et dans le plein respect des règles applicables en matière de protection des données.

2.Eurojust noue et entretient des relations de coopération avec l’OLAF en vue de faciliter la contribution de ce dernier aux travaux de coordination d’Eurojust en ce qui concerne la protection des intérêts financiers de l’Union, conformément à son mandat défini dans le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013. À cet effet:

(a)pour les besoins de la réception et de la transmission des informations entre Eurojust et l’OLAF, et sans préjudice de l’article 8 du présent règlement, les États membres veillent à ce que les membres nationaux d’Eurojust soient considérés comme des autorités compétentes des États membres pour les seuls besoins du règlement (UE, Euratom) nº 883/2013;

(b)l’échange d’informations entre l’OLAF et les membres nationaux est sans préjudice de toute obligation de fournir ces informations aux autres autorités compétentes en vertu du règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 ou de toute autre disposition applicable du droit de l’Union ou du droit national.

3.Eurojust noue et entretient des relations de coopération avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), régie par le règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil 54 , en vue de faciliter la contribution de Frontex aux travaux d’Eurojust, consistant notamment à transmettre des informations pertinentes, traitées conformément à son mandat, en particulier en ce qui concerne les activités criminelles relevant de la compétence d’Eurojust en vertu de l’article 6 du présent règlement. Les modalités pratiques de la coopération entre Eurojust et Frontex sont définies dans un arrangement de travail conclu conformément à l’article 58, paragraphe 3, du présent règlement.

4.Eurojust noue et entretient des relations de coopération avec l’ALBC et conclut avec celle-ci un arrangement de travail fixant les modalités de leur coopération conformément à l’article 54, paragraphe 3, du présent règlement. À cet effet:

(a)les États membres veillent à ce que les membres nationaux d’Eurojust soient considérés comme des autorités nationales concernées au sens de l’article 27, paragraphe 8, du règlement (UE) 2024/1620, afin de faciliter l’échange d’informations entre l’ALBC et Eurojust dans les affaires relevant de la compétence d’Eurojust;

(b)l’échange d’informations entre l’ALBC et les membres nationaux est sans préjudice de toute obligation de fournir ces informations aux autres autorités compétentes en vertu du règlement (UE) 2024/1620 ou de toute autre disposition applicable du droit de l’Union ou du droit national.

5.Eurojust noue et entretient des relations de coopération avec l’Autorité douanière de l’UE, une fois instituée, et conclut un arrangement de travail fixant les modalités de leur coopération conformément à l’article 54, paragraphe 3, du présent règlement, en vue de faciliter la coopération judiciaire en matière pénale concernant des infractions douanières et d’autres infractions portant atteinte aux intérêts financiers et économiques de l’Union.

SECTION III

Coopération internationale

Article 60

Relations avec les autorités des pays tiers et avec des organisations internationales

1.Eurojust peut nouer et entretenir des relations de coopération avec les autorités des pays tiers et avec des organisations internationales, notamment en concluant des arrangements de travail conformément à l’article 54, paragraphe 3.

2.Après consultation préalable de la Commission, Eurojust adopte tous les quatre ans une stratégie de coopération visant à renforcer la coopération judiciaire avec les pays tiers et les organisations internationales, notamment en vue de conclure les arrangements de travail visés au paragraphe 1 et de détacher des points de contact auprès d’Eurojust conformément à l’article 63. Cette stratégie est mise en œuvre en coopération avec la Commission.

 

Article 61

Officiers de liaison détachés auprès de pays tiers

1.Afin de faciliter la coopération judiciaire des États membres avec des pays tiers, Eurojust peut détacher des officiers de liaison auprès d’un pays tiers, sous réserve de l’existence d’un arrangement de travail tel que visé à l’article 54, paragraphe 3, avec les autorités compétentes de ce pays tiers.

2.L’officier de liaison est un membre du personnel d’Eurojust et possède les compétences adéquates en matière de coopération judiciaire.

3.Les fonctions des officiers de liaison comprennent toute activité visant à favoriser et à accélérer la coopération judiciaire en matière pénale, notamment par l’établissement de contacts directs avec les autorités compétentes du pays tiers. Les membres nationaux peuvent autoriser les officiers de liaison, sous leur supervision et leur responsabilité, à échanger des données opérationnelles à caractère personnel concernant leur État membre directement avec les autorités compétentes du pays tiers.

4.Les autorités compétentes des États membres et les officiers de liaison visés au paragraphe 1 peuvent entrer en contact directement. Dans un tel cas, l’officier de liaison porte ces contacts à la connaissance du membre national concerné.

5.Les officiers de liaison font régulièrement rapport au collège. L’officier de liaison signale aux membres nationaux et aux autorités nationales compétentes toutes les affaires concernant son État membre.

6.Les officiers de liaison ont accès au système de gestion des dossiers et leurs échanges opérationnels avec des pays tiers y sont enregistrés.

Article 62

Procureurs de liaison détachés auprès d’Eurojust

1.Un procureur de liaison d’un pays tiers ou d’une organisation internationale peut être détaché auprès d’Eurojust dans les cas suivants:

(a)un accord de coopération a été conclu avant le 12 décembre 2019 entre Eurojust et ce pays tiers;

(b)un accord international a été conclu entre l’Union et ce pays tiers ou cette organisation internationale en vertu de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; ou

(c)une décision d’adéquation a été adoptée par la Commission conformément à l’article 36 de la directive (UE) 2016/680.

2.Les droits et obligations du procureur de liaison sont énoncés dans l’accord de coopération ou l’accord international visés au paragraphe 1 et peuvent être complétés par un arrangement de travail tel que visé à l’article 54, paragraphe 3.

3.Les procureurs de liaison détachés auprès d’Eurojust obtiennent un accès au système de gestion des dossiers aux fins de l’échange sécurisé de données utiles à l’exercice de leurs fonctions, y compris, le cas échéant, pour l’ouverture, l’enregistrement et la gestion des dossiers. Eurojust demeure responsable du traitement des données à caractère personnel effectué par les procureurs de liaison dans le système de gestion des dossiers.

4.Les transferts de données opérationnelles à caractère personnel aux procureurs de liaison par l’intermédiaire du système de gestion des dossiers ne peuvent avoir lieu que dans le respect du présent règlement et du règlement (UE) 2018/1725.

5.En ce qui concerne la gestion des données par les procureurs de liaison et l’accès à l’information, l’article 42, paragraphes 1 et 2, s’applique mutatis mutandis.

6.Le collège fixe les conditions détaillées de l’accès des procureurs de liaison au système de gestion des dossiers.

Article 63

Points de contact détachés auprès d’Eurojust

1.Eurojust peut, sur la base d’un arrangement de travail conclu conformément à l’article 54, paragraphe 3, coopérer avec les points de contact désignés par les autorités compétentes d’un pays tiers et hébergés par Eurojust à cette fin.

2.Les points de contact détachés auprès d’Eurojust peuvent:

(a)accélérer, coordonner ou faciliter l’exécution des demandes de coopération judiciaire en matière pénale;

(b)soutenir la communication et la coordination entre Eurojust, les États membres et les autorités compétentes du pays tiers;

(c)fournir des informations sur la législation et les procédures nationales du pays tiers présentant un intérêt pour la coopération judiciaire;

(d)faciliter la participation des autorités compétentes du pays tiers aux réunions de coordination, aux centres de coordination et aux plateformes de coordination judiciaire organisés par Eurojust, ainsi qu’aux équipes communes d’enquête soutenues par Eurojust; et

(e)soumettre des demandes d’assistance à Eurojust concernant les questions visées aux points a) à d).

3.Les points de contact détachés auprès d’Eurojust sont désignés par l’autorité compétente du pays tiers parmi les fonctionnaires des parquets, des autorités centrales ou de services équivalents des ministères de la justice compétents dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale.

4.Les modalités pratiques de la coopération avec les points de contact détachés auprès d’Eurojust sont fixées dans l’arrangement de travail visé au paragraphe 1.

5.Les points de contact détachés auprès d’Eurojust obtiennent un accès au système de gestion des dossiers aux fins de l’échange sécurisé de données. Cet accès est limité aux données pertinentes pour l’exercice de leurs fonctions telles que définies au paragraphe 2, y compris, le cas échéant, l’ouverture, l’enregistrement et la gestion des dossiers. Tout échange de données opérationnelles à caractère personnel a lieu exclusivement en conformité avec le règlement (UE) 2018/1725 et l’article 54, paragraphe 3.

6.Eurojust demeure responsable du traitement des données à caractère personnel effectué par les points de contact détachés auprès d’Eurojust dans le système de gestion des dossiers.

7.L’article 42, paragraphes 1 et 2, s’applique mutatis mutandis aux points de contact hébergés par Eurojust.

8.Le collège fixe les conditions détaillées de l’accès des points de contact hébergés par Eurojust au système de gestion des dossiers et aux autres services d’Eurojust.

 

Article 64

Points de contact dans les pays tiers et au sein des organisations internationales

1.Eurojust peut coopérer avec les points de contact désignés par les autorités compétentes d’un pays tiers ou d’une organisation internationale et établis dans ce pays tiers ou cette organisation internationale.

2.Par l’intermédiaire de ses points de contact dans les pays tiers et au sein des organisations internationales, Eurojust s’efforce d’appuyer et de faciliter la coopération avec les autorités compétentes du pays tiers ou de l’organisation internationale concerné, en particulier dans les affaires de criminalité grave revêtant une dimension transfrontière. Lorsqu’ils agissent en vertu du présent paragraphe, ces points de contact peuvent exercer les fonctions visées à l’article 63, paragraphe 2, telles qu’elles sont définies dans l’arrangement de travail conclu conformément à l’article 54, paragraphe 3.

3.Aux fins du présent article, Eurojust s’efforce de veiller à ce que ses points de contact dans les pays tiers et au sein des organisations internationales soient désignés parmi les fonctionnaires des parquets, des autorités centrales ou de services équivalents des ministères de la justice compétents dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale.

4.Les points de contact dans les pays tiers et au sein des organisations internationales n’ont pas accès au système de gestion des dossiers ni aux données opérationnelles à caractère personnel détenues par Eurojust.

5.Sans préjudice du paragraphe 4, tout échange de données opérationnelles à caractère personnel avec le pays tiers ou l’organisation internationale concerné est effectué par Eurojust conformément au règlement (UE) 2018/1725. Ces données opérationnelles à caractère personnel ne peuvent être introduites dans le système de gestion des dossiers que par les membres du personnel autorisés d’Eurojust.

 

CHAPITRE VI

ÉTABLISSEMENT ET STRUCTURE DU BUDGET

Article 65

Établissement du budget

1.Chaque année, le directeur administratif établit un projet d’état prévisionnel des recettes et dépenses d’Eurojust pour l’exercice suivant, comprenant le tableau des effectifs, et le soumet au conseil exécutif. Le Réseau judiciaire européen et, le cas échéant, les autres réseaux de l’Union participant à la coopération judiciaire en matière pénale visés à l’article 56 sont informés des parties liées à leurs activités en temps utile, avant que l’état prévisionnel ne soit transmis à la Commission.

2.Sur la base de ce projet, le conseil exécutif examine le projet d’état prévisionnel des recettes et dépenses d’Eurojust pour l’exercice suivant et le transmet au conseil d’administration.

3.Le projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses d’Eurojust, tel qu’approuvé par le conseil d’administration, est envoyé à la Commission au plus tard le 31 janvier de chaque année.

4.L’état prévisionnel est transmis par la Commission à l’autorité budgétaire en même temps que le projet de budget général de l’Union.

5.Sur la base de l’état prévisionnel, la Commission inscrit dans le projet de budget général de l’Union les prévisions qu’elle estime nécessaires pour le tableau des effectifs, et saisit l’autorité budgétaire conformément aux articles 313 et 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

6.L’autorité budgétaire autorise les crédits au titre de la contribution destinée à Eurojust.

7.L’autorité budgétaire arrête le tableau des effectifs d’Eurojust.

8.Le budget d’Eurojust est arrêté par le conseil d’administration. Il devient définitif après l’adoption définitive du budget général de l’Union. Si nécessaire, il est adapté en conséquence par le conseil d’administration.

Article 66

Structure du budget

1.Un état prévisionnel de toutes les recettes et dépenses d’Eurojust est préparé pour chaque exercice et est inscrit au budget d’Eurojust. L’exercice coïncide avec l’année civile.

2.Le budget d’Eurojust est équilibré en recettes et en dépenses.

3.Sans préjudice d’autres ressources, les recettes d’Eurojust comprennent:

(a)une contribution de l’Union inscrite au budget général de l’Union;

(b)toute contribution financière volontaire des États membres;

(c)toute contribution de pays tiers participant aux travaux d’Eurojust;

(d)un financement de l’Union sous la forme de conventions de contribution ou de subventions ad hoc, conformément aux règles financières d’Eurojust visées à l’article 69 et aux dispositions des instruments pertinents de l’Union appuyant ses politiques, en tenant compte du caractère exceptionnel de tels accords;

(e)les droits perçus pour les publications et pour toutes prestations assurées par Eurojust.

4.Les dépenses d’Eurojust comprennent la rémunération du personnel, les dépenses administratives et d’infrastructure et les frais de fonctionnement.

Article 67

Exécution du budget

1.Le directeur administratif agit en qualité d’ordonnateur et exécute le budget d’Eurojust dans le respect des principes d’économie, d’efficience et d’efficacité et conformément au principe de bonne gestion financière.

2.Le directeur administratif soumet chaque année à l’autorité budgétaire toute information pertinente au sujet des résultats des procédures d’évaluation.

Article 68

Reddition des comptes et décharge

1.Le comptable d’Eurojust transmet les comptes provisoires de l’exercice (ci-après dénommée «année N») au comptable de la Commission et à la Cour des comptes au plus tard le 1er mars de l’exercice suivant (ci-après dénommé «année N + 1»).

2.Eurojust transmet le rapport sur la gestion budgétaire et financière pour l’année N au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, au plus tard le 31 mars de l’année N + 1.

3.Le comptable de la Commission transmet à la Cour des comptes les comptes provisoires d’Eurojust de l’année N, consolidés avec les comptes de la Commission, au plus tard le 31 mars de l’année N + 1.

4.Conformément à l’article 246, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509, la Cour des comptes formule ses observations à l’égard des comptes provisoires d’Eurojust au plus tard le 1er juin de l’année N + 1.

5.Dès réception des observations de la Cour des comptes sur les comptes provisoires d’Eurojust, formulées en vertu de l’article 246 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509, le directeur administratif établit les comptes définitifs d’Eurojust sous sa propre responsabilité et les transmet pour avis au conseil exécutif.

6.Le conseil exécutif rend un avis sur les comptes définitifs d’Eurojust pour l’année N et transmet ces comptes, accompagnés de son avis, au conseil d’administration pour adoption.

7.Le conseil d’administration rend son avis sur les comptes définitifs d’Eurojust pour l’année N.

8.Au plus tard le 1er juillet de l’année N + 1, le directeur administratif transmet les comptes définitifs de l’année N, accompagnés de l’avis du conseil exécutif et de l’avis du conseil d’administration, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.

9.Au plus tard le 15 novembre de l’exercice N + 1, un lien vers les pages du site internet présentant les comptes définitifs d’Eurojust est publié au Journal officiel de l’Union européenne.

10.Le directeur administratif adresse à la Cour des comptes une réponse aux observations de celle-ci au plus tard le 30 septembre de l’année N + 1. Il l’adresse également au conseil exécutif, au conseil d’administration et à la Commission.

11.Le directeur administratif soumet au Parlement européen, à la demande de celui-ci, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l’exercice en question, conformément à l’article 261, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509.

12.Sur recommandation du Conseil statuant à la majorité qualifiée, le Parlement européen donne décharge au directeur administratif sur l’exécution du budget de l’année N au plus tard le 15 mai de l’année N + 2.

13.La décharge sur l’exécution du budget d’Eurojust est donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, selon une procédure comparable à celle prévue à l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 260, 261 et 262 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 et fondée sur le rapport d’audit de la Cour des comptes.

14.Lorsque le Parlement européen refuse d’octroyer la décharge au plus tard le 15 mai de l’année N + 2, le directeur administratif est invité à présenter sa position au conseil d’administration, qui prend sa décision finale à ce sujet. Le conseil d’administration peut, le cas échéant, prendre toutes les mesures nécessaires, y compris des mesures relatives au mandat du directeur administratif, conformément au présent règlement.

Article 69

Règles financières

1.Les règles financières applicables à Eurojust sont arrêtées par le conseil d’administration, après consultation de la Commission. Elles ne s’écartent du règlement délégué (UE) 2019/715 55 que si les exigences spécifiques du fonctionnement d’Eurojust l’exigent, et avec l’accord préalable de la Commission.

2.Eurojust établit et exécute son budget conformément à ses règles financières et au règlement (UE, Euratom) 2024/2509.

3.En ce qui concerne le soutien financier à apporter au travail des équipes communes d’enquête, Eurojust et Europol établissent conjointement les règles et les conditions selon lesquelles les demandes de soutien sont traitées.

4.Eurojust peut octroyer des subventions liées à l’exécution de ses missions relevant de l’article 4, paragraphe 1. Des subventions prévues pour les missions concernant l’article 4, paragraphe 1, point d), peuvent être octroyées aux États membres sans appel à propositions.

Article 70

Prévenir et lutter contre la fraude et les irrégularités

1.Afin de lutter contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, les dispositions du règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 s’appliquent sans restriction.

2.La Cour des comptes dispose d’un pouvoir d’audit, sur pièces et sur place, à l’égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l’Union par l’intermédiaire d’Eurojust.

3.L’OLAF peut mener des enquêtes, et notamment effectuer des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union ou de faits graves liés à l’exercice de fonctions professionnelles constituant un manquement aux obligations des fonctionnaires et autres agents de l’Union susceptible d’entraîner des poursuites disciplinaires ou, selon le cas, des poursuites pénales, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et le règlement (Euratom, CE) nº 2185/96.

4.Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les arrangements de travail conclus avec les autorités de pays tiers et des organisations internationales, ainsi que les contrats, les conventions de subvention et les décisions de subvention d’Eurojust contiennent des dispositions qui habilitent expressément la Cour des comptes et l’OLAF à procéder à ces audits et enquêtes, conformément à leurs compétences respectives.

5.Les membres du personnel d’Eurojust, le directeur administratif et les membres du collège et du conseil exécutif signalent à l’OLAF et au Parquet européen, sans retard et sans que leur responsabilité puisse être mise en cause en raison de ce signalement, les soupçons d’activités irrégulières ou illégales relevant de leur mandat respectif, dont ils ont pu avoir connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

CHAPITRE VII

PERSONNEL

Article 71

Dispositions générales

1.Eurojust emploie le personnel nécessaire à l’accomplissement de ses missions et au fonctionnement de ses services.

2.Le personnel est placé sous l’autorité du directeur administratif et agit conformément à ses instructions, sans préjudice des pouvoirs dévolus aux autres organes d’Eurojust en vertu du présent règlement.

3.Le directeur administratif est chargé de la gestion du personnel conformément au statut des fonctionnaires de l’Union européenne et au régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, qui, de même que les règles d’exécution du statut et du régime arrêtées d’un commun accord par les institutions de l’Union, s’appliquent au personnel d’Eurojust. Lorsque le conseil d’administration en décide ainsi conformément à l’article 10, paragraphe 2, le directeur administratif exerce également les pouvoirs de l’autorité investie du pouvoir de nomination à l’égard du personnel d’Eurojust, notamment en matière de recrutement, de supervision, d’évaluation et d’exercice de l’autorité disciplinaire.

4.Le personnel assiste Eurojust dans l’exercice de ses fonctions opérationnelles et administratives, en particulier:

(a)l’appui aux bureaux nationaux et aux autorités nationales compétentes dans les enquêtes et les poursuites transfrontières;

(b)la gestion des dossiers et l’analyse opérationnelle;

(c)la gestion des ressources humaines;

(d)l’administration du budget et des finances;

(e)les technologies de l’information et la gestion des données;

(f)le soutien stratégique, juridique et politique;

(g)la sécurité et la gestion des installations;

(h)la gestion de la communication et des connaissances;

(i)les relations extérieures et les questions institutionnelles.

5.Aux fins du présent règlement, on entend par «membres du personnel autorisés d’Eurojust» les membres du personnel désignés par le directeur administratif pour accomplir des tâches opérationnelles, administratives ou techniques spécifiques, y compris des tâches nécessitant un accès aux données opérationnelles à caractère personnel et au système de gestion des dossiers.

6.Lorsqu’ils exercent des fonctions opérationnelles, les membres du personnel autorisés d’Eurojust agissent sous l’autorité du directeur administratif et, le cas échéant, sous la supervision des membres nationaux ou du collège, conformément au présent règlement et aux règles internes applicables.

7.Le personnel apporte son expertise sur les questions relatives aux droits fondamentaux et, lorsque cela est jugé nécessaire ou sur demande, dispense des conseils sur toute activité d’Eurojust du point de vue des droits fondamentaux, sans entraver ni retarder ces activités. Dans ce contexte, les membres du personnel peuvent émettre des avis non contraignants sur des documents ou des mesures pertinents. Ils contribuent à garantir le respect des droits fondamentaux au sein d’Eurojust dans le cadre de l’accomplissement de ses missions et de l’exercice de ses activités.

Article 72

Experts nationaux détachés et autre personnel

Eurojust peut recourir à des experts nationaux détachés et à d’autres personnes qui ne sont pas membres de son personnel. Les dispositions de l’article 71 ne s’appliquent pas aux personnes visées au présent article.

CHAPITRE VIII

ÉVALUATION ET RAPPORTS

Article 73

Participation des institutions de l’Union et des parlements nationaux

1.Eurojust transmet son rapport annuel consolidé au Parlement européen, au Conseil et aux parlements nationaux, qui peuvent présenter des observations et des conclusions. Le rapport annuel est transmis au plus tard le 1er mai de chaque année. La Commission adopte des actes d’exécution établissant des indicateurs pour l’établissement des rapports afin de garantir une approche uniforme de la collecte et de la présentation des informations par Eurojust en ce qui concerne les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

2.Au moment de son élection, le président nouvellement élu d’Eurojust s’adresse à la ou aux commissions compétentes du Parlement européen et répond aux questions posées par leurs membres. Les discussions ne peuvent se rapporter directement ou indirectement à des actions concrètes prises en rapport avec des dossiers opérationnels spécifiques.

3.Le président d’Eurojust se présente dans le cadre d’une réunion interparlementaire de commission une fois par an pour l’évaluation commune, par le Parlement européen et les parlements nationaux, des activités d’Eurojust, afin de discuter des activités actuelles d’Eurojust et de présenter son rapport annuel consolidé ou d’autres documents essentiels d’Eurojust. Les discussions ne peuvent se rapporter directement ou indirectement à des actions concrètes prises en rapport avec des dossiers opérationnels spécifiques.

4.Outre les obligations d’information et de consultation énoncées dans le présent règlement, Eurojust transmet pour information au Parlement européen et aux parlements nationaux dans leurs langues officielles respectives:

(a)les résultats d’études et de projets stratégiques élaborés ou commandés par Eurojust,

(b)le document de programmation visé à l’article 12,

(c)les arrangements de travail conclus avec des tiers.

Article 74

Évaluation

1.Au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, et tous les cinq ans par la suite, la Commission commande une évaluation des performances d’Eurojust au regard de ses objectifs, de ses missions, de sa gouvernance et de son lieu d'implantation, conformément aux lignes directrices de la Commission. Le conseil d’administration est entendu dans le cadre de cette évaluation.

2.L’évaluation peut, notamment, étudier la nécessité éventuelle de modifier le mandat d’Eurojust, ainsi que les implications financières d’une telle modification.

3.Une évaluation sur deux donne lieu à une appréciation des résultats obtenus par Eurojust, en tenant compte des objectifs, du mandat, de la gouvernance et des missions de celle-ci, y compris une appréciation de la question de savoir si le maintien d’Eurojust est toujours justifié au regard de ces objectifs, de ce mandat, de cette gouvernance et de ces missions.

4.La Commission fait rapport des conclusions de l’évaluation au Parlement européen, au Conseil et au conseil d’administration. Les conclusions de l’évaluation sont rendues publiques.

CHAPITRE IX

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 75

Privilèges et immunités

Le protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’applique à Eurojust et à son personnel 56 .

Article 76

Régime linguistique

1.Les dispositions du règlement nº 1 57  du Conseil s’appliquent à Eurojust.

2.Le conseil d’administration arrête à la majorité des deux tiers de ses membres le régime linguistique interne d’Eurojust.

3.Les services de traduction et tous les autres services linguistiques nécessaires à Eurojust, à l’exception des services d’interprétation, sont fournis par le Centre de traduction des organes de l’Union européenne créé par le règlement (CE) nº 2965/94 du Conseil 58 .

Article 77

Confidentialité

1.Les membres nationaux, leurs adjoints et leurs assistants, le personnel d’Eurojust, les correspondants nationaux, les experts nationaux détachés, les officiers de liaison, le délégué à la protection des données, et les membres et le personnel du CEPD sont tenus à une obligation de confidentialité à l’égard de toute information dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

2.L’obligation de confidentialité s’applique à toute personne et à tout organe appelé à travailler avec Eurojust.

3.L’obligation de confidentialité demeure également après cessation des fonctions, du contrat de travail ou de l’activité des personnes visées aux paragraphes 1 et 2.

4.L’obligation de confidentialité s’applique à toutes les informations reçues ou communiquées par Eurojust, à moins que ces informations n’aient déjà été rendues publiques de manière licite ou ne soient accessibles au public.

Article 78

Conditions de confidentialité des procédures nationales

1.Sans préjudice de l’article 36, paragraphe 3, lorsque des informations sont reçues ou échangées par l’intermédiaire d’Eurojust, l’autorité de l’État membre qui a fourni les informations peut, conformément à son droit national, prévoir des conditions relatives à l’utilisation de ces informations par l’autorité qui les reçoit dans le cadre de procédures nationales.

2.L’autorité de l’État membre qui reçoit les informations visées au paragraphe 1 est tenue de respecter ces conditions.

Article 79

Transparence et communication

1.Le règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil 59 s’applique aux documents détenus par Eurojust. Le conseil d’administration adopte, dans un délai de six mois à compter de la date de sa première réunion, les modalités d’application du règlement (CE) nº 1049/2001.

2.Les décisions prises par Eurojust en application de l’article 8 du règlement (CE) nº 1049/2001 peuvent faire l’objet d’une plainte auprès du Médiateur européen ou d’un recours devant la Cour, dans les conditions prévues respectivement aux articles 228 et 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

3.Eurojust publie sur son site internet la liste des membres de son conseil exécutif et les résumés exposant les résultats des réunions du conseil exécutif. La publication de ces résumés est omise ou limitée à titre temporaire ou permanent si elle risque de compromettre l’accomplissement des missions d’Eurojust, compte tenu des obligations de réserve et de confidentialité d’Eurojust et de son caractère opérationnel.

4.Le conseil d’administration fixe, dans un délai de six mois à compter de la date de sa première réunion, les mesures d’application du règlement (UE) 2018/1725 par Eurojust, notamment celles concernant la désignation d’un délégué à la protection des données. Ces mesures sont fixées après consultation du CEPD.

5.Eurojust peut mener des activités de communication de sa propre initiative dans son domaine de compétence. L’affectation de ressources aux activités de communication ne nuit pas à l’exercice effectif des missions d’Eurojust. Les activités de communication sont menées conformément aux plans de communication et de diffusion pertinents adoptés par le conseil d’administration.

Article 80

Règles de sécurité en matière de protection des informations classifiées et des informations sensibles non classifiées

1.Eurojust adopte des règles de sécurité qui sont fondées sur les principes et règles établis dans les règles de sécurité de la Commission visant à protéger les informations classifiées de l’Union européenne (ICUE) et les informations sensibles non classifiées, y compris, entre autres, des dispositions relatives à l’échange de telles informations avec des pays tiers, et au traitement et au stockage de telles informations, comme prévu dans les décisions (UE, Euratom) 2015/443 60 et (UE, Euratom) 2015/444 61 de la Commission. Tout arrangement administratif relatif à l’échange d’informations classifiées de l’Union européenne avec les autorités compétentes d’un pays tiers ou, en l’absence d’un tel arrangement, toute communication ad hoc exceptionnelle d’informations classifiées de l’Union européenne à ces autorités est subordonné à l’approbation préalable de la Commission.

2.Le conseil d’administration adopte les règles de sécurité d’Eurojust après approbation de la Commission. Lorsqu’elle évalue les règles de sécurité proposées, la Commission veille à ce qu’elles soient compatibles avec les décisions (UE, Euratom) 2015/443 et (UE, Euratom) 2015/444.

Article 81

Enquêtes administratives

Les activités administratives d’Eurojust sont soumises aux enquêtes du Médiateur européen, conformément à l’article 228 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Article 82

Responsabilité

1.La responsabilité contractuelle d’Eurojust est régie par la législation applicable au contrat en question. La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer en vertu de toute clause compromissoire contenue dans un contrat conclu par Eurojust.

2.En matière de responsabilité non contractuelle, Eurojust répare, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres et indépendamment de toute responsabilité au titre de l’article 44, les dommages causés par ses services ou des membres de son personnel dans l’exercice de leurs fonctions.

3.La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour connaître des litiges concernant la réparation des dommages visés au paragraphe 2. Les juridictions nationales des États membres compétentes pour connaître des litiges impliquant la responsabilité d’Eurojust visée au présent article sont déterminées au regard du règlement (CE) nº 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

4.Le paragraphe 2 s’applique aussi aux dommages causés du fait d’un membre national, d’un adjoint ou d’un assistant dans l’exercice de ses fonctions. Néanmoins, lorsqu’un membre national, un adjoint ou un assistant cause des dommages dans le cadre de l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l’article 18 du présent règlement, son État membre rembourse à Eurojust les sommes que celle-ci a payées pour réparer les dommages causés.

5.Chaque État membre est responsable, conformément à son droit national, de tout dommage causé à une personne du fait d’un traitement non autorisé ou incorrect effectué par ledit État membre sur des données qui ont été communiquées à Eurojust.

6.La responsabilité personnelle des membres du personnel envers Eurojust est régie par les dispositions du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne qui leur sont applicables.

7.La responsabilité financière de l’Union et des États membres en ce qui concerne les dettes d’Eurojust est limitée à la contribution qu’ils ont déjà versée pour couvrir les coûts administratifs.

Article 83

Accord de siège et conditions de fonctionnement

Les dispositions nécessaires relatives à l’implantation d’Eurojust aux Pays-Bas et aux prestations à fournir par les Pays-Bas, ainsi que les règles particulières applicables aux Pays-Bas aux membres du conseil d’administration, aux membres du conseil exécutif, aux membres nationaux, aux adjoints et aux assistants, au directeur administratif, au personnel d’Eurojust, aux procureurs de liaison détachés auprès d’Eurojust, aux points de contact hébergés par Eurojust et aux membres de leur famille, ainsi qu’à toute autre personne dont la présence au sein d’Eurojust ou dont l’association à Eurojust est nécessaire à l’accomplissement de ses missions, sont arrêtées dans un accord de siège conclu entre Eurojust et les Pays-Bas.

 

Article 84

Comité

1.La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil 62 .

2.Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

3.Lorsque le comité n’émet aucun avis, la Commission n’adopte pas le projet d’acte d’exécution, et l’article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

Article 85

Abrogation

1.Le règlement (UE) 2018/1727 est abrogé avec effet à la date d’application du présent règlement.

2.Les références faites au règlement (UE) 2018/1727 sont réputées être des références au présent règlement.

Article 86

Dispositions transitoires

1.Eurojust telle qu’instituée par le présent règlement est le successeur en droit d’Eurojust telle qu’instituée par le règlement (UE) 2018/1727.

2.Les membres nationaux détachés par les États membres en vertu du règlement (UE) 2018/1727 reprennent les fonctions de membres nationaux telles qu’établies dans le présent règlement et continuent d’exercer leurs fonctions jusqu’à la fin de leur mandat respectif, tel que défini dans le règlement (UE) 2018/1727. Leur mandat peut être prolongé une fois en vertu du présent règlement, à condition que la durée totale de leur mandat, y compris toute période exercée en vertu du règlement (UE) 2018/1727, ne dépasse pas dix ans. Lorsque le statut ou les pouvoirs des membres nationaux ne sont pas conformes au présent règlement, les États membres concernés prennent les mesures nécessaires pour assurer cette conformité dans les meilleurs délais après [la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

3.Le président et le vice-président d’Eurojust élus en vertu du règlement (UE) 2018/1727 reprennent les fonctions de président et de vice-président telles qu’établies dans le présent règlement et continuent d’exercer leurs fonctions jusqu’à la fin de leur mandat respectif, tel que défini dans le règlement (UE) 2018/1727. Ils peuvent être réélus une fois en vertu du présent règlement, à condition que la durée totale de leur mandat, y compris toute période exercée en vertu du règlement (UE) 2018/1727, ne dépasse pas huit ans.

4.Le dernier directeur administratif désigné en vertu du règlement (UE) 2018/1727 reprend les fonctions de directeur administratif telles qu’établies dans le présent règlement et continue d’exercer ses fonctions jusqu’à la fin de son mandat, tel que défini dans le règlement (UE) 2018/1727. Le mandat du directeur administratif peut être prolongé une fois en vertu du présent règlement, à condition que la durée totale de son mandat, y compris toute période accomplie en vertu du règlement (UE) 2018/1727, ne dépasse pas dix ans.

5.Le collège et le conseil exécutif établis en vertu du règlement (UE) 2018/1727 continuent d’exercer leurs fonctions telles qu’établies dans le présent règlement jusqu’à ce que le conseil d’administration mis en place en vertu du présent règlement tienne sa première réunion. Le conseil d’administration tient sa première réunion dans les meilleurs délais après [la date d’entrée en vigueur du présent règlement]. Le directeur administratif prend les mesures nécessaires pour assurer la mise en place du conseil d’administration conformément au présent règlement. Jusqu’à ce que le conseil d’administration soit opérationnel, le collège exerce, à titre transitoire, les fonctions de gestion et les fonctions stratégiques assignées au conseil d’administration dans le présent règlement qui sont strictement nécessaires pour assurer la continuité des opérations d’Eurojust, en particulier l’adoption du budget et du document unique de programmation.

6.Les membres du personnel employés en vertu du règlement (UE) 2018/1727 restent en service au titre du présent règlement. Tous les droits et obligations du personnel, y compris ceux découlant des contrats de travail conclus en vertu du règlement (UE) 2018/1727, sont maintenus.

7.Le dernier délégué à la protection des données désigné en vertu du règlement (UE) 2018/1727 reprend les fonctions de délégué à la protection des données telles qu’établies dans le présent règlement et continue d’exercer ses fonctions jusqu’à la fin de son mandat, tel que défini dans le règlement (UE) 2018/1727. Le mandat du délégué à la protection des données peut être renouvelé une fois en vertu du présent règlement, à condition que la durée totale de son mandat, y compris toute période exercée en vertu du règlement (UE) 2018/1727, ne dépasse pas huit ans.

8.Le présent règlement ne porte pas atteinte à la validité des accords de coopération et des arrangements de travail conclus par Eurojust en application de la décision 2002/187/JAI ou du règlement (UE) 2018/1727. Ces accords de coopération et ces arrangements de travail restent en vigueur et s’appliquent jusqu’à leur expiration, leur modification ou leur remplacement.

9.Les décisions adoptées par le collège, le conseil exécutif et le directeur administratif, ainsi que les mesures d’exécution et les règles internes adoptées en vertu du règlement (UE) 2018/1727, restent en vigueur en vertu du présent règlement, sauf si le conseil d’administration en décide autrement en application du présent règlement.

10.Les engagements budgétaires, les opérations financières et les obligations contractuelles souscrits en vertu du règlement (UE) 2018/1727 demeurent valables et continuent d’être exécutés conformément au présent règlement. Le soutien financier apporté aux équipes communes d’enquête en vertu du règlement (UE) 2018/1727 continue d’être géré conformément au présent règlement. La procédure de décharge pour les budgets approuvés sur la base du règlement (UE) 2018/1727 se déroule conformément aux règles établies par ledit règlement.

11.Le premier document unique de programmation adopté en vertu du présent règlement couvre la période commençant le [date]. Jusqu’à ce que ce document devienne définitif, le document unique de programmation adopté en vertu du règlement (UE) 2018/1727 pour la période concernée continue de s’appliquer.

12.Les transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales effectués avant la date d’application du présent règlement demeurent valables, à condition qu’ils soient conformes au droit de l’Union tel qu’il était applicable avant cette date. Lorsque les transferts en cours étaient fondés sur des dispositions du règlement (UE) 2018/1727 qui diffèrent de celles du règlement (UE) 2018/1725, lesdits transferts sont mis en conformité avec le règlement (UE) 2018/1725 dans un délai de [X mois] à compter de la date d’application du présent règlement.

13.L’accord de siège conclu entre Eurojust et le Royaume des Pays-Bas en vertu de la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 63 reste en vigueur. Si nécessaire, Eurojust et le Royaume des Pays-Bas adaptent ledit accord afin de le mettre en conformité avec le présent règlement dans un délai de [X mois] à compter de sa date d’application.

Article 87

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du [...].

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le

FICHE FINANCIÈRE ET NUMÉRIQUE LÉGISLATIVE – AGENCES

Table des matières

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)

1.3.Objectif(s)

1.3.1.Objectif général / objectifs généraux

1.3.2.Objectif(s) spécifique(s)

1.3.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

1.3.4.Indicateurs de performance

1.4.La proposition/l’initiative porte sur:

1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins de la présente section, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’UE» la valeur découlant de l’intervention de l’UE qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

1.6.Durée de la proposition/de l’initiative et de son incidence financière

1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s)

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle

2.2.1.Justification du (des) mode(s) d’exécution budgétaire, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport entre les coûts du contrôle et la valeur des fonds gérés concernés), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels

3.2.1.1.Crédits issus du budget voté

3.2.8.Estimation des ressources humaines et utilisation des crédits nécessaires dans un organisme décentralisé

3.2.9. Vue d’ensemble des conventions de contribution intégrées au budget

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 

1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) 

1.3.Objectif(s)

1.3.1.Objectif général / objectifs généraux

1.3.2.Objectif(s) spécifique(s)

1.3.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

1.3.4.Indicateurs de performance

Préciser les indicateurs permettant de suivre l’avancement et les réalisations.

1.4.La proposition/l’initiative porte sur: 

¨ une action nouvelle 

¨ une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 66  

x la prolongation d’une action existante 

¨ une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle

1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative 

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins de la présente section, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’UE» la valeur découlant de l’intervention de l’UE qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

1.6.Durée de la proposition/de l’initiative et de son incidence financière

¨ durée limitée

–¨    En vigueur à partir de/du [JJ/MM]AAAA jusqu’en/au [JJ/MM]AAAA

–¨    Incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits d’engagement et de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits de paiement.

x durée illimitée

–mise en œuvre avec une période de montée en puissance de 2028 jusqu’en 2033,

–puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s)

¨ Gestion directe par la Commission

–¨ dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

–¨    par les agences exécutives.

¨ Gestion partagée avec les États membres

x Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

–¨ à des pays tiers ou des organismes qu’ils ont désignés

–¨ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser)

–¨ à la Banque européenne d'investissement et au Fonds européen d’investissement

–x aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier

–¨ à des établissements de droit public

–¨ à des entités de droit privé investies d’une mission de service public, pour autant qu’elles soient dotées de garanties financières suffisantes

–¨ à des entités de droit privé d’un État membre qui sont chargées de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et dotées de garanties financières suffisantes

–¨ à des organismes ou des personnes chargés de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiés dans l’acte de base concerné

–¨  à des entités établies dans un État membre, régies par le droit privé d’un État membre ou par le droit de l’Union et qui peuvent se voir confier, conformément à la réglementation sectorielle, l’exécution des fonds de l’Union ou des garanties budgétaires, dans la mesure où ces entités sont contrôlées par des établissements de droit public ou par des entités de droit privé investies d’une mission de service public et disposent des garanties financières appropriées sous la forme d’une responsabilité solidaire des entités de contrôle ou des garanties financières équivalentes et qui peuvent être, pour chaque action, limitées au montant maximal du soutien de l’Union.

2.MESURES DE GESTION 

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle 

2.2.1.Justification du (des) mode(s) d’exécution budgétaire, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport entre les coûts du contrôle et la valeur des fonds gérés concernés), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 

·Lignes budgétaires existantes

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel	Ligne budgétaire	Nature de la dépense	Participation
	Numéro	CD/CND	de pays AELE	de pays candidats et pays candidats potentiels	d’autres pays tiers	autres recettes affectées
2	[E.07100700]	CD	NON	NON	NON	NON

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits 

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels 

–¨    La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels

–x    La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

3.2.1.1.Crédits issus du budget voté

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel

Numéro

2

DG: /			Année	Année	Année	Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2028-2034
			2028	2029	2030	2031	2032	2033	2034
Crédits opérationnels
Ligne budgétaire	Engagements	(1a)	0	0	0	0	0	0	0	0
	Paiements	(2a)	0	0	0	0	0	0	0	0
Ligne budgétaire	Engagements	(1b)	0	0	0	0	0	0	0	0
	Paiements	(2b)	0	0	0	0	0	0	0	0
Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques 67
Ligne budgétaire		(3)								0
TOTAL des crédits	Engagements	=1a+1b+3	0	0	0	0	0	0	0	0
pour la DG /	Paiements	=2a+2b+3	0	0	0	0	0	0	0	0

En Mio EUR (à la 3e décimale)

[Agence]: Eurojust	Année 2028	Année 2029	Année 2030	Année 2031	Année 2032	Année 2033	Année 2034	TOTAL CFP 2028-2034
Ligne budgétaire: E.07100700 / Contribution du budget de l’UE à l’agence Anciennes conventions de contribution intégrées dans le budget ordinaire 68	5,109	5,109	5,109	5,109	5,109	5,109	5,109	35,763
Ligne budgétaire: E.07100700 / Contribution du budget de l’UE à l’agence Ressources supplémentaires demandées pour le nouveau mandat 69	2,988	6,454	9,086	12,077	16,689	17,382	18,476	83,152
Augmentation totale de la contribution de l’UE à l’agence liée au nouveau mandat	8,097	11,563	14,195	17,186	21,798	22,491	23,585	118,915
Ligne budgétaire: E.07100700 / Contribution du budget de l’UE à l’agence CADRE DE RÉFÉRENCE: Proposition de la Commission relative au CFP 2028-2034 70	72,360	72,360	72,360	72,360	72,360	72,360	72,360	506,520
Ligne budgétaire: E.07100700 / Contribution du budget de l’UE à l’agence TOTAL	80,457	83,923	86,555	89,546	94,158	94,851	95,945	625,435

* Le montant des crédits à allouer à l’agence dans le prochain CFP est indicatif et soumis à l’accord sur le CFP. Il devrait être intégré dans la subvention de l’agence en raison du caractère permanent des tâches attribuées par la présente proposition et sera compensé, le cas échéant, par une réduction équivalente de l’enveloppe du programme correspondant relevant de la même rubrique du CFP. Si une réduction compensatoire est nécessaire, les ressources allouées à l’agence pourraient également devoir être révisées dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

			Année	Année	Année	Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2028-2034
			2028	2029	2030	2031	2032	2033	2034
TOTAL des crédits opérationnels (y compris la contribution à l’organisme décentralisé)	Engagements	(4)	80,457	83,923	86,555	89,546	94,158	94,851	95,945	625,435
	Paiements	(5)	80,457	83,923	86,555	89,546	94,158	94,851	95,945	625,435
TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques		(6)	0	0	0	0	0	0	0	0
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE <2.>	Engagements	=4+6	80,457	83,923	86,555	89,546	94,158	94,851	95,945	625,435
du cadre financier pluriannuel	Paiements	=5+6	80,457	83,923	86,555	89,546	94,158	94,851	95,945	625,435

				Année	Année	Année	Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2028-2034
				2028	2029	2030	2031	2032	2033	2034
• TOTAL des crédits opérationnels (toutes les rubriques opérationnelles)	Engagements	(4)		80,457	83,923	86,555	89,546	94,158	94,851	95,945	625,435
	Paiements	(5)		80,457	83,923	86,555	89,546	94,158	94,851	95,945	625,435
• TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques (toutes les rubriques opérationnelles)		(6)		0	0	0	0	0	0	0	0
TOTAL des crédits pour les rubriques 1 à 3	Engagements	=4+6		80,457	83,923	86,555	89,546	94,158	94,851	95,945	625,435
du cadre financier pluriannuel (Montant de référence)	Paiements	=5+6		80,457	83,923	86,555	89,546	94,158	94,851	95,945	625,435

Rubrique du cadre financier pluriannuel

4

«Dépenses administratives»

En Mio EUR (à la 3e décimale)

DG: /				Année	Année	Année	Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2028-2034
				2028	2029	2030	2031	2032	2033	2034
Ÿ Ressources humaines				0	0	0	0	0	0	0	0
Ÿ Autres dépenses administratives				0	0	0	0	0	0	0	0
TOTAL pour la DG /	Crédits			0	0	0	0	0	0	0	0
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 4 du cadre financier pluriannuel		(Total engagements = Total paiements)		0	0	0	0	0	0	0	0

En Mio EUR (à la 3e décimale)

		Année	Année	Année	Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2028-2034
		2028	2029	2030	2031	2032	2033	2034
TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4	Engagements	80,457	83,923	86,555	89,546	94,158	94,851	95,945	625,435
du cadre financier pluriannuel	Paiements	80,457	83,923	86,555	89,546	94,158	94,851	95,945	625,435

3.2.8.Estimation des ressources humaines et utilisation des crédits nécessaires dans un organisme décentralisé 

* Le montant des crédits à allouer à l’agence dans le prochain CFP est indicatif et soumis à l’accord sur le CFP. Il devrait être intégré dans la subvention de l’agence en raison du caractère permanent des tâches attribuées par la présente proposition et sera compensé, le cas échéant, par une réduction équivalente de l’enveloppe du programme correspondant relevant de la même rubrique du CFP. Si une réduction compensatoire est nécessaire, les ressources allouées à l’agence pourraient également devoir être révisées dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

Besoins en personnel (en équivalents temps plein)

Le chiffre entre parenthèses (+ n) indique l’augmentation par rapport à l’année précédente, c’est-à-dire le nombre de membres du personnel recrutés au cours de l’année en cours.

Un total de + 87 ETP supplémentaires est envisagé au cours du prochain CFP, auquel s’ajoute le maintien ou le recrutement de 16 ETP employés par Eurojust pour mener à bien des projets dans le cadre de conventions de contribution.

Agence: Eurojust	Année 2028	Année 2029	Année 2030	Année 2031	Année 2032	Année 2033	Année 2034
Agents temporaires (grades AD)	4 (+4)	8 (+4)	13 (+5)	19 (+6)	28 (+9)	36 (+8)	36 (+0)
Agents temporaires (grades AST)	0 (+0)	2 (+2)	3 (+1)	4 (+1)	4 (+0)	4 (+0)	4 (+0)
Sous-total des agents temporaires (AD+AST)	4 (+4)	10 (+6)	16 (+6)	23 (+7)	32 (+9)	40 (+8)	40 (+0)
Agents contractuels	0 (+0)	4 (+4)	8 (+4)	12 (+4)	16 (+4)	20 (+4)	20 (+0)
Experts nationaux détachés	0 (+0)	6 (+6)	15 (+9)	21 (+6)	25 (+4)	27 (+2)	27 (+0)
Sous-total des agents contractuels et experts nationaux détachés	0 (+0)	10 (+10)	23 (+13)	33 (+10)	41 (+8)	47 (+6)	47 (+0)
TOTAL des effectifs (en plus de la programmation financière)	4 (+4)	20 (+16)	39 (+19)	56 (+17)	73 (+17)	87 (+14)	87 (+0)
Personnel recruté/maintenu grâce aux ressources provenant des (anciennes) conventions de contribution – Agents temporaires (AD)	11 (+11)	11 (+0)	11 (+0)	11 (+0)	11 (+0)	11 (+0)	11 (+0)
Personnel recruté/maintenu grâce aux ressources provenant des (anciennes) conventions de contribution – Agents contractuels	5 (+5)	5 (+0)	5 (+0)	5 (+0)	5 (+0)	5 (+0)	5 (+0)
TOTAL du personnel recruté/maintenu grâce aux ressources provenant des (anciennes) conventions de contribution	16 (+16)	16 (+0)	16 (+0)	16 (+0)	16 (+0)	16 (+0)	16 (+0)
Total des effectifs pour la proposition	20 (+20)	36 (+16)	55 (+19)	72 (+17)	89 (+17)	103 (+14)	103 (+0)

CADRE DE RÉFÉRENCE: Proposition de la Commission relative au CFP 2028-2034 71	Année 2028	Année 2029	Année 2030	Année 2031	Année 2032	Année 2033	Année 2034
Agents temporaires (grades AD)	141	141	141	141	141	141	141
Agents temporaires (grades AST)	110	110	110	110	110	110	110
Sous-total des agents temporaires (AD+AST)	251	251	251	251	251	251	251
Agents contractuels	18	18	18	18	18	18	18
Experts nationaux détachés	24	24	24	24	24	24	24
Sous-total des agents contractuels et experts nationaux détachés	42	42	42	42	42	42	42
TOTAL des effectifs (niveau de référence)	293	293	293	293	293	293	293

TOTAL des effectifs (Eurojust révisé)	Année 2028	Année 2029	Année 2030	Année 2031	Année 2032	Année 2033	Année 2034
Agents temporaires (grades AD)	156	160	165	171	180	188	188
Agents temporaires (grades AST)	110	112	113	114	114	114	114
Sous-total des agents temporaires (AD+AST)	266	272	278	285	294	302	302
Agents contractuels	23	27	31	35	39	43	43
Experts nationaux détachés	24	30	39	45	49	51	51
Sous-total des agents contractuels et experts nationaux détachés	47	57	70	80	88	94	94
TOTAL des effectifs (total)	313	329	348	365	382	396	396

Crédits couverts par la contribution du budget de l’UE en Mio EUR (à la 3e décimale)

Agence: Eurojust	Année 2028	Année 2029	Année 2030	Année 2031	Année 2032	Année 2033	Année 2034	TOTAL 2028-2034
Titre 1: Dépenses de personnel en plus de la programmation financière envisagée	0,388	1,892	4,286	6,777	9,289	11,682	12,776	47,090
Titre 2: Dépenses d’infrastructure et de fonctionnement en plus de la programmation financière envisagée	1,900	3,300	3,100	3,300	5,200	3,500	3,500	23,800
Titre 3: Dépenses opérationnelles en plus de la programmation financière envisagée	0,700	1,262	1,700	2,000	2,200	2,200	2,200	12,262
TOTAL des crédits couverts par le budget de l’UE en plus de la programmation financière envisagée	2,988	6,454	9,086	12,077	16,689	17,382	18,476	83,152
(Anciennes) conventions de contribution intégrées dans le budget ordinaire (Tous titres)	5,109	5,109	5,109	5,109	5,109	5,109	5,109	35,763
Proposition de la Commission relative au CFP 2028-2034	72,360	72,360	72,360	72,360	72,360	72,360	72,360	506,520
TOTAL des crédits couverts par le budget de l’UE	80,457	83,923	86,555	89,546	94,158	94,851	95,945	625,435

Vue d’ensemble/synthèse des ressources humaines et des crédits (en Mio EUR) nécessaires à la proposition/l’initiative dans un organisme décentralisé

Agence: Eurojust	Année 2028	Année 2029	Année 2030	Année 2031	Année 2032	Année 2033	Année 2034	TOTAL 2028-2034
Agents temporaires (AD+AST)	15 (+15)	21 (+6)	27 (+6)	34 (+7)	43 (+9)	51 (+8)	51 (+0)	51
Agents contractuels	5 (+5)	9 (+4)	13 (+4)	17 (+4)	21 (+4)	25 (+4)	25 (+0)	25
Experts nationaux détachés	0 (+0)	6 (+6)	15 (+9)	21 (+6)	25 (+4)	27 (+2)	27 (+0)	27
Total des effectifs (requis par la proposition, y compris le personnel recruté/maintenu grâce aux anciennes conventions de contribution)	20 (+20)	36 (+16)	55 (+19)	72 (+17)	89 (+17)	103 (+14)	103 (+0)	103
Crédits couverts par le budget de l’UE	8,097	11,563	14,195	17,186	21,798	22,491	23,585	118,915
Crédits couverts par des redevances (le cas échéant)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Crédits cofinancés (le cas échéant)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
TOTAL des crédits (requis par la proposition)	8,097	11,563	14,195	17,186	21,798	22,491	23,585	118,915

3.2.9. Vue d’ensemble des conventions de contribution intégrées au budget

Eurojust reçoit un financement pour les conventions de contribution suivantes:

Projet	Durée	Budget sur la durée (en Mio EUR)	ETP/an	Contrepartie	Objectif du projet
Projet EuroMed Justice	4 ans	6 000 000 EUR (1,5 million CE CP)	6,5	Commission européenne – DG MENA	Le projet vise à renforcer la coopération judiciaire entre les États membres et les pays partenaires du Sud (Algérie, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Palestine et Tunisie).
Projet SIRIUS	3 ans	1 475 622 EUR (0,492 million CE CP)	4	Commission européenne - Service des instruments de politique étrangère	Le projet vise à améliorer l’accès transfrontière aux preuves électroniques en fournissant des connaissances et des outils aux autorités publiques et en facilitant leur coopération avec des prestataires de services situés dans le monde entier.
Projet WB CRIM JUST	4 ans	6 000 000 EUR (1,5 million CE CP)	5	Commission européenne – DG ENEST	Le projet vise à soutenir la coopération opérationnelle, notamment dans le cadre d’équipes communes d’enquête, entre les pays des Balkans occidentaux et entre ces derniers et les États membres de l’UE. Par sa décision d’exécution C(2025) 4066 final du 24 juin 2025, la Commission a financé une deuxième phase du projet, d’une durée de trois ans, débutant le 1er janvier 2027, dotée d’un budget de 6 millions d’EUR pour les Balkans occidentaux et de 3 millions d’EUR pour le partenariat oriental.
ICPA	13 mois	5 000 000 EUR (4,617 millions CE CP)	12	Commission européenne – DG ENEST	Ce centre vise à renforcer les initiatives de coopération judiciaire internationale afin de garantir que les auteurs du crime d’agression contre l’Ukraine répondent de leurs actes.
IMPNA	4 ans	3 000 000 EUR (0,750 million CE CP)	3	Commission   européenne   DG INTPA	Le projet vise à contribuer aux efforts déployés en matière de justice et de responsabilité pour les grands crimes internationaux en renforçant la coopération entre les organisations de la société civile et les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites relatives aux grands crimes internationaux, tant dans les pays de l’UE que dans les pays tiers.

Les missions menées dans le cadre des conventions de contribution relatives aux projets suivants font désormais partie intégrante du mandat de l’agence. À compter de l’année d’entrée en application du règlement révisé, les fonds actuellement perçus au titre de ces conventions de contribution seront intégrés au budget d’Eurojust. L’augmentation correspondante de la contribution de l’UE à Eurojust pour ces activités est compensée par une réduction équivalente des enveloppes des différents programmes. La programmation financière globale reste donc inchangée.

Les ressources et les effectifs résumés ci-dessous sont inclus dans les tableaux ci-dessus indiquant la contribution de l’UE à l’agence décentralisée.

Projet/budget annuel	Année 2028	Année 2029	Année 2030	Année 2031	Année 2032	Année 2033	Année 2034	TOTAL 2028-2034
Projet SIRIUS	0,492	0,492	0,492	0,492	0,492	0,492	0,492	3,444
ICPA	4,617	4,617	4,617	4,617	4,617	4,617	4,617	32,319
TOTAL de la contribution	5,109	5,109	5,109	5,109	5,109	5,109	5,109	35,763

Projet/effectifs	Année 2028	Année 2029	Année 2030	Année 2031	Année 2032	Année 2033	Année 2034	TOTAL 2028-2034
Projet SIRIUS	4	4	4	4	4	4	4	4
ICPA	12	12	12	12	12	12	12	12
TOTAL des effectifs (AT + AC)	16	16	16	16	16	16	16	16

Les projets EuroMed Justice, WB CRIM JUST et IMPNA, établis sur une base ad hoc et nécessitant l’accomplissement de missions qui ne relèvent pas du mandat d’Eurojust, continueront d’être mis en œuvre dans le cadre de conventions de contribution.

(1)    JO L 063 du 6.3.2002, p. 1.

(2)    JO L 295 du 21.11.2018, p. 138.

(3)    SWD(2025) 182 final.

(4)    Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne sur les agences décentralisées.

(5)    Programme de travail de la Commission pour 2026 et ses annexes, 21 octobre 2025.

(6)    Rapport du forum de haut niveau sur l’avenir de la justice pénale dans l’UE, février-décembre 2025.

(7)    Règlement (UE) 2023/1543 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux injonctions européennes de production et aux injonctions européennes de conservation concernant les preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales et aux fins de l’exécution de peines privatives de liberté prononcées à l’issue d’une procédure pénale (JO L 191 du 28.7.2023, p. 118, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2023/1543/oj ).

(8)    Dans sa version révisée, modifiant le règlement (UE) 2018/1725.

(9)    Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale (JO L 130 du 1.5.2014, p. 1, ELI:  http://data.europa.eu/eli/dir/2014/41/oj ).

(10)    COM(2025) 546 final, 16 juillet 2025.

(11)    Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89, ELI:  http://data.europa.eu/eli/dir/2016/680/oj ).

(12)    Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2013/883/oj ).

(13)    Décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (JO L 63 du 6.3.2002, p. 1), modifiée par la décision 2003/659/JAI du Conseil (JO L 245 du 29.9.2003, p. 44) et par la décision 2009/426/JAI du Conseil (JO L 138 du 4.6.2009, p. 14).

(14)    Règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil (JO L 295 du 21.11.2018, p. 138).

(15)    Règlement (UE) 2022/838 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 modifiant le règlement (UE) 2018/1727 en ce qui concerne la préservation, l’analyse et la conservation, au sein d’Eurojust, des éléments de preuve relatifs aux génocides, aux crimes contre l’humanité, aux crimes de guerre et aux infractions pénales connexes (JO L 148 du 31.5.2022, p. 1).

(16)    Règlement (UE) 2023/2131 du Parlement européen et du Conseil du 4 octobre 2023 modifiant le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne l’échange d’informations numériques dans les affaires de terrorisme (JO L, 2023/2131, 11.10.2023).

(17)    Règlement (UE) 2025/2082 du Parlement européen et du Conseil du 8 octobre 2025 modifiant le règlement (UE) 2018/1727 en ce qui concerne la prorogation du délai pour la mise en place du système de gestion des dossiers d’Eurojust (JO L, 2025/2082, 15.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2025/2082/oj ).

(18)    Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53).

(19)    Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil (JO L 315 du 14.11.2012, p. 57).

(20)    Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).

(21)    Décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission du 28 avril 1999 instituant l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) [notifiée sous le numéro SEC(1999) 802] (JO L 136 du 31.5.1999, p. 20, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1999/352/oj ).

(22)    Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale (JO L 130 du 1.5.2014, p. 1).

(23)    Règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation (JO L 303 du 28.11.2018, p. 1).

(24)    Règlement (UE) 2023/1543 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux injonctions européennes de production et aux injonctions européennes de conservation concernant les preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales et aux fins de l’exécution de peines privatives de liberté prononcées à l’issue d’une procédure pénale (JO L 191 du 28.7.2023, p. 1).

(25)    Directive (UE) 2024/1260 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs (JO L, 2024/1260, 2.5.2024).

(26)    Décision 2002/494/JAI du Conseil du 13 juin 2002 portant création d’un réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre (JO L 167 du 26.6.2002, p. 1).

(27)    Décision 2008/852/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à un réseau de points de contact contre la corruption (JO L 301 du 12.11.2008, p. 38).

(28)    Décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d’identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime (JO L 332 du 18.12.2007, p. 103).

(29)    Décision 2008/976/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 concernant le Réseau judiciaire européen (JO L 348 du 24.12.2008, p. 130, ELI:  http://data.europa.eu/eli/dec/2008/976/oj ).

(30)    Décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales (JO L 328 du 15.12.2009, p. 42).

(31)    Règlement (UE) 2023/1543 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux injonctions européennes de production et aux injonctions européennes de conservation concernant les preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales et aux fins de l’exécution de peines privatives de liberté prononcées à l’issue d’une procédure pénale (JO L 191 du 28.7.2023, p. 1).

(32)    Règlement (UE) 2023/2844 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières en matière civile, commerciale et pénale, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire (JO L, 2023/2844, 27.12.2023).

(33)    Règlement (UE) 2024/3011 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 relatif au transfert des procédures en matière pénale (JO L, 2024/3011, 18.12.2024).

(34)    Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).

(35)    Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

(36)    Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L, 2024/2509, 26.9.2024).

(37)    Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2016/2030 du Parlement européen et du Conseil (JO L 317 du 23.11.2016, p. 1) et le règlement (UE, Euratom) 2020/2223 du Parlement européen et du Conseil (JO L 437 du 28.12.2020, p. 49).

(38)    Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2017/1371/oj ).

(39)    Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (le «règlement concernant le Parquet européen») (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).

(40)    Règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68 du Conseil, du 29 février 1968, fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1).

(41)    Règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (JO L 122 du 10.5.2019, p. 1).

(42)    Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

(43)    Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

(44)    Décision 2008/976/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 concernant le Réseau judiciaire européen (JO L 348 du 24.12.2008, p. 130).

(45)    Règlement (UE) 2023/1543 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux injonctions européennes de production et aux injonctions européennes de conservation concernant les preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales et aux fins de l’exécution de peines privatives de liberté prononcées à l’issue d’une procédure pénale (JO L 191 du 28.7.2023, p. 118).

(46)    Directive (UE) 2024/1260 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs (JO L, 2024/1260, 2.5.2024).

(47)    Règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 portant création d’un système centralisé permettant d’identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS‑TCN), qui vise à compléter le système européen d’information sur les casiers judiciaires, et modifiant le règlement (UE) 2018/1726 (JO L 135 du 22.5.2019, p. 1).

(48)    Directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000/642/JAI du Conseil (JO L 186 du 11.7.2019, p. 12).

(49)    Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO L 190 du 18.7.2002, p. 1), telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009 (JO L 81 du 27.3.2009, p. 24).

(50)    Règlement (UE) 2023/969 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant une plateforme de collaboration visant à soutenir le fonctionnement des équipes communes d’enquête et modifiant les règlements (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1727 (JO L 132 du 17.5.2023, p. 1).

(51)    Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil (JO L 88 du 31.3.2017, p. 6).

(52)    Règlement d’exécution (UE) 2025/2447 de la Commission du 4 décembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications, mesures et autres exigences techniques relatives à l’établissement et à l’utilisation du système informatique décentralisé aux fins d’un traitement et d’une communication sécurisés des informations (JO L, 2025/2447, 5.12.2025).

(53)    Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53).

(54)    Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) nº 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (JO L 295 du 14.11.2019, p. 1).

(55)    Règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (JO L 122 du 10.5.2019, p. 1).

(56)    Protocole (nº 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne (JO C 202 du 7.6.2016, p. 266).

(57)    Règlement nº 1 du Conseil du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (JO 17 du 6.10.1958, p. 385).

(58)    Règlement (CE) nº 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d’un Centre de traduction des organes de l’Union européenne (JO L 314 du 7.12.1994, p. 1).

(59)    Règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(60)    Décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la Commission (JO L 72 du 17.3.2015, p. 41).

(61)    Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015, p. 53).

(62)    Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(63)    Décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (JO L 63 du 6.3.2002, p. 1), modifiée par la décision 2003/659/JAI du Conseil (JO L 245 du 29.9.2003, p. 44) et par la décision 2009/426/JAI du Conseil (JO L 138 du 4.6.2009, p. 14).

(64)    Les dossiers ouverts par Eurojust de sa propre initiative sont des dossiers ouverts par Eurojust de manière proactive, sur la base des informations reçues, des travaux d’analyse effectués et des liens détectés entre des enquêtes, afin de porter des situations susceptibles de présenter un intérêt judiciaire à l’attention des autorités nationales compétentes, plutôt que de se contenter de répondre aux demandes de soutien ou de coordination émanant des États membres.

(65)    Une réponse positive dans le système de concordance/non-concordance est un résultat indiquant que les informations détenues par Eurojust correspondent à des informations détenues par une autre autorité compétente ou un partenaire de l’UE, sans divulguer automatiquement les données sous-jacentes, et peut donc signaler un éventuel lien entre des enquêtes nécessitant un suivi ou une coordination judiciaires. La suite donnée à une réponse positive consiste en la transmission ultérieure, le cas échéant et conformément au cadre juridique applicable, des informations pertinentes nécessaires pour examiner ce lien et y donner suite.

(66)    Tel(le) que visé(e) à l'article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

(67)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(68)    L’inclusion des conventions de contribution dans la contribution du budget de l’UE à Eurojust est compensée par une réduction équivalente des enveloppes des différents programmes au titre desquels ces conventions ont été précédemment financées; l’augmentation n’a donc pas d’incidence sur la programmation financière globale.

(69)    Les montants figurant dans cette ligne sont demandés en plus de la programmation financière envisagée.

(70)    La proposition de CFP 2028-2034 est présentée aux prix de 2025.

(71)    Niveau des effectifs avant l’entrée en application du règlement révisé, sur la base des postes autorisés pour 2026. La programmation financière envisagée prévoit le maintien des effectifs d’Eurojust à leur niveau actuel.