COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 24.6.2026

COM(2026) 580 final

2026/0165(COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), modifiant le règlement (UE) 2018/1726 et le règlement (UE) 2024/982, et abrogeant le règlement (UE) 2016/794

{SEC(2026) 580 final} - {SWD(2026) 580 final} - {SWD(2026) 581 final} - {SWD(2026) 582 final}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

·de pôle d’information de l’UE capable de veiller à ce que les autorités répressives des États membres disposent d’une vue d'ensemble plus complète et intégrée du renseignement criminel à l’échelle de l’UE;

·de pôle opérationnel soutenant les États membres de manière plus efficace et à un stade plus précoce dans les enquêtes transfrontières et les activités opérationnelles;

·de pôle technologique et d’innovation soutenant les États membres grâce à des capacités, une expertise et des outils opérationnels avancés.

·de relever les défis actuels et futurs en matière de sécurité;

·de mieux assister les États membres dans les enquêtes transfrontières;

·de renforcer la capacité de l’UE à mener une action coordonnée, efficace et résiliente face à la grande criminalité organisée et au terrorisme, dans le plein respect de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La présente proposition est fondée sur l’article 87, paragraphe 2, point a), et l’article 88 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). L’article 88 constitue la base juridique pour la création et le fonctionnement d’Europol ainsi que pour la détermination de ses missions, de sa structure et de son fonctionnement. L’article 87, paragraphe 2, point a), du TFUE prévoit l’adoption de mesures concernant la collecte, le stockage, le traitement, l’analyse et l’échange d’informations pertinentes aux fins de la coopération policière.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 

•Proportionnalité

•Choix de l’instrument

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

•Consultation des parties intéressées

•Obtention et utilisation d’expertise

•Analyse d’impact

•Réglementation affûtée et simplification

•Droits fondamentaux

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

•Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition

Chapitre III – Gestion de l’information

Les articles 28 et 29 renforcent le cadre régissant la communication d’informations à Europol par les États membres. S’appuyant sur les obligations existantes au titre du règlement (UE) 2016/794 et conformément à la directive (UE) 2023/977, ils actualisent ce cadre afin de favoriser un échange d’informations plus rapide, structuré et interopérable et introduisent une évaluation annuelle des contributions des États membres en matière d’information.

L’article 30 définit le rôle d’Europol dans le système d’information Schengen (SIS), notamment en ce qui concerne l’utilisation opérationnelle des informations supplémentaires, la prise en charge des signalements pour information et le suivi opérationnel des réponses positives dans le SIS. L’article 31 définit le rôle d’Europol en ce qui concerne le système d’information sur les visas (VIS) et le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS).

L’article 32 définit les finalités des activités de traitement d’informations menées par Europol. Cette disposition permet à Europol de traiter des informations dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses missions et détermine de manière exhaustive les finalités pour lesquelles Europol peut procéder à des recoupements de données à caractère personnel afin d’établir l’existence de liens avec des informations relatives à une infraction pénale relevant de la compétence d’Europol ou tout autre lien pertinent; de procéder à de l’analyse stratégique ou thématique; de produire de l’analyse à des fins opérationnelles pour faciliter l’échange d’informations opérationnelles; d’apporter son soutien à des activités de recherche et d’innovation et d'aider les États membres à informer le public sur des personnes recherchées ou condamnées.

Dans le même temps, cette disposition rend le régime d'Europol en matière de catégorisation des personnes concernées conforme à l’approche définie dans le règlement (UE) 2018/1725. Il s’agit d’un changement fondamental qui présente des avantages opérationnels importants tout en maintenant les garanties nécessaires applicables dans l’ensemble des entités de l’Union ainsi qu’au niveau national. Les contraintes qu’imposait le régime précédent pour la catégorisation des personnes concernées sont apparues comme un obstacle opérationnel majeur, limitant fortement la capacité d’Europol à soutenir efficacement les États membres. Sans ce changement, la modernisation des capacités opérationnelles et technologiques d’Europol serait structurellement entravée.

En particulier, il marque une rupture avec la logique du régime précédent, selon lequel Europol ne devrait en principe traiter que les données à caractère personnel relevant de l’une des catégories de personnes concernées énoncées à l’annexe II, le traitement de données à caractère personnel en dehors de ces catégories de personnes concernées constituant l’exception. Au lieu de cela, l’article 32 et l’annexe II tiennent compte de la réalité opérationnelle des autorités répressives aujourd’hui, pour lesquelles l’extraction d’informations à partir d’ensembles de données vastes et non structurés constitue désormais une tâche opérationnelle essentielle, ce qui est donc également le cas pour Europol dans son appui aux autorités nationales. En effet, Europol opère dans un environnement informationnel caractérisé par des volumes élevés de données hétérogènes, qui proviennent souvent de sources et de contextes opérationnels multiples. Une part importante de ces informations est reçue sous une forme non structurée, rendant difficile, voire parfois impossible, la catégorisation selon des catégories prédéfinies de personnes concernées. En conséquence, l’article 32 dispose qu’Europol doit établir une distinction entre les catégories de personnes concernées «le cas échéant et dans la mesure du possible», conformément au règlement (UE) 2018/1725.

L’article 32 autorise explicitement Europol à traiter des données à caractère personnel relatives à des personnes ne relevant pas des catégories prédéfinies de personnes concernées énumérées à l’annexe II, dès lors que ce traitement est nécessaire et proportionné à l’exécution de ses missions. Cette disposition tient compte de la nature dynamique des enquêtes policières et des activités de renseignement criminel, dans le cadre desquelles la pertinence opérationnelle de certaines données ou leur lien avec des activités criminelles ne peuvent apparaître que progressivement au cours de l’analyse opérationnelle, ou par l'identification de liens entre les enquêtes.

Des garanties spécifiques s’appliquent aux cas dans lesquels Europol traite des données ne relevant pas des catégories énumérées à l’annexe II, telles que l’obligation d’effacer immédiatement ces données lorsque la finalité du traitement est atteinte, d’informer le délégué à la protection des données et de maintenir ces données fonctionnellement séparées des données «catégorisées».

L’article 33 préserve le principe de propriété des données comme élément central de la coopération en matière répressive facilitée par les activités de traitement d’informations d’Europol. Il garantit que les États membres, les institutions, organes, missions, bureaux et agences de l’UE, les pays tiers et les organisations internationales qui fournissent des informations à Europol conservent le contrôle des finalités pour lesquelles ces informations peuvent être traitées et de toute restriction d’accès à ces informations, y compris en ce qui concerne leur utilisation, leur transfert, leur transmission, leur effacement ou leur destruction. L’article 34 énonce l’obligation de consulter ou de notifier le propriétaire des informations, le cas échéant.

La section 2 établit le cadre juridique et technique régissant l’environnement de données d’Europol et constitue une garantie centrale accompagnant les modifications introduites à l’article 35 en ce qui concerne la catégorisation des personnes concernées. Les dispositions qui la composent définissent l’environnement de données d’Europol de manière à garantir que les différentes activités de traitement soient menées dans des cadres techniques et opérationnels clairement réglementés, assortis de garanties et de conditions d’accès appropriées.

Elles définissent des règles claires et précises sur le fonctionnement d’un certain nombre de services et d’outils essentiels d’Europol. Il s’agit notamment du service de recoupement d’Europol (articles 36 à 39), qui permet aux autorités compétentes des États membres de télécharger et d’interroger des données, ou d’accéder à des données, dans l’environnement d'analyse (articles 40 à 41) au sein duquel Europol stocke, analyse et traite les données afin d'accomplir ses tâches d’analyse, et de l’espace commun de données pour les services répressifs (articles 42 à 45), dans lequel les autorités compétentes des États membres peuvent lancer et effectuer des analyses opérationnelles conjointes en coopération avec Europol. Cette section énonce également des règles relatives à l’application de réseau d’échange sécurisé d’informations (SIENA – article 46) et au mécanisme d’échange d’informations visant à faciliter la communication avec les parties privées (article 47). Le rôle d’Europol dans le système d’index européen des fichiers de police est également défini (article 48), de même qu’est énoncée la possibilité pour la Commission d’adopter des modalités d'application afin de réglementer les fonctionnalités ou services et outils supplémentaires à mettre au point par Europol.

La section 3 définit les règles requises pour le fonctionnement des services et outils d’Europol. Il s’agit notamment de règles relatives aux infrastructures en nuage (article 50) ayant vocation à soutenir le stockage, le traitement, l’analyse et l’échange de données, de manière efficace et modulable, aux fins énoncées dans le présent règlement, ainsi que de règles relatives aux exigences minimales applicables aux policiers pour accéder à ces données, au moyen d’une identité numérique policière européenne (article 51). Elle comprend également des exigences relatives à la communication d’informations statistiques à des fins de surveillance et de responsabilité (article 52) et définit le rôle d’Europol en ce qui concerne le format universel pour les messages (UMF – article 53) et une application européenne de comparaison des profils ADN (article 54).

Chapitre IV – Capacités technologiques et innovation

Le chapitre IV est structuré selon le cadre du cycle de vie de l’innovation et du développement des capacités.

L’objectif est d’éviter que les activités d’innovation soient fragmentées ou isolées, en assurant une continuité entre la prospective technologique, la planification des capacités, la recherche et l’innovation, le développement de capacités avancées, les essais opérationnels, le déploiement, l’adoption opérationnelle et l’appui opérationnel spécialisé.

Le chapitre IV se fonde sur la reconnaissance du fait que la transformation technologique de la sécurité intérieure nécessite de plus en plus de capacités, d’infrastructures, de connaissances, d’environnements informatiques, de capacités de traitement des données et d’écosystèmes d’innovation dont l’ampleur, la complexité et le coût ne peuvent plus être pris en charge de manière efficace au seul niveau national. Europol est la mieux placée pour assurer ce rôle, compte tenu de sa capacité à identifier les besoins technologiques et opérationnels communs et à mettre au point des solutions technologiques interopérables, évolutives et partagées, capables de soutenir les autorités répressives dans toute l’Union. L’objectif est donc d’éviter la fragmentation technologique, la duplication des investissements et l'existence de niveaux de capacité divergents entre les États membres, dans les domaines où des capacités technologiques communes au niveau de l’UE offrent des avantages opérationnels et financiers évidents.

L’article 57 établit le niveau de prospective stratégique et de planification des capacités dans le cadre de la mise en place d’un mécanisme cadre visant à identifier les lacunes en matière de capacités opérationnelles, les technologies émergentes et les futures priorités en matière de capacités à l’échelle de l’UE. Cette disposition vise à soutenir une approche plus stratégique et mieux coordonnée en ce qui concerne le développement des capacités technologiques, notamment dans des domaines tels que l’interopérabilité, la normalisation, le partage des capacités et la passation conjointe de marchés.

L’article 77 définit le rôle central du directeur exécutif, qui est chargé de veiller au fonctionnement global de l’Agence, tout en renforçant et clarifiant l'obligation de rendre des comptes sur la mise en œuvre effective du mandat et des priorités stratégiques d’Europol.

Chapitre VI – Relations avec les entités de l’Union

L’article 79 établit des dispositions communes régissant la coopération d’Europol avec les organes et organismes de l’UE, notamment la coopération opérationnelle et l’échange d’informations. Cette disposition introduit un cadre pour les arrangements de travail, qui nécessite l’approbation préalable de la Commission pour les arrangements de travail conclus avec les organes et organismes de l’Union établis dans le cadre du TFUE.

L’article 80 prévoit un accès indirect aux informations détenues par Europol pour les organes et organismes compétents de l'UE, sur la base d’un système automatisé de concordance/non-concordance et selon le principe de réciprocité. Cette disposition crée un cadre davantage cohérent et à l’épreuve du temps pour le recoupement d'informations entre les organes et organismes de l’Union, notamment les acteurs de la lutte contre la fraude, tout en maintenant les restrictions d’accès applicables, les principes de propriété des données et les garanties en matière de protection des données. Elle prévoit l’adoption de modalités d'application définissant la procédure technique, afin de garantir également la cohérence des normes techniques et l’interopérabilité dans l’ensemble de l’architecture antifraude de l’UE. L’automatisation du système de concordance/non-concordance pour l’échange de données réduit considérablement le suivi manuel, améliorant l’efficacité et la réactivité opérationnelle.

Les articles 81 à 90 structurent et renforcent la coopération d’Europol avec les principaux organes et organismes de l’UE, notamment le Parquet européen, Eurojust, l’OLAF, l’ALBC, Frontex, eu-LISA, l’Agence de l’Union européenne sur les drogues, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’Autorité douanière de l’Union européenne et l’ENISA.

L’article 81 renforce considérablement les relations d’Europol avec le Parquet européen, en réponse à l’importance opérationnelle croissante de la coopération dans la lutte contre la criminalité financière transfrontière complexe portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Cette disposition renforce les obligations d’Europol en matière de soutien à apporter aux enquêtes du Parquet européen, notamment sous la forme d’un soutien analytique spécifique. Elle établit en outre un mécanisme spécifique de concordance/non-concordance permettant au Parquet européen d’accéder aux données détenues par Europol concernant des infractions relevant de la compétence du Parquet européen, quelles que soient les restrictions en matière d’accès ou d'utilisation d'informations fournies à Europol par les États membres et les institutions, organes ou organismes de l’Union. Ce mécanisme spécifique tient compte du rôle, du statut et de la compétence spécifiques du Parquet européen au sein du système de protection des intérêts financiers de l’Union et des obligations incombant aux États membres et aux institutions, organes et organismes de l’Union au titre du règlement (UE) 2017/1939. Par conséquent, une dérogation ciblée à l’application des restrictions indiquées par les fournisseurs d’informations à Europol est concevable uniquement en ce qui concerne le Parquet européen.

Chapitre VII – Relations avec les partenaires

L’article 92 renforce le cadre régissant l’engagement extérieur d’Europol, en veillant à ce que la coopération d’Europol avec les pays tiers et les organisations internationales reste alignée sur les politiques extérieures et les priorités stratégiques de l’Union.

L’article 93 établit un cadre spécifique de coopération avec les pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui tient compte de leur rôle particulier dans le fonctionnement et la sécurité de l’espace Schengen. Contrairement à d’autres pays tiers, ces pays participent à un espace sans contrôles aux frontières intérieures et partagent la responsabilité du maintien d’un niveau élevé de sécurité dans l’ensemble de l’espace Schengen. Compte tenu de cette intégration étroite, l’article prévoit la possibilité d’une intégration opérationnelle plus poussée avec Europol que celle prévue par le cadre général de coopération avec les pays tiers. À cette fin, les accords internationaux conclus avec ces pays peuvent prévoir, pour assurer un accès direct à des mécanismes spécifiques d’échange d’informations d’Europol, la participation à certaines structures de gouvernance, le détachement d’officiers de liaison et des obligations correspondantes en matière de partage d’informations et de contributions financières.

L’article 96 actualise et consolide le cadre régissant la coopération d’Europol avec les parties privées. Il précise les conditions dans lesquelles Europol peut recevoir et traiter des données à caractère personnel provenant directement de parties privées et renforce le rôle que joue Europol dans la facilitation de la coopération entre les parties privées et les autorités compétentes des États membres. Afin de garantir que les informations pertinentes pour les enquêtes pénales puissent être traitées efficacement, l’Agence est tenue de transmettre aux États membres concernés les informations pertinentes qu’elle reçoit de parties privées.

Cet article prévoit des limitations à la transmission et au transfert de données à caractère personnel par Europol à des parties privées. Ces échanges restent soumis à des exigences de nécessité et de proportionnalité. Des conditions particulières s’appliquent aux transferts à des parties privées établies en dehors de l’Union et en dehors des pays bénéficiant d’une décision d’adéquation.

Cet article précise la relation entre la coopération d’Europol avec les parties privées et les responsabilités des cellules de renseignement financier, en veillant à ce que les activités d’Europol ne fassent pas double emploi ni n’interfèrent avec le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux établi par le droit de l’Union.

De plus, cet article, lu en combinaison avec l’article 47, renforce le rôle d’Europol en tant qu’intermédiaire technique de confiance en permettant aux États membres et aux parties privées d’utiliser les infrastructures d’Europol pour l’échange sécurisé d’informations conformément au droit de l’Union et au droit national. Lorsque ces échanges concernent des formes de criminalité relevant de sa compétence, Europol reçoit une copie des informations échangées afin d’appuyer ses missions opérationnelles et d'analyse. Il introduit également des mesures renforcées en matière de transparence et de responsabilité, notamment des obligations de faire rapport au conseil d’administration, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.

Chapitre VIII – Protection des données

Le chapitre VIII établit les principales garanties en matière de protection des données régissant les activités de traitement d’Europol, tout en alignant le cadre sur le règlement (UE) 2018/1725. Il définit le cadre régissant le traitement des données sensibles (article 100), les durées de conservation et l’effacement des données (article 101), les droits des personnes concernées, y compris en matière d'accès, de rectification et d’effacement (articles 105 et 106) et la responsabilité quant au respect de la protection des données (article 107). Il renforce l’architecture des garanties institutionnelles grâce aux rôles du délégué à la protection des données et de l’officier aux droits fondamentaux (articles 109 et 110), à la formation obligatoire aux droits fondamentaux (article 111) et au renforcement des mécanismes de surveillance et de coopération entre le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) et les autorités de contrôle nationales (articles 112 et 113).

L’article 102 établit un cadre spécifique régissant le traitement des données à caractère personnel dans le contexte des projets de recherche et d’innovation d’Europol, qui incluent des activités faisant intervenir des systèmes et modèles d’intelligence artificielle. Cette disposition prévoit des garanties spécifiques relatives à l’autorisation préalable, aux environnements de traitement isolés, à l’accès restreint, à la limitation des finalités et aux analyses d’impact relatives à la protection des données pour certains projets, tout en précisant que ces exigences ne s’appliquent pas au développement ou au déploiement d’outils ou de capacités existants lorsque la nature, la portée et la finalité du traitement restent inchangées.

En ce qui concerne la consultation préalable du CEPD, l’article 108 autorise Europol, dans des cas de nécessité opérationnelle urgente dûment justifiés, à commencer exceptionnellement certaines activités de traitement sans consultation préalable du CEPD. En tout état de cause, ces cas font l’objet d’une notification préalable adressée au CEPD, associent le délégué à la protection des données et sont soumis à une consultation ultérieure du CEPD.

Chapitre IX – Voies de recours et responsabilité

Le chapitre IX établit le cadre régissant les voies de recours et la responsabilité, qui est complémentaire de celui du règlement (UE) 2018/1725 et aligné sur celui-ci. Il définit la procédure de traitement des réclamations par le CEPD (article 114) et les dispositions générales en matière de responsabilité et de droit à réparation (article 115).

Chapitre X – Groupe de contrôle parlementaire conjoint

Le chapitre X définit les modalités du contrôle parlementaire conjoint d’Europol par le Parlement européen et les parlements nationaux par l’intermédiaire du groupe de contrôle parlementaire conjoint. Il définit les mécanismes de contrôle politique des activités d’Europol, notamment les obligations en matière de rapports, l’accès aux informations et la participation du Contrôleur européen de la protection des données.

Chapitre XI – Personnel

Le chapitre XI fixe les règles applicables au personnel d’Europol. Il prévoit l’application du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents au personnel d’Europol et établit les catégories de personnel employées par Europol. Il énonce également des dispositions spécifiques visant à préserver et à renouveler l’expertise opérationnelle au sein d’Europol, y compris par la création de postes réservés au personnel ayant une expérience au sein des autorités compétentes des États membres et par le recours à des experts nationaux détachés.

Chapitre XII – Dispositions finales

Le chapitre XII établit le cadre financier régissant la planification budgétaire, le financement, la mise en œuvre et l’obligation de rendre des comptes d’Europol. L’article 120 établit les principes applicables au budget d’Europol et définit les sources de recettes de l’Agence, notamment la contribution du budget de l’Union, les contributions des pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen lorsque les accords internationaux pertinents le prévoient, et les contributions financières volontaires des États membres. Il définit également les principales catégories de dépenses et permet le recours à des engagements budgétaires pluriannuels.

L’article 121 régit l’élaboration, l’établissement et l’adoption du budget et du tableau des effectifs d’Europol. En particulier, il établit que le projet d’état prévisionnel doit être élaboré de manière à assurer une différenciation claire des crédits par sous-activité, conformément à la structure du document unique de programmation, ce qui renforce le lien entre les ressources budgétaires, les priorités opérationnelles et les résultats escomptés. Cet article définit également les responsabilités respectives du directeur exécutif, du conseil d’administration, de la Commission, du Conseil et du Parlement européen dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. L’article 122 confie l’exécution du budget au directeur exécutif.

L’article 123 définit les modalités relatives à la comptabilité, au contrôle et à la décharge, notamment l’élaboration et la présentation des comptes, le rôle de la Cour des comptes, l’adoption des comptes définitifs par le conseil d’administration et la procédure de décharge devant le Parlement européen, assurant ainsi le respect du cadre de responsabilité financière de l’Union.

L’article 124 établit le cadre régissant les règles financières d’Europol, qui doivent être alignées sur le règlement financier-cadre de l’Union pour les agences décentralisées, à moins que des exigences opérationnelles ne justifient des dérogations spécifiques approuvées par la Commission. Outre qu’il prévoit l’octroi de subventions, y compris sans appel à propositions lorsque la nature des bénéficiaires et les objectifs opérationnels poursuivis le justifient, cet article permet à Europol de soutenir les activités de coopération opérationnelle, notamment les équipes communes d’enquête, et, le cas échéant, de contribuer au financement des équipements et des infrastructures nécessaires à la coopération en matière répressive.

Chapitre XIII – Dispositions diverses

Le chapitre XIII contient diverses dispositions régissant le cadre juridique, administratif et de responsabilité applicable à Europol. Il fixe les règles relatives aux privilèges et immunités, au régime linguistique, à la transparence et à l’accès du public aux documents, à la protection des informations sensibles non classifiées et classifiées, ainsi qu’à la prévention de la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et aux enquêtes en la matière. Ce chapitre prévoit également l’évaluation périodique d’Europol, les enquêtes du Médiateur européen et les modalités relatives au siège d’Europol.

Chapitre XIV – Dispositions transitoires

Le chapitre XIV contient les dispositions transitoires nécessaires pour garantir la sécurité juridique et le fonctionnement ininterrompu d’Europol à la suite de l’abrogation du règlement (UE) 2016/794. L’article 133 institue Europol en tant que successeur juridique de l’Agence créée en vertu du règlement (UE) 2016/794 en ce qui concerne tous les droits et obligations découlant du droit national, du droit de l’Union et du droit international. Il dispose en outre que le remplacement du cadre juridique existant ne porte pas atteinte à la validité des accords de coopération et des arrangements de travail conclus par Europol au titre de la convention Europol, de la décision 2009/371/JAI ou du règlement (UE) 2016/794. Ces instruments restent en vigueur et continuent de s’appliquer jusqu’à leur expiration ou leur remplacement.

L’article 134 définit les modalités de transition vers le nouveau règlement. Il assure la continuité des activités opérationnelles en cours, la poursuite du traitement des données détenues légalement par Europol et la validité des autorisations existantes relatives aux transferts de données à caractère personnel. Il préserve également les effets juridiques des décisions, mesures d’exécution, règles et arrangements adoptés en vertu du règlement (UE) 2016/794 dans l’attente de leurs réexamen, modification, remplacement ou abrogation au titre du nouveau cadre. Dans ce contexte, le conseil d’administration est tenu de vérifier la conformité des actes existants avec le présent règlement et, le cas échéant, de prendre les mesures nécessaires pour adapter le cadre interne d’Europol.

Chapitre XV – Modifications d’autres instruments existants

Le chapitre XV contient les modifications des instruments connexes de l’Union nécessaires pour soutenir la mise en œuvre du présent règlement. L’article 135 prévoit une modification corrélative afin de renforcer le cadre juridique de la coopération entre Europol et l’eu-LISA dans des domaines d’intérêt technique et opérationnel commun. L’article 136 modifie le règlement (UE) 2024/982 afin de permettre à Europol d’utiliser le cadre Prüm II.

Chapitre XVI – Dispositions finales

Le chapitre XVI fixe les modalités d’application du présent règlement. Il établit une approche par étapes pour le déploiement opérationnel des systèmes et capacités clés, définit les procédures applicables aux actes d’exécution et aux actes délégués, et prévoit l’abrogation du règlement (UE) 2016/794 et la continuité des références qui y sont faites.

2026/0165 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), modifiant le règlement (UE) 2018/1726 et le règlement (UE) 2024/982, et abrogeant le règlement (UE) 2016/794

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 87, paragraphe 2, point a), et son article 88,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)Conformément à l’article 67, paragraphes 1 et 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’Union doit offrir à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel elle assure un niveau élevé de sécurité par des mesures de prévention de la criminalité, du racisme et de la xénophobie, ainsi que de lutte contre ceux-ci, et par la coordination et la coopération entre les autorités policières et judiciaires et autres autorités compétentes des États membres.

(2)L’existence d’un espace sans contrôles aux frontières intérieures présuppose une responsabilité commune de l’Union et des États membres pour assurer un niveau élevé de sécurité intérieure. Des mesures de prévention et de lutte efficaces contre les formes graves de criminalité, le terrorisme et les autres formes de criminalité portant atteinte à un intérêt commun relevant d’une politique de l’Union nécessitent une coopération, une coordination et un échange d’informations efficaces entre les autorités compétentes des États membres.

(3)De manière croissante, les formes graves de criminalité, le terrorisme et les autres formes de criminalité portant atteinte à un intérêt commun relevant d’une politique de l’Union présentent une dimension transfrontière et se caractérisent par un degré élevé de complexité et d’adaptabilité. Ces activités criminelles génèrent souvent des liens susceptibles de passer inaperçus du point de vue de la seule perspective nationale. Afin d’aider les autorités compétentes des États membres à faire face efficacement à ces menaces et de contribuer à une réaction cohérente et efficace dans l’ensemble de l’Union, il est nécessaire de renforcer le soutien et la coordination au niveau de l’Union.

(4)L’article 88 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que la mission d’Europol est d’appuyer et de renforcer l’action des autorités compétentes des États membres ainsi que leur collaboration mutuelle dans la prévention de la criminalité grave affectant deux ou plusieurs États membres, du terrorisme et des formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun relevant d’une politique de l’Union, ainsi que dans la lutte contre ceux-ci.

(5)Europol a été initialement créée par la convention Europol du 26 juillet 1995 et intégrée par la suite au cadre de l’Union par la décision 2009/371/JAI du Conseil 36 . Le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil 37 a encore renforcé le rôle d’Europol.

(6)Dans l’exécution de sa mission, il convient qu’Europol soutienne les autorités compétentes des États membres par l’échange d’informations, l’analyse opérationnelle et l’appui opérationnel, ainsi que par d’autres formes d’assistance relevant de sa compétence. Compte tenu de la nature transfrontière des formes de criminalité relevant de sa compétence et de la diversité des acteurs participant à la prévention de ces formes de criminalité et à la lutte contre celles-ci, il convient qu’Europol facilite également une coopération efficace entre les autorités compétentes des États membres et, le cas échéant, entre ces autorités et les institutions, organes et organismes de l’Union concernés, les pays tiers, les organisations internationales et les parties privées, conformément au présent règlement.

(7)Un soutien efficace aux autorités compétentes des États membres nécessite l’accès à une expertise, des capacités et des services spécialisés qui peuvent être développés, conservés et mis à disposition de manière plus efficace et plus efficiente au niveau de l’Union. Europol devrait donc pérenniser et développer en permanence cette expertise, ces capacités et ces services et les mettre à la disposition des autorités compétentes des États membres, renforçant ainsi leur capacité à réagir face à des menaces criminelles transfrontières toujours plus complexes et sophistiquées sur le plan technologique.

(8)Le paysage des menaces criminelles qui se développe au sein de l’Union évolue constamment. Certaines formes de criminalité se manifestent de plus en plus à travers les environnements en ligne, créant de nouvelles difficultés opérationnelles pour les services répressifs. La violence fondée sur le genre passe de plus en plus par des formes de comportement criminel facilitées par les technologies et se propage par-delà les frontières. L’utilisation des technologies de l’information et de la communication permet de produire, de faciliter, d’amplifier ou de diffuser de tels comportements dans l’ensemble des États et territoires, les victimes, les auteurs, les fournisseurs de services et les preuves de ces comportements, de même que les informations sur ceux-ci, se trouvant bien souvent dans différents États membres ou pays tiers. La directive (UE) 2024/1385 du Parlement européen et du Conseil 38 reconnaît que la violence à l’égard des femmes et la violence domestique constituent un domaine distinct nécessitant une action coordonnée dans l’ensemble de l’Union. Ces infractions peuvent donc porter atteinte à des intérêts communs relevant des politiques de l’Union, notamment l’égalité entre les femmes et les hommes, la protection des victimes de la criminalité et la protection des droits fondamentaux. La reconnaissance de la violence fondée sur le genre en tant que phénomène criminel distinct dans le droit de l’Union atteste de la nécessité de lutter contre ces infractions de manière cohérente à l’échelle de l’Union. Une action efficace contre la violence fondée sur le genre peut nécessiter la combinaison d’informations et d’expertise concernant différentes formes de comportement criminel, la détection de liens entre des affaires touchant plusieurs États et territoires et une coopération renforcée entre les autorités compétentes des États membres. La liste des formes graves de criminalité relevant de la compétence d’Europol devrait donc inclure la violence fondée sur le genre.

(9)Pour lutter contre les infractions pénales résultant des formes de criminalité qui relèvent de la compétence d’Europol et font partie d’une menace revêtant une dimension hybride, y contribuent ou y sont liées, Europol devrait tirer pleinement parti des missions, capacités et outils prévus par le présent règlement. L’existence d’une dimension hybride dans une forme de criminalité relevant de sa compétence ne devrait pas affecter la capacité d’Europol à soutenir les autorités compétentes des États membres par l’échange d’informations, l’analyse opérationnelle, la coopération opérationnelle et d’autres formes de soutien relevant de sa compétence.

(10)Il convient qu’Europol apporte son appui aux autorités compétentes des États membres et non qu’elle exerce elle-même des pouvoirs coercitifs ou procède à des mesures d’enquête. Par conséquent, le présent règlement devrait établir des règles claires concernant la compétence, les missions et le fonctionnement d’Europol, tout en garantissant le respect des droits fondamentaux, y compris le droit à la protection des données à caractère personnel.

(11)Étant donné que les activités d’appui opérationnel d’Europol se sont étendues et diversifiées, il est nécessaire d’assurer la cohérence, la complémentarité et la continuité opérationnelle entre les différentes formes d’appui opérationnel assurées par Europol. Le cadre opérationnel d’Europol devrait donc permettre un fonctionnement intégré et le renforcement mutuel de ses outils opérationnels, de son expertise spécialisée et de ses structures d’appui, tout en conservant une capacité suffisante d’adaptation à l’évolution des besoins opérationnels, aux évolutions technologiques et aux menaces émergentes en matière de sécurité.

(12)La nature transfrontière et interconnectée de la grande criminalité organisée et du terrorisme nécessite le repérage des liens, des schémas et des évolutions entre les États et territoires et les domaines d’activité criminelle. Des informations fragmentées ou incomplètes sur les activités criminelles peuvent créer des angles morts opérationnels susceptibles d’être exploités par des réseaux criminels transnationaux et des terroristes. En rassemblant des informations et des éléments de renseignement criminel provenant de multiples autorités et sources dans l’ensemble de l’Union et au-delà, Europol occupe une position unique pour contribuer au développement d’une analyse stratégique commune des menaces criminelles, des évolutions opérationnelles et des risques émergents en matière de sécurité.

(13)Afin que l’analyse stratégique se traduise par une action efficace, les produits d’analyse d’Europol devraient contribuer à la définition des priorités, à l’allocation des ressources et à la planification de l’action opérationnelle au niveau de l’Union et au niveau national, y compris dans le cadre de la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT). Ils devraient également aider la Commission et les États membres à réaliser des évaluations des risques et à vérifier la mise en œuvre du cadre Schengen.

(14)La production d’une image d’analyse stratégique commune de l’Union devrait relever d’une responsabilité partagée entre Europol, les États membres et les institutions, organes et organismes compétents de l’Union, qui devraient fournir les informations nécessaires à l’élaboration de ces produits d’analyse conformément à leurs mandats respectifs et au droit de l’Union applicable. Il convient également qu’Europol apporte son soutien à l’élaboration et à l’utilisation de méthodes et de normes d’analyse communes, en particulier aux fins des évaluations des menaces au niveau de l’Union, afin de renforcer la comparabilité, la cohérence et l’interopérabilité des analyses du renseignement criminel au niveau de l’Union.

(15)Dans ses analyses stratégiques et ses évaluations des menaces, Europol devrait, s’il y a lieu, accorder une attention particulière au voisinage le plus proche de l’Union et, en particulier, à la situation dans les pays candidats et candidats potentiels à l’adhésion à l’Union. Ces contributions peuvent comprendre une appréciation de la capacité de ces partenaires à prévenir les formes graves de criminalité et le terrorisme et à lutter contre ceux-ci. Les analyses stratégiques et les évaluations des menaces devraient également se servir des contributions des pays candidats et candidats potentiels à l’adhésion à l’UE, dont les propres évaluations nationales de la menace que représente la grande criminalité organisée sont en cours d’élaboration avec le soutien de projets financés par l’Union.

(16)En rassemblant et en analysant des informations et des éléments de renseignement criminel provenant de sources multiples, Europol peut établir des liens qui n’apparaîtraient pas à un État membre intervenant seul, et qui peuvent nécessiter l’ouverture d’une enquête au niveau national. La conduite des enquêtes pénales relevant de la responsabilité des autorités compétentes des États membres, il convient qu’Europol, dans le cadre de sa compétence, puisse demander à ces autorités d’évaluer, dans les meilleurs délais, la nécessité d’ouvrir, de mener ou de coordonner des enquêtes sur des formes de criminalité relevant de sa compétence. Europol devrait également pouvoir leur en faire la demande lorsque l’activité criminelle concerne principalement un seul État membre mais peut avoir des implications pour la sécurité intérieure de l’Union. Les activités criminelles concentrées dans un seul État membre peuvent néanmoins faire partie de phénomènes criminels plus larges ou générer des risques et des vulnérabilités s’étendant au-delà des frontières nationales: à ce titre, elles doivent être prises en considération dans une perspective plus large à l’échelle de l’Union.

(17)Un suivi judiciaire efficace des demandes formulées par Europol concernant la nécessité d’évaluer l’ouverture, la conduite ou la coordination d’enquêtes pénales peut nécessiter une coordination et une coopération judiciaires au niveau de l’Union. Par conséquent, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), instituée par le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil 39 , devrait être informée sans tarder de ces demandes et de toute décision de suivi prise par les autorités compétentes des États membres, ce qui lui permettrait de faciliter le suivi judiciaire, d’assurer la cohérence entre l’action des services répressifs et celle des procureurs au niveau de l’Union et d’exercer ses missions conformément audit règlement.

(18)La cohérence opérationnelle entre les activités d’Europol est essentielle pour apporter une réponse intégrée à la grande criminalité organisée, au terrorisme et à d’autres formes de criminalité relevant de la compétence de l’Agence. Compte tenu de la nature toujours plus interconnectée des menaces criminelles et de la complexité croissante des activités criminelles, Europol devrait veiller à une gestion coordonnée de l’information, du renseignement criminel et de l’appui opérationnel dans l’ensemble de ses structures et domaines d’expertise spécialisée. Europol devrait donc assurer un service opérationnel et d’analyse permanent pour garantir la coordination et la cohérence de ses activités et aider les États membres à apporter une réponse opérationnelle pluridisciplinaire à l’échelle de l’Union.

(19)Plusieurs formes de criminalité relevant de la compétence d’Europol nécessitent une expertise, des capacités opérationnelles et un soutien spécifiques qu’il est plus efficace d’organiser et d’assurer à l’échelle de l’Union: par conséquent, Europol devrait donc conserver des centres d’expertise spécialisée de l’Union dans le cadre de sa structure organisationnelle dans des domaines présentant un intérêt particulier pour la sécurité intérieure de l’Union. Ces centres devraient faire partie intégrante de la structure organisationnelle de l’Agence et contribuer à l’exécution des missions d’Europol dans leur domaine d’expertise respectif. Il convient de ne pas les doter d’une personnalité juridique distincte. Afin d’assurer la continuité et la stabilité de ces capacités essentielles, la mise en place de ces centres devrait être déterminée par le présent règlement. C’est au conseil d’administration qu’il conviendrait d’en préciser l’organisation, les fonctions spécialisées, la composition et le fonctionnement au regard des besoins opérationnels et de l’évolution des menaces pour la sécurité.

(20)Les activités criminelles qui revêtent une dimension hybride peuvent être liées à n’importe quelle forme de criminalité relevant de la compétence d’Europol. Tous les centres d’expertise spécialisée devraient donc contribuer, dans leur domaine d’expertise respectif, à la prévention de ces formes de criminalité et à la lutte contre celles-ci, y compris lorsqu’elles font partie d’une menace qui revêt une dimension hybride, qu’elles y contribuent ou y sont liées.

(21)Étant donné que le paysage opérationnel dans lequel intervient Europol se caractérise de plus en plus par des structures criminelles fluides et la convergence de multiples domaines de criminalité, tout appui apporté aux autorités compétentes des États membres, pour être efficace, requiert une coopération et une coordination étroites entre ces centres et les autres structures organisationnelles au sein d’Europol. Ces centres devraient donc travailler ensemble et combiner leurs compétences et capacités respectives lorsque cela est nécessaire pour soutenir des réponses opérationnelles pluridisciplinaires aux menaces transversales. L’attribution de tâches à un centre spécifique en vertu du présent règlement ne devrait pas empêcher la participation d’autres centres ou structures organisationnelles à l’exécution de ces tâches lorsque les besoins opérationnels l’exigent.

(22)Afin de faire face à la menace toujours plus grave que représentent les réseaux transnationaux de grande criminalité organisée, Europol devrait fournir aux États membres, en particulier par l’intermédiaire de son Centre européen de lutte contre la grande criminalité organisée, un appui opérationnel, analytique, technique et criminalistique pour lutter contre les formes graves de criminalité organisée telles que le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes à feu et d’explosifs, la criminalité au détriment de l’environnement et la criminalité contre les biens, ainsi que dans le cadre d’enquêtes transfrontières complexes.

(23)La menace terroriste qui pèse sur l’Union continue d’évoluer, notamment en ce qui concerne les acteurs, les méthodes et les moyens, y compris grâce au recours aux environnements en ligne et aux technologies émergentes. Pour apporter une réponse efficace en matière de lutte contre le terrorisme, Europol doit, par l’intermédiaire de son Centre européen de la lutte contre le terrorisme, fournir aux États membres un appui opérationnel, analytique, technique et criminalistique pour lutter contre les activités terroristes telles que le financement du terrorisme, la radicalisation en ligne, la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne, ou encore prévenir des attaques physiques. Europol devrait également soutenir la coordination des mécanismes de réaction aux crises au niveau de l’Union.

(24)La criminalité financière et économique met à mal l’intégrité de l’économie, du système financier et de l’ordre juridique de l’Union et constitue un vecteur essentiel de la grande criminalité organisée et du terrorisme. L’utilisation de systèmes financiers complexes, de crypto-actifs et de technologies financières numériques complique de plus en plus la détection, les enquêtes et le dépistage des avoirs d’origine criminelle. Cette évolution requiert une expertise et des capacités spécialisées permanentes au niveau de l’Union. Europol, en particulier par l’intermédiaire de son Centre européen sur la criminalité financière et économique, devrait donc fournir aux États membres et aux organes et organismes compétents de l’Union, tels que le Parquet européen institué par le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil 40 , un soutien spécialisé aux fins des enquêtes financières, du dépistage et du recouvrement des avoirs, des crypto-actifs et des technologies financières numériques, ainsi que pour le repérage et l’analyse des transactions et des montages financiers criminels.

(25)Afin de permettre à Europol d’appuyer efficacement les bureaux nationaux de recouvrement des avoirs dans leurs tâches de dépistage et de recouvrement, les États membres devraient veiller à ce que l’Agence bénéficie d’un accès effectif aux informations nécessaires au dépistage et à l’identification des biens. Si, sur la base de son activité d’analyse, Europol conclut que des biens localisés et identifiés risquent de disparaître rapidement, elle devrait être en mesure de demander aux autorités compétentes de l’État membre concerné de prendre des mesures immédiates.

(26)La cybercriminalité et les activités criminelles facilitées par les technologies de l’information et de la communication constituent une composante centrale des menaces qui pèsent sur la sécurité intérieure de l’Union. La disponibilité croissante de la cybercriminalité en tant que service facilite l’utilisation d’outils et de services sophistiqués par un large éventail d’acteurs criminels et de terroristes, augmentant ainsi l’étendue et l’incidence des activités criminelles facilitées par les technologies de l’information et de la communication. Europol, en particulier par l’intermédiaire de son Centre européen de lutte contre la cybercriminalité, devrait donc aider les États membres à prévenir et à combattre la cybercriminalité, à réagir aux cyberattaques et à s’attaquer à la dimension numérique croissante des activités criminelles dans tous les domaines de criminalité relevant de sa compétence. L’Agence devrait également contribuer à la mise au point et au déploiement de capacités techniques spécialisées, en particulier dans les domaines de la criminalistique numérique, de l’accès licite, ainsi que du traitement et de l’analyse des données chiffrées. Ces capacités nécessitent une expertise et des ressources qui peuvent être fournies plus efficacement au niveau de l’Union.

(27)Les incidents informatiques supposés être d’origine criminelle, notamment les incidents liés aux rançongiciels, nécessitent souvent une double réaction en matière de cybersécurité et de nature répressive. Le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité devrait donc coopérer étroitement avec l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) instituée par le règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil 41 , en ce qui concerne la cybersécurité, les cybermenaces et les cyberincidents supposés être d’origine criminelle, en mettant particulièrement l’accent sur les incidents liés aux rançongiciels, y compris par l’intermédiaire du service d’assistance de l’ENISA spécialisé dans les rançongiciels. Cette coopération devrait favoriser une coordination efficace, l’échange d’informations et d’expertise, ainsi que la création de synergies entre les acteurs de la cybersécurité et les services répressifs.

(28)Le trafic de migrants et la traite des êtres humains constituent des activités criminelles transfrontières majeures qui mettent en danger des vies humaines, compromettent les politiques de l’Union en matière de migration et de gestion des frontières et génèrent des bénéfices considérables pour les réseaux criminels organisés. Le Centre européen de lutte contre le trafic de migrants, créé au sein d’Europol, devrait veiller à fournir en permanence une expertise et des capacités spécialisées à l’échelle de l’Union afin de soutenir la lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains. Europol, en particulier par l’intermédiaire de ce centre, devrait aider les États membres à démanteler les itinéraires empruntés par les passeurs et les réseaux criminels qui y sont liés. L’Agence devrait également aider à identifier les victimes de la traite des êtres humains et autres personnes vulnérables, en veillant à coopérer avec le coordinateur européen de la lutte contre la traite des êtres humains visé dans la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil 42 .

(29)L’évolution des menaces criminelles et des besoins opérationnels peut, dans des circonstances exceptionnelles, nécessiter la création de centres d’expertise spécialisée supplémentaires consacrés à des domaines requérant une expertise spécialisée ou une action coordonnée à l’échelle de l’Union. Il convient que le directeur exécutif évalue en continu les évolutions opérationnelles, les besoins en matière de capacités et les domaines de criminalité émergents et, le cas échéant, détermine la nécessité de créer des centres supplémentaires. Il convient de créer des centres supplémentaires uniquement s’il existe un besoin opérationnel durable auquel les structures organisationnelles existantes d’Europol ne permettent pas de répondre de manière suffisante. Il devrait en outre être possible d’adapter, de fusionner ou de fermer ces centres supplémentaires lorsque cela est nécessaire pour tenir compte de l’évolution des besoins opérationnels. Afin de garantir un cadre cohérent pour la création de centres, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la création, l’adaptation, la fusion ou la fermeture de centres supplémentaires. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer» 43 . En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(30)Dans l’exercice de leurs activités, les centres d’expertise spécialisée devraient coopérer étroitement avec des structures spécialisées similaires établies au niveau de l’Union, y compris les centres d’expertise en matière pénale d’Eurojust et le futur centre de l’UE chargé de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants, dans le cadre de leurs compétences respectives. Cette coopération devrait contribuer à assurer la complémentarité, à éviter les doubles emplois et à maximiser la valeur opérationnelle de l’expertise et des capacités spécialisées.

(31)Les enquêtes sur les réseaux criminels à haut risque et les phénomènes criminels transfrontières complexes appellent des formes de coopération opérationnelle structurées mais flexibles entre les autorités compétentes des États membres. Avec l’appui d’Europol, les groupes de travail opérationnel constituent un cadre permettant de concentrer les efforts d’enquête, l’expertise opérationnelle et le renseignement criminel sur des cibles prioritaires. Europol devrait donc participer à ces groupes de travail opérationnels afin d’assurer la coordination opérationnelle, de faciliter l’échange et l’analyse d’informations et d’apporter son appui opérationnel, technique, analytique et criminalistique spécialisé. Ces groupes de travail opérationnels devraient, s’il y a lieu, être intégrés dans les activités de l’EMPACT. Dans les cas où les constatations opérationnelles rendent compte d’un besoin de coordination judiciaire, Europol devrait veiller à transmettre en temps utile les informations pertinentes à Eurojust afin de soutenir l’exercice effectif de son mandat conformément au règlement (UE) 2018/1727.

(32)Les équipes communes d’enquête constituent un cadre structuré permettant la coordination des enquêtes, une planification opérationnelle commune et l’utilisation d’éléments de preuve dans un cadre d’enquête commun. Europol devrait donc être en mesure de soutenir les équipes communes d’enquête pour les formes de criminalité relevant de sa compétence en mettant à leur disposition des éléments de renseignement criminel, des analyses et des capacités opérationnelles spécialisées, et en facilitant la coordination opérationnelle lorsque cela renforce l’action commune d’enquête. Dans les cas où les constatations opérationnelles rendent compte d’un besoin de coordination judiciaire, Europol devrait veiller à transmettre en temps utile les informations pertinentes à Eurojust afin de soutenir l’exercice effectif de son mandat conformément au règlement (UE) 2018/1727.

(33)Afin d’offrir un appui opérationnel efficace aux autorités compétentes des États membres et, le cas échéant, des pays tiers, Europol devrait mettre à leur disposition son expertise, ses capacités et son soutien dès lors que des activités opérationnelles sont menées. L’Agence devrait donc être en mesure de déployer du personnel afin de fournir un appui analytique, opérationnel, technique et criminalistique directement aux autorités compétentes concernées. Ces déploiements devraient notamment soutenir les enquêtes complexes et à grande échelle, des activités de coordination opérationnelle et des événements internationaux majeurs. Ils devraient également contribuer à assurer la cohérence entre les activités répressives et les activités menées aux frontières extérieures de l’Union, chaque autorité agissant dans les limites de sa compétence. En particulier, le personnel déployé par Europol devrait aider les autorités de filtrage à effectuer des vérifications conformément au règlement (UE) 2024/1356 du Parlement européen et du Conseil 44 , soutenir Frontex, instituée par le règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil 45 , et les activités de gestion des flux migratoires au titre du règlement (UE) 2019/1896, et aider les autorités chargées de la gestion des frontières à effectuer des contrôles de sécurité aux frontières extérieures de l’Union à la lumière des informations transmises par Europol. L’efficacité des déploiements d’Europol dépend du soutien actif et en temps utile des États membres. Partant, les États membres devraient veiller à ce que le personnel déployé par Europol dispose, lorsque cela est pertinent et approprié, d’un accès sécurisé aux sites opérationnels, aux informations et aux équipements techniques, et devraient faciliter la coordination et l’intégration avec les équipes opérationnelles nationales.

(34)Dans certaines situations, Europol peut exiger le détachement d’experts hautement spécialisés pour répondre à des besoins opérationnels spécifiques. Le maintien de réserves opérationnelles et techniques spécialisées composées d’experts désignés par les États membres contribue à garantir la disponibilité de cette expertise en cas de besoin. Dans le même temps, les connaissances spécialisées et l’expérience de ces experts restent essentielles pour l’exécution des tâches des autorités compétentes des États membres. Une approche équilibrée est donc nécessaire de sorte qu’Europol puisse tirer parti de cette expertise pour répondre à des besoins opérationnels spécifiques tout en préservant les capacités opérationnelles nationales. Les détachements auprès de ces réserves constituent un mécanisme efficace pour atteindre cet objectif.

(35)La valeur de l’appui opérationnel d’Europol dépend de l’intégration étroite de cet appui dans les activités des autorités compétentes des États membres. Une telle intégration nécessite des structures nationales de coordination solides, capables de servir véritablement d’interface entre Europol et les autorités compétentes des États membres. Les unités nationales Europol jouent un rôle central pour assurer la coopération entre Europol et ces autorités et pour faciliter l’échange d’informations. Elles devraient également contribuer à la définition des priorités opérationnelles nationales et des besoins en capacités devant être soutenus par Europol, faciliter les contributions nationales aux évaluations analytiques et stratégiques d’Europol et contribuer à assurer une coordination efficace du soutien d’Europol au niveau national. Les officiers de liaison rattachés à Europol devraient jouer un rôle important consistant à faciliter la coopération et la coordination directes avec les autorités compétentes des États membres, notamment par l’échange rapide d’informations et l’établissement de liens opérationnels transfrontières.

(36)Les unités nationales Europol devraient également jouer un rôle accru pour faire en sorte que l’EMPACT réalise pleinement son potentiel opérationnel, en comblant les lacunes existantes en matière de coordination qui empêchent d’articuler de manière efficace les priorités au niveau de l’Union et les besoins nationaux. À cette fin, il convient que les unités nationales Europol se transforment en plateformes opérationnelles centrales hébergeant l’unité nationale de soutien à l’EMPACT, chargée de faciliter la participation opérationnelle et de veiller à faire coïncider les contributions nationales et les priorités de l’EMPACT.

(37)Pour pouvoir être utilisé de manière efficace dans les enquêtes nationales, l’appui opérationnel, analytique, technique et criminalistique d’Europol doit être adapté aux besoins et procédures nationaux. Afin que cet appui puisse être mobilisé rapidement et réponde aux besoins opérationnels et aux exigences procédurales au niveau national, il convient de créer un bureau d’appui Europol au sein de l’unité nationale Europol de chaque État membre. Les bureaux d’appui Europol devraient faciliter l’intégration directe, dans les enquêtes nationales en cours, du renseignement criminel, des outils d’analyse, des technologies numériques et criminalistiques et de l’expertise opérationnelle. Ces bureaux devraient également contribuer à faire en sorte que les résultats opérationnels produits par Europol puissent être utilisés efficacement par les autorités compétentes des États membres aux fins de la prévention des formes graves de criminalité et du terrorisme et de la lutte contre ces phénomènes.

(38)Les bureaux d’appui Europol devraient être composés de membres du personnel d’Europol qui ont effectué un parcours professionnel structuré combinant une expérience au sein des autorités compétentes d’un État membre suivie de missions au sein d’Europol, avant d’être détachés auprès de la structure nationale. Ce modèle de rotation est essentiel pour garantir que l’expertise acquise au sein d’Europol est effectivement réinvestie dans le système national et que l’intégration de l’appui d’Europol est confiée au personnel d’Europol ayant une compréhension opérationnelle du cadre juridique, opérationnel et organisationnel spécifique dans lequel opèrent les autorités compétentes de l’État membre concerné. Il convient que ce personnel agisse selon une double ligne hiérarchique, composée d’Europol et de l’État membre dans lequel le bureau d’appui d’Europol est établi. La création des bureaux d’appui Europol ne devrait pas avoir d’incidence sur les responsabilités et les pouvoirs conférés aux autorités compétentes des États membres en vertu du droit national. Afin de garantir l’efficacité du modèle de rotation du personnel qui sous-tend les bureaux d’appui Europol, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour faciliter la réintégration dans les administrations nationales du personnel ayant été affecté à ces bureaux. Cela nécessite la suppression des obstacles administratifs, organisationnels et professionnels susceptibles d’entraver la mobilité entre les autorités nationales et Europol, garantissant ainsi que cette mobilité soit reconnue comme faisant partie intégrante d’une évolution de carrière.

(39)Pour servir de pôle d’information de l’Union sur la criminalité, Europol devrait être en mesure de traiter les informations qu’elle a reçues de sources ou qu’elle a directement extraites de sources accessibles au public, sous réserve des conditions et garanties énoncées dans le présent règlement. Pour Europol, la collecte effective d’informations auprès de sources accessibles au public passe notamment par l’utilisation de moteurs de recherche en ligne, y compris la saisie de données à caractère personnel, qui ne devrait pas être considérée comme une transmission ou un transfert de données à caractère personnel à des parties privées au titre du présent règlement ou du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil 46 .

(40)Il convient que les États membres veillent à fournir en temps utile les informations nécessaires à Europol pour exécuter ses missions, notamment par des mécanismes d’échange structurés, sécurisés et automatisés. Dans ce contexte, ils devraient mettre en place et maintenir des chargeurs de données nationaux appropriés permettant l’alimentation structurée des services et outils d’Europol en données pertinentes, en garantissant la qualité, l’exhaustivité et l’actualité des données.

(41)Le modèle opérationnel d’Europol reste fermement ancré dans le principe de propriété des données, selon lequel les États membres, les institutions, organes et organismes de l’Union, les pays tiers et les organisations internationales qui fournissent des données à Europol conservent le contrôle de la finalité et des conditions du traitement des données fournies. Ce principe est une pierre angulaire de la confiance mutuelle dans l’échange d’informations avec Europol et garantit que l’utilisation des données reste strictement conforme à l’intention définie par le fournisseur.

(42)Dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement de ses missions, Europol devrait pouvoir traiter des données à caractère personnel, à condition que ce traitement ne soit effectué qu’aux fins prévues par le présent règlement. Le règlement (UE) 2018/1725 établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union. Il devrait s’appliquer au traitement des données à caractère personnel par Europol, complété par les règles spécifiques du présent règlement.

(43)Europol intervient dans un environnement informationnel caractérisé par des volumes élevés de données hétérogènes, qui proviennent souvent de sources et de contextes opérationnels multiples. Une part importante de ces informations est reçue sous une forme non structurée, rendant difficile, voire parfois impossible, leur classement par catégories de personnes concernées. Telle est la réalité des services répressifs modernes, pour lesquels l’extraction d’informations à partir d’ensembles de données vastes et non structurés constitue l’une des tâches opérationnelles essentielles. Dans ce contexte, les règles de catégorisation des personnes concernées applicables à Europol devraient être alignées sur le règlement (UE) 2018/1725. Par conséquent, Europol devrait établir une distinction claire entre les données à caractère personnel relatives aux différentes catégories de personnes concernées énumérées à l’annexe II uniquement s’il y a lieu et dans la mesure du possible, en veillant à ce que l’efficacité opérationnelle soit assurée dans le plein respect des garanties et principes en matière de protection des données, tels que la minimisation des données et la limitation des finalités.

(44)La catégorisation des données à caractère personnel est un processus dynamique susceptible de changer en fonction de la disponibilité de nouvelles pistes et informations. Les données à caractère personnel qui ne sont initialement pas jugées pertinentes aux fins de leur inclusion dans l’une des catégories de personnes concernées énumérées à l’annexe II peuvent, lors d’un traitement ultérieur, acquérir une importance opérationnelle ou révéler des liens avec des enquêtes en cours. S’il n’est pas possible d’établir une distinction claire entre les données à caractère personnel liées aux différentes catégories de personnes concernées énumérées à l’annexe II, ou si elle doit traiter des données à caractère personnel qui ne relèvent pas de ces catégories, Europol devrait en informer son délégué à la protection des données. Ces données à caractère personnel devraient être immédiatement supprimées une fois que la finalité du traitement est atteinte.

(45)L’exécution efficace des missions d’Europol et le traitement des informations nécessitent la mise au point et l’utilisation de services et d’outils, qui devraient être mis en œuvre et gérés de manière à en garantir l’efficacité, l’efficience et la conformité avec les normes applicables en matière de protection des données et de sécurité.

(46)Pour le traitement de données à des fins de recoupement avec des données existantes déjà stockées et catégorisées par Europol en coopération avec les États membres, il est nécessaire de créer un service de recoupement au sein d’Europol pour soutenir les objectifs et les missions de l’Agence et faciliter l’échange d’informations entre les États membres et d’autres organes et organismes de l’Union. Pour garantir un fonctionnement efficace et efficient de ce service, les systèmes de gestion des dossiers des autorités compétentes des États membres devraient être interopérables et techniquement connectés à ce service. Afin d’optimiser l’efficacité technique et d’assurer la cohérence avec les systèmes d’information existants de l’Union, il convient que le service de recoupement d’Europol, lorsque cela est techniquement possible, réutilise et adapte les technologies et éléments existants développés par l’eu-LISA, y compris la technologie sur laquelle repose le service partagé d’établissement de correspondances biométriques, pour ses fonctionnalités d’établissement de correspondances biométriques. La réutilisation et l’adaptation de ces technologies devraient servir uniquement des objectifs techniques, opérationnels et d’efficacité au regard des coûts, y compris des économies d’échelle et la prévention de la duplication des investissements, et ne devraient pas avoir d’incidence sur les modalités de gouvernance existantes, les droits d’accès, la propriété des données, les architectures d’interopérabilité, la répartition des responsabilités entre les organes et organismes de l’Union ou les conditions juridiques régissant l’accès à l’information en vertu du droit de l’Union.

(47)Le traitement des données à caractère personnel au sein du service de recoupement d’Europol nécessite de dresser une liste précise et exhaustive des catégories de données afin de garantir que le traitement reste nécessaire et proportionné à l’accomplissement des missions d’Europol et que les droits des personnes physiques sont protégés conformément aux règles applicables en matière de protection des données. Les formats de données de ces catégories de données, y compris les objets identifiables ou les données multimédias utilisées pour interroger le service, devraient être définis au moyen d’un acte d’exécution.

(48)Le téléchargement systématique et en temps utile des données pertinentes vers le service de recoupement d’Europol par les États membres et Europol est essentiel pour assurer l’efficacité du service et soutenir la coopération transfrontière en matière de prévention de la grande criminalité organisée et de lutte contre ce phénomène, tout en prévoyant les garanties nécessaires pour protéger les intérêts essentiels de la sécurité des États membres et les droits des personnes. En recoupant systématiquement toutes les données nouvellement téléchargées avec les données déjà stockées afin de faire apparaître les liens et les connexions entre affaires, ce service permet à Europol de soutenir les États membres dans les enquêtes transfrontières.

(49)L’interrogation systématique du service de recoupement d’Europol par les autorités compétentes des États membres est nécessaire pour garantir l’utilisation efficace du service par tous les acteurs concernés des services répressifs dans l’ensemble de l’Union et, partant, renforcer la prévention des formes graves de criminalité et du terrorisme et la lutte contre ceux-ci, tout en veillant à ce que l’accès aux données reste soumis à des conditions et garanties strictes afin de protéger les droits des personnes physiques et de respecter le principe de propriété des données.

(50)Pour qu’Europol puisse soutenir efficacement les enquêtes et les activités opérationnelles transfrontières, il est nécessaire de mettre en place un environnement d’analyse Europol, sous la forme d’une plateforme technique et opérationnelle sécurisée pour le stockage, le traitement, l’analyse et la visualisation des données. Cet environnement d’analyse devrait contribuer à l’exécution des missions de l’Agence, en facilitant l’analyse opérationnelle des données reçues par les États membres, les pays tiers, les organisations internationales, les parties privées ou d’autres sources conformément au présent règlement.

(51)Afin que les droits des personnes soient protégés, l’interrogation des données de l’environnement d’analyse Europol et l’accès à ces données, y compris les données stockées dans le cadre de projets d’analyse, devraient être soumis à des conditions d’accès et des garanties en matière de protection des données strictes, tout en permettant aux entités autorisées d’interroger efficacement les données et d’y avoir un accès indirect afin de contribuer à la prévention des formes graves de criminalité et du terrorisme et à la lutte contre ces phénomènes.

(52)Pour aider les États membres à réaliser des analyses opérationnelles conjointes, l’espace commun de données pour les services répressifs devrait tirer parti des capacités de l’environnement d’analyse Europol. Il s’agit notamment, le cas échéant, d’outils et de modules analytiques avancés, tels que ceux permettant le traitement et la comparaison des données biométriques, et de fonctionnalités facilitant la collecte et l’analyse de données provenant de sources accessibles au public. La disponibilité de ces capacités au sein de l’espace commun de données pour les services répressifs devrait améliorer la détection des liens entre les affaires et faciliter la coordination des réponses opérationnelles.

(53)Afin de faciliter la coopération opérationnelle en temps réel entre les autorités compétentes de différents États membres et Europol, l’espace commun de données pour les services répressifs devrait permettre la création de dossiers d’analyse opérationnelle conjointe [Joint Operational Analysis Cases (JOAC)]. Un JOAC devrait constituer un environnement collaboratif sécurisé dans lequel les autorités participantes et Europol peuvent échanger des informations relatives à une enquête pénale, à une menace, à un réseau criminel ou à un objectif opérationnel spécifique ou encore traiter, analyser et enrichir ensemble ces informations. La création de JOAC devrait être soumise à des critères et procédures clairs, y compris la désignation des autorités participantes et les conditions régissant l’accès aux informations qui y sont traitées et leur utilisation.

(54)Afin de renforcer l’efficacité de l’analyse opérationnelle conjointe, Europol devrait pouvoir proposer aux États membres la création d’un JOAC, sur la base de son analyse des informations et données disponibles, tout en respectant le pouvoir discrétionnaire des États membres de décider de l’ouverture d’un tel dossier.

(55)Afin de permettre aux participants à un JOAC de collaborer et d’analyser effectivement les données, d’échanger des informations et de mener des activités conjointes, tout en offrant la possibilité d’utiliser les capacités pertinentes d’Europol, un ensemble de fonctionnalités avancées, y compris des outils de communication sécurisés tels que la discussion en ligne et la vidéoconférence, ainsi que des capacités collaboratives d’édition et de visualisation de documents, devrait être mis à disposition au sein de l’espace commun de données pour les services répressifs afin de faciliter une coopération et une analyse efficaces et efficientes entre les participants et de soutenir l’échange d’informations et d’expertise dans un environnement sécurisé et contrôlé.

(56)Compte tenu de la nature de plus en plus transnationale de la criminalité, l’État membre qui ouvre un JOAC devrait pouvoir proposer, dans des cas dûment justifiés, la participation d’un pays tiers. Une telle participation devrait rester limitée aux pays tiers ayant conclu un accord permettant l’échange de données à caractère personnel avec Europol et aux situations dans lesquelles Europol considère que la participation du pays tiers concerné est pertinente pour atteindre les objectifs du JOAC. La participation d’un pays tiers ne devrait pas donner lieu à un accès généralisé aux services et outils d’Europol, mais devrait se limiter uniquement au JOAC particulier et aux informations qui y sont mises à disposition conformément au présent règlement.

(57)Afin de faciliter l’échange fluide d’informations entre les points de contact uniques et les autorités compétentes des États membres, Europol et d’autres entités autorisées, l’Agence devrait fournir un outil sécurisé et fiable, tel que l’application de réseau d’échange sécurisé d’informations (SIENA), avec des interfaces web, des applications mobiles et des interfaces de programmation spécifiques.

(58)Afin de rationaliser la coopération entre les parties privées, les États membres et Europol aux fins de la prévention des situations de crise en ligne, des menaces pour la cybersécurité et d’autres activités criminelles exploitant des services numériques, et de la réaction à ces situations, Europol devrait mettre en place un mécanisme spécifique au sein de son environnement d’analyse. Ce mécanisme devrait notamment favoriser le respect des obligations de l’Union en matière de rapports et de notification prévues par les règlements (UE) 2021/784 47 et (UE) 2022/2065 48 du Parlement européen et du Conseil tant par les parties privées, telles que les fournisseurs de services d’hébergement, que par les autorités répressives ou judiciaires compétentes des États membres, et permettre une coordination rapide dans les situations de crise en ligne. Il devrait être conçu de manière à faciliter la détermination de l’État membre à informer, et à assurer l’interopérabilité avec les systèmes nationaux tout en maintenant des garanties solides en matière de sécurité et de protection des données. Europol devrait veiller à mobiliser les ressources nécessaires au développement et à la maintenance de ce mécanisme.

(59)Afin de soutenir les objectifs du règlement (UE) 2024/982 du Parlement européen et du Conseil 49 , Europol devrait s’acquitter des missions qui lui sont confiées en ce qui concerne le système d’index européen des fichiers de police (EPRIS) par l’intermédiaire d’une plateforme centralisée pour l’indexation et le partage des fichiers de la police, qui permette aux autorités répressives d’accéder aux informations et de les échanger de manière efficiente et efficace.

(60)Afin de soutenir la réalisation effective de ses objectifs et de renforcer la coopération entre elle-même, les autorités compétentes des États membres et d’autres entités autorisées, Europol devrait mettre en place une infrastructure en nuage sécurisée, évolutive et souveraine, hébergeant l’espace commun de données pour les services répressifs et permettant le stockage, le traitement, l’analyse et l’échange de données, tout en garantissant un contrôle strict de l’accès, une compartimentation des données et le plein respect du droit de l’Union, et en permettant le développement, l’exploitation et la maintenance d’une série de services numériques et de capacités opérationnelles de traitement des données.

(61)Afin de faciliter, pour un large éventail d’enquêteurs dans l’ensemble de l’Union, un accès sécurisé, efficace et fiable à l’espace commun de données pour les services répressifs, il convient d’établir une identité numérique policière européenne, permettant aux représentants des autorités compétentes des États membres, d’Europol et d’autres entités autorisées d’accéder de manière harmonisée et sécurisée à l’infrastructure d’Europol et aux systèmes nationaux connectés, tout en garantissant la responsabilité et la surveillance au moyen de mécanismes de journalisation et d’audit, et en octroyant des droits d’accès différenciés en fonction de besoins et d’exigences spécifiques.

(62)Afin d’assurer un suivi, une évaluation et un contrôle efficaces de ses services et outils, Europol devrait mettre au point et tenir à jour des outils de statistique et d’information capables de générer des informations statistiques, des indicateurs et des rapports analytiques concernant leur utilisation, leurs performances, leur efficacité opérationnelle et leur interopérabilité. Ces outils devraient servir à l’établissement d’analyses stratégiques et opérationnelles, d’évaluations des menaces, de rapports sur les tendances et de notes d’information sur la situation, et contribuer aux obligations d’Europol en matière de rapports annuels et aux rapports d’évaluation de la Commission, en particulier en ce qui concerne l’incidence opérationnelle du présent règlement. Ils devraient également faciliter la disponibilité d’informations fiables à des fins d’évaluation, de suivi et de notification et, le cas échéant, aider la Commission à exercer les responsabilités qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, y compris le suivi, la mise en œuvre et l’évaluation de la législation pertinente pour le mandat d’Europol. Ils devraient également faciliter la communication d’informations au groupe de contrôle parlementaire conjoint. Les outils de statistique et d’information devraient permettre d’analyser les tendances, les besoins opérationnels et les activités d’échange d’informations, tout en veillant à ce que les données statistiques soient traitées dans le respect du droit de l’Union en matière de protection des données, de cybersécurité et de confidentialité. Ces informations devraient faire l’objet de garanties et de mesures de contrôle d’accès appropriées. Afin que le rapport qu’il incombe à la Commission de présenter chaque année en vertu de l’article 325, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne comprenne une vue d’ensemble complète des mesures prises pour lutter contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, il convient qu’Europol contribue à l’élaboration de ce rapport. Cette contribution devrait inclure les résultats obtenus et les activités menées à cette fin par Europol.

(63)Afin de faciliter l’échange efficace et interopérable d’informations entre les États membres, les organes ou organismes de l’Union et d’autres entités concernées, Europol devrait soutenir le développement, la mise en œuvre et l’utilisation opérationnelle du format universel pour les messages (UMF) établi par le règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil 50 en assurant le secrétariat et en pilotant les discussions techniques et opérationnelles. À cette fin, Europol devrait travailler en étroite collaboration avec la Commission pour veiller à une application cohérente de l’UMF dans l’ensemble des systèmes d’information et des canaux de communication pertinents, renforçant ainsi l’interopérabilité et l’efficacité du partage d’informations.

(64)La comparaison des profils ADN nécessite des outils spécialisés de mise en correspondance, distincts des systèmes d’information par l’intermédiaire desquels les données ADN sont échangées. Par conséquent, Europol devrait être en mesure de fournir une application commune de comparaison des profils ADN destinée à servir d’élément technique et criminalistique pour la comparaison automatisée des profils ADN. Cette application devrait fonctionner comme une capacité technique commune pouvant être déployée au sein des services et outils d’Europol ou par les États membres. Elle devrait contribuer à la mise en œuvre de cadres d’échange d’informations, y compris le règlement (UE) 2024/982, tout en respectant la propriété des données des autorités qui les fournissent et les garanties régissant leur traitement et leur échange. La disponibilité d’un outil européen commun de comparaison des profils ADN est également importante pour renforcer la souveraineté technologique de l’Europe dans un domaine critique de la coopération entre les services répressifs et la police scientifique, pour réduire la dépendance à l’égard de technologies et de fournisseurs extérieurs et pour veiller à ce que le développement, l’exploitation et l’évolution des fonctionnalités de comparaison des profils ADN restent soumis aux normes, à la gouvernance et aux exigences de sécurité de l’Union.

(65)Afin qu’Europol reste en mesure de répondre efficacement à l’évolution des besoins opérationnels, techniques et analytiques, et de contribuer à la réalisation effective de ses objectifs, l’Agence devrait être en mesure de concevoir, de développer et de gérer des services et outils supplémentaires, tout en veillant à ce que ces systèmes et outils soient conformes aux règles et garanties applicables en matière de protection des données et soumis à des exigences procédurales et techniques appropriées. Il convient que la Commission soit habilitée à adopter des actes d’exécution établissant ces exigences procédurales et techniques.

(66)Afin d’assurer le développement et la mise en œuvre efficaces des systèmes d’information et de l’infrastructure des technologies de l’information et de la communication (TIC) d’Europol, un groupe de pilotage sur les TIC et sur la gestion de l’information devrait être créé en tant que sous-structure du conseil d’administration afin de fournir des orientations stratégiques, une expertise, et d’assurer la supervision des activités liées aux TIC et de gestion de l’information et d’aider le conseil d’administration à prendre des décisions éclairées sur ces questions, tout en assurant la cohérence avec les besoins opérationnels des États membres et les objectifs d’interopérabilité à l’échelle de l’Union.

(67)Afin de fournir une expertise et des conseils techniques spécialisés pour soutenir le développement et la mise en œuvre des systèmes d’information et de l’infrastructure TIC d’Europol, il convient de créer un groupe consultatif sur les TIC et sur la gestion de l’information pour assister le groupe de pilotage et Europol dans la conception, le développement et l’exploitation des systèmes d’information, de l’infrastructure de communication et des mécanismes d’échange d’informations, et pour encourager l’adoption d’éléments, de normes et de bonnes pratiques techniques communs, tout en garantissant une coordination et une coopération étroites entre Europol, l’eu-LISA, les États membres et la Commission sur les questions techniques et de mise en œuvre.

(68)Afin de parvenir à une approche plus coordonnée en ce qui concerne l’anticipation des besoins opérationnels et technologiques des services répressifs dans l’ensemble de l’Union et la réponse à apporter à ces besoins, Europol devrait établir un cadre commun de prospective et de développement des capacités (ci-après le «cadre») visant à développer une compréhension commune des priorités en matière de capacités à court, moyen et long terme. Ce cadre devrait contribuer à une mise en commun, un partage et une utilisation plus efficients des ressources, promouvoir l’interopérabilité et la normalisation et contribuer à éviter la duplication des investissements.

(69)Afin d’assurer la continuité entre la détermination des priorités en matière de capacités au titre du cadre, la conception de solutions innovantes pour les capacités avancées et leur déploiement dans des contextes opérationnels de maintien de l’ordre, Europol devrait être en mesure d’assister la Commission dans la programmation du programme-cadre pour la recherche et l’innovation de l’Union européenne et de participer aux activités de développement des capacités financées au titre des programmes de financement de l’Union, notamment le Fonds européen pour la compétitivité, lorsque cela est nécessaire à l’exécution de ses tâches. Europol étant susceptible d’exercer différentes fonctions en rapport avec les programmes de financement de l’Union, la Commission et Europol devraient veiller à ce que sa participation aux activités financées au titre des programmes de financement de l’Union ne lui confère aucun avantage indu résultant de sa participation à la programmation de ces programmes.

(70)Certaines capacités technologiques, d’analyse et criminalistiques sont de plus en plus complexes et nécessitent toujours plus de ressources, de sorte qu’il est contreproductif pour les États membres de développer et de maintenir ces capacités séparément au niveau national. Il convient donc qu’Europol puisse développer, exploiter, héberger et mettre à disposition des capacités avancées communes à l’appui de ses missions et de celles des autorités compétentes des États membres. Étant donné que les services répressifs s’appuient de plus en plus sur des preuves électroniques et sont confrontés à des difficultés croissantes pour accéder aux données dont ils disposent légalement, Europol devrait soutenir le développement et la fourniture de capacités de déchiffrement de ces données. Afin d’éviter les doubles emplois et une utilisation inefficace des ressources au niveau de l’Union, Europol devrait, avant de développer de nouvelles capacités, évaluer la disponibilité de solutions équivalentes sur le marché ou au sein des États membres, des institutions, organes et organismes de l’Union et, dès lors qu’elles existent, privilégier la réutilisation, l’adaptation ou l’acquisition de ces solutions. Elle devrait également tenir compte des risques découlant des dépendances stratégiques et de la dépendance à l’égard de fournisseurs situés en dehors de l’Union. Dans le cadre des enquêtes et des activités opérationnelles soutenues par Europol, il devrait être possible, si nécessaire, de mettre ces capacités à la disposition des pays tiers participants, notamment lorsque cela contribue à l’efficacité de l’activité opérationnelle et soutient les objectifs opérationnels poursuivis par les États membres participants.

(71)Afin de soutenir le développement de solutions innovantes pour des capacités avancées utiles à l’exécution de ses missions, Europol devrait être en mesure de mener des activités de recherche et d’innovation, y compris des projets pilotes et des actions préparatoires, et d’y participer. L’Agence devrait créer des synergies et éviter les doubles emplois avec les activités soutenues par d’autres institutions, organes et organismes de l’Union et dans le cadre des programmes de financement pertinents de l’Union.

(72)Afin de permettre le développement, l’expérimentation et la validation d’outils algorithmiques et de systèmes et modèles d’IA, dans un environnement contrôlé et sécurisé offrant des garanties adéquates, Europol devrait utiliser des environnements d’essai spécifiques. Elle devrait participer aux bacs à sable réglementaires établis en vertu du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil 51 et, le cas échéant, mettre ces environnements à la disposition des parties privées participant à des activités collaboratives de recherche et d’innovation.

(73)Afin d’évaluer l’efficacité, l’adéquation et la valeur ajoutée de l’utilisation de solutions innovantes à des fins répressives, il convient qu’Europol puisse soutenir leur déploiement précoce, leur expérimentation opérationnelle et leur validation. En ce qui concerne les solutions commerciales, ces activités devraient être fondées sur des procédures transparentes et des critères techniques et opérationnels objectifs.

(74)Afin de faciliter la transition de solutions innovantes expérimentées et validées vers des capacités avancées à des fins opérationnelles et d’en optimiser l’impact opérationnel dans l’ensemble de l’Union, Europol devrait soutenir leur adoption, leur déploiement, leur application à grande échelle et leur intégration dans les activités opérationnelles et les enquêtes des autorités compétentes des États membres. Les pleins avantages opérationnels de solutions innovantes et de capacités avancées ne peuvent être retirés que si ces solutions et capacités s’accompagnent des compétences, de l’expertise et du savoir-faire nécessaires. Par conséquent, Europol devrait aider les États membres à renforcer leur expertise spécialisée et leurs capacités opérationnelles au moyen d’activités de formation spécialisées, en étroite coopération avec l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) instituée par le règlement (UE) 2015/2219 du Parlement européen et du Conseil 52 , qui coordonne les centres d’excellence.

(75)Afin de promouvoir la cohérence, la coordination et la continuité des activités de prospective, de planification des capacités, de recherche, d’innovation et de développement des capacités menées au titre du présent règlement, Europol devrait assurer un service consacré aux capacités et à l’innovation faisant office de pôle central de coordination au sein de l’Agence, afin de soutenir la mise en œuvre du cadre et de garantir la cohérence entre les centres d’expertise spécialisée d’Europol et les autres structures organisationnelles.

(76)Un développement efficace des capacités requiert une coopération toujours plus grande entre les services répressifs, les institutions, organes et organismes de l’Union, les organismes de recherche, le monde universitaire, les fournisseurs de technologies, l’industrie et d’autres acteurs de l’innovation. Il convient dès lors qu’Europol soutienne la coopération et la coordination en matière d’activités de développement des capacités et d’innovation à l’échelle de l’Union, telles que celles du pôle d’innovation de l’UE pour la sécurité intérieure et du campus de recherche et d’innovation en matière de sécurité de la Commission. Il convient également qu’elle soit en mesure de faciliter les projets communs, les activités communes d’expérimentation et d’autres formes de coopération, y compris avec des parties privées et, le cas échéant, au moyen d’activités conjointes de développement et de passation de marchés menées conformément au droit de l’Union applicable.

(77)Europol devrait bénéficier du soutien d’un groupe consultatif sur les capacités et l’innovation, chargé de fournir une expertise en matière d’activités de développement des capacités, de recherche et d’innovation, de contribuer à l’élaboration et à la mise à jour du cadre et de faciliter les échanges avec d’autres partenaires concernés, notamment les organismes de recherche et les parties privées.

(78)Pour s’acquitter efficacement de ses missions, Europol devrait être dotée d’une structure de gouvernance qui garantisse une direction stratégique efficace, la responsabilité, la transparence et une bonne gestion financière et administrative. La gouvernance de l’Agence doit être alignée sur la déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne de 2012 sur les agences décentralisées (ci-après dénommée «déclaration conjointe et approche commune») et sur le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission 53 .

(79)Afin de rationaliser le processus décisionnel au sein d’Europol, il convient de mettre en place une structure de gouvernance efficiente et efficace. À cette fin, les États membres et la Commission devraient être représentés dans un conseil d’administration doté des pouvoirs nécessaires, y compris celui d’approuver le document unique de programmation. Afin d’assurer un contrôle politique efficace, le conseil d’administration devrait également compter en son sein un membre désigné par le Parlement européen. Le conseil d’administration devrait être le principal organe responsable de la direction stratégique et du contrôle d’Europol. Il devrait définir les priorités et les objectifs d’Europol, superviser leur mise en œuvre et exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement en ce qui concerne la programmation, les questions budgétaires, la structure organisationnelle, la gouvernance et la responsabilité.

(80)Afin de garantir une gouvernance efficiente et efficace, le conseil d’administration devrait être assisté d’un conseil exécutif aux fins de la préparation et du suivi des décisions stratégiques, administratives et budgétaires. Ces modalités devraient faciliter une prise de décision efficace tout en préservant les responsabilités respectives du conseil d’administration et du directeur exécutif.

(81)Pour s’acquitter de son mandat, Europol a besoin d’une gestion exécutive solide, capable d’assurer la mise en œuvre des priorités stratégiques, l’allocation efficace des ressources et l’exécution efficace des missions opérationnelles, administratives et organisationnelles. Le directeur exécutif devrait donc être chargé de la gestion quotidienne de l’Agence et s’acquitter de cette charge en toute indépendance. Si nécessaire, il devrait être assisté d’un ou de plusieurs directeurs exécutifs adjoints.

(82)Afin de garantir que ses activités restent alignées sur ses objectifs stratégiques et ses priorités opérationnelles, Europol devrait fonctionner sur la base d’un cadre cohérent de programmation et de gestion des performances articulant la planification pluriannuelle, les activités annuelles, l’allocation des ressources et l’évaluation des performances. Ce cadre devrait être guidé par les principes de bonne gestion financière, d’utilisation efficace des ressources de l’Union et de responsabilité des résultats.

(83)En ce qui concerne la prévention et la gestion des conflits d’intérêts, il est essentiel qu’Europol agisse de manière impartiale, qu’elle fasse preuve d’intégrité et qu’elle établisse des normes professionnelles élevées. À cette fin, les membres de la structure administrative et de gestion d’Europol devraient agir dans l’intérêt du public et être soumis à des règles appropriées en matière de transparence, de déclarations d’intérêts ainsi que de prévention et de gestion des conflits d’intérêts.

(84)Afin de renforcer l’architecture de sécurité de l’Union, Europol devrait être en mesure de nouer des relations étroites avec les organes et organismes compétents de l’Union. Elle devrait également être en mesure de développer des relations étroites avec les institutions et les missions de l’Union. Pour encadrer et faciliter ces relations, elle devrait conclure des arrangements de travail avec eux. Pour garantir la cohérence avec les politiques de l’Union, la conclusion d’arrangements de travail avec les organes et organismes de l’Union établis dans le cadre du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être soumise à l’approbation préalable de la Commission. Ces arrangements de travail devraient être actualisés régulièrement afin de demeurer efficaces, pertinents sur le plan opérationnel et conformes aux priorités de l’Union en matière de lutte contre l’évolution des menaces criminelles.

(85)Europol devrait pouvoir recevoir des données à caractère tant personnel que non personnel des institutions, organes et organismes de l’Union, et transmettre ou transférer de telles données à ces institutions, organes et organismes, conformément au présent règlement et au droit de l’Union applicable.

(86)Afin de parvenir à un échange d’informations efficace tout en offrant des garanties appropriées, Europol devrait veiller à ce que les organes et organismes de l’Union aient, conformément au présent règlement, un accès indirect aux informations qu’elle détient sur la base d’un système automatisé de concordance/non-concordance, sous réserve de réciprocité et sans préjudice de toute limitation notifiée par le fournisseur des informations en vertu du présent règlement. Cet accès devrait être limité aux informations relevant strictement des compétences respectives de ces organes et organismes de l’Union, tels que le Parquet européen, Eurojust, l’OLAF et l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ALBC) instituée par le règlement (UE) 2024/1620 du Parlement européen et du Conseil 54 .

(87)Afin de veiller à ce que les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union fassent effectivement l’objet de poursuites par le Parquet européen et à ce que les informations transmises par ce même Parquet à Europol renforcent la capacité de renseignement de celle-ci sur les formes de criminalité relevant de sa compétence, Europol devrait mettre en place une coopération structurée avec le Parquet européen. Afin de soutenir les enquêtes du Parquet européen, Europol devrait, à la demande de ce dernier, lui fournir des informations pertinentes et un appui opérationnel et analytique. À cette fin, Europol devrait veiller à ce que des dispositions organisationnelles appropriées soient en place, notamment l’allocation de ressources humaines spécifiques, par exemple par la création d’une unité d’appui spécifique. Cela permettrait au Parquet européen de bénéficier de l’appui analytique d’Europol, garantissant ainsi une utilisation efficace des ressources de l’Union dans les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Compte tenu des compétences attribuées au Parquet européen en vertu du droit de l’Union, l’échange d’informations entre le Parquet européen et Europol sur la base du système automatisé de concordance/non-concordance ne devrait nullement être affecté par une limitation notifiée par l’État membre ou l’institution, l’organe ou l’organisme de l’Union qui a fourni les informations à Europol. La communication de ces informations au Parquet européen, indépendamment de toute limitation, réduirait les retards et éviterait de devoir prendre des mesures procédurales supplémentaires à la suite d’une réponse positive concernant des informations que le Parquet européen pourrait sinon obtenir conformément au droit de l’Union. Étant donné qu’un accès rapide aux informations est essentiel à la conduite efficace des enquêtes par le Parquet européen, ce mécanisme optimiserait les gains d’efficacité et la valeur ajoutée d’Europol en tant que pôle d’information centralisé. En outre, il convient qu’Europol signale au Parquet européen tout comportement délictueux à l’égard duquel celui-ci pourrait exercer sa compétence, indépendamment de toute limitation notifiée par un État membre ou une institution, un organe ou un organisme de l’Union. Dans un cas comme dans l’autre, Europol devrait informer le fournisseur des informations.

(88)Afin de garantir des synergies au niveau de l’Union entre la coopération des services répressifs, par l’intermédiaire d’Europol, et la coopération judiciaire, par l’intermédiaire d’Eurojust, Europol devrait établir une coopération structurée avec Eurojust. Lorsque la nécessité d’un suivi judiciaire effectif est constatée, Europol devrait engager la procédure de partage des informations pertinentes avec Eurojust, conformément aux règles énoncées dans le présent règlement.

(89)Afin de renforcer la lutte contre la criminalité financière à l’échelle de l’Union, il convient qu’Europol noue des relations étroites avec l’ALBC, notamment par l’échange d’informations opérationnelles, stratégiques et autres informations non opérationnelles et par le détachement réciproque d’officiers de liaison dans leurs locaux respectifs. Si, en vertu de la directive (UE) 2019/1153, Europol est invitée à soutenir les cellules de renseignement financier (CRF) dans le cadre d’analyses communes et que celles-ci sont effectuées avec l’aide de l’ALBC, elle devrait coopérer avec l’ALBC afin de soutenir plus efficacement ces CRF dans ce contexte.

(90)La grande criminalité organisée exploite de plus en plus les flux commerciaux internationaux, les chaînes d’approvisionnement et les mouvements transfrontières de marchandises. Une coopération entre Europol et l’Autorité douanière de l’Union européenne instituée par le règlement […] peut donc fournir des informations précieuses pour la prévention de la grande criminalité organisée et du terrorisme et la lutte contre ces phénomènes. Il convient qu’Europol noue des relations étroites avec cette Autorité, notamment pour permettre l’échange réciproque de données et d’informations pertinentes, conformément au règlement […] et sous réserve des garanties et conditions applicables qui y sont énoncées.

(91)Afin de contribuer à une protection efficace des intérêts financiers de l’Union, Europol devrait coopérer avec les autres acteurs de la lutte contre la fraude associés à la protection de ces intérêts, tels que le Parquet européen, Eurojust, l’OLAF, l’ALBC et l’Autorité douanière de l’Union européenne, pour traiter les questions pertinentes pour la coordination des activités de lutte contre la fraude, telles que la facilitation de l’échange d’informations, le lancement d’actions coordonnées ou communes, l’échange d’informations sur les tendances criminelles émergentes dans les activités portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, le partage des bonnes pratiques, y compris en matière de sécurité et de développement des technologies de l’information, la définition de critères pour la production de rapports communs ou la coordination d’activités de formation ou les évolutions générales concernant l’architecture antifraude de l’Union. En qualité d’acteur incontournable de la protection des intérêts financiers de l’Union, Europol devrait participer activement à de telles activités de coopération conjointes.

(92)Afin de renforcer la réaction opérationnelle globale de l’Union à la criminalité transfrontière, notamment au trafic de migrants et à la traite des êtres humains, Europol et Frontex devraient être en mesure de tirer parti de leurs capacités complémentaires. Elles devraient coopérer étroitement, en particulier dans le cadre de la gestion européenne intégrée des frontières au sens du règlement (UE) 2019/1896, et du cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel pour la gestion européenne intégrée des frontières, en veillant à la cohérence des actions et en évitant les lacunes opérationnelles.

(93)Afin d’améliorer l’efficience, d’éviter la duplication des investissements, de bénéficier d’économies d’échelle et de promouvoir l’interopérabilité, Europol et l’eu-LISA devraient coopérer pour le développement, l’achat et l’utilisation d’éléments techniques de gestion de l’information, y compris, le cas échéant, de solutions liées au traitement des données biométriques et à d’autres services partagés, dans le plein respect de leurs mandats respectifs et des règles applicables en matière de protection des données.

(94)La prévention et la lutte contre les formes de criminalité relevant de la compétence d’Europol nécessitent une coopération qui s’étend toujours plus au-delà de l’Union. Lorsque cela est nécessaire à l’exécution de ses missions, Europol devrait nouer et entretenir des relations de coopération avec des pays tiers, des organisations internationales et des parties privées, conformément au droit de l’Union et sous réserve de garanties appropriées. Cette coopération devrait être cohérente avec les politiques et priorités extérieures de l’Union. Dans un souci de cohérence et d’homogénéité, l’action extérieure d’Europol devrait être menée, le cas échéant, en coordination avec les institutions, organes et organismes compétents de l’Union.

(95)Les relations d’Europol avec les pays tiers devraient se concentrer sur la coopération opérationnelle, y compris l’échange d’informations, la coordination opérationnelle et l’appui aux enquêtes. La concentration des activités extérieures d’Europol sur des objectifs opérationnels garantit que l’expertise et les ressources de l’Agence seront affectées à des activités qui apportent la plus grande valeur ajoutée opérationnelle aux autorités compétentes des États membres, tout en restant complémentaires du rôle du CEPOL dans le domaine du renforcement des capacités dans les pays tiers.

(96)Le fonctionnement de l’espace Schengen sans contrôles aux frontières intérieures entraîne une dépendance mutuelle forte entre les États qui en font partie en matière de prévention de la criminalité transfrontière et de lutte contre celle-ci. Les pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen sont étroitement intégrés dans ce cadre de sécurité commun et contribuent directement à la sécurité de l’espace Schengen: une protection efficace de la sécurité intérieure de l’Union exige donc une coopération particulièrement étroite entre Europol et ces pays. À cette fin, des accords spécifiques attestant des relations particulières entre ces pays et l’Union seront essentiels. Compte tenu des avantages réciproques découlant d’une telle coopération, il importe également que ces accords puissent être fondés sur des droits et obligations mutuels, y compris l’obligation de partager les informations pertinentes et des dispositions relatives aux contributions financières.

(97)Les pays candidats à l’adhésion à l’Union, ainsi que les candidats potentiels, sont des partenaires essentiels pour renforcer la sécurité intérieure européenne. En raison de la proximité géographique de ces pays avec l’Union, de leur localisation le long des principaux itinéraires empruntés par les réseaux criminels et du caractère transrégional de la criminalité organisée, du terrorisme et des infractions pénales liées à des formes de criminalité relevant de la compétence d’Europol lorsque ces infractions comportent une dimension hybride, il importe d’établir une coopération opérationnelle étroite avec ces pays pour prévenir et combattre efficacement ces formes de criminalité et menaces.

(98)Afin de soutenir la coopération opérationnelle avec les pays tiers et les organisations internationales, il est nécessaire de prévoir des conditions claires auxquelles les données à caractère personnel peuvent être transférées tout en garantissant un niveau élevé de protection des libertés et droits fondamentaux, en particulier le droit à la protection des données à caractère personnel. Ces transferts ne devraient être possibles que dans le respect du règlement (UE) 2018/1725 et des dispositions spécifiques du présent règlement, et être soumis aux conditions et garanties qui y sont énoncées. Des transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers et à des organisations internationales peuvent exiger des décisions rapides. Afin de garantir à la fois la réactivité opérationnelle et une répartition claire des responsabilités, il convient que les décisions autorisant ces transferts sous réserve du respect des conditions et des garanties prévues par le règlement (UE) 2018/1725 soient prises par le directeur exécutif.

(99)Les informations nécessaires à la prévention et à la lutte contre la criminalité proviennent de plus en plus de parties privées, y compris de fournisseurs de services de communications électroniques, de plateformes en ligne, d’institutions financières, de transporteurs et d’autres entités privées. Europol devrait, dans les limites de sa compétence, recevoir, traiter et échanger des informations et des données à caractère personnel concernant des parties privées dès lors que cela s’avère nécessaire et proportionné à l’exécution de ses missions, tout en respectant les responsabilités des États membres.

(100)La prévention des menaces graves pour la sécurité publique, y compris celles résultant de la diffusion de contenus à caractère terroriste et de situations de crise en ligne, repose toujours plus sur une coopération efficace entre les autorités publiques et les parties privées. La mise en œuvre effective de certaines mesures et obligations prévues par le droit de l’Union, y compris le règlement (UE) 2021/784 et le règlement (UE) 2022/2065, peut nécessiter des échanges d’informations rapides entre Europol et les parties privées concernées. Pour concilier l’efficacité opérationnelle et un niveau élevé de protection des droits fondamentaux, en particulier le droit à la protection des données à caractère personnel, il est donc nécessaire de fixer les conditions de ces échanges.

(101)Les informations fournies volontairement par des personnes physiques peuvent contribuer à la prévention des formes de criminalité relevant de la compétence d’Europol et à la lutte contre celles-ci. Il est nécessaire de créer les conditions appropriées pour garantir que ces informations puissent être utilisées lorsqu’elles sont pertinentes sur le plan opérationnel, tout en préservant le rôle d’Europol en tant qu’agence d’appui aux services répressifs et en garantissant la protection des droits et libertés des personnes concernées.

(102)Le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil s’applique aux opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par Europol. Le présent règlement devrait donc s’entendre comme établissant uniquement les règles nécessaires en matière de protection des données pour compléter ou préciser l’application du règlement (UE) 2018/1725 compte tenu des missions et activités opérationnelles spécifiques d’Europol. En conséquence, les dispositions du présent règlement relatives au traitement par Europol des données à caractère personnel constituent une lex specialis par rapport au règlement (UE) 2018/1725 et ne devraient prévaloir que dans la mesure où elles prévoient des règles plus spécifiques.

(103)L’efficacité de la coopération dans les domaines du renseignement criminel et de la répression dépend de la qualité des informations traitées par Europol. Il convient donc, dans la mesure du possible, d’évaluer la fiabilité de la source des informations et l’exactitude des informations reçues, extraites ou analysées par Europol selon une méthode d’évaluation commune. Lorsque des informations sont reçues par Europol, il convient que la responsabilité de cette évaluation incombe au fournisseur des informations. Si Europol estime qu’une évaluation doit être révisée, elle devrait rechercher un accord avec le fournisseur concerné.

(104)Les données à caractère personnel concernant les victimes d’infractions pénales, les témoins et les autres personnes susceptibles de fournir des informations pertinentes sur des infractions pénales nécessitent une protection particulière, conformément aux dispositions de la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité. Europol ne devrait donc traiter ces données que lorsque cela est strictement nécessaire et proportionné à l’accomplissement de ses missions et sous réserve de garanties appropriées. Afin de mieux contribuer à la lutte contre l’exploitation par les réseaux criminels des jeunes délinquants et dans l’intérêt supérieur de l’enfant, Europol devrait pouvoir traiter les données des personnes âgées de moins de 18 ans lorsque cela est nécessaire et proportionné pour prévenir ou combattre les formes de criminalité relevant de sa compétence.

(105)Les données à caractère personnel sensibles définies à l’article 4, points 13, 14 et 15, et visées à l’article 9 et aux considérants 51 à 56 du règlement (UE) 2016/679 ne devraient être traitées par Europol que lorsque cela est strictement nécessaire et proportionné à l’exécution de ses missions et sous réserve de garanties et de mécanismes de surveillance appropriés.

(106)Les données biométriques peuvent être traitées à des fins différentes et ne présentent pas dans toutes les circonstances les mêmes risques pour les droits et libertés des personnes concernées. Les garanties spécifiques prévues par le présent règlement pour des catégories particulières de données à caractère personnel ne devraient donc s’appliquer aux données biométriques que lorsqu’elles sont traitées aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, conformément au règlement (UE) 2018/1725. À moins que le droit de l’Union ne l’exige autrement, le traitement de données biométriques, par Europol dans son environnement d’analyse, aux fins d’identifier une personne physique de manière unique devrait être considéré comme strictement nécessaire pour prévenir ou combattre les formes de criminalité relevant de sa compétence.

(107)Europol devrait pouvoir traiter des données à caractère personnel à des fins de recherche et d’innovation sous réserve de garanties appropriées, notamment l’autorisation préalable du directeur exécutif et le contrôle du conseil d’administration. Si Europol estime qu’un nouveau type de projet présente un risque important pour les droits et libertés des personnes concernées, elle devrait également procéder à une analyse d’impact relative à la protection des données et informer le Contrôleur européen de la protection des données avant de démarrer le projet.

(108)Il convient que les personnes concernées puissent exercer le droit d’accès visé dans le règlement (UE) 2018/1725 en présentant une demande soit à Europol, soit par l’intermédiaire de l’autorité nationale désignée à cette fin dans tout État membre. Étant donné que les données à caractère personnel traitées par Europol proviennent souvent de fournisseurs, les décisions relatives aux demandes d’accès des personnes concernées devraient être prises en collaboration étroite avec les États membres et les fournisseurs de données concernés afin de garantir à la fois la protection effective des droits des personnes concernées et la protection des enquêtes en cours. Afin que le délai de réponse aux demandes d’accès des personnes concernées puisse être toujours respecté, les États membres et les fournisseurs consultés devraient répondre sans retard à Europol.

(109)Afin de garantir un niveau élevé de qualité et d’exactitude des données, les données à caractère personnel traitées par Europol devraient être rectifiées, effacées ou voir leur traitement limité dès lors qu’elles sont inexactes, font l’objet d’un traitement illicite ou ne sont plus requises conformément au présent règlement et au règlement (UE) 2018/1725. Étant donné que les données à caractère personnel traitées par Europol peuvent provenir de diverses sources, Europol et le fournisseur de données concerné devraient travailler en collaboration étroite lorsqu’ils prennent des mesures ayant une incidence sur l’exactitude, la conservation ou l’utilisation de ces données.

(110)Le mécanisme de consultation préalable du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) prévu par le règlement (UE) 2018/1725 constitue une garantie essentielle. Il ne s’applique qu’aux opérations de traitement à haut risque qui présentent des risques particulièrement significatifs pour les personnes concernées. Dans le même temps, la consultation préalable ne devrait pas être requise pour l’adaptation, la modification ou le déploiement de capacités existantes, y compris dans un contexte opérationnel défini, pour autant que ces activités ne modifient pas la nature, la portée ou la finalité du traitement d’une manière qui augmenterait le risque pour les droits et libertés des personnes concernées. Afin de préserver l’efficacité opérationnelle d’Europol, le délai imparti au CEPD pour rendre un avis écrit conformément au règlement (UE) 2018/1725 devrait être de huit semaines et ne devrait pas être suspendu ou prolongé. Dans des cas particulièrement urgents revêtant une importance cruciale pour l’exécution de ses missions, Europol devrait, à titre exceptionnel, pouvoir commencer le traitement si celui-ci est nécessaire pour prévenir et combattre une menace immédiate de nature criminelle ou pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne. En pareil cas, elle devrait informer le CEPD avant le début des opérations de traitement et fournir toutes les informations requises aux fins de la consultation préalable dans un délai de quatre semaines à compter du début des opérations de traitement.

(111)Le règlement (CEE, Euratom) nº 1182/71 du Conseil 55 devrait être applicable à tout délai imparti au CEPD en vertu du présent règlement.

(112)Afin de garantir le strict respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, le conseil d’administration d’Europol devrait désigner un délégué à la protection des données. Ce délégué à la protection des données devrait être en mesure d’exercer ses fonctions conformément au règlement (UE) 2018/1725. Si le délégué à la protection des données détecte un cas de non-respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, il devrait pouvoir exiger du directeur exécutif qu’il prenne des mesures correctives dans un délai déterminé. En cas d’inaction du directeur exécutif, le délégué à la protection des données devrait être habilité à en référer au conseil d’administration et, si nécessaire, en dernier ressort au CEPD.

(113)Afin d’aider Europol à respecter, à promouvoir et à faire respecter les droits fondamentaux tout au long de son action, le conseil d’administration devrait désigner un officier aux droits fondamentaux.

(114)Pour garantir le respect des droits fondamentaux, le personnel d’Europol doit posséder des connaissances spécialisées. Il devrait donc suivre une formation appropriée sur les libertés et droits fondamentaux. Le personnel d’Europol participant aux activités opérationnelles devrait recevoir une formation spécifique sur la protection des données et l’application pratique des garanties prévues par le présent règlement et le règlement (UE) 2018/1725. Afin de garantir un niveau de formation élevé et cohérent, il convient qu’Europol collabore avec l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne instituée par le règlement (CE) nº 168/2007 du Conseil 56 et le CEPOL pour élaborer ces formations.

(115)Il convient que les autorités nationales chargées de superviser le traitement des données à caractère personnel contrôlent la licéité des données à caractère personnel fournies par les États membres à Europol. Il convient que le CEPD contrôle la licéité des traitements de données effectués par Europol, en exerçant ses fonctions en toute indépendance conformément au règlement (UE) 2018/1725. Afin d’assurer un contrôle efficace d’Europol, le CEPD et les autorités de contrôle nationales devraient coopérer étroitement sur des questions spécifiques nécessitant une participation nationale.

(116)En application de l’article 88 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les activités d’Europol sont soumises au contrôle du Parlement européen, contrôle auquel sont associés les parlements nationaux. Un contrôle parlementaire efficace contribue à la responsabilité démocratique, à la transparence et à la légitimité des activités d’Europol tout en respectant son indépendance opérationnelle et les responsabilités des autorités compétentes des États membres. Un contrôle efficace nécessite que les parlements puissent dialoguer régulièrement avec Europol et aient accès aux informations nécessaires à l’exécution de cette tâche, tout en respectant les exigences de confidentialité et de protection des enquêtes et activités opérationnelles en cours. La protection des droits fondamentaux, en particulier le droit à la protection des données à caractère personnel, revêt une importance particulière dans l’exercice des missions d’Europol. Le contrôle parlementaire devrait donc passer par des échanges appropriés avec le Contrôleur européen de la protection des données et par le recours à une expertise indépendante sur les questions relatives aux droits fondamentaux.

(117)L’efficacité opérationnelle d’Europol dépend du maintien d’une expertise spécialisée et d’une expérience pratique en matière répressive. Afin de préserver un lien étroit avec les réalités et les besoins opérationnels des autorités compétentes des États membres, il convient que certains postes soient occupés par du personnel possédant une expérience pertinente, acquise au sein de ces autorités: cela contribuera à faire en sorte que les activités d’Europol restent étroitement alignées sur les évolutions opérationnelles, les pratiques d’enquête et les menaces émergentes en matière de sécurité dans l’ensemble de l’Union.

(118)L’échange d’expertise et d’expérience opérationnelle entre Europol et les autorités compétentes des États membres contribue à l’efficacité de la coopération entre services répressifs au sein de l’Union. Le recours à des experts nationaux détachés renforce la compréhension mutuelle, facilite le partage de connaissances spécialisées et des bonnes pratiques et contribue à l’exécution efficace des missions d’Europol.

(119)L’exécution des missions confiées à Europol nécessite des ressources budgétaires proportionnées à ses responsabilités opérationnelles et capables de soutenir la planification à long terme, l’appui opérationnel et le développement de capacités communes dans l’intérêt des États membres. L’Agence devrait donc disposer de ressources suffisantes et d’un budget autonome. Elle devrait être principalement financée par une contribution du budget général de l’Union. La procédure budgétaire de l’Union devrait être applicable à la contribution de l’Union et aux autres subventions imputables sur le budget général de l’Union. Le contrôle des comptes devrait être assuré par la Cour des comptes européenne.

(120)Les contributions financières sous forme de subventions constituent un élément important de l’appui opérationnel apporté par Europol aux États membres pour prévenir et combattre les formes de criminalité relevant de sa compétence. En outre, compte tenu de la nature transnationale des formes graves de criminalité et du terrorisme, un appui opérationnel efficace pourrait également nécessiter des contributions financières à des pays tiers ou à des organisations internationales participant à des activités opérationnelles avec les États membres. À cet égard, certaines activités nécessaires à l’exécution des missions d’Europol sont intrinsèquement liées aux acteurs intervenant dans une activité opérationnelle particulière. Par ailleurs, l’efficacité du soutien financier d’Europol est susceptible de dépendre de la mise en œuvre rapide, de la confidentialité et de la continuité de la coopération entre les acteurs concernés. Dans de tels cas, un appel à propositions concurrentiel ne permettrait pas de retenir le soumissionnaire le plus pertinent. Par conséquent, Europol devrait avoir la possibilité, dans des cas dûment justifiés, d’octroyer des subventions sans passer par un appel à propositions pour des activités relevant de ses missions.

(121)Les dispositions nécessaires à l’implantation d’Europol aux Pays-Bas, où se trouve son siège, et les règles particulières applicables aux membres du personnel d’Europol et aux membres de leur famille devraient être arrêtées dans un accord de siège passé entre Europol et le Royaume des Pays-Bas. L’État membre d’accueil devrait offrir les meilleures conditions possibles pour assurer le bon fonctionnement d’Europol.

(122)Europol, telle qu’instituée par le présent règlement, devrait succéder à l’Agence instituée par le règlement (UE) 2016/794 en ce qui concerne l’ensemble de ses droits et obligations. Afin de garantir la sécurité juridique, la continuité opérationnelle et la stabilité des relations extérieures d’Europol, les accords de coopération et les arrangements de travail conclus par l’Agence en vertu de la convention Europol, de la décision 2009/371/JAI ou du règlement (UE) 2016/794 devraient rester en vigueur et être appliqués jusqu’à leur expiration ou leur remplacement.

(123)Des dispositions transitoires appropriées sont nécessaires pour assurer le fonctionnement ininterrompu d’Europol et la continuité de ses activités. Par conséquent, il convient que les décisions, les mesures d’exécution, les règles et les arrangements adoptés en vertu du règlement (UE) 2016/794 restent en vigueur jusqu’à leur abrogation ou leur remplacement. Afin d’assurer la cohérence avec le cadre juridique établi par le présent règlement, le conseil d’administration devrait réexaminer ces mesures sans retard injustifié et déterminer si elles sont toujours appropriées et compatibles avec le présent règlement ou s’il convient de les modifier ou de les abroger. Afin de renforcer la continuité et le leadership stratégique au sein d’Europol et d’améliorer la planification et la mise en œuvre à long terme des priorités opérationnelles de l’Agence, il convient également d’adapter la durée des mandats en cours du directeur exécutif et des directeurs exécutifs adjoints. Il est nécessaire d’assurer la continuité de la gestion exécutive actuelle d’Europol afin de préserver la stabilité institutionnelle et l’efficacité opérationnelle de l’Agence. Par conséquent, il convient de permettre que les membres de la direction exécutive d’Europol qui exercent leur premier mandat au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement puissent être reconduits dans leurs fonctions à concurrence maximale d’une durée de dix ans. Il convient de permettre que les membres de la direction exécutive d’Europol qui exercent leur deuxième mandat au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement puissent être reconduits dans leurs fonctions à concurrence maximale d’une durée de neuf ans.

(124)La numérisation croissante de la coopération en matière répressive et le développement de systèmes d’information avancés, d’infrastructures en nuage et de services de communication sécurisés nécessitent une coopération plus étroite entre Europol et l’eu-LISA. Compte tenu de l’expertise de l’eu-LISA en matière de développement et d’exploitation des systèmes d’information à grande échelle et des infrastructures de communication connexes dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, et du rôle d’Europol dans le soutien à la coopération opérationnelle des services répressifs, il y a lieu de prévoir des règles pour la coopération entre les deux agences. Cette coopération devrait créer des synergies, éviter les doubles emplois, promouvoir l’interopérabilité et l’efficacité économique et faciliter la réutilisation des services, de l’expertise et des éléments techniques, tout en respectant pleinement les mandats, les structures de gouvernance et les responsabilités respectifs des deux agences. Par conséquent, il y a lieu de modifier le règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil 57  en conséquence.

(125)L’eu-LISA exploite déjà une infrastructure à clé publique et fournit des services de certification à l’appui du fonctionnement sécurisé des systèmes d’information de l’Union dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Afin de garantir un niveau élevé de sécurité, de confiance et d’interopérabilité entre ses services et outils, il convient qu’Europol puisse utiliser ces services existants. À cette fin, l’eu-LISA devrait être en mesure de fournir des certificats d’infrastructure à clé publique à Europol et, le cas échéant, aux autorités compétentes des États membres connectées aux services et outils d’Europol. Cela devrait permettre à Europol de bénéficier des capacités et de l’expertise existantes disponibles à l’échelle de l’Union de manière efficace au regard des coûts, contribuant ainsi à une authentification sécurisée, à des communications chiffrées et à des interactions électroniques fiables.

(126)Afin de renforcer la capacité d’Europol à appuyer l’action des États membres dans la prévention des formes graves de criminalité et du terrorisme et dans la lutte contre ces phénomènes, et à utiliser plus efficacement les cadres existants de l’Union en matière d’échange d’informations, il convient qu’Europol puisse, dans des conditions clairement définies, consulter les bases de données nationales connectées au titre du cadre Prüm II au nom des États membres. Il importe qu’Europol fournisse un appui opérationnel, analytique, technique et criminalistique dans les situations où son expertise, ses ressources ou sa perspective transfrontière peuvent apporter une valeur ajoutée, tout en préservant pleinement la propriété des données et l’autonomie en matière d’enquête des États membres, ainsi que l’architecture décentralisée qui sous-tend les systèmes d’échange d’informations de l’Union. Le règlement (UE) 2024/982 permet actuellement à Europol d’effectuer des recherches dans les bases de données Prüm des États membres à l’aide de données reçues de pays tiers. Afin de supprimer toute limitation opérationnelle susceptible d’empêcher le recensement des liens transfrontières pertinents, il convient également qu’Europol puisse effectuer de telles recherches à l’aide de données provenant d’États membres, dès lors que l’État membre propriétaire des données l’autorise. Cela devrait s’appliquer en particulier aux recherches basées sur des profils ADN, des données dactyloscopiques et des images faciales, tout en veillant à ce que les États membres puissent décider des conditions dans lesquelles leurs données peuvent être utilisées. Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2024/982 en conséquence.

(127)Afin de renforcer l’efficacité de son accès aux données stockées dans les bases de données des États membres, tout en garantissant la protection des données à caractère personnel et le respect du droit national, Europol devrait avoir accès aux données stockées dans les bases de données nationales et les index nationaux des fichiers de police, sous réserve de conditions et de limitations spécifiques, y compris l’utilisation de routeurs et de systèmes désignés, tels que l’EPRIS, le système d’information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (Eucaris) et le routeur pour les données biométriques, et le respect de l’exigence d’une supervision et d’une prise de décision humaines lors de la restitution des données de base, et ne devrait utiliser les données provenant des États membres que lorsque l’État membre propriétaire des données l’autorise, et devrait traiter ces données conformément au règlement (UE) 2018/1725 et au présent règlement, et sous réserve du consentement de l’État membre concerné.

(128)Lorsqu’Europol effectue des recherches à l’aide de données biométriques provenant d’États membres, elle devrait agir uniquement en tant que fournisseur de services techniques et criminalistiques au nom de l’État membre qui en accorde l’autorisation. Elle ne devrait donc effectuer de telles recherches que dans les limites de l’autorisation accordée par l’État membre concerné, que ce soit au cas par cas ou sur la base d’autorisations permanentes soumises à des conditions définies par cet État membre. Elle devrait respecter pleinement toute limitation imposée par l’État membre qui accorde l’autorisation en ce qui concerne l’accès aux informations concernées, leur utilisation, leur transmission, leur conservation, leur suppression ou leur destruction.

(129)Étant donné que les objectifs du présent règlement – à savoir appuyer et renforcer l’action des autorités compétentes des États membres et leur coopération mutuelle dans la prévention de la criminalité grave affectant deux ou plusieurs États membres, du terrorisme et des formes de criminalité portant atteinte à un intérêt commun relevant d’une politique de l’Union, et dans la lutte contre ces phénomènes – ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres agissant seuls mais peuvent, en raison de l’ampleur, de la nature transnationale et des effets de ces menaces, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne (TUE). Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(130)[Conformément à l’article 3 et à l’article 4 bis, paragraphe 1, du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au TUE et au TFUE, l’Irlande a notifié [, par lettre du …,] son souhait de participer à l’adoption et à l’application du présent règlement] OU [Conformément aux articles 1er et 2, ainsi qu’à l’article 4 bis, paragraphe 1, du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au TUE et au TFUE, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande ne participe pas à l’adoption [du présent acte] et n’est pas liée par celui-ci ni soumise à son application.]

(131)Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 22 sur la position du Danemark, annexé au TUE et au TFUE, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

(132)Le CEPD a été consulté conformément à l’article 42 du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu un avis le [date].

(133)Le présent règlement respecte pleinement les libertés et droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit au respect de la vie privée, protégés respectivement par les articles 8 et 7 de la charte, ainsi que par l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial consacré à l’article 47 de la charte, la présomption d’innocence consacrée à l’article 48 de la charte et les droits des victimes de la criminalité.

(134)Le présent règlement vise à modifier et à étendre les dispositions du règlement (UE) 2016/794. Étant donné que les modifications à apporter sont significatives par leur nombre comme par leur nature, il convient, dans un souci de clarté, d’abroger cet acte juridique,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre I
Dispositions générales

Article premier

Objet

1.Le présent règlement institue une Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) chargée d’appuyer et de renforcer l’action des autorités compétentes des États membres et leur coopération mutuelle dans le but de prévenir et de combattre les formes graves de criminalité transfrontière, le terrorisme et les formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l’objet d’une politique de l’Union.

2.Europol, telle qu’elle est instituée par le présent règlement, se substitue et succède à l’agence instituée par le règlement (UE) 2016/794.

Article 2

Statut juridique

1.Europol est une agence de l’Union et elle est dotée de la personnalité juridique.

2.Dans chacun des États membres, Europol possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales en droit national. Elle peut, notamment, acquérir et aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.

3.Europol est représentée par un directeur exécutif.

Article 3

Siège

Le siège d’Europol est fixé à La Haye, aux Pays-Bas.

Article 4

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par: 

1)«autorités compétentes des États membres», l’ensemble des autorités de police et autres services répressifs existant dans les États membres qui sont compétents, en vertu du droit national, en matière de prévention des infractions pénales et de lutte contre celles-ci, ainsi que d’autres autorités publiques existant dans les États membres qui sont compétentes, en vertu du droit national, en matière de prévention des infractions pénales relevant de la compétence d’Europol et de lutte contre celles-ci;

2)«analyse stratégique», toutes les méthodes et techniques permettant de collecter, de stocker, de traiter et d’évaluer des informations en vue d’appuyer et d’élaborer une politique pénale qui contribue à prévenir et à combattre la criminalité de manière efficiente et effective;

3)«analyse opérationnelle», toutes les méthodes et techniques permettant de collecter, de stocker, de traiter et d’évaluer des informations en vue d’appuyer des enquêtes pénales et des activités de renseignement criminel;

4)«parties privées», des entités et organismes constitués en vertu du droit d’un État membre ou d’un pays tiers, y compris des entreprises et des sociétés, des associations d’entreprises, des organisations sans but lucratif et autres personnes morales qui ne sont pas mentionnées au point 5);

5)«destinataire», la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données, qu’il s’agisse ou non d’un tiers;

6)«données administratives à caractère personnel», les données à caractère personnel traitées par Europol autres que les données opérationnelles à caractère personnel;

7)«contenu à caractère terroriste», le contenu à caractère terroriste au sens de l’ article 2, point 7), du règlement (UE) 2021/784 ;

8)«abus sexuels commis en ligne sur des enfants», la diffusion en ligne de matériel relatif à des abus sexuels sur enfants et la sollicitation d’enfants;

9)«situation de crise en ligne», la diffusion de contenus en ligne provenant d’un événement réel, en cours ou récent, qui représentent des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique ou qui appellent à des atteintes imminentes à la vie ou à l’intégrité physique;

10)«officier de liaison “Immigration”», un officier de liaison «Immigration» au sens de l’article 2, point 1), du règlement (UE) 2019/1240 du Parlement européen et du Conseil 58 ;

11)«point de contact unique», l’entité centrale chargée de coordonner et de faciliter l’échange d’informations conformément à l’article 14 de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil 59 ;

12)«capacités avancées», des capacités technologiques, opérationnelles ou d’analyse offrant des fonctionnalités améliorées ou nouvelles à l’appui de la prévention des formes de criminalité relevant de la compétence d’Europol et de la lutte contre celles-ci ainsi qu’à l’appui de la coopération entre les autorités compétentes des États membres.

Article 5

Compétence

1.Europol appuie et renforce l’action des autorités compétentes des États membres et leur collaboration mutuelle dans la prévention de la criminalité grave affectant deux États membres ou plus, du terrorisme et des formes de criminalité, énumérées à l’annexe I, qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l’objet d’une politique de l’Union, ainsi que dans la lutte contre ceux-ci.

2.La compétence d’Europol couvre également les infractions pénales liées aux formes de criminalité énumérées à l’annexe I, en particulier les infractions commises dans le but de préparer, de faciliter, de soutenir ou de dissimuler ces formes de criminalité, les infractions commises en lien avec celles-ci ou les infractions commises pour assurer l’impunité des personnes impliquées dans ces formes de criminalité, y compris lorsque ces infractions comportent une dimension hybride.

Article 6

Missions

1.Europol est chargée des missions suivantes:

a)collecter, stocker, traiter, analyser et échanger des informations, y compris des éléments de renseignement criminel;

b)fournir un appui opérationnel aux autorités compétentes des États membres, qui recouvre notamment la coordination, l’organisation et la réalisation d’enquêtes et d’actions opérationnelles, une aide à l’analyse au moyen d’une analyse opérationnelle et un soutien technique et criminalistique;

c)apporter un soutien de nature stratégique et thématique aux autorités compétentes des États membres et aux institutions de l’Union au moyen d’analyses stratégiques et en élaborant des produits d’analyse, notamment des évaluations de la menace, des analyses stratégiques, des rapports sur les tendances et des notes d’information sur la situation;

d)coopérer avec les institutions, organes, missions et organismes de l’Union, le cas échéant par l’échange d’informations et la fourniture d’une aide à l’analyse dans les domaines relevant de leurs mandats respectifs;

e)coopérer, notamment par l’échange d’informations, avec les pays tiers et d’autres partenaires concernés;

f)mener des activités de recherche et d’innovation au titre du programme-cadre de l’Union pour la recherche et l’innovation et développer des capacités avancées;

g)développer et gérer des services, outils et composants de TIC et de gestion de l’information lui permettant d’accomplir les missions énumérées aux points a) à e);

h)apporter un soutien financier aux activités opérationnelles menées dans le cadre d’enquêtes ou d’actions opérationnelles.

2.Outre les missions énoncées au paragraphe 1, Europol exerce les missions d’appui suivantes:

a)fournir aux États membres des informations et un appui opérationnel lors d’événements internationaux majeurs;

b)fournir des informations et un appui opérationnel aux structures et missions de gestion des crises de l’Union instituées en vertu du traité sur l’Union européenne, dans les limites de la compétence d’Europol;

c)fournir un soutien administratif, financier et technique aux projets opérationnels financés par l’Union et aux réseaux européens de services répressifs relevant de la compétence d’Europol, afin de renforcer la coordination, la continuité et la cohérence de l’action;

d)jouer le rôle d’office central de répression du faux-monnayage de l’euro, ainsi que la décision 2005/511/JAI du Conseil 60 le prévoit, notamment en encourageant la coordination des mesures prises par les autorités compétentes des États membres ou dans le cadre d’équipes communes d’enquête, s’il y a lieu en liaison avec des organes et organismes de l’Union et les autorités de pays tiers, afin de lutter contre le faux-monnayage de l’euro;

e)seconder les États membres dans le filtrage, en ce qui concerne les implications attendues pour la sécurité, de cas particuliers d’investissements directs étrangers dans l’Union au titre du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil 61 qui concernent des entreprises qui fournissent des technologies, y compris des logiciels, utilisées par Europol aux fins de la prévention et de la répression des formes de criminalité relevant de la compétence d’Europol;

f)contribuer à la mise en œuvre du mécanisme d’évaluation et de contrôle Schengen destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen, prévu par le règlement (UE) 2022/922 62 du Conseil, dans les limites de la compétence d’Europol, en participant à des missions d’évaluation Schengen et à d’autres inspections sur place et en fournissant une expertise et des analyses, à la demande de la Commission;

g)coopérer de manière structurée et régulière, notamment en concluant des arrangements de travail bilatéraux ou multilatéraux régissant les modalités de cette coopération, avec les acteurs de la lutte contre la fraude qui participent à la protection des intérêts financiers de l’Union, tels que le Parquet européen, Eurojust, l’OLAF, l’ALBC et l’Autorité douanière de l’UE.

3.Europol n’applique pas de mesures coercitives dans l’exercice de ses missions.

Au cours de la mise en œuvre des mesures d’enquête par les autorités nationales compétentes des États membres, Europol peut apporter un appui auxdites autorités, à leur demande et conformément à leur droit national, notamment en facilitant l’échange transfrontière d’informations et d’autres formes de traitement de données et en fournissant un appui opérationnel à distance ou en étant présente lors de la mise en œuvre de ces mesures. Europol n’est pas habilitée à mettre en œuvre des mesures d’enquête.

Article 7

Soutien stratégique d’Europol

1.Europol contribue à l’élaboration d’un cadre d’analyse stratégique commun de l’Union concernant les formes graves de criminalité et le terrorisme.

À cette fin, Europol élabore régulièrement des produits d’analyse sur la sécurité intérieure, notamment des analyses stratégiques, des évaluations de la menace, des rapports sur les tendances et des notes d’information sur la situation, et les met à disposition conformément à l’article 129.

2.Europol soutient l’élaboration et l’utilisation de méthodes et de normes d’analyse communes, en particulier pour les évaluations de la menace au niveau de l’Union, afin d’assurer la comparabilité, l’interopérabilité et la cohérence des produits d’analyse.

3.Les États membres fournissent à Europol toutes les informations nécessaires à l’élaboration des produits d’analyse visés au paragraphe 1.

Les États membres peuvent refuser de fournir des informations pour l’un ou plusieurs des motifs suivants:

a)la fourniture d’informations est contraire aux intérêts essentiels de la sécurité de l’État membre concerné;

b)la fourniture d’informations compromet le succès d’une enquête en cours ou la sécurité d’une personne physique;

c)la fourniture d’informations aurait pour effet de divulguer des informations concernant des organisations ou des activités de renseignement spécifiques dans le domaine de la sûreté nationale.

Les États membres fournissent les informations dès que les motifs énumérés aux points a), b) ou c) cessent d’exister.

4.Les institutions, organes et organismes de l’Union fournissent à Europol, dans les limites de leurs compétences et conformément au droit de l’Union applicable, des informations utiles à l’élaboration des produits d’analyse visés au paragraphe 1.

5.Europol peut utiliser des informations de source ouverte et des contributions des partenaires concernés comme sources complémentaires pour l’élaboration des produits d’analyse visés au paragraphe 1.

6.Les produits d’analyse visés au paragraphe 1 sont mis à la disposition du Conseil et de la Commission aux fins de l’identification, de l’élaboration et de la mise en œuvre des priorités de stratégie, d’action et d’ordre opérationnel de l’Union en matière de lutte contre la criminalité.

7.Europol utilise les produits d’analyse visés au paragraphe 1 pour appuyer la planification et la mise en œuvre des activités opérationnelles au titre du présent chapitre et tient compte de ces produits lors de l’élaboration et de la mise à jour régulière du cadre prévu à l’article 57.

8.Les États membres tiennent compte des produits d’analyse visés au paragraphe 1 lorsqu’ils déterminent leur participation aux activités opérationnelles soutenues par Europol, allouent des ressources opérationnelles et mettent en œuvre, au niveau national, les priorités stratégiques et opérationnelles de l’Union.

9.Les produits d’analyse visés au paragraphe 1 peuvent être utilisés aux fins des analyses effectuées par la Commission et les États membres et pour les activités d’évaluation et de contrôle Schengen menées conformément au règlement (UE) 2022/922 dans les domaines d’action relevant de la compétence d’Europol.

Chapitre II
Coopération opérationnelle

Section 1
Appui opérationnel et coordination

Article 8

Appui opérationnel d’Europol

1.Europol apporte un appui opérationnel aux autorités compétentes des États membres afin de contribuer à la prévention des formes de criminalité relevant de sa compétence et à la lutte contre celles-ci.

2.Europol met en place et conserve les capacités nécessaires pour apporter un appui opérationnel continu et efficace aux autorités compétentes des États membres.

3.Europol appuie en particulier:

a)les enquêtes et les activités opérationnelles nécessitant une action coordonnée au niveau de l’Union;

b)l’identification, le ciblage et la désorganisation des réseaux criminels à haut risque et des infrastructures criminelles qui les soutiennent;

c)les activités opérationnelles nécessitant des capacités d’analyse, techniques, numériques, médico-légales ou pluridisciplinaires spécialisées;

d)la détection, l’analyse et la coordination de l’action contre les menaces pour la sécurité à grande échelle, émergentes et en évolution rapide, y compris les infractions pénales liées aux formes de criminalité énumérées à l’annexe I lorsque ces infractions comportent une dimension hybride, ainsi que la coordination des mesures prises par les services répressifs pour faire face à ces menaces;

e)la mise en œuvre des priorités stratégiques et opérationnelles de l’Union en matière de sécurité intérieure.

4.L’appui opérationnel apporté par Europol peut, s’il y a lieu et en fonction des besoins opérationnels, être fourni, entre autres:

a)par les centres d’expertise spécialisée de l’Union (ci-après les «centres») prévus aux articles 13 à 19;

b)par les task forces opérationnelles conformément à l’article 20;

c)par les équipes communes d’enquête conformément à l’article 21, notamment en coopération avec Eurojust;

d)par les déploiements d’Europol conformément à l’article 22;

e)sous la forme d’un soutien aux activités stratégiques et opérationnelles menées dans le cadre de la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT) conformément à l’article 23.

5.Europol veille à la coordination, à la cohérence et à la complémentarité de l’appui opérationnel, des structures et des instruments de coopération mentionnés dans le présent chapitre, notamment lorsque plusieurs formes d’appui opérationnel sont déployées simultanément.

6.Les États membres s’efforcent d’utiliser efficacement les formes d’appui opérationnel énumérées au paragraphe 4, notamment lorsqu’une action coordonnée au niveau de l’Union est nécessaire pour assurer l’efficacité des mesures de lutte contre la grande criminalité organisée et le terrorisme.

7.Lorsque le service opérationnel et d’analyse ou les centres identifient des liens opérationnels ou recensent des besoins de coordination liés à des activités criminelles transfrontières, Europol demande aux autorités compétentes des États membres concernés de fournir des informations pertinentes et des éléments de renseignement criminel ou de contribuer à des mesures de coordination.

Les autorités compétentes des États membres concernés répondent dans les meilleurs délais et fournissent à Europol une justification motivée lorsqu’elles décident de ne pas apporter la contribution demandée ou de ne pas participer aux mesures de coordination proposées.

Article 9

Appui opérationnel aux enquêtes financières et au recouvrement des avoirs

1.Europol coopère avec les bureaux de recouvrement des avoirs dont la mise en place est prévue par l’article 5 de la directive (UE) 2024/1260.

2.Les États membres veillent à ce qu’Europol ait un accès direct et immédiat aux types d’informations énumérés à l’article 6, paragraphe 2, de la directive (UE) 2024/1260, dans les conditions qui y sont énoncées et dans la mesure nécessaire à l’accomplissement des missions mentionnées à l’article 16 du présent règlement.

Les États membres veillent aussi à ce qu’Europol puisse obtenir rapidement les informations énumérées à l’article 6, paragraphe 3, de la directive (UE) 2024/1260, sur demande adressée au bureau de recouvrement des avoirs compétent et dans les situations décrites à l’article 6, paragraphe 4, de ladite directive, dans la mesure nécessaire à l’accomplissement des missions mentionnées à l’article 16 du présent règlement. 

L’accès aux informations visées au présent paragraphe est conforme à l’article 6, paragraphes 5 et 6, de la directive (UE) 2024/1260.

3.Lorsqu’Europol estime qu’il existe un risque imminent de disparition des biens dépistés et identifiés à la suite des activités mentionnées à l’article 16 du présent règlement, elle demande aux autorités compétentes des États membres concernés de prendre des mesures immédiates conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive (UE) 2024/1260.

L’autorité compétente de l’État membre concerné statue sur la demande sans retard et, si possible, dans les 24 heures.

Lorsque l’autorité compétente de l’État membre concerné décide de ne pas prendre de mesures immédiates, elle en informe Europol et motive sa décision. Ces motifs peuvent ne pas être communiqués dans les cas suivants:

a)la communication des motifs est contraire aux intérêts essentiels de la sécurité de l’État membre concerné;

b)la communication des motifs compromet le succès d’une enquête en cours ou la sécurité d’une personne physique.

4.Europol coopère, conformément à l’article 12 de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil 63 , avec les cellules de renseignement financier (CRF) instituées en vertu de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil 64 , par l’intermédiaire de l’unité nationale Europol compétente ou, si cela est autorisé par l’État membre concerné, dans le cadre de contacts directs, notamment en échangeant des informations et en fournissant des analyses aux États membres en vue d’appuyer les enquêtes transfrontières relevant de la compétence d’Europol.

5.Chaque État membre veille à ce que sa CRF soit habilitée, dans les limites de son mandat et de sa compétence et sous réserve des garanties procédurales nationales, à donner suite aux demandes dûment justifiées qui sont présentées par Europol conformément à l’article 12 de la directive (UE) 2019/1153 en ce qui concerne les informations financières et les analyses financières, soit par l’intermédiaire de son unité nationale Europol, soit, si cela est autorisé par cet État membre, dans le cadre de contacts directs entre les CRF et Europol.

Article 10

Soutien financier aux activités opérationnelles

1.À la réception d’une demande écrite dûment justifiée d’un État membre, Europol peut apporter un soutien financier ciblé à des activités opérationnelles menées dans le cadre d’une enquête prioritaire ou d’une action opérationnelle appuyée par Europol et relevant de sa compétence.

2.Le soutien financier prévu au paragraphe 1 est limité à ce qui est nécessaire et proportionné aux fins de l’enquête prioritaire ou de l’action opérationnelle concernée et peut couvrir les dépenses opérationnelles, techniques, logistiques et autres nécessaires à sa mise en œuvre effective.

3.Europol peut, le cas échéant et conformément aux priorités opérationnelles, accorder la priorité au soutien financier à des activités opérationnelles transfrontières coordonnées.

4.Les décisions d’octroi du soutien financier prévu au paragraphe 1 sont prises par Europol au cas par cas, conformément aux modalités d’application adoptées par le conseil d’administration sur proposition du directeur exécutif et après consultation de la Commission.

Ces modalités d’application prévoient les conditions et procédures d’octroi, de gestion et de suivi de ce soutien, notamment des exigences relatives à la responsabilité, à la traçabilité et à l’auditabilité ainsi qu’au respect des règles financières applicables de l’Union.

Article 11

Demande d’ouverture d’une enquête pénale

1.Dans les cas particuliers où Europol considère qu’il conviendrait d’ouvrir une enquête pénale au sujet d’une forme de criminalité relevant de sa compétence, elle demande aux autorités compétentes de l’État membre concerné, par l’intermédiaire de son unité nationale Europol, d’ouvrir, de mener ou de coordonner cette enquête pénale.

2.Sans préjudice du paragraphe 1, lorsque le directeur exécutif considère qu’il conviendrait d’ouvrir une enquête pénale au sujet d’une forme de criminalité particulière ne concernant qu’un seul État membre mais portant atteinte à un intérêt commun qui fait l’objet d’une politique de l’Union, il peut demander aux autorités compétentes de l’État membre concerné, par l’intermédiaire de son unité nationale Europol, d’ouvrir, de mener ou de coordonner cette enquête pénale.

3.Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union qui relèvent de la compétence du Parquet européen.

4.Les autorités compétentes des États membres concernés examinent en priorité toute demande présentée en vertu des paragraphes 1 et 2 et prennent une décision motivée dans les meilleurs délais.

Les unités nationales Europol informent Europol, dans les meilleurs délais, de la décision des autorités compétentes des États membres en ce qui concerne toute demande présentée en vertu des paragraphes 1 ou 2.

5.Lorsque les autorités compétentes d’un État membre décident de ne pas donner suite à une demande présentée en vertu des paragraphes 1 et 2, elles informent Europol, dans les meilleurs délais, des motifs de leur décision, et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Ces motifs peuvent ne pas être communiqués dans les cas suivants:

a)    la communication des motifs est contraire aux intérêts essentiels de la sécurité de l’État membre concerné;

b)    la communication des motifs compromet le succès d’une enquête en cours ou la sécurité d’une personne physique.

6.Europol informe immédiatement Eurojust de toute demande présentée en vertu des paragraphes 1 et 2 et de toute décision prise par une autorité compétente d’un État membre en vertu des paragraphes 4 et 5, afin de permettre à Eurojust d’assurer un suivi judiciaire en temps utile au niveau national et d’exercer sa compétence, y compris, s’il y a lieu, sa capacité à agir de sa propre initiative en vertu des dispositions applicables du règlement (UE) 2018/1727.

7.Europol informe immédiatement le Parquet européen des demandes présentées en vertu des paragraphes 1 et 2 concernant des infractions pénales relevant de la compétence du Parquet européen, et de toute décision y afférente prise par une autorité compétente d’un État membre en vertu des paragraphes 4 et 5.

Section 2
Capacités opérationnelles spécialisées

Article 12

Service opérationnel et d’analyse

1.Europol maintient, par l’intermédiaire du service opérationnel et d’analyse, une capacité opérationnelle et d’analyse permanente, 24h/24, 7j/7, pour appuyer la coordination, l’organisation et la mise en œuvre des enquêtes et des actions opérationnelles menées conjointement avec les États membres en vertu du présent règlement.

2.Le service opérationnel et d’analyse assure: 

a)l’analyse opérationnelle et stratégique des informations et des éléments de renseignement criminel, notamment à l’appui des activités menées par les centres;

b)le soutien et la coordination de projets d’analyse;

c)la fourniture de services transversaux dans les domaines de l’interopérabilité, de la biométrie, du renseignement de source ouverte (RSO), du renseignement sur les déplacements et de l’imagerie satellitaire;

d)l’identification des liens opérationnels et la coordination des suites données en matière opérationnelle et d’enquête dans un contexte transfrontière, notamment en proposant, le cas échéant, la création d’un dossier d’analyse opérationnelle conjointe (JOAC);

e)la coordination et la cohérence de l’appui opérationnel fourni en vertu du présent règlement, notamment dans le cadre des task forces opérationnelles, des équipes communes d’enquête, des déploiements d’Europol et des activités de l’EMPACT;

f)l’élaboration des produits d’analyse visés à l’article 7.

3.Le service opérationnel et d’analyse assure la coordination, la coopération et la cohérence opérationnelle entre les centres d’expertise spécialisée de l’Union, en particulier lorsque les activités opérationnelles, le renseignement criminel ou les enquêtes concernent de multiples formes de criminalité, ou des infractions pénales liées aux formes de criminalité énumérées à l’annexe I, dès lors que ces infractions comportent une dimension hybride ou nécessitent la prise de mesures pluridisciplinaires.

Article 13

Centres d’expertise spécialisée de l’Union

1.Le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité, le Centre européen de la lutte contre le terrorisme, le Centre européen de lutte contre la criminalité financière et économique, le Centre européen de lutte contre la grande criminalité organisée et le Centre européen de lutte contre le trafic de migrants sont créés en tant que centres d’expertise spécialisée de l’Union (ci-après les «centres»).

2.Les centres font partie de la structure organisationnelle d’Europol et n’ont pas de personnalité juridique distincte. Ils constituent les principales capacités spécialisées et structures d’expertise spécialisée d’Europol dans leurs domaines respectifs et soutiennent la prévention des formes de criminalité qui relèvent de la compétence d’Europol et la lutte contre celles-ci, y compris les infractions pénales liées aux formes de criminalité énumérées à l’annexe I, dès lors que ces infractions comportent une dimension hybride.

3.En particulier, les centres:

a)apportent un appui opérationnel spécialisé aux autorités compétentes des États membres;

b)fournissent un appui opérationnel dans le cadre des task forces opérationnelles, des équipes communes d’enquête et de l’EMPACT;

c)facilitent la coordination et la coopération entre les États membres et, s’il y a lieu, avec d’autres institutions, organes et organismes de l’Union et les partenaires concernés, notamment l’identification des liens opérationnels;

d)appuient une action opérationnelle intégrée, sous la coordination du service opérationnel et d’analyse, qui porte sur de multiples formes de criminalité relevant de la compétence d’Europol, ou sur des infractions pénales liées aux formes de criminalité énumérées à l’annexe I dès lors que ces infractions comportent une dimension hybride, notamment par la mobilisation et la coordination d’une expertise et de capacités spécialisées dans plusieurs domaines opérationnels;

e)recensent les besoins en capacités et contribuent au développement, au déploiement et à l’intégration de capacités avancées dans les activités d’Europol et des autorités compétentes des États membres, notamment au moyen de formations spécialisées, en coordination avec le service des capacités et de l’innovation et en étroite coopération avec les bureaux d’appui Europol;

f)contribuent à l’élaboration des produits d’analyse visés à l’article 7.

4.Europol veille à ce que les activités des centres soient compatibles avec les priorités stratégiques et opérationnelles de l’Union en matière de sécurité intérieure, y compris celles établies dans le cadre de l’EMPACT.

5.Les centres peuvent comprendre des officiers de liaison et des représentants d’autres organes et organismes de l’Union conformément aux modalités d’application dont l’adoption est prévue au paragraphe 6.

Europol peut également inviter des partenaires possédant l’expertise nécessaire à contribuer aux activités décrites au paragraphe 3, points e) et f), conformément aux modalités d’application dont l’adoption est prévue au paragraphe 6.

6.Sur proposition du directeur exécutif, le conseil d’administration adopte des modalités d’application concernant l’organisation, les fonctions particulières, la composition et le fonctionnement des centres; il réexamine régulièrement et, si nécessaire, adapte ces modalités eu égard aux besoins opérationnels et à l’évolution des menaces pour la sécurité.

Article 14

Centre européen de lutte contre la grande criminalité organisée

Conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b), l’appui apporté par Europol, notamment par l’intermédiaire du Centre européen de lutte contre la grande criminalité organisée, consiste en particulier à:

a)aider à l’identification, à la hiérarchisation, au ciblage et à la désorganisation de cibles de grand intérêt et de réseaux criminels à haut risque;

b)appuyer et coordonner les enquêtes transfrontières et les activités opérationnelles liées au trafic de drogue, au trafic d’armes à feu et d’explosifs, à la criminalité environnementale, à la criminalité contre les biens et à d’autres formes de grande criminalité organisée;

c)fournir une expertise spécialisée à l’appui d’enquêtes et d’activités opérationnelles complexes relevant de la compétence de plusieurs pays ou territoires, notamment dans le cadre de task forces opérationnelles, d’équipes communes d’enquête et d’activités de l’EMPACT;

d)aider au recensement, à la surveillance et à la désorganisation des activités de recrutement et d’exploitation d’enfants et de jeunes par des réseaux criminels, notamment par l’intermédiaire de services et de plateformes en ligne, menées aux fins de commettre, de faciliter ou de dissimuler des activités criminelles.

Article 15

Centre européen de lutte contre la cybercriminalité

Conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b), l’appui apporté par Europol, notamment par l’intermédiaire du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité, consiste en particulier à:

a)aider les États membres et, s’il y a lieu, les parties privées concernées, à prévenir les cyberattaques dont on soupçonne qu’elles sont d’origine criminelle et les activités en ligne malveillantes à grande échelle et à y réagir, notamment en coopération avec l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA), y compris en ce qui concerne les incidents liés à des rançongiciels, et en accédant aux infrastructures utilisées pour mener les attaques;

b)aider les États membres et, s’il y a lieu, les parties privées concernées, à faire face aux situations de crise en ligne, notamment en fournissant aux parties privées les informations nécessaires pour recenser les contenus, services, comptes, infrastructures ou activités numériques en ligne pertinents, y compris en signalant les contenus en ligne aux fournisseurs de services en ligne;

c)aider les États membres à prévenir et à combattre les abus sexuels commis sur des enfants, la diffusion de matériel relatif à des abus sexuels commis en ligne sur des enfants et la sollicitation d’enfants;

d)contribuer à l’identification des victimes et des auteurs d’actes de cybercriminalité et d’activités criminelles facilitées par les technologies de l’information et de la communication, notamment les abus sexuels commis en ligne sur des enfants;

e)conserver et déployer une expertise et des capacités spécialisées en matière technique, de criminalistique numérique, d’analyse et d’enquête, notamment pour appuyer le traitement et l’analyse de données numériques et de données chiffrées obtenues de manière licite;

f)héberger et soutenir des plateformes de coordination opérationnelle et des cadres de coopération opérationnelle spécialisés dans les domaines de la cybercriminalité et de l’accès transfrontière aux preuves électroniques, notamment la force d’action anticybercriminalité européenne.

Article 16

Centre européen de lutte contre la criminalité financière et économique

Conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b), l’appui apporté par Europol, notamment par l’intermédiaire du Centre européen de lutte contre la criminalité financière et économique, consiste en particulier à:

a)aider les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres à dépister et à identifier les instruments, les produits et les biens qui font ou sont susceptibles de faire l’objet d’une décision de gel ou de confiscation, conformément à l’article 9;

b)appuyer la détection, l’analyse et le suivi des flux financiers délictueux, des réseaux financiers illicites et des modèles commerciaux criminels liés à la criminalité organisée et au financement du terrorisme;

c)fournir un appui opérationnel et analytique au Parquet européen, conformément à l’article 81, en ce qui concerne les formes de criminalité relevant de la compétence d’Europol et du Parquet européen;

d)aider les États membres à lutter contre la fraude numérique à grande échelle, notamment en facilitant le signalement des cas de fraude et en coopérant avec les établissements financiers, les plateformes en ligne et les partenaires internationaux.

Article 17

Centre européen de lutte contre le trafic de migrants

Conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b), l’appui apporté par Europol, notamment par l’intermédiaire du Centre européen de lutte contre le trafic de migrants, consiste en particulier à:

a)aider à l’identification, à la surveillance et à l’analyse des réseaux criminels impliqués dans le trafic de migrants et la traite des êtres humains, notamment en ce qui concerne leurs modèles économiques, leurs modes opératoires et leurs infrastructures criminelles;

b)faciliter la détection et l’analyse de la dimension numérique du trafic de migrants et de la traite des êtres humains, notamment au moyen d’analyses de source ouverte et d’une coopération avec les fournisseurs de services en ligne et les réseaux de praticiens spécialisés;

c)faciliter la détection, l’analyse et la désorganisation des flux financiers illicites, des avoirs criminels et des infrastructures financières utilisés par les réseaux de trafic de migrants et de traite des êtres humains, en étroite coopération avec le Centre européen de lutte contre la criminalité financière et économique;

d)appuyer la coopération et la coordination opérationnelle avec les États membres, Frontex, Eurojust, les autres organes et organismes compétents de l’Union, les pays tiers et les partenaires internationaux sur les questions liées au trafic de migrants et à la traite des êtres humains.

Article 18

Centre européen de la lutte contre le terrorisme

Conformément à l’article 6, paragraphe 1, point d), l’appui apporté par Europol, notamment par l’intermédiaire du Centre européen de la lutte contre le terrorisme, consiste en particulier à:

a)lutter contre la diffusion de contenus à caractère terroriste et extrémiste violent en ligne, notamment en coopérant avec les autorités compétentes des États membres en ce qui concerne les injonctions de retrait, ainsi qu’il est prévu à l’article 14 du règlement (UE) 2021/784, et en signalant les contenus en ligne aux fournisseurs de services en ligne;

b)appuyer les enquêtes, notamment par la détection et l’analyse des flux et réseaux de financement du terrorisme, des menaces liées aux substances chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires et aux explosifs, de la radicalisation en ligne ainsi que de l’utilisation abusive des plateformes en ligne à des fins terroristes et des nouvelles technologies à des fins terroristes;

c)soutenir la réaction aux crises et la coordination opérationnelle, notamment dans les situations de crise en ligne, au moyen de capacités, d’outils, de structures de coordination communes et de mécanismes de soutien prévus à cet effet, y compris au moyen du mécanisme d’échange d’informations prévu à l’article 47;

d)aider à la prévention de la radicalisation conduisant au terrorisme en facilitant l’échange d’informations, d’éléments de renseignement criminel et de produits d’analyse entre les autorités compétentes des États membres et, le cas échéant, avec les organes et organismes compétents de l’Union et des parties privées.

Article 19

Création de centres d’expertise spécialisée de l’Union supplémentaires et gouvernance de ceux-ci

1.Des centres d’expertise spécialisée de l’Union supplémentaires peuvent être créés au sein d’Europol, en particulier lorsque le directeur exécutif constate que des capacités spécialisées permanentes ou une action coordonnée sont nécessaires à l’échelle de l’Union afin de permettre à Europol de s’acquitter de ses missions.

2.La création, l’adaptation et, s’il y a lieu, la fusion et la suppression des centres supplémentaires sont décidées par voie d’actes délégués adoptés conformément à l’article 139, compte tenu notamment:

a)de l’ampleur, de la complexité ou de la dimension transfrontière des menaces criminelles ou des menaces pour la sécurité qui sont en cause et des infractions pénales liées aux formes de criminalité énumérées à l’annexe I, dès lors que ces infractions comportent une dimension hybride;

b)des besoins opérationnels des États membres et de la nécessité de disposer de capacités spécialisées permanentes à l’échelle de l’Union;

c)de la nécessité d’assurer la cohérence et la complémentarité avec les centres existants et d’autres cadres opérationnels de l’Union;

d)de la disponibilité des ressources au sein d’Europol.

3.Les dispositions de l’article 13, paragraphes 2 à 6, s’appliquent aux centres créés en vertu du présent article.

Section 3
Instruments de coopération opérationnelle

Article 20

Task forces opérationnelles

1.Des task forces opérationnelles peuvent être créées par les autorités compétentes des États membres, avec le soutien d’Europol, afin de faire face à des menaces criminelles transfrontières particulières relevant de la compétence d’Europol.

Une task force opérationnelle peut être créée lorsque la menace criminelle en question concerne deux États membres ou plus et que, en raison de son ampleur, de sa complexité ou de sa dimension transfrontière, elle nécessite une action opérationnelle et une enquête coordonnées à l’échelle de l’Union.

2.Les États membres participant à une task force opérationnelle et Europol veillent à ce que cette task force soit cohérente par rapport au cadre de l’EMPACT et, si possible, intégrée à celui-ci.

3.Les États membres qui créent une task force opérationnelle peuvent décider d’inviter d’autres États membres, et les pays tiers visés au chapitre VII, à participer à la task force opérationnelle ou à lui apporter un soutien.

4.En accord avec les États membres participant à une task force opérationnelle, Europol appuie la planification, la coordination et la mise en œuvre des activités opérationnelles et de renseignement criminel menées dans le cadre de cette task force.

Europol met à disposition l’appui opérationnel et le soutien financier nécessaire.

5.Conformément au droit national, les États membres participant à une task force opérationnelle:

a)assurent l’échange continu et structuré de toutes les informations pertinentes avec Europol et les autres États membres participants en temps utile, par l’intermédiaire de l’application de réseau d’échange sécurisé d’informations (SIENA), et, s’il y a lieu, veillent à ce que ces informations soient mises à disposition en accès direct conformément aux articles 39, 40 et 41;

b)utilisent efficacement l’appui opérationnel et le soutien financier fournis par Europol;

c)entreprennent, si nécessaire et conformément au droit national, des activités de renseignement criminel et des enquêtes coordonnées pour faire face aux menaces criminelles concernées;

d)lancent des enquêtes financières parallèles afin d’identifier, de geler et de saisir les avoirs criminels;

e)    mobilisent, s’il y a lieu, les officiers de liaison déployés dans les pays tiers où des activités criminelles font l’objet d’enquêtes dans le cadre de la task force opérationnelle, afin de renforcer la coopération et le partage d’informations et de fournir à Europol les informations obtenues.

6.Le directeur exécutif propose, par l’intermédiaire de l’unité nationale Europol, aux autorités compétentes des États membres concernés la création d’une task force opérationnelle lorsque, au regard de critères objectifs, cette task force apporterait une valeur ajoutée dans la lutte contre une menace criminelle transfrontière particulière relevant de la compétence d’Europol et répondrait à des besoins opérationnels recensés.

7.Le conseil d’administration adopte des modalités d’application pour la création et la mise en œuvre des task forces opérationnelles, y compris les garanties nécessaires à la participation des pays tiers.

8.Europol, conjointement avec les États membres participant à une task force opérationnelle, évalue à tous les stades des activités opérationnelles s’il est nécessaire de constituer une équipe commune d’enquête conformément à l’article 21 pour appuyer une action coordonnée et durable à l’échelle de l’Union.

Article 21

Participation aux équipes communes d’enquête

1.Europol peut participer aux activités des équipes communes d’enquête, y compris celles constituées conformément à la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil 65 et à la convention, établie par le Conseil conformément à l’article 34 du traité sur l’Union européenne, relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne 66 , qui traitent des formes de criminalité relevant de la compétence d’Europol. L’accord créant une équipe commune d’enquête fixe les conditions relatives à la participation d’Europol à l’équipe, et comprend les informations relatives aux règles en matière de responsabilité.

2.Europol peut, dans les limites du droit des États membres dans lesquels une équipe commune d’enquête opère, prêter son concours à toutes les activités et à tous les échanges d’informations ayant lieu avec tout membre de cette équipe commune d’enquête.

3.Lorsqu’elle participe à une équipe commune d’enquête, Europol peut, conformément au présent règlement, fournir à tous les membres de l’équipe les informations nécessaires traitées par Europol aux fins énoncées à l’article 32, paragraphe 2. Europol en informe simultanément les unités nationales Europol des États membres représentés dans l’équipe et celles des États membres qui ont fourni les informations.

4.Europol peut traiter, aux fins énoncées à l’article 32, paragraphe 2, les informations obtenues lors de la participation à une équipe commune d’enquête avec le consentement de l’État membre qui a fourni les informations, dans les conditions prévues par le présent règlement.

5.Lorsqu’Europol a des motifs de croire que la constitution d’une équipe commune d’enquête apporterait une valeur ajoutée à une enquête, elle peut en faire la proposition aux États membres concernés et prendre des mesures en vue de les aider à créer cette équipe.

6.Sur demande formulée par l’autorité compétente d’un État membre à la suite de l’avis d’Eurojust conformément à l’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) .../... [proposition de règlement Eurojust], Europol participe, dans les limites de sa compétence, à l’équipe commune d’enquête concernée, à moins qu’elle ne fournisse des raisons dûment justifiées de ne pas le faire.

Article 22

Déploiements d’Europol

1.Un État membre peut demander, conformément à son droit national, des déploiements d’Europol sur son territoire afin de tirer parti de l’appui opérationnel fourni par l’agence.

2.Les déploiements d’Europol à des fins d’appui opérationnel ont lieu, en particulier, dans le cadre d’enquêtes complexes ou à grande échelle ou d’activités de renseignement criminel nécessitant un soutien coordonné au niveau de l’Union. Les déploiements d’Europol peuvent inclure la participation à des équipes communes d’enquête constituées conformément à l’article 21, à des task forces opérationnelles créées conformément à l’article 20 ou à d’autres activités opérationnelles coordonnées.

Les déploiements d’Europol peuvent également avoir lieu pour faciliter les vérifications dans les bases de données pertinentes, notamment dans le cadre du renforcement des contrôles aux frontières extérieures de l’Union ou de l’appui aux activités de gestion des flux migratoires conformément au règlement (UE) 2019/1896 , ou pour soutenir les États membres lors d’événements internationaux majeurs.

Les déploiements d’Europol ont également lieu, en particulier, pour assurer l’utilisation, l’intégration et le déploiement efficaces des services et outils d’Europol ainsi que de ses capacités avancées dans les environnements opérationnels des États membres.

3.Europol évalue toute demande présentée, en vertu du paragraphe 1, par un État membre et peut autoriser un déploiement d’Europol, en tenant compte des ressources dont dispose l’agence.

4.À la suite de l’autorisation d’un déploiement d’Europol en vertu du paragraphe 3, Europol et l’État membre concerné conviennent des modalités du déploiement d’Europol.

5.Les membres du personnel d’Europol et les experts nationaux détachés qui sont déployés sur le territoire de l’État membre concerné agissent conformément au présent règlement et au droit national de l’État membre sur le territoire duquel a lieu le déploiement.

6.Conformément aux modalités convenues en application du paragraphe 4, l’État membre sur le territoire duquel a lieu le déploiement:

a)fournit à Europol toutes les informations pertinentes dans les meilleurs délais et, si possible, permet un accès direct à ces informations pour les déploiements d’Europol, conformément au droit national;

b)permet aux déploiements d’Europol d’être présents pendant la mise en œuvre des mesures d’enquête, conformément au droit national;

c)facilite la mobilisation d’une expertise spécialisée, notamment en matière informatique, d’analyse, de criminalistique numérique et d’intégration de systèmes;

d)prend les mesures nécessaires, conformément au droit national, pour que les résultats obtenus grâce à l’appui opérationnel fourni par les déploiements d’Europol puissent être utilisés à titre de preuves dans les enquêtes et procédures judiciaires nationales, notamment en veillant à ce que ces résultats soient générés, documentés et transmis d’une manière compatible avec les exigences du droit national.

7.Le directeur exécutif peut proposer aux autorités compétentes d’un État membre, par l’intermédiaire du bureau d’appui Europol, un déploiement d’Europol lorsqu’il estime que ce déploiement apporterait une valeur ajoutée dans la prévention des formes de criminalité relevant de la compétence d’Europol ou dans la lutte contre celles-ci.

8.Lorsqu’un pays tiers avec lequel Europol a établi des relations de coopération en vertu du présent règlement ou du règlement (UE) 2018/1725 demande des déploiements d’Europol sur son territoire en vertu du présent article, les exigences et la procédure énoncées aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article s’appliquent, conformément aux modalités d’application dont l’adoption est prévue au paragraphe 9 du présent article.

9.Sur proposition du directeur exécutif, le conseil d’administration adopte des modalités d’application relatives à la préparation et à la mise en œuvre des déploiements d’Europol.

Article 23

Soutien d’Europol à l’EMPACT

1.Afin d’aider les États membres à renforcer encore l’EMPACT en tant que cadre cohérent pour prévenir et combattre les menaces que représentent les réseaux criminels à l’échelle de l’Union, Europol apporte un soutien administratif, logistique et financier ainsi qu’un appui opérationnel aux activités opérationnelles et stratégiques menées par les États membres et les pays tiers, notamment en ce qui concerne l’échange d’informations y afférent, ainsi qu’aux pays tiers participant à ces activités.

À cet égard, Europol complète les fonctions de coordination exercées à l’échelle nationale par les unités nationales Europol.

2.Aux fins du paragraphe 1, Europol, par l’intermédiaire de l’unité de soutien à l’EMPACT:

a)    appuie l’élaboration et la mise en œuvre de plans d’action opérationnels bisannuels, notamment en contribuant à la définition des priorités opérationnelles, des objectifs et des résultats escomptés;

b)    facilite les réunions des coordinateurs nationaux de l’EMPACT;

c)    appuie la préparation et la gestion des plans d’action opérationnels;

d)    soutient la participation des pays tiers à l’EMPACT, notamment les pays candidats et candidats potentiels à l’adhésion à l’UE.

3.Lorsqu’elle apporte le soutien prévu au paragraphe 2, Europol coopère étroitement, par l’intermédiaire de l’unité de soutien à l’EMPACT, avec les unités nationales Europol, les coordinateurs nationaux de l’EMPACT et d’autres organes et organismes compétents de l’Union participant à l’EMPACT et, le cas échéant, avec des pays tiers et d’autres partenaires conformément au présent règlement.

Article 24

Utilisation de réserves opérationnelles et techniques

1.Europol constitue et entretient des réserves opérationnelles et techniques spécialisées composées d’experts désignés par les États membres afin d’assurer la disponibilité de l’expertise hautement spécialisée nécessaire à l’accomplissement des missions d’Europol et de soutenir les États membres.

2.Les États membres désignent des experts aux fins de leur intégration dans les réserves opérationnelles et techniques spécialisées visées au paragraphe 1, en respectant les profils et les exigences en matière de participation définis par le conseil d’administration, afin d’assurer la disponibilité d’une expertise spécialisée. La désignation d’un expert aux fins de son intégration dans une réserve est sans incidence sur la relation de travail entre cet expert et l’autorité compétente de l’État membre concerné.

3.Les experts participant aux réserves peuvent, avec l’accord de l’autorité compétente de l’État membre concerné, être détachés auprès d’Europol.

4.Europol peut apporter un soutien financier aux États membres en ce qui concerne la formation et le détachement d’experts participant aux réserves.

5.Sur proposition du directeur exécutif, le conseil d’administration adopte les modalités d’application relatives au fonctionnement des réserves, notamment en ce qui concerne le détachement des experts, l’organisation de la formation et la fourniture du soutien financier visé au paragraphe 4.

Section 4
Structures nationales de coopération opérationnelle

Article 25

Unités nationales Europol

1.Les États membres et Europol coopèrent dans l’accomplissement de leurs missions respectives définies dans le présent règlement.

2.Chaque État membre crée ou désigne une unité nationale Europol.

L’unité nationale Europol est l’organe de liaison et le point de coordination central entre Europol et les autorités compétentes de l’État membre. Chaque État membre veille à ce que son unité nationale Europol soit en mesure de s’acquitter des missions assignées conformément au présent règlement, et notamment à ce qu’elle ait accès aux données des services répressifs nationaux et aux autres données pertinentes nécessaires à la coopération avec Europol.

3.Les unités nationales Europol assurent la coordination stratégique au niveau national des autorités compétentes des États membres dont les activités relèvent de la compétence d’Europol, aux fins de la coopération avec cette dernière.

À cette fin, les unités nationales Europol, en particulier:

a)recensent, consolident et communiquent à Europol les priorités opérationnelles et les besoins en capacités des autorités compétentes de l’État membre, notamment dans le contexte du cadre prévu à l’article 57;

b)coordonnent les contributions nationales aux activités stratégiques et d’analyse d’Europol;

c)favorisent l’alignement des priorités nationales sur les priorités de l’Union en matière de prévention des formes de criminalité relevant de la compétence d’Europol et de lutte contre celles-ci.

4.Les chefs des unités nationales Europol se réunissent régulièrement pour coordonner les priorités stratégiques de la coopération avec Europol et identifier les priorités opérationnelles communes et les besoins en matière de capacités.

5.Les unités nationales Europol facilitent l’échange d’informations entre Europol et les autorités compétentes dans leur État membre. À cette fin, les unités nationales Europol:

a)reçoivent d’Europol toutes les informations échangées lors des contacts directs entre Europol et les autorités compétentes dans leur État membre, à moins que l’unité nationale Europol n’indique ne pas avoir besoin de recevoir ces informations;

b)ont accès aux données des services répressifs nationaux et à d’autres données pertinentes nécessaires à la coopération avec Europol;

c)contribuent à l’accomplissement des missions confiées aux autorités compétentes des États membres en ce qui concerne leurs obligations en matière d’échange d’informations avec Europol, conformément au chapitre III.

6.L’unité nationale Europol veille à ce que les États membres utilisent de manière appropriée l’appui opérationnel d’Europol, notamment en facilitant l’intégration de l’appui et des outils d’Europol dans les enquêtes nationales et la participation des autorités compétentes de l’État membre aux activités opérationnelles coordonnées, organisées ou soutenues par Europol, y compris les task forces opérationnelles et les déploiements d’Europol.

Aux fins visées au premier alinéa, l’unité nationale Europol comprend un bureau d’appui Europol, établi conformément à l’article 26.

7.Les unités nationales Europol assurent la coordination à l’échelle nationale des activités menées dans le cadre de l’EMPACT, notamment en secondant le coordinateur national de l’EMPACT dans la planification et la mise en œuvre des activités de la plateforme et en facilitant la participation des autorités compétentes de l’État membre.

Aux fins visées au premier alinéa, l’unité nationale Europol comprend une unité de soutien à l’EMPACT.

Chaque État membre qui met en place une action opérationnelle au sein de l’EMPACT ou y participe avec l’appui d’Europol utilise SIENA, chaque fois que cela est possible, pour fournir sans retard à Europol et aux autres États membres toutes les informations pertinentes.

8.Les frais exposés par les unités nationales Europol pour les communications avec Europol sont supportés par les États membres et, à l’exception des frais de connexion, ne sont pas mis à la charge d’Europol.

Europol soutient le fonctionnement et les capacités des unités nationales Europol, y compris leurs fonctions d’appui.

Ce soutien comprend des contributions financières aux unités nationales Europol, telles qu’elles sont prévues par les règles adoptées en application de l’article 124.

Article 26

Bureaux d’appui Europol

1.Les États membres créent, au sein de l’unité nationale Europol, un bureau d’appui Europol afin de faire une bonne utilisation du soutien d’Europol.

2.Selon les besoins, les bureaux d’appui Europol:

a)facilitent l’utilisation et l’intégration de l’appui opérationnel, des produits d’analyse et de l’expertise d’Europol par les autorités compétentes de l’État membre;

b)aident à la préparation, à la conduite et au suivi des activités opérationnelles soutenues par Europol, notamment les task forces opérationnelles et les déploiements d’Europol;

c)facilitent la mobilisation de capacités spécialisées pour les enquêtes à l’échelle nationale.

3.Les bureaux d’appui Europol sont composés de membres du personnel d’Europol détachés ayant une expérience préalable auprès des autorités compétentes de l’État membre dans lequel est établi le bureau d’appui Europol. Les membres du personnel exercent leurs activités sous la responsabilité d’Europol et de l’État membre dans lequel est établi le bureau d’appui Europol, conformément aux modalités d’application dont l’adoption est prévue au paragraphe 4.

4.Sur proposition du directeur exécutif, le conseil d’administration adopte des modalités d’application régissant la création, l’organisation et le fonctionnement des bureaux d’appui Europol, y compris les exigences minimales auxquelles doivent satisfaire les membres du personnel d’Europol détachés auprès de ces bureaux, les dispositions régissant leur détachement et la répartition des responsabilités entre Europol et l’État membre dans lequel est établi le bureau d’appui Europol.

Article 27

Officiers de liaison

1.Chaque unité nationale Europol désigne auprès d’Europol au moins un officier de liaison.

Sauf dispositions contraires prévues dans le présent règlement, les officiers de liaison sont soumis au droit national de l’État membre qui procède à la désignation.

2.Les officiers de liaison, qui constituent les bureaux nationaux de liaison auprès d’Europol, sont chargés par leur unité nationale Europol de représenter les intérêts de l’État membre qu’ils représentent au sein d’Europol conformément au droit national de l’État membre qui les a désignés et aux dispositions applicables au fonctionnement d’Europol.

3.Les officiers de liaison soutiennent l’intégration effective de l’appui d’Europol dans les activités opérationnelles nationales.

À cette fin, les officiers de liaison contribuent, en coordination avec Europol, à la fourniture d’un soutien adapté aux besoins opérationnels et aux exigences de leur État membre.

4.Les officiers de liaison contribuent à l’échange d’informations entre Europol et les États membres.

5.Les officiers de liaison contribuent, conformément au droit national, à l’échange d’informations entre les États membres et les officiers de liaison des autres États membres, des pays tiers et des organisations internationales.

Les infrastructures d’Europol peuvent également être utilisées, conformément au droit national, pour ces échanges bilatéraux lorsqu’il s’agit de formes de criminalité ne relevant pas de la compétence d’Europol. Tous ces échanges d’informations se font conformément au droit de l’Union et au droit national applicables.

6.Par l’échange d’informations prévu au paragraphe 5, les officiers de liaison contribuent à l’identification des liens opérationnels et à la coordination des suites données en matière opérationnelle et d’enquête dans un contexte transfrontière, en étroite coopération avec le service opérationnel et d’analyse.

7.Le conseil d’administration définit les droits et obligations des officiers de liaison à l’égard d’Europol. Les officiers de liaison jouissent des privilèges et immunités nécessaires à l’accomplissement de leurs missions conformément à l’article 125, paragraphe 2.

8.Europol veille à ce que les officiers de liaison soient parfaitement informés de toutes ses activités et à ce qu’ils y soient pleinement associés, dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de leurs missions.

9.Europol assume les coûts liés à la mise à la disposition des États membres des locaux nécessaires au sein de son siège et à l’octroi d’un soutien suffisant pour permettre aux officiers de liaison de remplir leurs fonctions. Tous les autres frais liés à la désignation d’officiers de liaison sont supportés par l’État membre qui procède à la désignation, y compris les frais liés à leur dotation en équipement.

Chapitre III
Gestion de l’information

Section 1
Règles horizontales relatives au traitement des données

Article 28

Sources d’information

1.Europol ne traite que les informations qui lui ont été fournies:

a)par les États membres, conformément à leur droit national et à l’article 29;

b)par les institutions, organes, missions et organismes de l’Union, les pays tiers et les organisations internationales;

c)par des parties privées et des personnes physiques.

2.Europol peut directement extraire et traiter des informations, y compris des données à caractère personnel, provenant de sources accessibles au public, y compris l’internet et les données publiques.

3.Dans la mesure où Europol est en droit, en vertu d’instruments juridiques de l’Union, internationaux ou nationaux, d’interroger des systèmes d’information de l’Union, internationaux ou nationaux, elle peut extraire et traiter de cette façon des informations, y compris des données à caractère personnel, si et dans la mesure où cela est nécessaire pour lui permettre d’accomplir ses missions. Les dispositions applicables de ces instruments juridiques de l’Union, internationaux ou nationaux régissent l’accès à ces informations et leur utilisation par Europol, dans la mesure où elles prévoient des règles d’accès et d’utilisation plus strictes que celles prévues par le présent règlement. L’accès à ces systèmes d’information n’est accordé qu’aux membres du personnel dûment habilités et seulement dans la mesure où cela est nécessaire et proportionné à l’accomplissement de leurs missions.

Article 29

Fourniture d’informations par les États membres

1.Les États membres fournissent en temps utile à Europol les informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

2.Les États membres veillent à la participation effective des autorités compétentes des États membres aux cadres d’échange d’informations et de gestion des données opérationnelles établis en vertu du présent règlement et, le cas échéant, permettent la fourniture structurée, automatisée et interopérable d’informations à Europol conformément au droit de l’Union et au droit national applicables.

3.Les officiers de liaison «Immigration» désignés par les autorités compétentes des États membres fournissent à Europol les informations pertinentes par l’intermédiaire des cadres d’échange d’informations établis en vertu du présent règlement, en utilisant SIENA. Lorsque cela n’est pas possible pour des raisons juridiques, organisationnelles ou techniques, les États membres veillent à ce que les informations pertinentes soient transmises à Europol, par les autorités compétentes des États membres concernés, au moyen d’autres canaux sécurisés.

4.Conformément à l’article 107, l’unité nationale Europol et les autorités compétentes de l’État membre concerné sont chargées de veiller au respect du droit national lorsqu’elles fournissent des informations à Europol et, dans la mesure du possible, à l’exhaustivité, à l’exactitude et à l’actualité de ces informations.

5.Sans préjudice de l’exercice, par les États membres, de leurs responsabilités en matière de maintien de l’ordre public et de protection de la sécurité intérieure, les États membres peuvent refuser de fournir des informations pour l’un ou plusieurs des motifs suivants:

a)la fourniture d’informations est contraire aux intérêts essentiels de la sécurité de l’État membre concerné;

b)la fourniture d’informations compromet le succès d’une enquête en cours ou la sécurité d’une personne physique;

c)la fourniture d’informations aurait pour effet de divulguer des informations concernant des organisations ou des activités de renseignement spécifiques dans le domaine de la sûreté nationale.

Les États membres fournissent les informations dès que les motifs énumérés au premier alinéa, points a), b) ou c), cessent d’exister.

6.Europol effectue une évaluation annuelle des informations fournies par les États membres au titre du présent article en s’appuyant sur les critères quantitatifs et qualitatifs fixés par le conseil d’administration. Cette évaluation est transmise au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.

Article 30

Rôle d’Europol vis-à-vis du système d’information Schengen

1.Europol veille, par l’intermédiaire du bureau SIRENE, à l’échange et à la disponibilité d’informations supplémentaires, conformément aux règlements (UE) 2018/1860 67 , (UE) 2018/1861 68 et (UE) 2018/1862 69 du Parlement européen et du Conseil.

2.Europol apporte son soutien aux États membres, à la demande de l’État membre signalant, en facilitant le recoupement et l’analyse des données contenues dans le signalement et des informations supplémentaires par rapport aux informations conservées au sein d’Europol, en particulier pour localiser les personnes faisant l’objet d’un signalement.

3.Europol transmet aux États membres, sur demande, les informations qu’elle reçoit conformément à l’article 35, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/1861 et à l’article 48, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/1862 par voie d’échange d’informations supplémentaires, sous réserve des limitations relatives au traitement des informations notifiées par l’État membre signalant.

4.Europol aide les États membres à traiter les données qui lui sont fournies par des pays tiers ou des organisations internationales sur les personnes impliquées dans des activités terroristes ou dans des formes graves de criminalité.

Pour ces données, Europol propose aux États membres que les signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union (ci-après les «signalements pour information») soient introduits dans le système d’information Schengen (SIS), conformément à l’article 37 bis du règlement (UE) 2018/1862. 

5.Les États membres informent Europol de tout signalement pour information introduit dans le SIS et de toute réponse positive à ces signalements pour information et peuvent informer, par l’intermédiaire d’Europol, le pays tiers ou l’organisation internationale qui a fourni les données donnant lieu à l’introduction du signalement pour information, des réponses positives à un tel signalement pour information, conformément à la procédure établie dans le règlement (UE) 2018/1862.

Europol peut transmettre aux États membres concernés des informations relatives aux réponses positives à des fins de coordination opérationnelle, de recoupement et d’appui aux enquêtes, conformément au chapitre III du présent règlement.

Article 31

Rôle d’Europol en ce qui concerne le système d’information sur les visas et le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages

1.Europol prend toutes les mesures appropriées pour permettre aux autorités désignées pour le VIS, aux fins du règlement (CE) nº 767/2008 du Parlement européen et du Conseil 70 , de disposer d’un accès indirect fondé sur un système de concordance/non-concordance aux données fournies aux fins de l’article 32, paragraphe 2, point a), du présent règlement, sans préjudice de toute limitation notifiée par le fournisseur des informations conformément à l’article 33, paragraphe 2.

2.En cas de concordance au sens du paragraphe 1, Europol engage la procédure permettant de partager l’information qui a généré cette concordance, conformément à la décision du fournisseur de l’information à Europol et uniquement dans la mesure où les données générant la concordance sont nécessaires à l’accomplissement des missions des autorités désignées pour le VIS en rapport avec le système d’information sur les visas.

3.Europol gère la liste de surveillance ETIAS conformément aux articles 34 et 35 du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil 71 .

4.Europol peut introduire, dans la liste de surveillance ETIAS, des données relatives aux infractions terroristes ou à d’autres infractions pénales graves qu’elle a obtenues, sans préjudice des conditions régissant la coopération internationale d’Europol.

5.Europol émet un avis motivé à la suite d’une demande de consultation prévue à:

a)l’article 29 du règlement (UE) 2018/1240;

b)l’article 9 sexies, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 767/2008;

c)l’article 9 octies, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 767/2008;

d)l’article 22 ter, paragraphes 14 et 16, du règlement (CE) nº 767/2008.

Aux fins de l’application du point a), Europol peut émettre un avis motivé positif ou négatif. Europol transmet, par l’intermédiaire de SIENA, un rapport étayant cet avis à l’unité nationale Europol de l’État membre responsable du dossier de demande ETIAS. L’unité nationale Europol met ce rapport à la disposition de l’unité nationale ETIAS concernée aux fins de son évaluation et de la prise de décision ultérieure au titre du règlement (UE) 2018/1240.

6.Aux fins de l’exécution de la mission prévue au paragraphe 3, le conseil d’administration d’Europol adopte, après consultation du Contrôleur européen de la protection des données, les procédures qu’Europol est tenue de respecter dans le cadre des obligations prévues à l’article 35 du règlement (UE) 2018/1240.

7.Europol prend toutes les mesures appropriées pour permettre à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, dans les limites de son mandat et aux fins du règlement (UE) 2018/1240, de disposer d’un accès indirect fondé sur un système de concordance/non-concordance aux données fournies aux fins de l’article 32, paragraphe 2, point a), du présent règlement, sans préjudice de toute limitation notifiée par le fournisseur des informations en question en vertu de l’article 33, paragraphe 2, du présent règlement.

8.En cas de concordance, Europol engage la procédure permettant de partager l’information qui a généré cette concordance, conformément à la décision du fournisseur de l’information à Europol et uniquement dans la mesure où les données générant la concordance sont nécessaires à l’exécution des tâches de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en rapport avec ETIAS. Les paragraphes 2 à 6 du présent article s’appliquent en conséquence.

Article 32

Finalités des activités de traitement d’informations

1.Dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses missions, Europol peut traiter des informations, y compris des données à caractère personnel.

2.Les données à caractère personnel ne peuvent être traitées que pour les finalités ci-après:

a)des recoupements visant à établir des liens ou d’autres rapports pertinents entre des informations relatives à une infraction pénale relevant de la compétence d’Europol;

b)des analyses de nature stratégique ou thématique;

c)des analyses opérationnelles;

d)la facilitation de l’échange d’informations entre les États membres, Europol, d’autres institutions, organes, missions et organismes de l’Union, des pays tiers, des organisations internationales et des parties privées;

e)les projets de recherche et d’innovation pertinents menés au titre du programme-cadre de l’Union pour la recherche et l’innovation;

f)le soutien apporté aux États membres, à leur demande, en ce qui concerne l’information du public sur les individus soupçonnés ou condamnés qui sont recherchés, en vertu d’une décision judiciaire nationale relative à une forme de criminalité relevant de la compétence d’Europol, et la facilitation de la fourniture d’informations sur ces individus par le public aux États membres et à Europol.

g)l’établissement d’une distinction entre les données opérationnelles relatives aux différentes catégories de personnes concernées énumérées à l’annexe II du présent règlement, ainsi que le prévoit l’article 73 du règlement (UE) 2018/1725.

3.Le traitement aux fins des analyses opérationnelles visées au paragraphe 2, point c), est effectué au moyen de projets d’analyse opérationnelle auxquels s’appliquent les garanties spécifiques suivantes en matière de protection des données:

a)pour chaque projet d’analyse opérationnelle, le directeur exécutif définit la finalité spécifique, les catégories de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, les participants, la durée de conservation et les conditions d’accès, de transmission, de transfert et d’utilisation des données concernées et en informe le conseil d’administration et le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD);

b)les données à caractère personnel ne peuvent être collectées et traitées qu’aux fins du projet d’analyse opérationnelle spécifié, et conservées dans l’environnement d’analyse d’Europol prévu à l’article 40; lorsqu’il apparaît que les données à caractère personnel peuvent être pertinentes pour un autre projet d’analyse opérationnelle, le traitement ultérieur de ces données à caractère personnel n’est autorisé que dans la mesure où ce traitement ultérieur est nécessaire et proportionné et où les données à caractère personnel sont compatibles avec les conditions énoncées au point a) du présent paragraphe qui s’appliquent à l’autre projet d’analyse;

c)seul le personnel habilité peut avoir accès aux données du projet concerné et les traiter.

4.Lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs des projets de recherche et d’innovation menés par Europol, le traitement des données à caractère personnel à cette fin doit être conforme à l’article 102.

5.Le traitement dont la finalité est mentionnée aux paragraphes 2 et 3 est effectué dans le respect des garanties relatives à la protection des données prévues dans le règlement (UE) 2018/1725 et dans le présent règlement. Europol documente ces opérations de traitement comme il se doit. Cette documentation est, sur demande, mise à la disposition du délégué à la protection des données et du CEPD aux fins du contrôle de la licéité des opérations de traitement.

6.Ainsi que l’article 73 du règlement (UE) 2018/1725 le prévoit, Europol établit, le cas échéant et dans la mesure du possible, une distinction claire entre les données à caractère personnel qui portent sur les différentes catégories de personnes concernées énumérées à l’annexe II.

7.Europol ne peut traiter des données à caractère personnel ne relevant pas des catégories de personnes concernées énumérées à l’annexe II que si ce traitement est pertinent et nécessaire aux fins énoncées au paragraphe 2. Ces données à caractère personnel sont immédiatement supprimées une fois que la finalité du traitement est atteinte.

8.Lorsqu’il n’est pas possible d’établir une distinction claire entre les données à caractère personnel qui portent sur les différentes catégories de personnes concernées énumérées à l’annexe II, ou lorsqu’Europol est tenue de traiter des données à caractère personnel ne relevant pas des catégories de personnes concernées énumérées à l’annexe II, Europol en informe son délégué à la protection des données.

9.Les données à caractère personnel qui ne portent pas sur les catégories de personnes concernées énumérées à l’annexe II sont séparées des autres données sur le plan fonctionnel, le cas échéant et dans la mesure du possible, et, en tout état de cause, ne sont traitées que lorsque cela est nécessaire et proportionné aux fins énoncées au paragraphe 2.

10.Europol peut traiter temporairement des données afin de déterminer si le traitement de ces données est pertinent et nécessaire à l’accomplissement de ses missions. Le délai de traitement de ces données ne dépasse pas six mois à compter de leur réception.

11.Le conseil d’administration, après consultation du CEPD, adopte, s’il y a lieu, des lignes directrices précisant davantage les procédures de traitement des informations aux fins énoncées au paragraphe 2 du présent article, conformément à l’article 72, paragraphe 2, point t).

Article 33

Détermination des finalités du traitement d’informations par Europol et des limitations en la matière

1.Un État membre, une institution, un organe, une mission ou un organisme de l’Union, un pays tiers ou une organisation internationale qui fournit des informations à Europol définit la ou les finalités pour lesquelles ces informations doivent être traitées, conformément à l’article 32.

Lorsqu’un fournisseur des informations visé au premier alinéa n’a pas respecté ledit alinéa, Europol, en accord avec le fournisseur des informations concerné, traite ces informations en vue d’en déterminer la pertinence ainsi que la ou les finalités pour lesquelles elles doivent être traitées ultérieurement.

Europol ne traite ces informations à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été fournies que si le fournisseur des informations l’y autorise.

Les informations fournies aux fins énumérées à l’article 32, paragraphe 2, points a) à d), peuvent également être traitées par Europol, conformément à l’article 102, pour la finalité énoncée à l’article 32, paragraphe 2, point e).

2.Les États membres, les institutions, organes, missions et organismes de l’Union, les pays tiers et les organisations internationales peuvent notifier, lors de la fourniture des informations à Europol, toute limitation de l’accès à ces informations, en termes généraux ou spécifiques, notamment en ce qui concerne leur utilisation, transfert, transmission, effacement ou destruction. Lorsque la nécessité d’avoir de telles limitations apparaît après la fourniture des informations, ils en informent Europol. Europol respecte ces limitations.

3.Dans des cas dûment justifiés, Europol peut limiter l’accès, par les États membres, les institutions, organes, missions et organismes de l’Union, les pays tiers et les organisations internationales, aux informations extraites de sources accessibles au public.

Article 34

Obligation d’informer les États membres

1.Europol communique sans retard à un État membre toute information le concernant. Si ces informations sont soumises à des limitations d’accès notifiées au titre de l’article 33, paragraphe 2, qui en empêcheraient le partage, Europol consulte le fournisseur des informations qui a notifié la limitation d’accès afin d’obtenir l’autorisation de partager ces informations.

Dans un tel cas, les informations ne sont pas partagées sans autorisation explicite du fournisseur des informations.

2.Indépendamment de toute limitation d’accès, Europol communique à un État membre toute information le concernant lorsque cela est nécessaire aux fins de la prévention d’une menace imminente pour la vie des personnes.

Dans un tel cas, Europol informe simultanément le fournisseur des informations du partage de ces informations et justifie son analyse de la situation.

Section 2
Services et outils d’Europol

Article 35

Environnement de données d’Europol

1.Europol met au point et gère les services et outils nécessaires lui permettant d’accomplir les missions qui lui incombent au titre du présent règlement, et en particulier de traiter les informations conformément à la section 1 du présent chapitre.

2.Les services et outils d’Europol se composent d’éléments techniques, d’infrastructures et de fonctionnalités interopérables permettant à Europol d’accomplir les missions qui lui incombent au titre du présent règlement.

3.Europol développe en particulier:

a)un service de recoupement aux fins de l’article 32, paragraphe 2, point a);

b)un environnement informatique aux fins de l’article 32, paragraphe 2;

c)SIENA, en tant qu’outil d’échange sécurisé d’informations aux fins de l’article 32, paragraphe 2, point d);

d)un espace commun de données pour l’analyse opérationnelle conjointe, dont la création est prévue à l’article 42;

e)une plateforme destinée à faciliter la coopération et l’échange d’informations avec les parties privées prévue à l’article 47.

Article 36

Service de recoupement d’Europol

1.Le service de recoupement d’Europol est composé:

a)d’une infrastructure de stockage des informations;

b)d’une interface de recherche permettant de rechercher et d’obtenir toute information pertinente;

c)d’une interface permettant de télécharger, de mettre à jour ou de supprimer des informations;

d)d’une infrastructure de communication sécurisée entre le service de recoupement et les États membres, d’une part, et les organes et organismes de l’Union autorisés à utiliser le service, d’autre part;

e)d’une infrastructure de communication sécurisée, établie par l’article 6, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2019/818, entre le service de recoupement et le portail de recherche européen.

f)Europol assure la gestion opérationnelle, la sécurité, la disponibilité et l’intégrité du service de recoupement.

2.Les États membres veillent à ce que les systèmes de gestion des dossiers de leur point de contact unique, de leur unité nationale Europol et des autorités compétentes de l’État membre soient techniquement connectés au service de recoupement d’Europol et interopérables avec celui-ci.

3.La Commission adopte des actes d’exécution établissant les procédures permettant de définir la connexion technique entre les systèmes nationaux de gestion des dossiers et le service de recoupement, ainsi que la connexion technique entre ce service et d’autres services et outils d’Europol. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 138, paragraphe 2.

4.Lorsqu’elle développe et exploite son service de recoupement et en tant que de besoin, Europol utilise les composants technologiques et infrastructures existants développés et gérés par l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA).

Europol recherche des synergies dans la conception et l’architecture technique du service de recoupement, notamment par la réutilisation de services, d’infrastructures de communication et de composants logiciels partagés, lorsque cela est techniquement possible et n’a pas d’incidence sur les exigences particulières du service de recoupement en matière de finalité, de gouvernance ou de protection des données énoncées dans le présent règlement et dans le règlement (UE) 2018/1726 .

Aux fins de l’établissement de correspondances biométriques, Europol réutilise et adapte, lorsque cela est techniquement possible, la technologie sur laquelle repose le service partagé d’établissement de correspondances biométriques (BMS partagé), prévu à l’article 12 du règlement (UE) 2019/818, développé par l’eu-LISA.

Article 37

Contenu des données du service de recoupement d’Europol

1.Le service de recoupement d’Europol ne contient que des données relatives:

a)aux personnes qui, au regard du droit national de l’État membre concerné, sont soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale relevant de la compétence d’Europol ou d’y avoir participé, ou qui ont été condamnées pour une telle infraction;

b)aux personnes pour lesquelles il existe des indices concrets ou de bonnes raisons de croire, au regard du droit national de l’État membre concerné, qu’elles commettront des infractions pénales relevant de la compétence d’Europol;

c)aux objets identifiables utilisés dans des infractions pénales ou liés à de telles infractions, y compris les documents, véhicules, armes et autres éléments pertinents.

2.Les données relatives aux personnes ou objets visés au paragraphe 1 peuvent comprendre:

a)les données d’identité, y compris les données biographiques et biométriques;

b)les données relatives au renseignement criminel;

c)les données opérationnelles, y compris les données relatives aux activités criminelles, aux enquêtes et aux liens entre les affaires;

d)les données de référence, y compris les identifiants nationaux des dossiers et les références des registres de police;

e)les données relatives aux objets utilisés dans des infractions pénales ou liés à de telles infractions, y compris les documents, véhicules, armes et autres éléments pertinents.

3.Le service de recoupement d’Europol peut contenir, conformément au présent règlement, des données téléchargées par les entités suivantes:

a)les unités nationales Europol créées ou désignées en vertu de l’article 25, paragraphe 2;

b)les autorités compétentes des États membres;

c)Europol, y compris les données fournies par des pays tiers, des institutions, organes, missions et organismes de l’Union, des parties privées et des organisations internationales.

4.La Commission adopte des actes d’exécution établissant les procédures techniques de stockage des données, notamment les formats de données, les exigences en matière de qualité des données et les règles relatives au recoupement.

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 138, paragraphe 2.

Article 38

Téléchargement de données vers le service de recoupement d’Europol

1.Les États membres veillent à ce que leur unité nationale Europol et les autorités compétentes des États membres téléchargent, systématiquement et dans les meilleurs délais, vers le service de recoupement d’Europol toutes les données qui:

a)sont liées à des formes de criminalité relevant de la compétence d’Europol;

b)présentent un intérêt pour la coopération transfrontière ou pour lesquelles il existe des indices concrets d’un lien possible avec d’autres États membres ou des pays tiers.

2.Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres peuvent s’abstenir de télécharger des données vers le service de recoupement d’Europol pour les motifs énumérés à l’article 29, paragraphe 5.

3.Les États membres veillent à ce que les unités nationales Europol et les autorités compétentes des États membres soient équipées de moyens techniques automatisés («chargeurs de données») permettant de télécharger systématiquement des données de leurs systèmes nationaux de gestion des dossiers vers le service de recoupement d’Europol, ainsi qu’il est prévu au paragraphe 1.

4.Europol télécharge, systématiquement et dans les meilleurs délais, vers le service de recoupement d’Europol les données qui remplissent les conditions énoncées au paragraphe 1.

5.Les États membres et Europol veillent à ce que les données téléchargées vers le service de recoupement d’Europol soient exactes, à jour et complètes, et ils les mettent à jour ou les suppriment si nécessaire.

6.Le service de recoupement d’Europol recoupe automatiquement toutes les données nouvellement téléchargées avec les données déjà stockées dans le service, afin de déterminer les liens entre:

a)les personnes;

b)les objets;

c)les activités criminelles;

d)les enquêtes menées dans un ou plusieurs États membres ou avec des pays tiers.

7.Lorsque le recoupement prévu au paragraphe 6 permet d’obtenir un résultat positif, le service de recoupement d’Europol génère un signalement et en informe l’entité concernée, ainsi qu’il est prévu à l’article 34.

8.La Commission adopte des actes d’exécution établissant les procédures techniques de téléchargement des données, notamment en ce qui concerne les formats de données et les procédures automatisées relatives au téléchargement et au recoupement. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 138, paragraphe 2.

Article 39

Interrogation des données du service de recoupement d’Europol et accès à celles-ci

1.Les États membres sont en mesure d’interroger le service de recoupement d’Europol et d’avoir accès à toutes les informations qui y sont stockées, conformément au présent règlement.

2.Le service de recoupement d’Europol permet aux unités nationales Europol et aux autorités compétentes des États membres d’interroger les informations stockées au moyen:

a)de données alphanumériques:

b)de données biométriques;

c)de données multimédias.

3.Les autorités compétentes des États membres interrogent systématiquement le service de recoupement d’Europol avec les informations pertinentes:

a)lorsqu’elles mènent des enquêtes sur des formes de criminalité relevant de la compétence d’Europol;

b)lorsqu’il existe des motifs raisonnables de considérer que l’affaire a une dimension transfrontière ou internationale.

4.Europol n’a pas accès au contenu de la requête effectuée par les autorités compétentes des États membres ni aux résultats de la requête.

5.Europol interroge le service de recoupement d’Europol pour accomplir les missions qui lui incombent en vertu du présent règlement.

6.Le service de recoupement d’Europol peut être interrogé lorsque d’autres actes législatifs de l’Union le prévoient.

7.Le résultat de la requête comprend toutes les données pertinentes stockées dans le service de recoupement d’Europol auquel l’entité qui effectue la requête en vertu des paragraphes 2 et 4 du présent article a accès en se conformant à d’éventuelles limitations notifiées en vertu de l’article 33, paragraphe 2.

8.La Commission adopte des actes d’exécution établissant les procédures techniques d’interrogation des données, notamment en ce qui concerne les formats de données. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 138, paragraphe 2.

Article 40

Environnement d’analyse d’Europol

1.Europol développe et gère l’environnement technique et opérationnel pour le stockage, le traitement, le recoupement, la visualisation et l’analyse des données, notamment à l’appui des enquêtes pénales et de la coordination opérationnelle (environnement d’analyse d’Europol).

2.L’environnement d’analyse d’Europol comprend des espaces de travail d’analyse, des fonctionnalités de gestion des dossiers, des outils collaboratifs, des services de traitement des données et d’autres capacités nécessaires pour appuyer les activités d’analyse d’Europol et la coopération de cette dernière avec les États membres et d’autres partenaires autorisés et pour répondre aux besoins opérationnels, techniques ou d’analyse recensés dans le cadre de ses activités.

3.L’environnement d’analyse d’Europol prévoit des projets d’analyse logiquement séparés pour le stockage et le traitement de données à des fins d’analyse distinctes, conformément à l’article 32, paragraphe 3.

4.Europol assure la gestion opérationnelle, la sécurité, la disponibilité et l’intégrité de l’environnement d’analyse d’Europol.

Article 41

Interrogation des données de l’environnement d’analyse d’Europol et accès à celles-ci

1.L’environnement d’analyse d’Europol permet aux unités nationales Europol et aux autorités compétentes des États membres d’interroger les données stockées afin de trouver des liens avec des affaires existantes au moyen:

a)de données alphanumériques:

b)de données biométriques;

c)de données multimédias.

2.Europol interroge l’environnement d’analyse d’Europol pour accomplir ses missions, y compris les données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique.

3.Lorsqu’elles interrogent l’environnement d’analyse d’Europol, les unités nationales Europol et les autorités compétentes des États membres n’ont qu’un accès indirect aux résultats de cette requête, selon un système de concordance/non-concordance, y compris dans le cadre d’un dossier d’analyse opérationnelle conjointe. En cas de concordance, Europol engage, conformément à l’article 34, la procédure permettant de faire part à l’entité qui a effectué la requête des informations qui ont généré la concordance.

4.Les systèmes d’information de l’Union peuvent également interroger l’environnement d’analyse d’Europol lorsque d’autres actes législatifs de l’Union le prévoient, au moyen:

a)de données alphanumériques:

b)de données biométriques;

c)de données multimédias.

5.Europol interroge l’environnement d’analyse d’Europol pour accomplir ses missions, y compris les données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique.

6.Lorsqu’elles interrogent l’environnement d’analyse d’Europol, les unités nationales Europol et les autorités compétentes des États membres n’ont qu’un accès indirect aux résultats de cette requête, selon un système de concordance/non-concordance, y compris dans le cadre d’un dossier d’analyse opérationnelle conjointe. En cas de concordance, Europol engage, conformément à l’article 34, la procédure permettant de faire part à l’entité qui a effectué la requête de l’information qui a généré la concordance.

7.Toute limitation d’accès aux données, de leur utilisation ou de leur stockage dans l’environnement d’analyse d’Europol doit être conforme au présent règlement, et notamment à ses articles 33 et 101.

Article 42

Établissement d’un espace commun de données pour les services répressifs

1.Europol développe et gère un service permettant aux unités nationales Europol et aux autorités compétentes des États membres d’ouvrir des dossiers d’analyse opérationnelle conjointe («espace commun de données pour les services répressifs»).

2.L’espace commun de données pour les services répressifs est fondé sur les infrastructures en nuage d’Europol prévues à l’article 50.

3.Pour autant que cela soit techniquement possible, l’espace commun de données pour les services répressifs partage et réutilise les composants matériels et logiciels de l’environnement d’analyse d’Europol prévu à l’article 40.

4.L’espace commun de données pour les services répressifs met à disposition les outils, fonctionnalités et modules de cet environnement, notamment les fonctionnalités d’analyse, de traitement et d’intégration des données, dans la mesure nécessaire à la réalisation d’analyses opérationnelles conjointes dans les dossiers d’analyse opérationnelle conjointe.

5.La Commission adopte des actes d’exécution établissant les procédures relatives à la définition des fonctionnalités nécessaires de l’espace commun de données pour les services répressifs et les modalités visant à assurer l’interopérabilité et la disponibilité des outils et de ces fonctionnalités. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 138, paragraphe 2.

Article 43

Création d’un dossier d’analyse opérationnelle conjointe

1.Les unités nationales Europol et les autorités compétentes des États membres peuvent décider d’ouvrir un dossier d’analyse opérationnelle conjointe pour effectuer une analyse opérationnelle conjointe.

2.L’État membre qui ouvre le dossier d’analyse opérationnelle conjointe indique:

a)le ou les États membres invités à participer au dossier d’analyse opérationnelle conjointe et à avoir accès aux données pertinentes téléchargées dans celui-ci;

b)le pays tiers susceptible de participer au dossier d’analyse opérationnelle conjointe et d’avoir accès aux données pertinentes téléchargées dans celui-ci;

c)les raisons pour lesquelles le(s) centre(s), les États membres ou les pays tiers sont associés au dossier d’analyse opérationnelle conjointe.

3.Europol a accès au dossier d’analyse opérationnelle conjointe et, le cas échéant, fournit aux États membres concernés une aide à l’analyse et une expertise en rapport avec ce dossier.

4.Les États membres participants désignent des représentants des autorités compétentes respectives des États membres qui participeront au dossier d’analyse opérationnelle conjointe et auront accès aux données qui y sont traitées.

5.Lorsque le ou les États membres qui ouvrent le dossier d’analyse opérationnelle conjointe proposent qu’un pays tiers participe à celui-ci, Europol est chargé de permettre la participation du pays tiers et de lui donner accès aux données pertinentes stockées dans l’espace commun de données pour les services répressifs, lorsque les conditions suivantes sont respectées:

(a)Europol estime que la participation du pays tiers au dossier d’analyse opérationnelle conjointe est pertinente, eu égard notamment aux informations fournies, comme le prévoit le paragraphe 2, point c), par les États membres qui ouvrent un dossier d’analyse opérationnelle conjointe;

(b)un accord permettant au pays tiers d’échanger des données à caractère personnel avec Europol est en vigueur.

6.Le pays tiers autorisé à participer au dossier d’analyse opérationnelle conjointe désigne ses représentants participants.

7.Europol désigne un ou plusieurs de ses représentants pour participer à un dossier d’analyse opérationnelle conjointe et avoir accès aux informations qui y sont téléchargées.

Article 44

Proposition d’Europol relative à la mise en place d’un dossier d’analyse opérationnelle conjointe

1.Sur la base de l’analyse des informations et des données dont elle dispose, Europol peut proposer à un ou plusieurs États membres d’ouvrir un dossier d’analyse opérationnelle conjointe, lorsqu’elle estime qu’une analyse opérationnelle coordonnée pourrait apporter une valeur ajoutée à l’analyse opérationnelle conjointe d’une forme de criminalité relevant de sa compétence.

2.Les propositions faites en application du paragraphe 1 ne sont pas contraignantes et sont sans incidence sur le pouvoir discrétionnaire dont disposent les États membres concernés pour décider d’ouvrir ou non un dossier d’analyse opérationnelle conjointe conformément à l’article 43.

3.Aux fins du paragraphe 1, Europol peut désigner et signaler, dans l’environnement d’analyse Europol, les informations pertinentes qu’il convient de télécharger dans le dossier d’analyse opérationnelle conjointe.

Article 45

Utilisation d’un dossier d’analyse opérationnelle conjointe

1.Les participants à un dossier d’analyse opérationnelle conjointe peuvent effectuer les opérations suivantes au sein de l’espace commun de données pour les services répressifs:

a)traiter les informations téléchargées par les entités qui ont ouvert le dossier d’analyse opérationnelle conjointe ou par toute autre entité participante;

b)télécharger de nouvelles données jugées utiles à l’analyse dans le cadre du dossier d’analyse opérationnelle conjointe, conformément à l’article 33;

c)communiquer avec les autres participants et échanger des informations avec ceux-ci, de manière sécurisée, dans le cadre du dossier d’analyse opérationnelle conjointe, par messagerie instantanée ou vidéo, ou en recourant à d’autres outils pertinents pris en charge par l’environnement d’analyse Europol;

d)visualiser ou modifier conjointement tout document ou rapport afférent au dossier d’analyse opérationnelle conjointe.

2.Europol et les États membres participants veillent à ce que les données à caractère personnel téléchargées dans un dossier d’analyse opérationnelle conjointe soient protégées par des mesures techniques et organisationnelles conformément au règlement (UE) 2018/1725, au présent règlement et à la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil 72 , lorsqu’elles sont traitées en dehors de l’espace commun de données pour les services répressifs.

Article 46

Application de réseau d’échange sécurisé d’informations

1.L’application de réseau d’échange sécurisé (SIENA) est établie dans le but de faciliter l’échange d’informations entre les États membres, Europol, les institutions, organes et organismes de l’Union, les pays tiers et les organisations internationales.

2.SIENA se compose:

a)d’une infrastructure centrale pour le stockage et le traitement de données;

b)d’une ou plusieurs interfaces web pour l’échange d’informations;

c)d’une ou plusieurs applications mobiles pour l’échange d’informations;

d)d’une ou plusieurs interfaces de programmation spécifiques destinées aux États membres et, s’il y a lieu, aux institutions, organes ou organismes de l’Union favorisant l’interopérabilité avec leurs systèmes, notamment leurs systèmes de gestion de dossiers;

e)d’une infrastructure de communication sécurisée entre SIENA et les États membres et, s’il y a lieu, les institutions, organes ou organismes de l’Union, les pays tiers et les organisations internationales qui sont autorisées à l’utiliser.

3.Conformément à l’article 13 de la directive (UE) 2023/977, SIENA est le canal de communication sécurisé utilisé par les points de contact uniques et par les autorités compétentes des États membres pour adresser des demandes d’informations, communiquer des informations en réponse à ces demandes ou transmettre des informations de leur propre initiative, y compris, s’il y a lieu, pour envoyer une copie de ces demandes ou de ces informations à Europol. À cette fin, les points de contact uniques et les autorités compétentes des États membres sont connectés à SIENA, y compris, s’il y a lieu, au moyen d’appareils mobiles.

4.SIENA doit comporter la possibilité pour les points de contact uniques ou les autorités compétentes des États membres, lorsqu’ils ou elles s’échangent des informations, d’indiquer qu’un dossier d’analyse opérationnelle conjointe devrait être ouvert conformément à l’article 43.

5.SIENA est le canal de communication par défaut que les autorités compétentes des États membres doivent utiliser pour échanger des informations avec Europol.

6.Europol ou les autorités compétentes des États membres peuvent utiliser SIENA pour échanger des informations avec des pays tiers dont les autorités ont été connectées à cette application par Europol, en vertu d’arrangements de travail ou d’accords internationaux conclus avec l’Union.

7.Les autorités de pays tiers visées au paragraphe 6 peuvent également utiliser SIENA pour échanger des informations avec les autorités d’autres pays tiers avec lesquels un arrangement de travail ou un accord international a été conclu.

8.Europol assure la gestion opérationnelle, la sécurité, la disponibilité et l’intégrité de SIENA.

9.La Commission adopte des actes d’exécution établissant les procédures applicables pour définir les fonctionnalités nécessaires de l’infrastructure sécurisée mentionnée au paragraphe 2. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 138, paragraphe 2.

Article 47

Mécanisme d’échange d’informations pour la coopération avec les parties privées

1.L’environnement d’analyse Europol doit comprendre un mécanisme d’échange d’informations visant à faciliter la coopération et l’échange d’informations entre les parties privées, Europol et les États membres.

2.Le mécanisme d’échange d’informations a notamment pour fonctions:

a)de faciliter la communication entre Europol, les États membres et les parties privées qui proposent des services dans l’Union, notamment en facilitant l’exécution des obligations en matière de rapports et de notification imposées par les règlements (UE) 2021/784 et (UE) 2022/2065; 

b)de faire office de plateforme de réaction aux crises dans les situations de crise en ligne, dans le respect de l’article 96, en facilitant la communication entre Europol, les États membres, les parties privées et, s’il y a lieu, les pays tiers et en permettant à Europol de transmettre aux parties privées les informations nécessaires à l’identification des contenus, services, comptes, infrastructures ou activités numériques en ligne concernés.

3.Le mécanisme d’échange d’informations est, au minimum, composé:

a)d’une infrastructure centrale pour le stockage et le traitement de données;

b)d’une ou de plusieurs interfaces web;

c)d’une ou plusieurs interfaces de programmation spécifiques destinées aux États membres et, s’il y a lieu, aux institutions, organes ou organismes de l’Union favorisant l’interopérabilité avec leurs systèmes nationaux, notamment leurs systèmes de gestion des dossiers;

d)d’une infrastructure de communication sécurisée entre Europol, les États membres et les parties privées.

4.Europol définit la procédure et les conditions d’octroi ou de retrait de l’accès sécurisé des parties privées au mécanisme d’échange d’informations.

Article 48

Système d’index européen des fichiers de police

En ce qui concerne le système d’index européen des fichiers de police (EPRIS), Europol s’acquitte des tâches qui lui sont confiées par le règlement (UE) 2024/982 .

Article 49

Développement d’autres services et outils

La Commission peut adopter des actes d’exécution définissant soit des fonctionnalités supplémentaires pour des services et outils existants, soit les fonctionnalités nécessaires de services et d’outils supplémentaires. Ces fonctionnalités ou services et outils supplémentaires doivent être conformes aux règles applicables au traitement des données à caractère personnel énoncées dans le règlement (UE) 2018/1725 et dans le présent règlement. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 138, paragraphe 2, du présent règlement.

Section 3
Éléments techniques et normalisation

Article 50

Infrastructure en nuage d’Europol

1.L’infrastructure en nuage d’Europol est mise en place. L’infrastructure en nuage d’Europol est une plateforme sécurisée et évolutive de services d’informatique en nuage permettant à Europol et aux autorités compétentes des États membres d’accéder aux outils, aux environnements collaboratifs et aux autres capacités opérationnelles et d’analyse Europol conformément au présent règlement. L’infrastructure en nuage d’Europol peut également être utilisée par les autres institutions, organes ou organismes de l’Union et par les pays tiers pour accéder aux outils, aux environnements collaboratifs et aux autres capacités opérationnelles et d’analyse d’Europol conformément au présent règlement.

2.L’infrastructure en nuage d’Europol doit permettre d’atteindre les finalités énoncées dans le présent règlement, dans le cadre des enquêtes pénales et de l’appui opérationnel, notamment en facilitant le stockage, le traitement, l’analyse et l’échange de données, tout en assurant un contrôle strict de l’accès, une compartimentation des données et le plein respect du droit de l’Union.

3.Europol met en place et gère son infrastructure en nuage et en assure la maintenance. Pour ce faire, elle utilise, lorsque cela est approprié et techniquement réalisable, les solutions techniques, les services et les composants d’infrastructure existants développés ou gérés par les institutions, organes et organismes de l’Union, notamment l’eu-LISA, afin de garantir l’efficacité, l’interopérabilité et une utilisation optimale des ressources de l’Union.

4.Europol veille à ce que les marchés de services d’informatique en nuage soient conformes au droit de l’Union applicable, notamment aux exigences relatives au cadre de souveraineté de l’informatique en nuage de l’UE, à la sécurité des données, à la protection des données, à la cybersécurité et à la souveraineté numérique.

5.Les systèmes et outils d’Europol qui traitent des données opérationnelles sont mis à la disposition des autorités des États membres à partir de l’infrastructure en nuage d’Europol.

6.Europol accorde la priorité au développement de nouveaux systèmes et outils dans son infrastructure en nuage.

7.L’accès à l’infrastructure en nuage d’Europol et l’utilisation de celle-ci sont réservés aux utilisateurs habilités des autorités compétentes des États membres, des pays tiers, s’il y a lieu, et d’Europol, conformément à leurs droits d’accès respectifs au titre du présent règlement et sous réserve de mécanismes d’authentification appropriés, notamment des solutions d’identité numérique au niveau d’assurance élevé prévues à l’article 51.

8.Europol évalue les implications techniques, opérationnelles et financières de la mise à disposition de systèmes et outils existants dans son infrastructure en nuage et présente un rapport motivé à la Commission au plus tard le... [six mois après la date de début d’application du présent règlement].

9.La Commission adopte des actes d’exécution définissant les exigences relatives à la sécurité, à l’interopérabilité, aux performances et à l’architecture de l’infrastructure en nuage d’Europol. Sur la base du rapport mentionné au paragraphe 8, ces actes d’exécution précisent également les systèmes et outils qui seront transférés vers l’infrastructure en nuage d’Europol. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 138, paragraphe 2.

Article 51

Identité numérique policière européenne

1.L’identité numérique policière européenne constitue l’ensemble des règles relatives aux moyens communs d’identification et de gestion des accès, qui permettront à chacun des représentants habilités des autorités compétentes des États membres ou des institutions, organes et organismes de l’Union d’accéder en toute sécurité à l’infrastructure en nuage d’Europol et aux systèmes nationaux qui y sont connectés, de les utiliser et d’interagir avec eux. Les États membres, Europol, les institutions, organes et organismes de l’Union ainsi que les pays tiers veillent à ce que l’accès à l’infrastructure en nuage d’Europol et aux systèmes nationaux qui y sont connectés soit accordé à leurs représentants respectifs de manière sécurisée, harmonisée et fiable, au moyen d’une identité numérique policière européenne.

2.Pour mettre en place l’identité numérique policière européenne, Europol et les États membres utilisent, lorsque cela est approprié et techniquement réalisable, les solutions et normes existantes de l’Union en matière d’identité numérique, notamment celles établies par le règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil 73 , pour autant qu’elles satisfassent aux exigences opérationnelles ainsi qu’aux exigences de sécurité et de protection des données énoncées dans le présent règlement.

3.Europol veille à ce que toute opération effectuée dans son infrastructure en nuage soit enregistrée et disponible à des fins de contrôle. 

4.Les États membres, Europol, les institutions, organes et organismes de l’Union et les pays tiers accordent des droits différenciés d’accès aux services ou outils hébergés dans l’infrastructure en nuage d’Europol, en fonction des rôles, des responsabilités et des autorisations d’accès des utilisateurs concernés, dans le plein respect du présent règlement.

5.La Commission adopte des actes d’exécution définissant les procédures de mise en place de l’identité numérique policière européenne visée au paragraphe 1. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 138, paragraphe 2.

Article 52

Outils pour l’établissement de rapports et de statistiques

1.Europol conçoit et met en œuvre des outils pour l’établissement de rapports et de statistiques à des fins d’évaluation, de suivi, d’analyse et de compte rendu, et en assure la maintenance. Ces outils ne sauraient permettre l’identification des personnes. Ils permettent aux entités mentionnées au paragraphe 2, point a), d’obtenir des rapports et des statistiques sur mesure.

2.Les outils pour l’établissement de rapports et de statistiques sur l’utilisation, les performances, l’efficacité opérationnelle et l’interopérabilité des services et outils collectent, génèrent et fournissent des informations statistiques agrégées, des indicateurs, des journaux des événements techniques, des statistiques d’utilisation et des rapports d’analyse concernant en particulier:

a)l’utilisation des services et outils d’Europol par les États membres, Europol, les institutions, organes ou organismes de l’Union, les pays tiers et les organisations internationales, conformément au présent règlement;

b)l’échange, la recherche, le téléchargement, le recoupement et le traitement de données;

c)les activités d’échange d’informations;

d)les performances, la disponibilité et la sécurité des infrastructures techniques;

e)les tendances, les schémas et les besoins opérationnels en rapport avec la mise en œuvre du présent règlement.

3.Europol, les États membres et la Commission n’ont accès aux informations statistiques et aux rapports générés conformément au paragraphe 2 qu’aux fins de l’établissement de rapports et de statistiques. L’accès à ce répertoire de données est accordé de manière sécurisée via TESTA, avec un contrôle de l’accès et des profils d’utilisateur spécifiques, aux seules fins de l’établissement de rapports et de statistiques.

4.Les outils pour l’établissement de rapports et de statistiques ne peuvent être utilisés pour prendre des décisions touchant des personnes sur la seule base d’un traitement automatisé ni pour procéder à des analyses opérationnelles concernant des personnes identifiables.

5.Europol veille à ce que la production et le partage de statistiques au titre du présent article soient conformes au droit de l’Union en matière de protection des données, de cybersécurité et de confidentialité. Les informations statistiques sont, s’il y a lieu, anonymisées ou agrégées.

6.La Commission adopte des actes d’exécution établissant des règles détaillées concernant les fonctionnalités techniques, les droits d’accès, les catégories de statistiques, les modalités d’établissement des rapports et les garanties en matière de protection des données applicables aux outils pour l’établissement de rapports et de statistiques visés au paragraphe 2 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 138, paragraphe 2.

Article 53

Format universel pour les messages

1.Europol encourage l’élaboration, la mise en œuvre et l’utilisation opérationnelle de la norme de format universel pour les messages (UMF), établie en application de l’article 38 du règlement (UE) 2019/818, pour l’échange d’informations entre les États membres, l’eu-LISA et les autres organes et organismes de l’Union.

2.Europol assure le secrétariat de la gouvernance de l’UMF et elle facilite et oriente les discussions de nature technique et opérationnelle avec les États membres, l’eu-LISA et les autres organismes compétents de l’Union.

3.Dans l’accomplissement de ses missions mentionnées au paragraphe 2, Europol:

a)appuie la poursuite du développement et l’actualisation de l’UMF, notamment des modèles de données, de la sémantique et des spécifications techniques;

b)favorise l’utilisation cohérente et interopérable de l’UMF dans tous les systèmes d’information et les canaux de communication au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice;

c)assiste les États membres et les organes et organismes de l’Union dans la mise en œuvre et l’application pratique de l’UMF;

d)veille à la compatibilité avec les exigences pertinentes des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice dont la préparation, le développement ou la gestion opérationnelle relèvent, en vertu du droit de l’Union, de la responsabilité de l’eu-LISA.

Article 54

Application européenne de comparaison des profils ADN

1.Europol conçoit, met en œuvre et gère une application européenne de comparaison des profils ADN, afin de permettre la comparaison sécurisée et fiable des profils ADN, pour appuyer les enquêtes pénales menées dans les États membres.

2.L’application européenne de comparaison des profils ADN est dotée d’une capacité technique permettant une comparaison automatisée des profils ADN fondée sur des règles de concordance scientifiquement établies. L’application reproduit les fonctionnalités essentielles des systèmes existants de comparaison des profils ADN qui sont utilisés par les États membres et elle permet leur adaptation aux exigences juridiques et techniques de l’Union, notamment à celles qui découlent du règlement (UE) 2024/982.

3.L’utilisation de l’application européenne de comparaison des profils ADN n’a aucune incidence sur la propriété ou le contrôle des données ADN.

4.L’application européenne de comparaison des profils ADN est utilisée par les autorités compétentes des États membres, Europol et tout autre organe ou organisme de l’UE à titre volontaire. Europol intervient uniquement en apportant son appui et son soutien technique.

5.Europol aide les États membres à passer des systèmes existants de comparaison des profils ADN à l’application européenne, notamment en leur fournissant des indications techniques, des outils et une assistance pour assurer la continuité des opérations.

6.Europol veille à ce que des mesures techniques et organisationnelles appropriées soient prises pour garantir un niveau élevé de sécurité, d’intégrité et de confidentialité.

Article 55

Groupe de pilotage sur les technologies de l’information et de la communication et sur la gestion de l’information

1.Il est institué un groupe de pilotage sur les technologies de l’information et de la communication et sur la gestion de l’information (ci-après le «groupe de pilotage TIC/GI»).

2.Le groupe de pilotage TIC/GI est composé d’un représentant de chaque État membre, d’un représentant de la Commission, d’un représentant d’Europol et d’un représentant de l’eu-LISA. Le conseil d’administration désigne les membres du groupe de pilotage TIC/GI. Le groupe de pilotage TIC/GI comprend le président du groupe consultatif TIC/GI institué en vertu de l’article 56.

3.Le conseil d’administration adopte le règlement intérieur du groupe de pilotage TIC/GI.

4.Le groupe de pilotage TIC/GI est présidé par un représentant d’un État membre désigné par le conseil d’administration.

5.Le groupe de pilotage TIC/GI assiste le conseil d’administration pour les décisions relatives aux activités d’Europol en matière de technologies de l’information et de la communication et de gestion de l’information, en particulier en ce qui concerne:

a)les capacités d’analyse;

b)les systèmes centraux;

c)les outils de communication et d’échange d’informations;

d)les infrastructures et plateformes techniques;

e)la cybersécurité;

f)l’interopérabilité avec les systèmes d’information de l’UE et les systèmes et bases de données nationaux.

6.Le groupe de pilotage TIC/GI appuie et surveille l’orientation stratégique, la conception, le développement et la mise en œuvre de la gestion de l’information et des services, outils et composants TIC/GI d’Europol, y compris les aspects financiers relatifs aux systèmes d’information et aux mécanismes d’échange d’informations.

7.En particulier, le groupe de pilotage TIC/GI:

a)participe à la définition de la programmation pluriannuelle stratégique des activités d’Europol en matière de TIC/GI, notamment les objectifs, les résultats attendus au fil du temps, les indicateurs de performance et la planification pluriannuelle des ressources par services, outils et composants TIC/GI;

b)transmet un avis au conseil d’administration sur les programmes de travail annuels d’Europol en matière de TIC/GI, conformément à l’article 73;

c)transmet un avis au conseil d’administration sur les évaluations internes portant sur les activités d’Europol en matière de TIC/GI;

d)veille à la compatibilité avec les besoins opérationnels des États membres et les objectifs d’interopérabilité à l’échelle de l’Union;

e)suit la mise en œuvre des principales initiatives en matière TIC/GI;

f)émet des avis et formule des recommandations à l’intention du directeur exécutif et, s’il y a lieu, du conseil d’administration.

8.Le groupe de pilotage TIC/GI se réunit régulièrement. Il n’a aucun pouvoir de décision et ne représente pas le conseil d’administration.

9.Europol assure des services de secrétariat et un appui administratif au groupe de pilotage TIC/GI.

10.Le groupe consultatif TIC/GI institué en vertu de l’article 56 apporte une expertise technique pour l’exécution des tâches du groupe de pilotage TIC/GI, auquel il fait régulièrement rapport.

Article 56

Groupe consultatif sur les technologies de la communication et de l’information (TIC) et sur la gestion de l’information

1.Il est institué un groupe consultatif sur les technologies de l’information et de la communication (TIC) et sur la gestion de l’information (ci-après le «groupe consultatif TIC/GI»).

2.Le groupe consultatif TIC/GI est composé d’un expert désigné par État membre, d’un expert désigné par la Commission et d’un expert désigné par l’eu-LISA, pour un mandat de quatre ans renouvelable.

3.Des représentants d’autres institutions, organes et organismes compétents de l’Union peuvent être invités à y participer, s’il y a lieu.

4.Le groupe consultatif TIC/GI est présidé par Europol.

5.Le groupe consultatif TIC/GI assiste Europol et le groupe de pilotage TIC/GI institué en vertu de l’article 55, en leur apportant une expertise technique en matière de conception, de développement, de mise en œuvre et de fonctionnement des systèmes d’information et des infrastructures de communication et mécanismes d’échange d’informations qui y sont liés.

6.En particulier, le groupe consultatif TIC/GI:

a)apporte des conseils techniques sur l’architecture TIC, la gestion des données et l’interopérabilité;

b)appuie l’élaboration et la mise en œuvre de solutions techniques pour l’échange d’informations;

c)participe au recensement et à la promotion des éléments techniques communs, des normes et des bonnes pratiques;

d)facilite la coordination entre Europol, les États membres et la Commission pour les questions techniques et en matière de mise en œuvre;

e)suit et évalue l’avancée de la préparation et de la mise en œuvre par les États membres, s’il y a lieu;

f)fait régulièrement rapport au groupe de pilotage TIC/GI et lui communique les données techniques nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.

7.Le groupe consultatif TIC/GI se réunit régulièrement. Il n’a aucun pouvoir de décision et ne représente pas le groupe de pilotage ni le conseil d’administration.

8.Europol assure des services de secrétariat et un appui administratif au groupe consultatif TIC/GI.

9.Le groupe consultatif TIC/GI adopte son règlement intérieur.

Chapitre IV
Capacités technologiques et innovation

Section 1
Planification, recherche, innovation et développement de capacités

Article 57

Cadre de prospective et de développement de capacités communes

1.Sur la base des analyses stratégiques, des évaluations de la menace, des rapports sur les tendances et des notes d’information sur la situation mentionnés à l’article 7, Europol définit un cadre de prospective et de développement de capacités communes (ci-après le «cadre»).

2.Le cadre aide à définir les capacités dont l’Union a besoin immédiatement, à court terme et à plus long terme pour prévenir et combattre les formes de criminalité relevant de la compétence d’Europol.

Le cadre recense:

a)les lacunes, les difficultés et les dépendances critiques en matière de capacités communes;

b)les principaux thèmes et priorités des activités de recherche, d’innovation et de développement des capacités auxquelles Europol participe ou pourrait participer;

c)les avancées naissantes et les technologies émergentes qui présentent un intérêt pour les capacités prioritaires recensées;

d)les besoins et possibilités en matière d’interopérabilité, de normalisation et de développement de capacités communes au niveau de l’Union.

3.Grâce à ce cadre, Europol apporte un soutien aux États membres et à la Commission, notamment:

a)en contribuant à des activités de recherche, d’innovation et de développement de capacités;

b)en favorisant les processus d’interopérabilité et de normalisation, en coopération avec l’ENISA s’il y a lieu, notamment l’élaboration et la promotion de normes communes, d’exigences d’interopérabilité et de spécifications opérationnelles et techniques utiles à la coopération des services répressifs;

c)en apportant, en coopération avec les institutions, organes et organismes de l’Union s’il y a lieu, des conseils et un appui au développement de capacités;

d)en facilitant la mise en commun, le partage et l’acquisition conjointe de capacités, notamment de ressources et d’équipements techniques, de connaissances et d’expertise, par les États membres, notamment en coopération avec les institutions, organes et organismes compétents de l’Union et grâce à la formation spécialisée prévue à l’article 64.

4.Aux fins de l’établissement et de la mise à jour du cadre visé au paragraphe 1, les États membres communiquent chaque année à Europol des informations sur leurs activités nationales de recherche et d’innovation, y compris sur les investissements y afférents, ainsi que sur leur participation à des projets de recherche et d’innovation financés par l’Union ou par des fonds nationaux, en rapport avec le domaine de compétence d’Europol.

5.Le cadre relève de la programmation pluriannuelle d’Europol visée à l’article 73 et est adopté par le conseil d’administration sur la base d’une proposition d’Europol, après consultation de la Commission.

Le cadre est régulièrement réexaminé et, si nécessaire, mis à jour. Europol rend compte, dans les programmes de travail annuels visés à l’article 73, de la mise en œuvre du cadre, notamment des suites données aux besoins de capacités qui y sont décrits.

Europol consulte le groupe consultatif sur les capacités et l’innovation, institué en vertu de l’article 65, lors de l’élaboration du cadre ainsi que lors de son réexamen et de ses mises à jour réguliers.

Article 58

Rôle d’Europol dans les programmes de financement de l’Union soutenant la recherche, l’innovation et le développement de capacités

1.Europol peut aider la Commission lors de la programmation des programmes de financement de l’Union soutenant la recherche, l’innovation et le développement de capacités en rapport avec le domaine de compétence d’Europol.

2.Europol peut participer à des activités bénéficiant du soutien de programmes de financement pertinents de l’Union qui visent au développement, à l’adoption, au déploiement, à la mise à l’échelle et à l’intégration de solutions innovantes et de capacités avancées, lorsque cette participation est nécessaire à l’accomplissement de ses missions.

3.Conformément aux règles applicables, la Commission et Europol prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter les conflits d’intérêts et établir une séparation claire entre les rôles d’Europol mentionnés aux paragraphes 1 et 2.

Article 59

Capacités avancées

1.Europol développe, gère, héberge et fournit des capacités avancées, notamment les systèmes, les services, les environnements d’analyse, les infrastructures, les outils, les composants techniques et les plateformes nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

2.Europol peut entreprendre ces activités de sa propre initiative ou à la demande d’au moins trois États membres, conformément au paragraphe 3.

3.Avant de développer une nouvelle capacité avancée en application du paragraphe 1, Europol évalue:

a)si des capacités équivalentes existent déjà sur le marché ou ont été développées ou acquises par des institutions, organes ou organismes de l’Union ou par des États membres;

b)si le recours à des fournisseurs extérieurs à l’Union créerait des risques pour la sécurité ou sa résilience technologique de cette dernière;

c)si des ressources sont disponibles, compte tenu des priorités en matière de développement de capacités définies dans le cadre visé à l’article 57.

Si Europol conclut que des capacités avancées équivalentes sont déjà disponibles, elle donne, le cas échéant, la priorité à la réutilisation, à l’adaptation, à l’interopérabilité, à la mise à l’échelle ou à l’acquisition de ces capacités.

Si Europol conclut que le développement des capacités avancées demandées par au moins trois États membres est nécessaire et réalisable, elle développe, gère et héberge ces capacités.

4.Le développement, la gestion, l’hébergement ou la fourniture des capacités avancées visées au paragraphe 1 ne modifient en rien la responsabilité des États membres demandeurs quant au respect des obligations, notamment celles relatives à la protection des données et à la cybersécurité, qui leur incombent en vertu du droit de l’Union et du droit national.

5.Europol aide les États membres à développer, à déployer et à intégrer les capacités avancées partagées et à assurer leur interopérabilité, notamment en mettant à leur disposition des infrastructures, services techniques et environnements technologiques sécurisés partagés.

6.Lorsque cela est réalisable sur le plan technique, les capacités avancées visées au paragraphe 1 et les infrastructures, services techniques et environnements technologiques sécurisés partagés visés au paragraphe 4 sont intégrés dans l’espace commun de données pour les services répressifs visé à l’article 42.

7.Dans le cadre d’une enquête ou d’une activité opérationnelle bénéficiant de son appui, Europol peut mettre les capacités avancées visées au paragraphe 1 à la disposition d’un pays tiers participant, si c’est nécessaire au bon déroulement de l’enquête ou de l’activité.

Article 60

Recherche et innovation

Europol peut mener des activités de recherche et d’innovation, y compris des projets pilotes et des actions préparatoires, ou participer à de telles activités, lorsque l’accomplissement de ses missions prévues par le présent règlement l’exige, en particulier afin de mettre au point des solutions innovantes pour des capacités avancées destinées à être utilisées par les autorités compétentes des États membres.

Article 61

Environnements d’essai et bacs à sable réglementaires

1.Europol peut utiliser l’environnement de traitement séparé, isolé et protégé prévu à l’article 102, paragraphe 2, point c), i), pour développer, modifier de manière substantielle, expérimenter et valider des outils algorithmiques, des systèmes et modèles d’IA et d’autres technologies avancées et, s’il y a lieu, pour entraîner ces systèmes.

2.Lorsque des systèmes ou modèles d’IA mis au point ou substantiellement modifiés dans le cadre des activités de recherche et d’innovation d’Europol constituent des systèmes d’IA à haut risque au sens du règlement (UE) 2024/1689, Europol veille à ce que l’environnement mentionné au paragraphe 1 soit conforme, s’il y a lieu, aux exigences applicables aux bacs à sable réglementaires de l’IA énoncées à l’article 57 dudit règlement.

3.Europol peut mettre l’environnement visé au paragraphe 1 à la disposition des parties privées qui participent aux activités de recherche et d’innovation qu’elle mène ou auxquelles elle participe, sous réserve de garanties appropriées en ce qui concerne les aspects techniques et organisationnels, la sécurité et la protection des données.

4.Europol peut également participer aux bacs à sable réglementaires mis en place pour des systèmes et modèles d’IA conformément à l’ article 57 du règlement (UE) 2024/1689 , notamment à ceux créés par le Contrôleur européen de la protection des données.

Article 62

Déploiement précoce, essais opérationnels et validation de solutions innovantes

1.Europol peut appuyer le déploiement précoce, les essais opérationnels et la validation de solutions innovantes pour des capacités avancées, y compris de solutions commerciales, en tenant compte du cadre prévu à l’article 57.

2.Lorsqu’elle participe à des activités de recherche et d’innovation en vertu de l’article 60, Europol évalue l’utilisation opérationnelle potentielle des solutions innovantes qui en résultent et, s’il y a lieu, appuie leur déploiement précoce, leurs essais opérationnels et leur validation en vue de leur utilisation par les autorités compétentes des États membres.

Si elle conclut que ce soutien est nécessaire et réalisable, compte tenu des ressources disponibles et du cadre prévu à l’article 57, Europol apporte ce soutien en application du présent article.

Article 63

Adoption, déploiement, mise à l’échelle et intégration de capacités avancées

1.Europol soutient l’adoption, le déploiement, la mise à l’échelle et l’intégration des capacités avancées, en particulier de celles qui résultent des activités de recherche et d’innovation visées à l’article 60, dans les activités opérationnelles et les enquêtes des autorités compétentes des États membres, conformément au droit de l’Union et au droit national applicables.

2.Aux fins du paragraphe 1, Europol coopère étroitement avec les États membres pour faciliter la bonne utilisation et intégration des capacités avancées dans les environnements opérationnels nationaux, en particulier par l’intermédiaire des différents centres, des déploiements d’Europol et des bureaux d’appui Europol, selon le cas.

Article 64

Formations spécialisées

1.Europol aide les États membres à renforcer leurs compétences spécialisées et à déployer et utiliser efficacement les capacités avancées partagées qui ont été développées, hébergées, gérées ou fournies au titre du présent règlement, notamment en organisant des formations spécialisées sur:

a)les méthodes opérationnelles, analytiques, techniques et criminalistiques avancées utiles aux enquêtes pénales;

b)les capacités liées aux technologies émergentes, notamment l’intelligence artificielle, les enquêtes numériques, le renseignement de source ouverte ainsi que le déchiffrement et le traitement des données;

c)les méthodes opérationnelles utiles à la coopération transfrontière des services répressifs, notamment les méthodes de prévention de la criminalité et les procédures d’enquête.

2.En outre, Europol apporte ses compétences d’expert et dispense des formations spécialisées lorsque des besoins communs en matière opérationnelle ou de capacités, recensés au titre du cadre, nécessitent un soutien coordonné au niveau de l’Union.

3.Europol mène les activités mentionnées aux paragraphes 1 et 2 en étroite coopération avec l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL), notamment pour les formations spécialisées dispensées par l’intermédiaire des centres d’excellence coordonnés par le CEPOL.

Section 2
Coopération et collaboration en matière de capacités et d’innovation

Article 65

Service des capacités et de l’innovation

1.Europol crée un service des capacités et de l’innovation, chargé de coordonner ses activités dans les domaines de la prospective, de la recherche, de l’innovation et du développement de capacités.

2.Le service des capacités et de l’innovation a, en particulier, pour tâches:

a)de coordonner l’élaboration, la mise en œuvre, le réexamen et la mise à jour du cadre prévu à l’article 57;

b)de coordonner et de mener les activités d’Europol en matière de recherche, d’innovation et de développement de capacités, notamment au sein des différents centres, et d’orienter le développement et l’évolution des services, outils et capacités techniques mis en place par Europol en application du présent règlement;

c)d’aider les États membres à développer, expérimenter, valider, adopter, déployer, mettre à l’échelle et intégrer des capacités avancées, notamment en facilitant l’interopérabilité, la normalisation et l’utilisation cohérente de ces capacités dans l’ensemble des États membres;

d)de contribuer à la coopération et à la coordination, au niveau de l’Union, entre les États membres, les institutions, organes et organismes de l’Union et, s’il y a lieu, d’autres parties prenantes concernées, dans les domaines de recherche, d’innovation et de développement de capacités en rapport avec le domaine de compétence d’Europol;

e)de diffuser, conformément à l’article 129, les résultats des activités de recherche, d’innovation et de développement de capacités menées au titre du présent règlement.

Article 66

Accords de collaboration en matière d’innovation et de développement de capacités

1.Europol peut conclure des accords de collaboration, mettre en place des réseaux de coopération et prendre d’autres initiatives en matière d’innovation avec les institutions, organes et organismes de l’Union ainsi qu’avec les autorités compétentes des États membres, et participer à de tels accords, réseaux et initiatives.

Aux fins des accords de collaboration mentionnés au premier alinéa, Europol peut établir des partenariats d’innovation, recourir à des achats publics avant commercialisation et mener d’autres activités d’innovation et de développement de capacités avec des parties privées concernées, notamment des organismes de recherche, des universités, des fournisseurs de technologies, l’industrie, des petites et moyennes entreprises, des start-ups et des acteurs de l’innovation, ainsi que participer à de tels partenariats, achats publics et activités, sous réserve de garanties appropriées en matière de protection et de sécurité des données et sans préjudice du droit de l’Union applicable.

2.Europol informe et consulte régulièrement le groupe consultatif sur les capacités et l’innovation, institué en vertu de l’article 67, au sujet des activités menées au titre du présent article.

Article 67

Groupe consultatif sur les capacités et l’innovation

1.Il est institué un groupe consultatif sur les capacités et l’innovation (ci-après le «groupe consultatif sur l’innovation»).

2.Le groupe consultatif sur l’innovation est composé d’un expert désigné par État membre et d’un expert désigné par la Commission.

L’ENISA, l’ECCC, Frontex, l’eu-LISA et Eurojust peuvent chacun nommer un représentant au groupe consultatif sur l’innovation.

3.Europol peut inviter des représentants d’autres organes et organismes compétents de l’Union et de parties privées à participer au groupe consultatif, s’il y a lieu.

4.Le groupe consultatif assiste Europol en lui apportant son expertise technique pour les activités de recherche, d’innovation et de développement de capacités, en particulier lors de l’élaboration, du réexamen et de la mise à jour régulière du cadre prévu à l’article 57.

À cette fin, le groupe consultatif sur l’innovation:

a)permet aux participants d’échanger sur les activités d’innovation et de développement de capacités en cours ou prévues, au niveau de l’Union et au niveau national, qui sont susceptibles de présenter un intérêt pour le cadre;

b)favorise la cohérence, la complémentarité et la coordination entre, d’une part, les activités de recherche, d’innovation et de développement de capacités menées au titre du présent règlement et, d’autre part, les initiatives en ces matières au niveau national et de l’Union;

c)favorise un dialogue structuré avec les parties privées, portant sur le développement de capacités, l’expérimentation et l’innovation en rapport avec le domaine de compétence d’Europol.

5.Le groupe consultatif sur l’innovation se réunit régulièrement. Il n’a aucun pouvoir de décision et ne représente pas le conseil d’administration.

6.Europol assure des services de secrétariat et un appui administratif au groupe consultatif sur l’innovation.

7.Le groupe consultatif sur l’innovation adopte son règlement intérieur.

Chapitre V
Organisation d’Europol

Article 68

Structure administrative et de gestion d’Europol

1.La structure administrative et de gestion d’Europol comprend:

a)un conseil d’administration;

b)un conseil exécutif;

c)un directeur exécutif;

d)des directeurs exécutifs adjoints, lorsque de telles fonctions sont créées;

e)un groupe de pilotage TIC/GI;

f)un groupe consultatif TIC/GI;

g)un groupe consultatif sur l’innovation;

h)s’il y a lieu, d’autres organes consultatifs créés par le conseil d’administration conformément à l’article 72;

i)les centres.

2.Les membres de la structure administrative et de gestion d’Europol ne peuvent avoir aucun intérêt financier ou autre susceptible de porter atteinte à leur impartialité. Ils agissent dans l’intérêt public et exercent leurs activités de manière indépendante, impartiale et transparente. Ils présentent chaque année des déclarations d’intérêts conformément aux règles internes adoptées par le conseil d’administration. Europol rend ces déclarations publiques chaque année.

Section 1
Conseil d’administration

Article 69

Composition du conseil d’administration

1.Le conseil d’administration est composé d’un représentant de chaque État membre et de deux représentants de la Commission, qui disposent tous du droit de vote.

2.Le conseil d’administration comprend également:

a)un membre désigné par le Parlement européen, qui ne dispose pas du droit de vote;

b)un membre nommé par chacun des pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, lorsque l’accord international concerné visé à l’article 93 le prévoit et conformément audit accord.

3.Chaque membre du conseil d’administration a un suppléant. Le suppléant représente le membre en son absence.

4.Les membres du conseil d’administration et leurs suppléants sont nommés sur la base de leur connaissance de la coopération des services répressifs relevant de la compétence d’Europol, compte tenu de leurs compétences et de leur expertise en matière de gestion, d’administration et de budget. Toutes les parties représentées au conseil d’administration s’efforcent de limiter la rotation de leurs représentants à ce conseil, afin d’assurer la continuité des travaux de celui-ci. Toutes les parties s’emploient à assurer une représentation équilibrée entre hommes et femmes au sein du conseil d’administration.

5.La durée du mandat des membres titulaires et de leurs suppléants est de quatre ans. Les mandats peuvent être prolongés.

Article 70

Présidence du conseil d’administration

1.Le conseil d’administration élit un président et un vice-président au sein du groupe des trois États membres qui ont élaboré conjointement le programme de dix-huit mois du Conseil. Le président et le vice-président exercent leur mandat pendant la période de dix-huit mois correspondant audit programme du Conseil. Toutefois, si le président ou le vice-président perd sa qualité de membre du conseil d’administration à un moment quelconque de son mandat de président ou de vice-président, ce mandat expire automatiquement à la même date.

2.Le président et le vice-président sont élus à la majorité des deux tiers des membres disposant du droit de vote au conseil d’administration.

3.Le vice-président remplace d’office le président lorsque celui-ci n’est pas en mesure d’assumer ses fonctions.

Article 71

Réunions du conseil d’administration

1.Le président convoque le conseil d’administration.

Les réunions du conseil d’administration se tiennent, en principe, au siège d’Europol.

2.Le directeur exécutif participe aux délibérations sans disposer du droit de vote.

3.Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an en session ordinaire. En outre, il se réunit à l’initiative de son président, à la demande de la Commission ou à la demande d’au moins un tiers de ses membres.

4.Si nécessaire, le conseil d’administration peut tenir des réunions conjointes avec les conseils d’administration d’Eurojust, de Frontex et du CEPOL.

5.Le conseil d’administration peut inviter à ses réunions, en qualité d’observateur, toute personne dont l’avis peut présenter de l’intérêt.

6.Deux représentants du groupe de contrôle parlementaire conjoint sont invités à deux réunions ordinaires par an du conseil d’administration, en tant qu’observateurs sans droit de vote, pour discuter des questions d’intérêt politique suivantes:

a)du rapport d’activité annuel consolidé visé à l’article 72, paragraphe 2, point m), de l’année précédente;

b)du document unique de programmation mentionné à l’article 73 pour l’année suivante et du budget annuel;

c)des questions et réponses écrites du groupe de contrôle parlementaire conjoint;

d)des relations extérieures et des questions de partenariat.

Le conseil d’administration, avec les représentants du groupe de contrôle parlementaire conjoint, peut décider d’autres questions d’intérêt politique à débattre.

7.Les membres du conseil d’administration et leurs suppléants peuvent, dans le respect du règlement intérieur, être assistés par des conseillers ou des experts lors des réunions.

8.Europol assure le secrétariat du conseil d’administration.

Article 72

Fonctions du conseil d’administration

1.Le conseil d’administration est chargé de prendre les décisions stratégiques d’Europol et de définir l’orientation générale des activités de cette dernière.

2.Le conseil d’administration:

a)adopte le budget annuel d’Europol, à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote, et exerce d’autres fonctions liées audit budget;

b)adopte les règles financières applicables à Europol;

c)adopte et actualise régulièrement les plans de communication et de diffusion, sur la base d’une analyse des besoins;

d)adopte son règlement intérieur, y compris des dispositions concernant les tâches et le fonctionnement de son secrétariat;

e)exerce, conformément au paragraphe 5, vis-à-vis du personnel d’Europol, les compétences conférées à l’autorité investie du pouvoir de nomination par le statut et à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement par le régime applicable aux autres agents (ci-après dénommées les «compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination»);

f)adopte les règles d’exécution donnant effet au statut des fonctionnaires et au régime applicable aux autres agents conformément à l’article 110, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires;

g)nomme, à la majorité des deux tiers, le directeur exécutif et, le cas échéant, les directeurs exécutifs adjoints et, s’il y a lieu, prolonge leur mandat ou les démet de leurs fonctions;

h)définit la structure organisationnelle d’Europol et arrête la politique d’Europol en matière de personnel dans le respect du principe de bonne gestion budgétaire;

i)institue, s’il y a lieu, des organes consultatifs, détermine leur composition et leur mandat, et établit les règles d’exécution qui s’y applique;

j)décide, sur proposition du directeur exécutif et sous réserve de l’approbation préalable de la Commission, de l’établissement de fonctions, capacités ou installations opérationnelles, techniques ou administratives dans des États membres autres que l’État membre hôte, lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement des missions d’Europol;

k)autorise la conclusion d’arrangements de travail;

l)adopte, en tenant compte de l’avis de la Commission, le document unique de programmation d’Europol à la majorité des deux tiers des membres disposant du droit de vote;

m)définit les critères d’évaluation à utiliser pour apprécier les performances d’Europol, adopte, à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote, un rapport d’activité annuel consolidé sur les activités d’Europol et le transmet, au plus tard le 1er juillet de l’année suivante, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et aux parlements nationaux. Le rapport d’activité annuel consolidé est rendu public. La Commission adopte des actes d’exécution définissant des indicateurs pour l’établissement de rapports, afin de garantir une méthode uniforme de collecte et de présentation, par Europol, des informations relatives aux infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union;

n)adopte des règles de prévention et de gestion des conflits d’intérêts applicables à ses membres, y compris en ce qui concerne leur déclaration d’intérêt;

o)adopte des mesures appropriées, notamment l’élaboration d’un cadre commun de compétences en coopération avec le CEPOL, pour faciliter la reconnaissance des compétences et de l’expérience professionnelle acquises en cours d’emploi au sein d’Europol ou à l’occasion d’activités exercées pour cette dernière;

p)surveille les priorités et les objectifs stratégiques d’Europol, tels qu’ils ressortent des critères d’évaluation mentionnés au point m), et donne une suite appropriée aux problèmes de nature opérationnelle, technologique et organisationnelle qui nuisent à l’accomplissement des missions d’Europol;

q)supervise l’action du directeur exécutif, notamment la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration et l’exercice effectif des pouvoirs conférés au directeur exécutif par le présent règlement;

r)nomme un délégué à la protection des données, qui est fonctionnellement indépendant dans l’exercice de ses fonctions;

s)nomme un comptable, qui est fonctionnellement indépendant dans l’exercice de ses fonctions;

t)met en place et supervise une structure d’audit interne indépendante, et donne une suite appropriée aux recommandations issues des rapports d’audit internes ou externes, des évaluations et des enquêtes du Parquet européen, de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et du CEPD;

u)adopte des lignes directrices relatives au traitement des informations par Europol, conformément à l’article 32, après consultation du CEPD;

v)adopte les modalités d’application qui régissent les centres décrits aux articles 13 à 19, évalue régulièrement leur fonctionnement et les adapte si nécessaire, à la lumière des besoins opérationnels et de l’évolution des menaces pour la sécurité;

w)désigne l’officier aux droits fondamentaux, qui est fonctionnellement indépendant dans l’exercice de ses fonctions;

x)précise les critères sur la base desquels Europol peut formuler des propositions relatives à l’introduction éventuelle de signalements pour information dans le SIS.

3.Si le conseil d’administration le juge nécessaire à l’accomplissement des missions d’Europol, il peut suggérer au Conseil d’attirer l’attention de la Commission sur la nécessité de disposer d’une décision d’adéquation visée à l’article 94 bis du règlement (UE) 2018/1725 ou d’une recommandation de décision autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord international visé à l’article 94 ter, paragraphe 2, dudit règlement.

4.Lorsqu’au moins un tiers des membres du conseil d’administration estiment qu’une action d’Europol est nécessaire dans un domaine particulier relevant de sa compétence, le conseil d’administration invite le directeur exécutif à proposer des mesures appropriées.

5.Le conseil d’administration adopte, conformément à l’article 110, paragraphe 2, du statut, une décision fondée sur l’article 2, paragraphe 1, du statut et sur l’article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur exécutif les compétences correspondantes relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de compétences peut être suspendue. Le directeur exécutif est autorisé à subdéléguer ces compétences.

6.Lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, le conseil d’administration peut, par voie de décision, suspendre temporairement la délégation des compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination au directeur exécutif et toute subdélégation de celles-ci, et les exercer lui-même ou les déléguer à un de ses membres ou à un membre du personnel autre que le directeur exécutif.

7.Le conseil d’administration peut déléguer certaines tâches, à l’exception de celles qui requièrent une majorité des deux tiers de ses membres, au conseil exécutif prévu à l’article 75, et adopte des règles internes régissant les tâches, la composition et le fonctionnement de ce dernier.

Article 73

Programmation pluriannuelle et programmes de travail annuels

1.À la fin de chaque année, le conseil d’administration adopte un document unique de programmation contenant la programmation pluriannuelle et le programme de travail annuel d’Europol, sur la base d’un projet proposé par le directeur exécutif, conformément à l’avis de la Commission et, en ce qui concerne la programmation pluriannuelle, après consultation du groupe de contrôle parlementaire conjoint institué conjointement par le Parlement européen et les parlements nationaux.

Lorsque la Commission rend un avis négatif pour des motifs liés au respect du droit de l’Union, à la compatibilité avec les objectifs stratégiques de l’Union ou à la bonne gestion financière, le conseil d’administration réexamine le projet de document unique de programmation avant son adoption afin de garantir le respect du droit de l’Union, la compatibilité avec les objectifs stratégiques de l’Union et la bonne gestion financière.

Lorsqu’il décide de ne pas tenir compte des éléments soulevés par le groupe de contrôle parlementaire conjoint conformément à l’article 71, paragraphe 6, point c), le conseil d’administration fournit une justification détaillée de cette décision.

Après adoption du document unique de programmation, le conseil d’administration transmet celui-ci au Conseil, à la Commission et au groupe de contrôle parlementaire conjoint.

2.La programmation pluriannuelle expose la programmation stratégique globale, notamment les objectifs, les résultats attendus et les indicateurs de performance. Elle contient également la planification des ressources, notamment le budget pluriannuel et le tableau des effectifs, en tenant compte de la nécessité de disposer de l’éventail de compétences et d’expertise indispensable à l’accomplissement des missions d’Europol. Elle comprend la stratégie pour les relations avec les pays tiers et les organisations internationales et les activités de recherche et d’innovation planifiées d’Europol.

La programmation pluriannuelle est mise en œuvre au moyen de programmes de travail annuels et, s’il y a lieu, est mise à jour au vu des résultats des évaluations externes et internes. La conclusion de ces évaluations est également prise en compte, au besoin, dans le programme de travail annuel pour l’année suivante.

3.Le programme de travail annuel expose les objectifs détaillés, les résultats attendus et les indicateurs de performance. Il contient, en outre, une description des actions à financer et une indication des ressources financières et humaines allouées à chaque action, conformément aux principes d’établissement du budget par activités et de la gestion fondée sur les activités. Le programme de travail annuel doit être cohérent par rapport à la programmation pluriannuelle. Il indique clairement les tâches qui ont été ajoutées, modifiées ou supprimées par rapport à l’exercice précédent.

4.Lorsque, après l’adoption du programme de travail annuel, une nouvelle mission est confiée à Europol, le conseil d’administration modifie le programme de travail annuel.

5.Toute modification substantielle du programme de travail annuel, en particulier si elle donne lieu à une réaffectation des ressources budgétaires supérieure à 2 % du budget annuel, est soumise à la même procédure d’adoption que le programme de travail annuel initial. Le conseil d’administration peut déléguer au directeur exécutif le pouvoir d’apporter des modifications non substantielles au programme de travail annuel.

Article 74

Procédure de vote du conseil d’administration

1.Sans préjudice de l’article 70, paragraphe 2, de l’article 72, paragraphe 2, points a), g), l) et m), de l’article 76, paragraphe 7, et de l’article 126, paragraphe 2, le conseil d’administration prend ses décisions à la majorité de ses membres disposant du droit de vote.

2.Si la Commission exprime de fortes préoccupations au sujet d’une proposition de décision présentée au conseil d’administration sur des questions liées au règlement délégué (UE) 2019/715, au statut des fonctionnaires et au régime applicable aux autres agents, le conseil d’administration reporte l’adoption de la décision concernée. Dans un délai de quinze jours suivant le moment où la Commission a exprimé de fortes préoccupations au sujet d’une proposition de décision présentée au conseil d’administration, celui-ci réexamine ladite décision et l’adopte, éventuellement modifiée, en deuxième lecture, soit à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote, dont les représentants de la Commission, soit à la majorité des quatre cinquièmes des représentants des États membres.

3.Chaque membre ayant le droit de vote dispose d’une voix. En l’absence d’un membre ayant le droit de vote, son suppléant peut exercer son droit de vote.

4.Le président participe au vote.

5.Le directeur exécutif ne prend pas part au vote.

6.Le règlement intérieur du conseil d’administration fixe les modalités détaillées du vote, notamment les conditions dans lesquelles un membre peut agir au nom d’un autre membre.

Section 3
Conseil exécutif

Article 75

Conseil exécutif

1.Le conseil d’administration est assisté d’un conseil exécutif.

2.Le conseil exécutif:

a)élabore les décisions qui seront adoptées par le conseil d’administration et surveille la mise en œuvre des décisions adoptées par ce dernier, sans préjudice des responsabilités du directeur exécutif;

b)examine le projet de budget annuel et le projet de rapport d’activité annuel consolidé et supervise la préparation et la mise en œuvre de la programmation annuelle et pluriannuelle;

c)contrôle l’exécution du budget d’Europol et élabore les décisions financières et budgétaires qui seront adoptées par le conseil d’administration;

d)adopte une stratégie antifraude interne, proportionnée au risque de fraude;

e)donne, avec le conseil d’administration, une suite appropriée aux conclusions et recommandations résultant des rapports d’audit et évaluations internes ou externes, aux conclusions des enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et aux résultats, notamment les décisions de justice, des enquêtes du Parquet européen, conformément au droit de l’Union applicable;

f)sans préjudice des responsabilités du directeur exécutif, assiste et conseille celui-ci lors de la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration, en vue de renforcer la surveillance de la gestion administrative et budgétaire.

3.Lorsque l’urgence l’exige, le conseil exécutif peut adopter des décisions provisoires au nom du conseil d’administration, en particulier sur des questions de gestion administrative et budgétaire, y compris la suspension de la délégation des compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination. Ces décisions sont soumises au conseil d’administration pour confirmation lors de sa réunion suivante.

4.Le conseil exécutif est composé du président du conseil d’administration, d’un représentant de la Commission au conseil d’administration et de trois autres membres nommés par le conseil d’administration parmi ses membres disposant du droit de vote. Le président du conseil d’administration est également le président du conseil exécutif. Le directeur exécutif participe aux réunions du conseil exécutif, mais ne dispose pas du droit de vote.

5.La durée du mandat des membres du conseil exécutif est de quatre ans. Le mandat des membres du conseil exécutif prend fin lorsque ces derniers cessent d’être membres du conseil d’administration.

6.Le conseil exécutif se réunit au moins tous les trois mois en session ordinaire. En outre, il se réunit soit à l’initiative de son président, soit à la demande de ses membres.

7.Le conseil exécutif peut également inviter d’autres participants, en qualité d’observateurs sans droit de vote, à assister aux travaux consacrés à des points spécifiques de l’ordre du jour.

Section 4

Directeur exécutif

Article 76

Nomination, révocation et prolongation du mandat

1.Le directeur exécutif est engagé en tant qu’agent temporaire d’Europol relevant de l’article 2, point a) du régime applicable aux autres agents.

2.Le directeur exécutif est nommé par le conseil d’administration sur la base d’une liste de candidats proposés par la Commission. Aux fins de la conclusion du contrat du directeur exécutif, Europol est représentée par le président du conseil d’administration.

3.La durée du mandat du directeur exécutif est de cinq ans. En temps utile avant la fin de cette période, la Commission procède à une évaluation qui tient compte d’une appréciation du travail accompli par le directeur exécutif et des missions et défis futurs d’Europol.

4.Le conseil d’administration, statuant sur une proposition de la Commission qui tient compte de l’évaluation visée au paragraphe 3, peut prolonger une fois le mandat du directeur exécutif, et ce pour une durée n’excédant pas cinq ans.

5.Un directeur exécutif dont le mandat a été prolongé ne participe pas à une autre procédure de sélection pour le même poste à la fin de la période globale.

6.Le directeur exécutif ne peut être démis de ses fonctions que sur décision du conseil d’administration, statuant sur proposition de la Commission.

7.Le conseil d’administration statue sur la nomination, la prolongation du mandat ou la révocation du directeur exécutif et/ou du ou des directeurs exécutifs adjoints à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote.

8.En cas de vacance, à moins que le conseil d’administration ne décide quel directeur exécutif adjoint assumera les tâches et responsabilités du directeur exécutif jusqu’à la nomination de son successeur, ces tâches et responsabilités sont confiées à un directeur exécutif adjoint du grade le plus élevé.

Article 77

Tâches et responsabilités du directeur exécutif

1.Le directeur exécutif est responsable de la gestion d’Europol. Il rend compte au conseil d’administration.

2.Lorsqu’il y est invité, le directeur exécutif fait rapport au Parlement européen, au groupe de contrôle parlementaire conjoint et au Conseil sur l’exécution, par Europol, des missions qui lui sont confiées.

3.Le directeur exécutif est le représentant légal d’Europol.

4.Le directeur exécutif est chargé de la mise en œuvre des missions confiées à Europol par le présent règlement. En particulier, le directeur exécutif est chargé:

a)d’assurer l’administration courante d’Europol;

b)de proposer au conseil d’administration d’établir des fonctions ou capacités opérationnelles, techniques ou administratives dans des États membres autres que l’État membre hôte, lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement des missions d’Europol;

c)de définir les priorités opérationnelles, les déficits de capacités et les menaces émergentes pour la sécurité en rapport avec le domaine de compétence d’Europol et de proposer des mesures opérationnelles, technologiques ou organisationnelles appropriées au conseil d’administration;

d)de veiller au respect des règles financières d’Europol;

e)d’élaborer le projet de document unique de programmation et de le soumettre au conseil d’administration après consultation de la Commission;

f)d’élaborer le rapport d’activité annuel consolidé d’Europol et de le présenter au conseil d’administration pour évaluation et adoption;

g)de protéger les intérêts financiers de l’Union par l’application de mesures de prévention de la fraude, de la corruption et de toute autre activité illégale, sans préjudice des pouvoirs d’enquête de l’OLAF et du Parquet européen, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont constatées, par le recouvrement des montants indûment versés et, s’il y a lieu, par des sanctions administratives et financières effectives, proportionnées et dissuasives;

h)de signaler au Parquet européen, conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2017/1939, tout comportement délictueux à l’égard duquel celui-ci pourrait exercer sa compétence et d’en informer l’OLAF conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 883/2013;

i)d’élaborer un plan d’action donnant suite aux conclusions des rapports d’audit et évaluations internes ou externes, ainsi qu’aux rapports d’enquête et aux recommandations résultant des enquêtes du Parquet européen, de l’OLAF et du CEPD, de faire régulièrement rapport au conseil d’administration sur les progrès accomplis et d’informer la Commission, s’il y a lieu et sans retard injustifié, des constatations importantes et des mesures prises en conséquence;

j)d’élaborer le projet de règles financières applicables à l’Agence;

k)d’établir le projet d’état prévisionnel des recettes et dépenses de l’Agence et d’exécuter le budget de cette dernière dans le respect des principes de bonne gestion financière et de budgétisation axée sur les résultats;

l)d’élaborer un projet de règles d’exécution visant à donner effet au statut et au régime applicable aux autres agents conformément à l’article 110 du statut;

m)d’élaborer un projet de règles internes de prévention et de gestion des conflits d’intérêts, applicables aux membres du conseil d’administration, et de le présenter pour adoption au conseil d’administration;

n)de promouvoir la diversité et l’équilibre hommes-femmes en ce qui concerne le recrutement du personnel de l’Agence;

o)d’informer régulièrement le conseil d’administration de la coopération avec les institutions, organes et organismes de l’Union, notamment de l’élaboration et de la conclusion d’arrangements de travail et des considérations opérationnelles y afférentes, et, s’il y a lieu, de proposer des mesures de suivi au conseil d’administration;

p)d’informer régulièrement le conseil d’administration de la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales, notamment de l’élaboration et de la conclusion d’arrangements de travail avec les autorités de pays tiers et les organisations internationales;

q)d’informer régulièrement le conseil d’administration de l’application du règlement (UE) 2018/1725 en cas de transfert de données à caractère personnel, et des considérations opérationnelles y afférentes;

r)d’informer régulièrement le conseil d’administration des arrangements de travail conclus avec des parties privées, notamment de leur importance stratégique, de leur incidence opérationnelle et de tout risque associé;

s)d’exécuter d’autres tâches en vertu du présent règlement.

Article 78

Directeurs exécutifs adjoints

1.Le directeur exécutif peut être assisté d’un ou plusieurs directeurs exécutifs adjoints. Le directeur exécutif définit leurs tâches.

2.L’article 77 s’applique aux directeurs exécutifs adjoints. Le directeur exécutif est consulté préalablement à leur nomination, à toute prolongation de leur mandat ou à leur révocation.

Chapitre VI
Relations avec les entités de l’Union

Article 79

Dispositions communes

1.Europol peut établir et entretenir des relations de coopération avec des organes et organismes de l’Union, conformément aux missions confiées à Europol et aux tâches confiées à ces organes et organismes, et elle s’efforce de créer des synergies dans l’exécution de leurs missions respectives. Europol établit et entretient une relation étroite avec les organes et organismes de l’Union mentionnés aux articles 81 à 90, laquelle ne se limite pas aux domaines qui y sont cités.

Europol peut également établir et entretenir des relations de coopération avec les institutions et les missions de l’Union créées sur la base des traités, conformément aux missions confiées à Europol et aux tâches confiées à ces institutions et missions.

2.La coopération d’Europol avec des organes et organismes de l’Union au titre du présent chapitre vise notamment à renforcer l’efficacité globale de la réponse de l’Union aux formes de criminalité énumérées à l’annexe I, notamment par une recherche de complémentarité et, dans la mesure du possible, par une coordination accrue et la non-duplication des actions, notamment au moyen:

a)de l’échange d’informations, dans le respect des conditions énoncées dans le présent règlement;

b)d’activités opérationnelles;

c)d’activités stratégiques et d’analyse;

d)de l’échange de connaissances et de compétences spécialisées;

e)d’activités de formation,

f)du développement de capacités, notamment grâce à la recherche et à l’innovation et à la passation conjointe de marchés;

g)de la coordination des activités, s’il y a lieu, qui concernent les pays tiers et les organisations internationales;

h)de la coordination des activités visant à mettre en œuvre les stratégies et les priorités d’action de l’Union en la matière.

3.La coopération visée aux paragraphes 1 et 2 a lieu dans le cadre d’arrangements de travail conclus avec les entités mentionnées au paragraphe 1. De tels arrangements n’autorisent pas l’échange de données à caractère personnel et ne lient ni l’Union ni ses États membres.

Les arrangements de travail conclus avec des organes et organismes de l’Union institués dans le cadre du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sont soumis à l’approbation préalable de la Commission, à l’exception de l’arrangement de travail visé à l’article 81. Ces arrangements de travail font l’objet d’un réexamen régulier en fonction de l’évolution des besoins opérationnels, de la propre initiative d’Europol et de l’institution, l’organe, la mission ou l’organisme de l’Union concerné ou, à l’exception de l’arrangement de travail visé à l’article 81, à la demande de la Commission.

Tout arrangement de travail conclu par Europol avec une institution, un organe, une mission ou un organisme de l’Union avant l’entrée en vigueur du présent règlement fait l’objet d’un réexamen après la date d’entrée en application du présent règlement.

4.Le directeur exécutif informe le conseil d’administration de toutes les relations de coopération régulière qu’Europol a l’intention d’établir et d’entretenir conformément aux paragraphes 1, 2 et 3, ainsi que de leur évolution une fois qu’elles ont été établies.

5.Sous réserve des limitations prévues à l’article 33, paragraphe 2, et des règles applicables en vertu de l’article 129, Europol peut procéder à l’échange direct de toute information, à l’exception des données à caractère personnel, avec une institution, un organe, une mission ou un organisme de l’Union, dans la mesure où un tel échange est utile à l’exécution des tâches d’Europol ou de l’institution, de l’organe, de la mission ou de l’organisme de l’Union concerné.

6.Sous réserve de toute limitation notifiée en vertu de l’article 33, paragraphe 2 ou 3, et des règles applicables en vertu de l’article 129, Europol peut transmettre des données à caractère personnel aux entités visées au paragraphe 1, dans la mesure où cette transmission est nécessaire et proportionnée à l’exécution légitime des tâches de cette entité. Les données à caractère personnel transmises par Europol aux entités visées au paragraphe 1 ne peuvent être traitées à une autre fin que si Europol y consent et si ce traitement est compatible avec la finalité initiale pour laquelle les données ont été collectées et transmises par Europol. Lorsque les données à transmettre ont été fournies par un État membre ou une institution, un organe ou un organisme de l’Union et que les conditions énoncées à l’article 81, paragraphes 3 et 4, sont remplies, Europol partage les données à caractère personnel et les autres informations pertinentes avec le Parquet européen, indépendamment de toute limitation notifiée en vertu l’article 33, paragraphe 2 ou 3.

7.Europol peut recevoir et traiter des données à caractère personnel émanant d’institutions, d’organes, de missions ou d’organismes de l’Union dans la mesure où cela est nécessaire et proportionné à l’exécution légitime de ses missions. Toute information manifestement obtenue en violation évidente des droits de l’homme ne peut faire l’objet d’aucun traitement.

8.Lorsqu’une institution, un organe, une mission ou un organisme de l’Union a reçu des données à caractère personnel d’Europol, les transmissions et transferts ultérieurs de ces données sont interdits, à moins qu’Europol y ait explicitement consenti au préalable.

9.Europol veille à ce qu’un relevé détaillé de toutes les transmissions ou de tous les transferts de données à caractère personnel, ainsi que de leurs motifs, soit conservé conformément au présent règlement.

Article 80

Dispositions communes relatives à l’échange indirect d’informations sur la base d’un système de concordance/non-concordance

1.Europol prend toutes les mesures appropriées pour que les autres organes et organismes de l’Union puissent accéder de manière indirecte, lorsqu’un tel accès est prévu par le droit de l’Union, aux informations détenues par Europol, sous réserve de réciprocité, au moyen d’un système automatisé de concordance/non-concordance fondé sur l’interrogation d’index tenus à jour.

2.L’accès indirect aux informations prévu au premier alinéa n’a aucune incidence sur les limitations notifiées conformément à l’article 33, paragraphe 2, par les États membres, les institutions, organes, missions et organismes de l’Union, les pays tiers ou les organisations internationales qui fournissent les informations.

3.En cas de concordance, Europol engage la procédure par laquelle les informations qui ont généré le résultat positif doivent être transmises à l’organe ou à l’organisme de l’Union visé au paragraphe 1 qui a interrogé le système, dans le respect des limitations fixées par le fournisseur des informations conformément au présent règlement. En cas de concordance avec des informations faisant l’objet de limitations notifiées en vertu l’article 33, paragraphe 2, le système automatisé de concordance/non-concordance visé au paragraphe 1 n’adresse pas de notification à l’organe ou à l’organisme de l’Union qui a interrogé le système. Dans ce cas, Europol contacte rapidement le fournisseur des informations pour savoir si celles informations qui ont généré la concordance peuvent être partagées avec l’organe ou l’organisme de l’Union qui a interrogé le système. Si le fournisseur des informations lève les limitations, Europol transmet les informations qui ont généré la concordance à l’organe ou à l’organisme de l’Union qui a interrogé le système. Si le fournisseur des informations maintient les limitations, Europol s’y conforme et ne transmet pas les informations qui ont généré la concordance à l’organe ou à l’organisme de l’Union qui a interrogé le système.

4.Les recherches d’information conformément aux paragraphes 1 et 2 ont pour seule fin de déterminer si des informations disponibles auprès d’un autre organe ou organisme de l’Union correspondent à des informations traitées au sein d’Europol aux fins visées à l’article 32, paragraphe 2, points a), b) et c).

5.Tout en préservant le caractère automatisé du système de concordance/non-concordance, Europol n’autorise les recherches conformément aux paragraphes 1 et 2 que si elles sont effectuées par des personnes désignées à cette fin par d’autres organes et organismes de l’Union.

6.En vertu de la réciprocité mentionnée au paragraphe 1, Europol dispose, dans les limites de sa compétence, d’un accès indirect, sur la base d’un système automatisé de concordance/non-concordance, aux informations fournies aux organes et organismes de l’Union, sous réserve des conditions prévues par le droit de l’Union.

7.Cet accès est sans incidence sur les limitations notifiées par l’État membre, l’institution, l’organe ou l’organisme de l’Union, le pays tiers ou l’organisation internationale qui a fourni les informations.

8.Europol et les autres organes et organismes de l’Union s’informent mutuellement si, à la suite d’une concordance visée aux paragraphes 1 et 3, il existe des indications selon lesquelles certaines données pourraient être erronées ou contredire d’autres données.

9.Lorsque cela est nécessaire à la mise en œuvre du système de concordance/non-concordance visé aux paragraphes 1 à 8, la procédure technique, notamment les ensembles de données qui devraient être inclus dans les index et les exigences en matière de performance et de disponibilité, est définie par des actes d’exécution adoptés conformément à l’article 138.

Article 81

Relations avec le Parquet européen

1.Europol établit et entretient une relation étroite avec le Parquet européen, sur la base d’un arrangement de travail qui définit les modalités de leur coopération. Cet arrangement de travail fait l’objet d’un réexamen régulier.

2.Si le Parquet européen lui en fait la demande conformément à l’article 102 du règlement (UE) 2017/1939, Europol apporte son soutien aux enquêtes de ce dernier, en lui communiquant toutes les informations qu’elle détient au sujet des infractions relevant de la compétence du Parquet européen et en lui apportant l’appui opérationnel demandé pour l’exécution de ses missions.

3.En vue de fournir au Parquet européen les informations et l’appui visés au premier alinéa, Europol veille à ce que les dispositions organisationnelles nécessaires, y compris l’affection de ressources humaines dédiées, soient en place.

4.Pour pouvoir fournir au Parquet européen les informations nécessaires visées au paragraphe 2 du présent article, Europol lui accorde un accès indirect, sur la base d’un système de concordance/non-concordance, aux données relatives aux infractions qui relèvent de la compétence du Parquet européen, qu’elle détient aux fins visées à l’article 32, paragraphe 2, points a), b) et c). En cas de concordance, le système de concordance/non-concordance adresse une notification à Europol et au fournisseur des informations visé à l’article 33, paragraphe 1.

5.Conformément à l’article 43, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1939, en cas de concordance, Europol partage avec le Parquet européen les informations qui ont généré la concordance, dans la mesure où ces informations concernent des infractions relevant de la compétence de ce dernier, et adresse une notification au fournisseur des informations.

6.Conformément à l’article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, Europol signale sans retard indu au Parquet européen tout comportement délictueux à l’égard duquel celui-ci pourrait exercer sa compétence conformément audit règlement.

7.Lorsqu’Europol procède au signalement à l’intention du Parquet européen prévu au premier alinéa, il en informe sans retard les autorités compétentes des États membres concernés.

8.Europol peut effectuer une analyse opérationnelle conjointe avec le Parquet européen.

9.Lorsqu’Europol reçoit du Parquet européen des informations sur des formes de criminalité qui ne relèvent pas de la compétence de ce dernier mais de la sienne, elle traite et analyse ces informations et, s’il y a lieu, les diffuse auprès des autorités compétentes des États membres, dans le respect du présent règlement.

Article 82

Relations avec Eurojust

1.Lorsque, au cours des activités d’Europol, y compris à tout stade d’une task force opérationnelle, Europol ou un État membre constate qu’un suivi judiciaire effectif dans le cadre du mandat d’Eurojust est nécessaire, Europol en informe Eurojust et tout État membre concerné dans les meilleurs délais. Europol engage la procédure de partage des informations concernées, dans le respect de la décision de l’État membre qui a fourni lesdites informations. Dans ce cas, Eurojust consulte Europol.

2.Europol et Eurojust peuvent convenir de mettre en place des plateformes opérationnelles communes et d’autres formes de coopération structurée pour épauler les autorités compétentes des États membres dans des domaines de criminalité particuliers relevant de leur compétence respective. L’analyse opérationnelle conjointe peut compter parmi ces autres formes de coopération structurée.

3.Europol et Eurojust coopèrent, dans le cadre de leur mandat respectif, pour aider les autorités compétentes des États membres dans le contexte des enquêtes numériques et de l’accès aux données, et servent en particulier de pôle de connaissances pour dispenser conseils et assistance et renforcer les capacités en matière d’accès transfrontière aux preuves électroniques.

4.Europol aide Eurojust, dans le cadre de leur mandat respectif, en matière de grands crimes internationaux.

Article 83

Relations avec l’OLAF

Lorsque, au cours de ses activités de traitement d’informations dans le cadre d’une enquête déterminée, ou d’une procédure de recouvrement d’actifs, Europol ou un État membre constate la nécessité d’une coordination, d’une coopération ou d’un appui conformément au mandat de l’OLAF, Europol en informe ce dernier et engage la procédure de partage des informations concernées, dans le respect de la décision de l’État membre ayant fourni ces informations. Dans ce cas, l’OLAF consulte Europol.

Article 84

Relations avec l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ALBC)

1.Les relations d’Europol avec l’ALBC visent notamment à épauler les cellules de renseignement financier (CRF) dans le cadre des analyses conjointes réalisées en vertu de l’article 32 de la directive (UE) 2024/1640 du Parlement européen et du Conseil 74 et de l’article 40 du règlement (UE) 2024/1620.

2.Aux fins de l’article 41, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1620, Europol reçoit, traite et analyse les résultats des analyses conjointes ainsi que toute autre information conformément au présent règlement.

Article 85

Relations avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)

Europol coopère avec Frontex, notamment en ce qui concerne:

a)la détection des mouvements transfrontières à haut risque et des activités criminelles connexes, notamment en analysant les données concernant les voyages contenues dans les systèmes d’information à grande échelle de l’Union. À cette fin, Europol compare ces données avec celles qu’elle détient en application du présent règlement et fournit à Frontex des indicateurs de risques pertinents;

b)la mise en œuvre des activités menées au titre du règlement (UE) 2024/1356 et dans le cadre du règlement (UE) 2019/1896. À cette fin, Europol peut, à la demande de l’État membre concerné, déployer du personnel pour aider aux vérifications dans les systèmes d’information à grande échelle de l’Union concernés, conformément à l’article 22 du présent règlement, notamment dans le cadre des activités menées au titre du règlement (UE) 2019/1896, et lors de grands événements internationaux.

Article 86

Relations avec l’eu-LISA

1.Europol coopère avec l’eu-LISA dans les domaines d’intérêt commun liés au développement, au déploiement et à l’exploitation des systèmes d’information et des infrastructures de communication connexes.

2.La coopération entre Europol et l’eu-LISA visée au paragraphe 1 comprend notamment, s’il y a lieu et conformément à leur mandat respectif:

a)la participation à des procédures de passation de marchés, notamment à des actions d’acquisition conjointes, à des contrats-cadres ou à d’autres instruments de passation de marchés pour l’acquisition de travaux, de fournitures ou de services, ou le recours à de telles procédures;

b)le partage, la réutilisation ou l’adaptation d’éléments techniques, d’outils, de services ou d’éléments constitutifs développés ou exploités par l’une ou l’autre d’entre elles;

c)la fourniture d’un appui technique, d’une expertise ou de services, notamment dans le domaine du développement, de l’expérimentation, de la maintenance et de la sécurité des systèmes;

d)la mise en place d’équipes communes de projet et l’échange du personnel, de l’expertise et d’autres ressources nécessaires à la réalisation d’activités techniques et de projets communs.

3.Aux fins du développement et de la maintenance des services, outils et applications créés, hébergés ou gérés par Europol, cette dernière demande à l’eu-LISA de lui fournir les certificats de clé publique délivrés par son autorité de certification et de les transmettre aux autorités compétentes des États membres, s’il y a lieu.

4.La coopération prévue aux paragraphes 1, 2 et 3 a lieu dans le cadre d’arrangements de travail qui définissent les modalités pratiques de cette coopération, notamment les aspects financiers, les modalités de gouvernance, les modalités relatives aux échanges et aux affectations temporaires de personnel, ainsi que la mise en place et le fonctionnement des équipes communes de projet.

5.Les paragraphes 1 à 4 n’ont aucune incidence sur les responsabilités d’Europol en matière de développement et d’exploitation des systèmes d’information qui lui sont propres.

Article 87

Relations avec l’Agence de l’Union européenne sur les drogues

La coopération d’Europol avec l’Agence de l’Union européenne sur les drogues, instituée par le règlement (UE) 2023/1322 du Parlement européen et du Conseil 75 , porte notamment sur la collecte de données et le suivi des tendances concernant l’offre de drogue, dont la production et le trafic illicites et d’autres formes de criminalité connexes, ainsi que l’utilisation des nouvelles technologies et les nouvelles substances psychoactives.

Article 88

Relations avec l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)

La coopération avec la FRA aide Europol à pleinement respecter les libertés et droits fondamentaux consacrés par la charte dans l’exécution de ses différentes missions. Elle concerne plus particulièrement les domaines d’activité d’Europol susceptibles d’avoir une incidence particulière sur les droits des personnes, notamment celles qui sont vulnérables, telles que les enfants.

Article 89

Relations avec l’Autorité douanière de l’Union européenne

La coopération d’Europol avec l’Autorité douanière de l’Union européenne, instituée par le règlement [...], vise à rendre possible l’échange réciproque de données et d’informations utiles pour prévenir et combattre les formes graves de criminalité et le terrorisme, notamment en permettant à Europol d’obtenir, sur demande, les données, y compris celles à caractère personnel et les données commercialement sensibles, disponibles sur la plateforme des données douanières de l’UE, conformément au règlement [...].

Article 90

Relations avec l’ENISA

La coopération d’Europol avec l’ENISA vise notamment à:

a)développer l’appréciation commune de la situation concernant les cybermenaces et les incidents, en particulier le renseignement sur les cybermenaces; et

b)améliorer l’état de préparation en matière de cybersécurité, ainsi que la réaction et le rétablissement en cas d’incidents liés à des rançongiciels.

Chapitre VII
Relations avec les partenaires

Section 1
Dispositions communes

Article 91

Dispositions communes

1.Dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement de ses missions, Europol peut établir et entretenir des relations de coopération avec les autorités de pays tiers, des organisations internationales et des parties privées.

2.Sous réserve de toute limitation imposée en vertu de l’article 33, paragraphe 2, et sans préjudice de l’article 129, Europol peut procéder à un échange direct de toute information, à l’exception des données à caractère personnel, avec les entités mentionnées au paragraphe 1 du présent article, dans la mesure où un tel échange est utile à l’accomplissement de ses missions.

3.Le directeur exécutif informe le conseil d’administration de toutes les relations de coopération régulière qu’Europol a l’intention d’établir et d’entretenir en vertu des paragraphes 1 et 2, ainsi que de leur évolution une fois qu’elles ont été établies.

4.Aux fins énoncées aux paragraphes 1 et 2, Europol peut conclure, avec les entités mentionnées au paragraphe 1, des arrangements de travail qui doivent faire l’objet de l’approbation préalable de la Commission. Ces arrangements de travail ne permettent pas l’échange de données à caractère personnel, ne créent pas d’obligations juridiques en droit international ou en droit de l’Union et n’expriment pas de positions contraignantes pour l’Union ou ses États membres.

5.Europol peut recevoir et traiter des données à caractère personnel émanant des entités mentionnées au paragraphe 1, dans la mesure où cela est nécessaire et proportionné à l’exécution légitime de ses missions, dans le respect du règlement (UE) 2018/1725 et du présent règlement.

6.Lorsque des pays tiers, des organisations internationales ou des parties privées ont reçu d’Europol des données à caractère personnel, les transmissions et transferts ultérieurs de ces données sont interdits, à moins qu’Europol n’y ait explicitement consenti au préalable.

7.Europol veille à ce qu’un relevé détaillé de toutes les transmissions ou de tous les transferts de données à caractère personnel, ainsi que de leurs motifs, soit conservé, conformément au présent règlement.

8.Toute information manifestement obtenue en violation évidente des droits de l’homme ne peut faire l’objet d’un traitement par Europol.

Section 2
Coopération avec les pays tiers et les organisations internationales

Article 92

Priorités en faveur de l’engagement extérieur

Europol veille à ce que sa coopération avec les pays tiers et les organisations internationales soit cohérente par rapport aux politiques et priorités extérieures de l’Union, et à ce qu’elle soit menée, s’il y a lieu, en coordination avec les délégations de l’Union. À cette fin, Europol adopte, dans les limites de son mandat et sous réserve de l’accord préalable de la Commission, une stratégie extérieure qui fait partie de la programmation pluriannuelle et du programme de travail annuel prévus à l’article 73.

Article 93

Coopération avec les pays associés à l’espace Schengen

1.Europol entretient une coopération étroite avec les pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après dénommés «pays associés à l’espace Schengen»).

2.La portée et les modalités de la coopération prévue au paragraphe 1 ainsi que les droits et obligations y afférents peuvent être définis par un accord international spécial devant être conclu entre l’Union et le pays associé à l’espace Schengen concerné.

3.L’accord international visé au paragraphe 2 peut prévoir:

a)l’accès au service de recoupement d’Europol et à l’environnement d’analyse Europol, ainsi que la possibilité d’interroger l’un et l’autre, conformément aux articles 39 et 41;

b)un statut d’observateur au sein du conseil d’administration et du groupe de pilotage sur les technologies de l’information et de la communication (TIC) et sur la gestion de l’information, qui ne confère pas les droits de vote prévus à l’article 69;

c)le détachement d’officiers de liaison, qui sont soumis aux mêmes règles que celles applicables aux officiers de liaison détachés par les États membres, énoncées à l’article 27.

4.Tout accord international prévoyant la forme de coopération décrite au paragraphe 3 peut également prévoir:

a)la fourniture d’informations à Europol, par le pays associé à l’espace Schengen concerné, dans des conditions correspondant à celles énoncées à l’article 29, paragraphes 1, 2 et 5, ainsi que l’obligation, pour Europol, de tenir compte des informations fournies par le pays associé à l’espace Schengen concerné aux fins de l’article 29, paragraphe 6;

b)une contribution financière appropriée que le pays associé à l’espace Schengen concerné doit verser à Europol.

Article 94

Transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers et à des organisations internationales

1.Europol peut transférer des données à caractère personnel vers des pays tiers et à des organisations internationales, sans préjudice de l’article 129.

5.Le directeur exécutif est compétent pour autoriser le transfert de données à caractère personnel en vertu des articles 94 ter, 94 quater et 94 quinquies du règlement (UE) 2018/1725.

Le conseil d’administration peut, après une autorisation donnée par le CEPD, autoriser un ensemble de transferts pendant une période inférieure ou égale à un an, renouvelable, lorsque les conditions énoncées à l’article 94 quater du règlement (UE) 2018/25 sont réunies.

6.Aux fins du paragraphe 2, le directeur exécutif prend une décision dans les meilleurs délais, en s’appuyant sur toutes les informations utiles, y compris, s’il y a lieu, sur les contributions du délégué à la protection des données et des centres opérationnels concernés. En règle générale, les transferts de ce type doivent être autorisés lorsque les conditions applicables sont réunies, et être effectués par l’intermédiaire de SIENA. Lorsque le pays tiers ou l’organisation internationale concerné(e) n’a pas accès à SIENA, les transferts doivent avoir lieu par l’intermédiaire des canaux d’INTERPOL.

7.Le directeur exécutif informe dès que possible le conseil d’administration des cas dans lesquels les articles 94 ter, 94 quater et 94 quinquies du règlement (UE) 2018/1725 ont été appliqués.

Article 95

Relations avec les États membres ou les pays tiers dans le cadre de leur participation au Centre d’opération et d’analyse maritime de lutte contre le trafic de drogue

1.Dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses missions, Europol établit et entretient, par voie d’arrangement de travail, une coopération avec les États membres et les pays tiers qui participent au Centre d’opération et d’analyse maritime de lutte contre le trafic de drogue (MAOC-N).

2.Europol peut échanger des informations avec les pays tiers qui participent au MAOC-N, sous réserve du respect des règles et principes généraux applicables aux transferts de données opérationnelles à caractère personnel vers des pays tiers, énoncés dans le règlement (UE) 2018/1725.

3.Les États membres qui participent au MAOC-N veillent à ce que leurs officiers de liaison détachés auprès du MAOC-N disposent d’une connexion à SIENA pour communiquer à Europol des informations utiles.

4.Europol fournit une aide à l’analyse au MAOC-N aux fins des enquêtes pénales visant les réseaux criminels à haut risque qui se livrent au trafic de drogue en mer.

Section 3
Coopération avec des parties privées et des personnes physiques

Article 96

Échanges de données à caractère personnel avec des parties privées

1.Dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement de ses missions, Europol peut traiter des données à caractère personnel obtenues auprès de parties privées.

2.Europol peut recevoir directement d’une partie privée des données à caractère personnel que cette partie privée déclare être légalement autorisée à transmettre conformément au droit applicable.

3.Afin d’informer les autorités compétentes des États membres de toute infraction pénale qui les concerne et qui se rapporte aux données à caractère personnel reçues d’une partie privée, et afin de leur permettre de prendre les mesures nécessaires, Europol transmet aux unités nationales Europol concernées les données à caractère personnel et les éventuels résultats pertinents du traitement de ces données.

4.La coopération d’Europol avec des parties privées ne peut faire double emploi, ni interférer avec les activités des CRF des États membres, ni concerner les informations qui doivent être fournies aux CRF aux fins de la directive (UE) 2015/849.

5.Europol ne transmet ou ne transfère des données à caractère personnel à des parties privées que lorsque cela est strictement nécessaire et proportionné, ce qu’il convient de déterminer au cas par cas, et en particulier lorsque cela est dans l’intérêt de la personne concernée ou est nécessaire pour prévenir la commission imminente d’une forme de criminalité, notamment le terrorisme.

Une transmission ou un transfert de ce type n’a lieu que lorsque les droits et libertés de la personne concernée ne l’emportent pas sur l’intérêt public d’exiger cette transmission ou ce transfert.

La transmission ou le transfert visé au premier alinéa du présent paragraphe a lieu sous réserve de toute limitation notifiée en vertu de l’article 33, paragraphe 2 ou 3, et est sans incidence sur l’article 129.

6.Lorsque la partie privée n’est pas établie au sein de l’Union ou dans un pays tiers dans le cas décrit à l’article 94 bis du règlement (UE) 2018/1875, le directeur exécutif n’autorise le transfert que dans les cas suivants:

a)le transfert est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée en question ou d’une autre personne;

b)le transfert est nécessaire à la sauvegarde des intérêts légitimes de la personne concernée en question;

c)le transfert est essentiel à la prévention d’une menace grave et immédiate pour la sécurité publique d’un État membre ou d’un pays tiers;

d)le transfert est nécessaire, dans des cas particuliers, aux fins de la prévention et de la détection d’une forme de criminalité précise relevant de la compétence d’Europol, des enquêtes et des poursuites en la matière;

e)le transfert est nécessaire, dans des cas particuliers, à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice en rapport, d’une part, avec la prévention et la détection d’une infraction pénale précise relevant de la compétence d’Europol, et, d’autre part, avec les enquêtes et les poursuites en la matière.

Les données à caractère personnel ne peuvent être transférées si le directeur exécutif estime que les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée en question prévalent sur l’intérêt public d’exiger le transfert décrit au premier alinéa, points d) et e).

7.Les transmissions ou transferts de données à caractère personnel fondés sur les paragraphes 5 et 6 ne peuvent être systématiques, en masse ou structurels.

8.Europol peut demander aux États membres, par l’intermédiaire de leur unité nationale Europol, de lui communiquer, dans le respect de leur droit national, des données à caractère personnel obtenues auprès de parties privées qui sont établies ou ont un représentant légal sur leur territoire. De telles demandes sont motivées et aussi précises que possible. Ces données à caractère personnel doivent être les moins sensibles possibles et strictement limitées à ce qui est nécessaire et proportionné aux fins de permettre à Europol d’accomplir ses missions.

9.Le mécanisme d’Europol prévu à l’article 47 peut être utilisé pour les échanges d’informations entre les autorités compétentes des États membres et des parties privées, dans le respect du droit de l’Union et du droit national applicables. Ces échanges peuvent également porter sur des formes de criminalité qui ne relèvent pas de la compétence d’Europol.

Lorsque les États membres utilisent le mécanisme d’Europol pour échanger des informations sur des formes de criminalité qui relèvent de la compétence d’Europol, ils lui fournissent une copie de ces informations.

Lorsque les États membres utilisent le mécanisme d’Europol pour échanger des données à caractère personnel relatives à des formes de criminalité qui ne relèvent pas de la compétence d’Europol, cette dernière n’a pas accès à ces données et est considérée comme un sous-traitant régi par l’article 87 du règlement (UE) 2018/1725.

Europol évalue les risques en matière de sécurité que pose le fait d’autoriser des parties privées à utiliser ses infrastructures et, au besoin, applique des mesures de prévention et d’atténuation appropriées.

10.Europol veille à ce qu’un relevé détaillé de toutes les transmissions ou de tous les transferts de données à caractère personnel, ainsi que de leurs motifs, soit conservé conformément au présent règlement et communiqué sur demande au CEPD conformément au règlement (UE) 2018/1725.

11.Lorsque les données à caractère personnel reçues ou devant être transmises ou transférées portent atteinte aux intérêts d’un État membre, Europol informe immédiatement l’unité nationale Europol de l’État membre concerné.

12.Au plus tard le 31 mars, le conseil d’administration adopte un rapport annuel sur les données à caractère personnel échangées avec des parties privées en vertu du présent article, reposant sur les critères d’évaluation quantitatifs et qualitatifs fixés par le conseil d’administration.

13.Le rapport annuel tient compte des obligations de réserve et de confidentialité, et les données à caractère personnel figurant dans les exemples sont anonymisées.

Ce rapport annuel est transmis au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.

Article 97

Informations émanant de personnes physiques

1.Dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement de ses missions, Europol peut recevoir et traiter des informations émanant de personnes physiques.

2.Europol ne traite des données à caractère personnel émanant de personnes physiques qu’à condition de les avoir reçues par l’un des intermédiaires suivants:

a)une unité nationale Europol, conformément au droit national;

b)le point de contact d’un pays tiers ou d’une organisation internationale vers lequel ou à laquelle des données à caractère personnel peuvent être transférées en vertu de l’article 94 ter, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2018/1725;

c)une autorité d’un pays tiers ou d’une organisation internationale vers lequel ou à laquelle des données à caractère personnel peuvent être transférées en vertu de l’article 94 bis, de l’article 94 ter, paragraphe 1, ou de l’article 94 ter, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2018/1725.

3.Lorsqu’Europol reçoit des informations, y compris des données à caractère personnel, d’une personne physique résidant dans un pays tiers pour lequel les conditions d’un transfert énoncées à l’article 94 bis ou à l’article 94 ter du règlement (UE) 2018/1725 ne sont pas remplies, Europol ne transmet ces informations qu’à un État membre ou à ce même pays tiers.

4.Lorsque les données à caractère personnel reçues portent atteinte aux intérêts d’un État membre, Europol informe immédiatement l’unité nationale Europol de l’État membre concerné.

5.Europol ne peut prendre contact avec des personnes physiques afin d’obtenir des informations de leur part.

6.Sans préjudice des articles 104 et 105, Europol ne peut pas communiquer de données à caractère personnel à des personnes physiques.

Chapitre VIII
Protection des données

Article 98

Traitement des données à caractère personnel par Europol

1.Sauf disposition contraire du présent règlement, le règlement (UE) 2018/1725 s’applique au traitement des données à caractère personnel par Europol.

2.Les références faites, dans le présent règlement, aux «données à caractère personnel» s’entendent comme faites aux «données opérationnelles à caractère personnel» au sens de l’ article 3, point 2), du règlement (UE) 2018/1725 , sauf disposition contraire du présent règlement.

3.Le conseil d’administration adopte des règles fixant les délais de conservation des données administratives à caractère personnel.

Article 99

Évaluation de la fiabilité de la source et de l’exactitude des informations

1.La fiabilité de la source des informations émanant d’un État membre est évaluée, dans la mesure du possible, par l’État membre qui les fournit, au moyen des codes d’évaluation des sources suivants:

a)(A): il n’existe aucun doute quant à l’authenticité, à la fiabilité et à la compétence de la source, ou l’information provient d’une source qui s’est révélée fiable dans tous les cas;

b)(B): l’information provient d’une source qui s’est révélée fiable dans la plupart des cas;

c)(C): l’information provient d’une source qui s’est révélée non fiable dans la plupart des cas;

d)(X): la fiabilité de la source ne peut être évaluée.

2.L’exactitude des informations émanant d’un État membre est évaluée, dans la mesure du possible, par l’État membre qui les fournit, au moyen des codes d’évaluation des informations suivants:

a)(1): aucun doute n’est permis quant à l’exactitude de l’information;

b)(2): la source a eu directement connaissance de l’information, mais le fonctionnaire qui la transmet n’en a pas eu directement connaissance;

c)(3): la source n’a pas eu directement connaissance de l’information, mais celle-ci est corroborée par d’autres informations déjà enregistrées;

d)(4): la source n’a pas eu directement connaissance de l’information et celle-ci ne peut être corroborée d’aucune manière.

3.Lorsque, au vu des informations déjà en sa possession, Europol arrive à la conclusion qu’il y a lieu de corriger l’évaluation effectuée conformément au paragraphe 1 ou 2, elle en informe l’État membre concerné et cherche à s’entendre avec lui sur la modification qu’il convient d’apporter à l’évaluation. Europol ne peut modifier l’évaluation sans cet accord.

4.Lorsqu’Europol reçoit d’un État membre des informations qui ne sont pas assorties d’une évaluation effectuée conformément au paragraphe 1 ou 2, elle s’efforce d’évaluer la fiabilité de la source ou l’exactitude des informations en s’appuyant sur les informations déjà en sa possession. L’évaluation de données ou d’informations particulières a lieu en accord avec l’État membre qui les a fournies. Un État membre peut aussi s’entendre avec Europol, en termes généraux, sur l’évaluation de types de données déterminés et de sources déterminées. En l’absence d’accord dans un cas particulier ou en l’absence d’accord en termes généraux, Europol évalue les informations ou les données et leur attribue les codes d’évaluation (X) et (4) mentionnés, respectivement, aux paragraphes 1 et 2.

5.Les paragraphes 1 à 4 s’appliquent mutatis mutandis lorsqu’Europol reçoit des données ou des informations d’une institution, d’un organe, d’une mission ou d’un organisme de l’Union, d’un pays tiers, d’une organisation internationale ou d’une partie privée.

6.Europol évalue les informations provenant de sources accessibles au public en utilisant les codes d’évaluation mentionnés aux paragraphes 1 et 2.

7.Lorsque les informations résultent d’une analyse réalisée par Europol dans l’accomplissement de ses missions, Europol évalue ces informations conformément au présent article et en accord avec les États membres participant à l’analyse.

Article 100

Traitement des données à caractère personnel de différentes catégories de personnes concernées et de catégories particulières de données à caractère personnel

1.Le traitement de données à caractère personnel concernant des victimes d’infraction pénale, des témoins ou d’autres personnes qui peuvent fournir des informations sur des infractions pénales est autorisé lorsqu’il est strictement nécessaire et proportionné pour prévenir ou combattre les formes de criminalité relevant de la compétence d’Europol.

2.Le traitement de données à caractère personnel, par des moyens automatisés ou autres, qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, et le traitement de données génétiques, de données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, ou de données concernant la santé ou concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique n’est autorisé que lorsque cela est strictement nécessaire et proportionné à des projets de recherche et d’innovation dans le cadre de l’article 102 et à des fins opérationnelles, dans les limites de la compétence d’Europol, et dans le seul but de prévenir ou de combattre les formes de criminalité relevant de la compétence d’Europol. Un tel traitement de données est en outre subordonné au respect des garanties appropriées prévues dans le présent règlement pour les droits et libertés de la personne concernée et, à l’exception du traitement de données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, il n’est autorisé que lorsque ces données complètent d’autres données à caractère personnel traitées par Europol. Il est interdit de sélectionner un groupe particulier de personnes sur la seule base de ces données à caractère personnel.

3.Le délégué à la protection des données est informé dans les meilleurs délais de tout traitement de données à caractère personnel effectué conformément au présent article.

4.Seule Europol a un accès direct aux données à caractère personnel mentionnées aux paragraphes 1 et 2. Le directeur exécutif autorise dûment un nombre limité de membres du personnel d’Europol à avoir cet accès, lorsque celui-ci est nécessaire à l’exécution de leurs tâches.

5.Nonobstant le premier alinéa, lorsqu’il est nécessaire d’accorder au personnel des autorités compétentes des États membres ou des organes et organismes de l’Union un accès direct aux données à caractère personnel pour l’exécution de leurs tâches, dans le respect du présent règlement, ou pour des projets de recherche et d’innovation, dans le respect de l’article 102, paragraphe 2, point c), le directeur exécutif autorise dûment un nombre limité des membres dudit personnel à avoir cet accès.

6.Les données à caractère personnel mentionnées aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent être transmises à des États membres ou à des institutions, organes, missions et organismes de l’Union ni transférées vers des pays tiers ou à des organisations internationales ou à des parties privées, sauf si cette transmission ou ce transfert est imposé par le présent règlement ou par le droit de l’Union, ou s’il est strictement nécessaire et proportionné dans des cas particuliers concernant des formes de criminalité qui relèvent de la compétence d’Europol et s’il est conforme aux chapitres VI et VII.

7.Tous les ans, Europol fournit au CEPD un aperçu statistique de toutes les données à caractère personnel mentionnées au paragraphe 2 qu’elle a traitées.

Article 101

Délais pour la conservation et l’effacement des données à caractère personnel

1.Les données à caractère personnel traitées par Europol ne sont conservées par celle-ci que pendant la durée nécessaire et proportionnée aux finalités pour lesquelles ces données sont traitées.

2.En toute hypothèse, Europol réexamine la nécessité de continuer à conserver les données à caractère personnel au plus tard trois ans après le début de leur traitement initial. Europol peut décider de continuer à conserver des données à caractère personnel jusqu’à l’examen suivant, qui a lieu au terme d’une nouvelle période de trois ans, lorsque leur conservation reste nécessaire pour lui permettre d’accomplir ses missions. Les raisons de continuer à conserver les données doivent être justifiées et consignées. En l’absence de décision de conserver plus longtemps des données à caractère personnel, celles-ci sont effacées automatiquement après trois ans.

3.Lorsque des données à caractère personnel mentionnées à l’article 100, paragraphes 1 et 2, sont conservées pendant une durée supérieure à cinq ans, le CEPD en est informé.

4.Lorsqu’un État membre, une institution, un organe, une mission ou un organisme de l’Union, un pays tiers ou une organisation internationale a notifié, lors de la transmission ou du transfert d’informations, une quelconque limitation en ce qui concerne l’effacement ou la destruction anticipé(e) des données à caractère personnel, ainsi qu’il est prévu à l’article 33, paragraphe 2, Europol efface ces données conformément à ces limitations. Lorsque, en raison d’informations plus détaillées que celles dont le fournisseur de données est en possession, il est jugé nécessaire de continuer à conserver des données pour qu’Europol puisse accomplir ses missions, Europol sollicite auprès du fournisseur de données, en justifiant sa demande, l’autorisation de continuer à conserver les données.

5.Un État membre, une institution, un organe, une mission ou un organisme de l’Union, un pays tiers ou une organisation internationale qui efface de ses propres fichiers de données des données à caractère personnel communiquées à Europol en informe cette dernière. Europol efface les données, sauf si, en raison d’informations plus détaillées que celles dont le fournisseur de données est en possession, il est jugé nécessaire de continuer à conserver ces données pour qu’Europol puisse accomplir ses missions. Europol informe le fournisseur de données du maintien de la conservation de ces données, en justifiant celui-ci.

6.Les données à caractère personnel ne peuvent être effacées dans les cas suivants:

a)cet effacement nuirait aux intérêts d’une personne concernée qui doit être protégée, auquel cas les données ne peuvent être utilisées qu’avec le consentement exprès et écrit de la personne concernée;

b)la personne concernée conteste l’exactitude des données à caractère personnel, pendant une durée permettant aux États membres ou à Europol, si nécessaire, de vérifier cette exactitude;

c)les données à caractère personnel doivent être conservées à des fins probatoires ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice;

d)la personne concernée s’oppose à leur effacement et demande, en lieu et place, la limitation de leur utilisation.

Article 102

Traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche et d’innovation

1.Europol peut traiter des données à caractère personnel aux fins des projets de recherche et d’innovation concernés, à condition que le traitement de ces données à caractère personnel soit nécessaire et dûment motivé pour atteindre les objectifs du projet en question.

En ce qui concerne des catégories particulières de données à caractère personnel, ce traitement ne peut être effectué que lorsqu’il est strictement nécessaire et s’accompagne de garanties appropriées pouvant inclure la pseudonymisation.

Le traitement de données à caractère personnel effectué par Europol dans le cadre de projets de recherche et d’innovation est guidé par les principes de transparence, d’explicabilité, d’équité et de responsabilité.

2.Sans préjudice du paragraphe 1, pour le traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre de projets de recherche et d’innovation d’Europol, les garanties suivantes s’appliquent:

a)tout projet de recherche et d’innovation nécessite l’accord préalable du directeur exécutif, fondé sur:

I.une description des objectifs du projet et une explication de la manière dont ce dernier soutient Europol ou les autorités compétentes des États membres dans l’accomplissement de leurs missions respectives;

II.une description de l’activité de traitement envisagée, expliquant les objectifs, l’ampleur et la durée du traitement, ainsi que la nécessité et la proportionnalité du traitement des données à caractère personnel;

III.une description des catégories de données à caractère personnel à traiter;

IV.une évaluation du respect de l’article 71 du règlement (UE) 2018/1725 en ce qui concerne les délais de conservation des données à caractère personnel et les conditions d’accès à ces données.

b)le conseil d’administration est informé du lancement du projet, conformément aux lignes directrices visées à l’article 32, paragraphe 11;

c)les données à caractère personnel devant être traitées dans le cadre du projet:

I.sont temporairement copiées dans un environnement de traitement des données séparé, isolé et protégé qui peut servir, s’il y a lieu, à la réalisation des processus répétés de développement, d’expérimentation et de validation, au sein d’Europol à la seule fin de l’exécution de ce projet;

II.sont accessibles, ainsi que le prévoit l’article 100, paragraphe 4, aux seuls membres du personnel expressément autorisés d’Europol et, sous réserve de mesures de sécurité techniques, aux membres du personnel expressément autorisés des autorités compétentes des États membres et des organismes de l’Union;

III.ne sont pas transmises ou transférées;

IV.ne donnent pas lieu, du fait de leur traitement, à des mesures ou décisions préjudiciables aux personnes concernées;

V.sont effacées une fois que le projet est achevé ou que le délai de conservation de ces données a expiré, ainsi qu’il est prévu à l’article 91;

VI.sont, sous réserve du respect de garanties appropriées et dans des cas dûment motivés, réutilisées au sein d’Europol pour des projets de recherche et d’innovation ultérieurs qui poursuivent des objectifs compatibles, en particulier l’amélioration, l’expérimentation ou la validation d’algorithmes ainsi que de modèles d’IA et de systèmes d’IA;

d)les journaux des traitements de données à caractère personnel effectués dans le cadre du projet sont conservés pendant deux ans après la conclusion du projet, aux seules fins de vérifier l’exactitude du résultat du traitement des données et uniquement pour la durée nécessaire à cette vérification.

3.Lorsqu’elle estime qu’un nouveau type de projet de recherche et d’innovation présente un risque important pour les droits et libertés des personnes concernées, Europol, en plus de se conformer aux obligations énoncées au paragraphe 2, point a), du présent article, réalise également une analyse d’impact relative à la protection des données, conformément à l’article 89 du règlement (UE) 2018/1725. En pareil cas, le CEPD est informé préalablement au lancement du projet.

4.Les paragraphes 2 et 3 ne s’appliquent pas à l’adaptation, à la modification ou au déploiement de capacités existantes, y compris dans un contexte opérationnel défini, pour autant que ces activités ne modifient pas substantiellement la nature, la portée ou la finalité du traitement d’une manière qui augmenterait le risque pour les droits et libertés des personnes concernées.

5.Le conseil d’administration définit, dans un document contraignant, le cadre général des projets de recherche et d’innovation. Ce document est actualisé en tant que de besoin et est mis à la disposition du CEPD à des fins de contrôle.

6.Europol conserve un document contenant une description détaillée du processus et de la justification de l’entraînement, de l’expérimentation et de la validation des algorithmes, pour assurer la transparence du processus et des algorithmes, y compris leur conformité avec les garanties prévues au présent article, et pour permettre la vérification de l’exactitude des résultats obtenus par l’utilisation de ces algorithmes. Sur demande, Europol met ce document à la disposition des parties intéressées, y compris les États membres et le groupe de contrôle parlementaire conjoint.

7.Lorsque les données devant être traitées pour un projet de recherche et d’innovation ont été fournies par un État membre, un organe de l’Union, un pays tiers ou une organisation internationale, Europol demande le consentement dudit fournisseur de données, ainsi que le requiert l’article 33, paragraphe 2, sauf si le fournisseur de données a préalablement consenti à un tel traitement pour les besoins de projets de recherche et d’innovation, en termes généraux ou sous réserve de conditions particulières.

8.Europol ne peut traiter de données aux fins de projets de recherche et d’innovation sans le consentement du fournisseur de ces données. Ce consentement peut être retiré à tout moment.

Article 103

Notification aux autorités concernées d’une violation de données à caractère personnel

1.Sans préjudice de l’article 92 du règlement (UE) 2018/1725, en cas de violation de données à caractère personnel, Europol notifie celle-ci aux autorités compétentes des États membres concernés, dans les meilleurs délais, ainsi qu’au fournisseur des données concernées, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

2.La notification prévue au paragraphe 1 doit, à tout le moins:

a)décrire la nature de la violation de données à caractère personnel, y compris, si possible et s’il y a lieu, les catégories et le nombre de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre d’enregistrements de données concernés;

b)décrire les conséquences probables de la violation de données à caractère personnel;

c)décrire les mesures proposées ou prises par Europol pour remédier à la violation de données à caractère personnel;

d)s’il y a lieu, recommander des mesures pour atténuer les éventuelles conséquences négatives de la violation de données à caractère personnel.

Article 104

Communication à la personne concernée d’une violation de données à caractère personnel

Sans préjudice de l’article 93 du règlement (UE) 2018/1725, lorsqu’Europol n’a pas les coordonnées de la personne concernée en question, elle demande au fournisseur de données de communiquer à cette dernière la violation des données à caractère personnel et d’être informée de la décision prise. Les États membres qui fournissent les données communiquent la violation des données à caractère personnel à la personne concernée en question, dans le respect du droit national.

Article 105

Droit d’accès de la personne concernée

1.Toute personne concernée souhaitant exercer le droit d’accès, prévu à l’article 80 du règlement (UE) 2018/1725, à des données à caractère personnel qui la concernent peut introduire une demande à cet effet auprès de l’autorité désignée à cette fin dans l’État membre de son choix ou auprès d’Europol. Cette autorité fait suivre la demande à Europol sans tarder et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

2.Europol confirme la réception de la demande introduite en vertu du paragraphe 1. Europol répond à la demande sans tarder et, en tout état de cause, dans un délai de quatre mois à compter de sa réception, sans préjudice de l’article 81 du règlement (UE) 2018/1725.

3.Europol consulte les autorités compétentes des États membres et le fournisseur de données concerné sur la décision à prendre. La décision d’accorder l’accès à des données à caractère personnel est subordonnée à une étroite coopération entre Europol, les États membres et le fournisseur de données qui est directement concerné par l’accès de la personne concernée à ces données. Les États membres et le fournisseur de données concerné coopèrent étroitement avec Europol et répondent, dans les meilleurs délais, à la consultation menée par Europol. Lorsqu’un État membre ou le fournisseur de données s’oppose à la réponse proposée par Europol, il en notifie les motifs à cette dernière. Europol tient le plus grand compte de cette opposition. Europol notifie ensuite sa décision aux autorités compétentes des États membres concernés et au fournisseur de données.

Article 106

Droit de rectification, d’effacement et de limitation

1.Toute personne concernée souhaitant exercer le droit de rectification ou d’effacement de données à caractère personnel qui la concernent ou le droit de limitation du traitement de ces données, prévus à l’article 82 du règlement (UE) 2018/1725, peut introduire une demande à cet effet par l’intermédiaire de l’autorité désignée à cette fin dans l’État membre de son choix ou auprès d’Europol. Lorsqu’une telle demande est introduite auprès de cette autorité, celle-ci la fait suivre à Europol dans un délai d’un mois à compter de sa réception.

2.Sans préjudice de l’article 82, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1725, Europol soumet à limitation le traitement des données à caractère personnel, plutôt que d’effacer celles-ci, lorsqu’il y a de bonnes raisons de croire que leur effacement pourrait porter atteinte aux intérêts légitimes de la personne concernée.

3.Les données soumises à limitation sont traitées uniquement afin de protéger les droits de la personne concernée, lorsque cela est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de cette dernière ou d’une autre personne, ou aux finalités décrites à l’article 82, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1725.

4.Lorsque des données à caractère personnel visées aux paragraphes 1 et 2 qui sont détenues par Europol lui ont été fournies par des pays tiers, des organisations internationales ou des institutions, organes, missions ou organismes de l’Union, ont été fournies directement par des parties privées, ont été extraites par Europol de sources accessibles au public ou résultent des propres analyses d’Europol, Europol rectifie ou efface ces données ou soumet à limitation leur traitement, et informe, le cas échéant, les fournisseurs de données.

5.Lorsque des données à caractère personnel visées aux paragraphes 1 et 2 qui sont détenues par Europol lui ont été fournies par des États membres, les États membres concernés rectifient ou effacent ces données, ou soumettent à limitation leur traitement, en coopération avec Europol, dans les limites de leurs compétences respectives.

6.Europol rectifie ou efface les données en collaboration avec le fournisseur de données concerné dans tous les cas suivants:

a)des données à caractère personnel erronées ont été transmises ou transférées par un autre moyen approprié;

b)les erreurs que comportent les données fournies par les États membres sont dues à une transmission ou à un transfert entaché d’erreurs ou à une transmission ou à un transfert effectué en violation du présent règlement;

c)les erreurs que comportent les données proviennent d’une introduction, d’une reprise ou d’un stockage de données incorrect(e), ou contraire au présent règlement, effectué(e) par Europol.

7.Dans les cas décrits aux paragraphes 3, 4 et 5, tous les destinataires des données concernées sont informés immédiatement. Ces destinataires procèdent alors à la rectification ou à l’effacement de ces données ou soumettent celles-ci à des limitations dans leur propre système, selon les règles qui leur sont applicables.

Article 107

Responsabilité en matière de protection des données

1.Europol traite les données à caractère personnel d’une manière permettant d’établir leur source au sens de l’article 28.

2.La responsabilité de veiller à l’exactitude des données à caractère personnel, exigée par l’article 71, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2018/1725, incombe:

a)à l’État membre ou à l’organe de l’Union qui a fourni les données à caractère personnel à Europol;

b)à Europol, s’il s’agit de données à caractère personnel fournies par un pays tiers ou une organisation internationale ou directement fournies par des parties privées; de données à caractère personnel extraites par Europol de sources accessibles au public ou résultant de ses propres analyses; et de données à caractère personnel conservées par Europol dans le cas prévu à l’article 101, paragraphe 5.

3.Lorsqu’Europol constate que des données à caractère personnel fournies par les entités énumérées à l’article 28, paragraphe 1, points a) et b), sont matériellement erronées ou ont été stockées de façon illicite, elle en informe le fournisseur de données concerné.

4.La responsabilité de veiller à la légalité de la transmission ou du transfert des données incombe à:

a)l’État membre qui a fourni les données à caractère personnel à Europol;

b)Europol, dans le cas de données à caractère personnel fournies par cette dernière à des États membres, à des pays tiers ou à des organisations internationales.

5.Dans le cas d’une transmission entre Europol et une institution, un organe, une mission ou un organisme de l’Union, la responsabilité de veiller à la légalité de cette transmission incombe à Europol.

Sans préjudice du premier alinéa, lorsque les données sont transmises par Europol sur demande du destinataire, la responsabilité de veiller à la légalité de cette transmission incombe tant à Europol qu’au destinataire.

6.Europol assume la responsabilité de toutes les opérations de traitement de données qu’elle effectue, à l’exception des échanges bilatéraux de données réalisés par l’intermédiaire de ses infrastructures entre des États membres, des institutions, organes, missions ou organismes de l’Union, des pays tiers, des organisations internationales et des parties privées, auxquels elle n’a pas accès. Ces échanges bilatéraux ont lieu sous la responsabilité des entités concernées et conformément à leur droit. La sécurité de ces échanges est assurée conformément à l’article 91 du règlement (UE) 2018/1725.

Article 108

Consultation préalable

1.Europol peut entreprendre des opérations de traitement qui font l’objet d’une consultation préalable du CEPD en application de l’article 90, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 , à moins que le CEPD n’ait fourni un avis écrit, dans les cas prévus à l’article 90, paragraphe 4, dudit règlement, dans un délai de huit semaines, qui commence à courir à la date de soumission de la demande initiale de consultation et qui ne peut être ni suspendu ni prolongé.

2.Lorsque les opérations de traitement visées au paragraphe 1 du présent article revêtent une importance essentielle pour l’accomplissement des missions d’Europol et sont particulièrement urgentes et nécessaires pour prévenir et combattre une menace immédiate d’une forme de criminalité qui relève de la compétence d’Europol ou pour sauvegarder les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne, Europol peut exceptionnellement commencer le traitement.

Dans ce cas, Europol informe le CEPD avant le début des opérations de traitement et lui communique une description motivée de la finalité du traitement, les catégories de données concernées et une première évaluation des risques pour les personnes concernées. Dans les quatre semaines qui suivent le début des opérations de traitement, Europol communique au CEPD les informations complémentaires requises pour la consultation préalable du CEPD.

Il est tenu compte, a posteriori, de l’avis écrit que le CEPD a fourni en application de l’article 90, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1725 , et les modalités du traitement sont adaptées en conséquence.

Le délégué à la protection des données est associé à l’évaluation de l’urgence de telles opérations de traitement et supervise le traitement en question.

Article 109

Délégué à la protection des données

1.Le conseil d’administration nomme un membre du personnel d’Europol en tant que délégué à la protection des données, qui est désigné pour cette seule fonction.

2.Afin d’aider le délégué à la protection des données dans l’exercice de ses missions, un membre du personnel d’Europol peut être désigné en tant qu’adjoint au délégué à la protection des données.

3.Le délégué à la protection des données rend compte directement au conseil d’administration.

4.Le conseil d’administration adopte des modalités d’application concernant le délégué à la protection des données. Ces modalités d’application portent notamment sur la procédure de sélection du délégué à la protection des données, sur sa révocation, ses missions, ses fonctions et ses compétences, ainsi que sur les moyens de garantir son indépendance.

5.Le délégué à la protection des données est nommé pour un mandat, renouvelable, de quatre ans.

6.Les dispositions applicables au délégué à la protection des données s’appliquent, mutatis mutandis, à l’adjoint au délégué à la protection des données.

7.Si le délégué à la protection des données estime que les dispositions du présent règlement ou du règlement (UE) 2018/1725 relatives au traitement des données à caractère personnel n’ont pas été respectées, il en informe le directeur exécutif et lui demande de remédier à ce manquement dans un délai déterminé. Si le directeur exécutif n’y remédie pas dans le délai imparti, le délégué à la protection des données en informe le conseil d’administration. Le conseil d’administration transmet sa réponse dans un délai déterminé convenu avec le délégué à la protection des données. Si le conseil d’administration ne remédie pas à ce manquement dans le délai imparti, le délégué à la protection des données saisit le CEPD.

Article 110

Officier aux droits fondamentaux

1.Le conseil d’administration désigne, sur proposition du directeur exécutif, un officier aux droits fondamentaux. L’officier aux droits fondamentaux peut être un membre du personnel d’Europol qui a reçu une formation spéciale sur le droit et la pratique en matière de droits fondamentaux.

2.L’officier aux droits fondamentaux est chargé des tâches suivantes:

a)conseiller Europol sur toute activité de celle-ci lorsqu’il le juge nécessaire ou lorsqu’on lui en fait la demande, sans pour autant entraver ni retarder ces activités;

b)surveiller le respect des droits fondamentaux par Europol;

c)émettre des avis non contraignants sur les arrangements de travail;

d)informer le directeur exécutif au sujet de violations des droits fondamentaux potentiellement commises au cours des activités d’Europol;

e)promouvoir le respect des droits fondamentaux par Europol dans l’exercice de ses missions et activités;

f)effectuer toute autre tâche prévue par le présent règlement.

3.L’officier aux droits fondamentaux rend compte directement au directeur exécutif; il prépare des rapports annuels sur ses activités, y compris sur la mesure dans laquelle les activités d’Europol respectent les droits fondamentaux. Ces rapports sont mis à la disposition du conseil d’administration.

Article 111

Formation aux droits fondamentaux

Le personnel d’Europol reçoit une formation obligatoire relative à la protection des libertés et droits fondamentaux. L’ensemble du personnel d’Europol participant à des tâches opérationnelles qui impliquent le traitement de données à caractère personnel devrait recevoir une formation spécialement consacrée au traitement de telles données. Cette formation doit être conçue en coopération avec l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et le CEPOL.

Article 112

Contrôle par l’autorité de contrôle nationale

1.Pour exercer leur fonction de contrôle, les autorités de contrôle nationales prévues à l’article 41 de la directive (UE) 2016/680 ont accès, au sein de l’unité nationale Europol ou dans les locaux des officiers de liaison, aux données communiquées à Europol par leur État membre conformément aux procédures nationales applicables, ainsi qu’aux journaux établis en application de l’article [...] du règlement (UE) 2018/1725.

2.Les autorités de contrôle nationales ont accès aux bureaux et aux dossiers de leurs officiers de liaison respectifs détachés auprès d’Europol.

3.Les autorités de contrôle nationales contrôlent, conformément aux procédures nationales applicables, les activités respectives des unités nationales Europol et des officiers de liaison, dans la mesure où ces activités concernent la protection des données à caractère personnel. Elles tiennent aussi le CEPD informé de toutes les mesures qu’elles prennent à l’égard d’Europol.

4.Toute personne a le droit de demander à l’autorité de contrôle nationale de s’assurer, d’une part, de la légalité de toute transmission ou de tout transfert ou de toute communication à Europol, sous quelque forme que ce soit, de données la concernant et, d’autre part, de la légalité de l’accès à ces données par l’État membre concerné. Ce droit est exercé conformément au droit national de l’État membre dans lequel la demande est introduite.

Article 113

Coopération entre le CEPD et les autorités de contrôle nationales

1.Le CEPD agit en étroite coopération avec les autorités de contrôle nationales dans des domaines exigeant une participation nationale, notamment lorsque lui-même ou une autorité de contrôle nationale constate des divergences majeures entre les pratiques des États membres dans l’utilisation des canaux d’échange d’informations d’Europol ou des transmissions ou transferts potentiellement illicites par ces canaux, ou dans le cadre de questions soulevées par une ou plusieurs autorités de contrôle nationales sur la mise en œuvre et l’interprétation du présent règlement.

2.Dans les cas mentionnés au paragraphe 1, un contrôle coordonné est exercé conformément à l’article 62 du règlement (UE) 2018/1725. Dans l’exercice de ses fonctions décrites dans le règlement (UE) 2018/1725, le CEPD recourt à l’expertise et à l’expérience des autorités de contrôle nationales.

Lorsqu’ils effectuent des inspections communes en collaboration avec le CEPD, les membres et le personnel des autorités de contrôle nationales disposent, compte étant dûment tenu des principes de subsidiarité et de proportionnalité, de pouvoirs équivalents à ceux prévus dans le règlement (UE) 2018/1725 et sont tenus à une obligation équivalente à celle prévue à l’article 129 du présent règlement

3.Le CEPD tient les autorités de contrôle nationales pleinement informées de toute question les touchant directement ou les concernant de quelque manière que ce soit. À la demande d’une ou de plusieurs autorités de contrôle nationales, le CEPD fournit auxdites autorités des informations sur des questions particulières.

4.Dans certains cas portant sur des données émanant d’un ou de plusieurs États membres, notamment les cas visés à l’article 114, le CEPD consulte les autorités de contrôle nationales concernées. Le CEPD ne décide pas des suites à donner avant que ces autorités de contrôle nationales ne lui aient fait part de leur avis, dans un délai qu’il précise et qui ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à trois mois à partir du moment où le CEPD consulte les autorités de contrôle nationales concernées. Le CEPD tient le plus grand compte des avis respectifs des autorités de contrôle nationales concernées. Lorsque le CEPD a l’intention de ne pas se conformer à l’avis d’une autorité de contrôle nationale, il en informe ladite autorité, lui fournit une justification et soumet la question au comité européen de la protection des données.

Chapitre IX
Voies de recours et responsabilité

Article 114

Procédure de traitement des réclamations par le CEPD

1.Lorsque la réclamation concerne une décision visée à l’article 105 ou 106 du présent règlement ou à l’article 81 ou 82 du règlement (UE) 2018/1725, le CEPD consulte les autorités de contrôle nationales de l’État membre qui a fourni les données ou de l’État membre directement concerné. Le CEPD prend sa décision, qui peut aller jusqu’au refus de communication de toute information, en tenant compte de l’avis de l’autorité de contrôle nationale.

2.Lorsque la réclamation concerne le traitement de données fournies à Europol par un État membre, le CEPD et l’autorité de contrôle nationale de l’État membre qui a fourni les données, agissant dans les limites de leurs compétences respectives, s’assurent que les contrôles nécessaires de la licéité du traitement des données ont été correctement effectués.

3.Lorsque la réclamation concerne le traitement de données fournies à Europol par une institution, un organe ou un organisme de l’Union, par un pays tiers ou par une organisation internationale, ou de données extraites par Europol de sources accessibles au public ou résultant de ses propres analyses, le CEPD s’assure qu’Europol a correctement effectué les contrôles nécessaires de la licéité du traitement des données.

Article 115

Dispositions générales en matière de responsabilité et droit à réparation

1.La responsabilité contractuelle d’Europol est régie par la législation applicable au contrat en question.

2.La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer en vertu de toute clause compromissoire stipulée dans un contrat conclu par Europol.

3.En matière de responsabilité non contractuelle, Europol, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, répare tout dommage causé par ses services ou par son personnel dans l’exercice de leurs fonctions.

4.La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour les litiges concernant la réparation des dommages visés au paragraphe 3.

5.La responsabilité personnelle des membres du personnel d’Europol envers Europol est régie par les dispositions du statut ou du régime applicable aux autres agents qui leur sont applicables.

Chapitre X
Contrôle parlementaire conjoint

Article 116

Contrôle parlementaire conjoint

1.En application de l’article 88 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le contrôle des activités d’Europol est assuré par le Parlement européen, avec les parlements nationaux, au sein d’un groupe de contrôle parlementaire conjoint spécialisé, établi de concert par les parlements nationaux et la commission compétente du Parlement européen. Le Parlement européen et les parlements nationaux déterminent ensemble l’organisation et le règlement intérieur du groupe de contrôle parlementaire conjoint, ainsi que le prévoit l’article 9 du protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne.

2.Le groupe de contrôle parlementaire conjoint assure le contrôle politique des activités d’Europol dans l’accomplissement de sa mission, notamment en ce qui concerne leur incidence sur les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques.

3.Le président du conseil d’administration, le directeur exécutif ou leurs remplaçants se présentent devant le groupe de contrôle parlementaire conjoint à la demande de ce dernier, pour examiner des questions relatives aux activités visées au premier alinéa, notamment les aspects budgétaires de ces activités, l’organisation structurelle d’Europol et l’éventuelle création de nouvelles unités et de nouveaux centres spécialisés, dans le respect des obligations de réserve et de confidentialité. Le groupe de contrôle parlementaire conjoint peut, s’il y a lieu, décider d’inviter aux réunions d’autres personnes intéressées.

4.Le CEPD se présente devant le groupe de contrôle parlementaire conjoint, à la demande de ce dernier et au moins une fois par an, pour examiner des questions générales relatives à la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, en particulier la protection des données à caractère personnel, en ce qui concerne les activités d’Europol, dans le respect des obligations de réserve et de confidentialité;

5.Europol consulte le groupe de contrôle parlementaire conjoint au sujet de la programmation pluriannuelle d’Europol, ainsi qu’il est prévu à l’article 73, paragraphe 1.

6.Europol transmet, pour information, les documents suivants au groupe de contrôle parlementaire conjoint, dans le respect des obligations de réserve et de confidentialité:

a)des analyses stratégiques, des évaluations de la menace, des rapports sur les tendances et des notes d’information sur la situation en lien avec les compétences d’Europol, ainsi que les résultats d’études et d’évaluations commandées par Europol;

b)les arrangements administratifs conclus en application de l’article 79, paragraphe 3;

c)le document contenant la programmation pluriannuelle et le programme de travail annuel d’Europol, visé à l’article 73, paragraphe 1;

d)le rapport d’activité annuel consolidé sur les activités d’Europol, visé à l’article 73, paragraphe 2, comprenant les informations pertinentes sur les activités d’Europol et les résultats obtenus dans le cadre du traitement de vastes ensembles de données, sans divulguer de détails opérationnels et sans préjudice d’éventuelles enquêtes en cours;

e)le rapport d’évaluation établi par la Commission, visé à l’article 130;

f)les informations annuelles requises par l’article 96, paragraphe 12, sur les données à caractère personnel échangées avec des parties privées en vertu de l’article 96, notamment une évaluation de l’efficacité de la coopération, des exemples précis de cas démontrant les raisons pour lesquelles ces demandes étaient nécessaires et proportionnées pour permettre à Europol d’accomplir ses missions et, en ce qui concerne les échanges de données à caractère personnel en vertu de l’article 96, le nombre d’enfants identifiés grâce à ces échanges, dans la mesure où Europol dispose de ces informations;

g)des informations annuelles sur le nombre de cas dans lesquels Europol a eu besoin de traiter des données à caractère personnel qui ne portent pas sur les catégories de personnes concernées énumérées à l’annexe II, ainsi que des informations sur la durée et les résultats des opérations de traitement, notamment des exemples de cas démontrant les raisons pour lesquelles ces traitements de données étaient nécessaires et proportionnés;

h)des informations annuelles sur les transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers et à des organisations internationales en vertu de l’article 94, notamment le nombre de transferts autorisés en vertu de l’article 94, paragraphe 2;

i)des informations annuelles sur le nombre de cas dans lesquels Europol a proposé l’introduction éventuelle de signalements pour information conformément à l’article 30, notamment des exemples précis de cas démontrant les raisons pour lesquelles l’introduction de ces signalements a été proposée;

j)des informations annuelles sur le nombre de projets de recherche et d’innovation entrepris, notamment des informations sur les finalités de ces projets, les catégories de données à caractère personnel traitées, les garanties supplémentaires utilisées, dont la minimisation des données, les besoins de l’action répressive auxquels ces projets visent à répondre et les résultats de ces projets;

k)des informations annuelles sur le nombre et les types de cas dans lesquels des catégories particulières de données à caractère personnel ont été traitées, conformément à l’article 100.

Les données à caractère personnel figurant dans les exemples visés aux points f) et i) sont anonymisées.

Les données à caractère personnel figurant dans les exemples visés au point g) sont anonymisées, sans que soient divulgués de détails opérationnels et sans que cela ait d’incidence sur d’éventuelles enquêtes en cours.

7.Le groupe de contrôle parlementaire conjoint peut demander d’autres documents pertinents nécessaires à l’exécution de ses missions relatives au contrôle politique des activités d’Europol, sous réserve du règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil 76 et sans préjudice des articles 117 et 129 du présent règlement.

8.Le groupe de contrôle parlementaire conjoint peut établir des conclusions sommaires concernant le contrôle politique des activités d’Europol, y compris formuler des recommandations particulières non contraignantes à l’intention d’Europol, et soumettre ces conclusions au Parlement européen et aux parlements nationaux. Le Parlement européen transmet ces conclusions, pour information, au Conseil, à la Commission et à Europol.

Article 117

Accès du Parlement européen aux informations traitées par Europol ou par son intermédiaire

1.Pour permettre au Parlement européen d’exercer le contrôle parlementaire sur les activités d’Europol conformément à l’article 116, l’accès du Parlement européen et du groupe de contrôle parlementaire conjoint aux informations sensibles non classifiées traitées par Europol ou par son intermédiaire, octroyé à la demande du Parlement européen, doit être conforme aux règles visées à l’article 129, paragraphe 1.

2.L’accès du Parlement européen aux informations classifiées de l’UE traitées par Europol ou par son intermédiaire doit être compatible avec l’accord interinstitutionnel applicable entre le Parlement européen et le Conseil, relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant d’autres questions que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, et conforme aux règles mentionnées à l’article 129, paragraphe 2, du présent règlement.

3.Les modalités nécessaires relatives à l’accès du Parlement européen aux informations visées aux paragraphes 1 et 2 sont régies par les arrangements de travail conclus entre Europol et le Parlement européen.

Chapitre XI
Personnel

Article 118

Dispositions générales

1.Le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents, ainsi que les règles d’exécution du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents adoptées d’un commun accord par les institutions de l’Union, s’appliquent au personnel d’Europol.

2.Le personnel d’Europol se compose d’agents temporaires et d’agents contractuels. Le conseil d’administration est informé une fois par an des contrats à durée indéterminée octroyés par le directeur exécutif. Le conseil d’administration décide quels postes réservés à des agents temporaires prévus au tableau des effectifs ne peuvent être occupés que par du personnel des autorités compétentes des États membres. Le conseil d’administration réexamine régulièrement ces postes, eu égard aux exigences opérationnelles et à la nécessité de préserver une expertise spécialisée. Le personnel recruté pour occuper ces postes ne peut se voir octroyer que des contrats à durée déterminée, renouvelables une fois. La durée maximale totale de ces contrats d’agent temporaire ne peut dépasser dix ans.

Article 119

Experts nationaux détachés

1.Europol peut avoir recours à des experts nationaux détachés.

2.Le conseil d’administration adopte une décision établissant le régime applicable aux experts nationaux détachés auprès d’Europol.

Chapitre XII
Dispositions financières

Article 120

Budget

1.Toutes les recettes et dépenses d’Europol font l’objet de prévisions pour chaque exercice, qui coïncide avec l’année civile, et sont inscrites au budget d’Europol.

2.Le budget d’Europol est équilibré en recettes et en dépenses.

3.Sans préjudice d’autres ressources, les recettes d’Europol comprennent:

a)une contribution de l’Union inscrite au budget général de l’Union;

b)les contributions des pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, lorsque ces contributions sont prévues dans les accords internationaux applicables;

c)toute contribution financière volontaire des États membres, dans le respect des règles adoptées par le conseil d’administration.

4.Europol peut bénéficier de financements de l’Union, sous la forme de conventions de contribution ou de subventions ad hoc, conformément aux règles financières visées à l’article 124 et aux dispositions des instruments pertinents appuyant les politiques de l’Union.

5.Les dépenses d’Europol comprennent la rémunération du personnel, les dépenses administratives et d’infrastructure et les frais de fonctionnement.

6.Les engagements budgétaires contractés pour des actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice peuvent être fractionnés en plusieurs tranches annuelles.

Article 121

Établissement du budget

1.Chaque année, le directeur exécutif établit un avant-projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses d’Europol pour l’exercice suivant, comprenant le tableau des effectifs, et le transmet au conseil d’administration. L’avant-projet d’état prévisionnel est établi de manière à assurer une différenciation claire des crédits par sous-activité, conformément à la structure du document unique de programmation.

2.Sur la base de cet avant-projet, le conseil d’administration adopte la version provisoire du projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses d’Europol pour l’exercice suivant, y compris le tableau provisoire des effectifs. Il la transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission au plus tard le 31 janvier de chaque année, dans le cadre du projet de document de programmation unique.

3.Le conseil d’administration transmet à la Commission, au plus tard le 31 mars de chaque année, la version définitive du projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses d’Europol, qui comporte un projet de tableau des effectifs.

4.La Commission transmet l’état prévisionnel au Parlement européen et au Conseil, en même temps que le projet de budget général de l’Union.

5.Sur la base de l’état prévisionnel, la Commission inscrit dans le projet de budget général de l’Union les prévisions qu’elle estime nécessaires pour l’établissement du tableau des effectifs et le montant de la contribution à charge du budget général, puis soumet ce projet de budget au Parlement européen et au Conseil conformément aux articles 313 et 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

6.Le Parlement européen et le Conseil autorisent les crédits au titre de la contribution de l’Union destinée à Europol.

7.Le Parlement européen et le Conseil adoptent le tableau des effectifs d’Europol.

8.Le budget d’Europol est arrêté par le conseil d’administration. Il devient définitif après l’adoption définitive du budget général de l’Union. Si nécessaire, il est ajusté en conséquence.

9.Le règlement délégué (UE) 2019/715 s’applique à tout projet immobilier susceptible d’avoir des incidences notables sur le budget d’Europol.

Article 122

Exécution du budget

1.Le directeur exécutif exécute le budget d’Europol.

2.Le directeur exécutif transmet annuellement au Parlement européen et au Conseil toute information pertinente au sujet des résultats de toute procédure d’évaluation.

Article 123

Reddition des comptes et décharge

1.Le comptable d’Europol transmet les comptes provisoires de l’exercice (ci-après dénommé «année N») au comptable de la Commission et à la Cour des comptes, au plus tard le 1er mars de l’exercice suivant (ci-après dénommé «année N + 1»).

2.Europol transmet un rapport sur la gestion budgétaire et financière de l’année N au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes, au plus tard le 31 mars de l’année N + 1.

3.Le comptable de la Commission transmet à la Cour des comptes les comptes provisoires d’Europol de l’année N, consolidés avec les comptes de la Commission, au plus tard le 31 mars de l’année N + 1.

4.Dès réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires d’Europol en application de l’article 252 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil, le comptable d’Europol établit les comptes définitifs d’Europol pour ledit exercice. Le directeur exécutif soumet ensuite ces comptes définitifs pour avis au conseil d’administration.

5.Le conseil d’administration rend un avis sur les comptes définitifs d’Europol pour l’année N.

6.Au plus tard le 1er juillet de l’année N + 1, le directeur exécutif d’Europol transmet les comptes définitifs de l’année N, accompagnés de l’avis du conseil d’administration visé au paragraphe 5, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et aux parlements nationaux.

7.Les comptes définitifs de l’année N sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au plus tard le 15 novembre de l’année N + 1.

8.Le directeur exécutif adresse à la Cour des comptes, au plus tard le 30 septembre de l’année N + 1, une réponse aux observations formulées par celle-ci dans son rapport annuel. Il transmet également cette réponse au conseil d’administration.

9.À la demande du Parlement européen, le directeur exécutif lui soumet toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l’année N, conformément à l’article 261, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509.

10.Sur recommandation du Conseil statuant à la majorité qualifiée, le Parlement européen donne décharge au directeur exécutif sur l’exécution du budget de l’année N, avant le 15 mai de l’année N + 2.

Article 124

Règles financières

1.Les règles financières applicables à Europol sont adoptées par le conseil d’administration après consultation de la Commission. Elles ne s’écartent du règlement délégué (UE) 2019/715 que si les exigences propres au fonctionnement d’Europol le nécessitent, et avec l’accord préalable de la Commission.

2.Europol peut octroyer des subventions liées à l’accomplissement de ses missions.

3.Europol peut octroyer, sans appel à propositions, des subventions aux États membres, aux pays tiers et aux organisations internationales pour la réalisation d’activités relevant de sa compétence.

4.Lorsque cela est dûment justifié à des fins opérationnelles, après autorisation du conseil d’administration, le soutien financier peut couvrir l’intégralité des coûts d’investissement en équipements et en infrastructures.

5.Les règles financières visées au paragraphe 1 peuvent préciser les critères en vertu desquels le soutien financier peut couvrir l’intégralité des coûts d’investissement visés au premier alinéa du présent paragraphe.

6.En ce qui concerne le soutien financier qu’il convient d’apporter aux équipes communes d’enquête, Europol et Eurojust établissent conjointement les règles et les conditions selon lesquelles les demandes de soutien sont traitées.

Chapitre XIII
Dispositions diverses

Article 125

Privilèges et immunités

1.Le protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, s’applique à Europol ainsi qu’à son personnel.

2.Les privilèges et immunités des officiers de liaison et des membres de leur famille font l’objet d’un accord entre le Royaume des Pays-Bas et les autres États membres. Cet accord prévoit les privilèges et immunités nécessaires au bon exercice des fonctions des officiers de liaison.

Article 126

Régime linguistique

1.Les dispositions du règlement nº 1 s’appliquent à Europol.

2.Le conseil d’administration arrête à la majorité des deux tiers de ses membres le régime linguistique interne d’Europol.

3.Les services de traduction et tous les autres services linguistiques nécessaires à Europol, à l’exception des services d’interprétation, sont fournis par le Centre de traduction des organes de l’Union européenne créé par le règlement (CE) nº 2965/94 du Conseil 77 .

Article 127

Transparence

1.Le règlement (CE) nº 1049/2001 s’applique aux documents détenus par Europol. Lorsqu’Europol appuie les enquêtes du Parquet européen, l’application du règlement (CE) nº 1049/2001 par Europol n’a pas d’incidence sur l’article 109 du règlement (UE) 2017/1939.

2.Les décisions prises par Europol en application de l’article 8 du règlement (CE) nº 1049/2001 peuvent faire l’objet d’une plainte auprès du Médiateur européen ou d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne, conformément aux articles 228 et 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

3.Europol publie sur son site web une liste des membres de son conseil d’administration et des résumés exposant les conclusions des réunions de ce dernier. La publication de ces résumés est omise ou limitée, à titre temporaire ou permanent, si elle risque de compromettre l’accomplissement des missions d’Europol, compte tenu des obligations de réserve et de confidentialité d’Europol ainsi que de son caractère opérationnel.

Article 128

Prévention et répression de la fraude et des irrégularités

1.La Cour des comptes dispose d’un pouvoir d’audit, sur pièces et sur place, à l’égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu, par l’intermédiaire d’Europol, des fonds de l’Union.

2.L’OLAF peut mener des enquêtes, et notamment effectuer des contrôles et vérifications sur place, afin d’établir l’éventuelle existence d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union dans le cadre d’une subvention ou d’un marché attribué(e) par Europol, ou de faits graves, liés à l’exercice d’activités professionnelles, constituant un manquement aux obligations des membres d’Europol ou des membres de son personnel susceptible d’entraîner une procédure disciplinaire ou, s’il y a lieu, des poursuites pénales. Ces enquêtes sont menées conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil 78 et par le règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil 79 .

3.Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen mène des enquêtes et engage des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, ainsi qu’il est prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil 80 .

Article 129

Règles en matière de protection des informations sensibles non classifiées et des informations classifiées

1.Europol adopte ses propres règles de sécurité, qui doivent être fondées sur les principes et règles établis dans les règles de sécurité de la Commission aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (ICUE) et des informations sensibles non classifiées (SNC), notamment des dispositions relatives à l’échange de telles informations avec des pays tiers ainsi qu’au traitement et au stockage de telles informations, comme il est prévu dans les décisions (UE, Euratom) 2015/443 81 et (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission 82 .

2.Le conseil d’administration adopte les règles de sécurité d’Europol après approbation de la Commission. Lorsqu’elle évalue les règles de sécurité proposées, la Commission veille à ce qu’elles soient compatibles avec les décisions (UE, Euratom) 2015/443 et (UE, Euratom) 2015/444 83 .

Article 130

Évaluation et révision

1.Au plus tard le ... [cinq ans après l’entrée en vigueur du présent règlement], et tous les cinq ans par la suite, la Commission procède à une évaluation de l’action d’Europol au regard de ses compétences, de son mandat, de ses missions et de sa gouvernance, conformément aux lignes directrices de la Commission. Le conseil d’administration est entendu dans le cadre de cette évaluation. Lorsqu’elle évalue l’incidence des activités d’Europol sur les droits fondamentaux, la Commission sollicite la contribution de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.

2.L’évaluation porte, en particulier, sur la nécessité éventuelle de modifier le mandat d’Europol et sur les conséquences financières d’une telle modification.

3.Une évaluation sur deux donne lieu à une appréciation des résultats obtenus par Europol, dans le cadre de laquelle il est tenu compte de ses compétences, de son mandat, de sa gouvernance et de ses missions, y compris une appréciation de la question de savoir si le maintien de l’Agence est toujours justifié au regard de ces compétences, de ce mandat, de cette gouvernance et de ces missions.

4.La Commission fait rapport des conclusions de l’évaluation au Parlement européen, au Conseil et au conseil d’administration. Les conclusions de l’évaluation sont rendues publiques.

Article 131

Enquêtes administratives

Les activités d’Europol sont soumises aux enquêtes du Médiateur européen, conformément à l’article 228 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Article 132

Siège

Les dispositions nécessaires relatives à l’implantation d’Europol au Royaume des Pays-Bas et aux prestations que cet État membre doit fournir, ainsi que les règles particulières qui y sont applicables au directeur exécutif, aux membres du conseil d’administration, au personnel d’Europol et aux membres de leur famille, sont arrêtées dans un accord de siège conclu entre Europol et le Royaume des Pays-Bas, ainsi que le prévoit le protocole nº 6.

L’alinéa précédent est sans préjudice de la possibilité pour Europol d’établir et de faire héberger des fonctions et capacités opérationnelles, techniques ou administratives dans d’autres États membres.

Chapitre XIV
Dispositions transitoires

Article 133

Succession juridique

1.L’agence Europol instituée par le présent règlement est le successeur en droit de l’agence Europol instituée par le règlement (UE) 2016/794, pour l’ensemble des droits et obligations de cette dernière découlant du droit national, du droit de l’Union et du droit international applicables.

2.Le présent règlement ne remet pas en cause la validité des accords de coopération et des arrangements de travail conclus par Europol en vertu de la convention Europol, de la décision 2009/371/JAI ou du règlement (UE) 2016/794. Ces accords de coopération et arrangements de travail demeurent en vigueur et s’appliquent jusqu’à leur expiration ou leur remplacement.

Article 134

Arrangements transitoires

1.Europol peut poursuivre les activités engagées au titre du règlement (UE) 2016/794 qui ne sont pas achevées à la date d’entrée en application du présent règlement. Ces activités sont poursuivies dans le respect du présent règlement.

2.Europol peut continuer à traiter des données à caractère personnel qu’elle a traitées avant la date d’entrée en application du présent règlement, conformément au règlement (UE) 2016/794, lorsque ce traitement est conforme au présent règlement.

3.Toute série de transferts vers des pays tiers et à des organisations internationales autorisée par le conseil d’administration aux conditions énoncées à l’article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) 2016/794 demeure valable au titre du présent règlement jusqu’à la date d’expiration de la période pour laquelle le transfert a été autorisé.

4.Les décisions, mesures d’exécution, règles et arrangements adoptés en vertu du règlement (UE) 2016/794 demeurent en vigueur jusqu’à leur abrogation ou leur remplacement en vertu du présent règlement.

5.Le conseil d’administration abroge les décisions et mesures adoptées en vertu du règlement (UE) 2016/794 qui ne sont pas conformes au présent règlement.

6.Les membres du personnel employé par Europol à la date d’entrée en application du présent règlement conservent les droits et obligations découlant de leur contrat d’engagement et de leur nomination.

7.Le directeur exécutif et les directeurs exécutifs adjoints nommés sur le fondement du règlement (UE) 2016/794 exercent, pour la durée restante de leur mandat, les responsabilités respectives de directeur exécutif et de directeurs exécutifs adjoints prévues par le présent règlement.

Lorsque, à la date d’entrée en application du présent règlement, le directeur exécutif ou un directeur exécutif adjoint exerce son premier mandat, celui-ci est de cinq ans. Toute prolongation de ce mandat est soumise à la procédure prévue à l’article 76, paragraphes 3 à 7, du présent règlement.

Lorsque, à la date d’entrée en application du présent règlement, le directeur exécutif ou un directeur exécutif adjoint exerce son deuxième mandat, celui-ci est de cinq ans. Ce mandat ne peut faire l’objet d’une nouvelle prolongation.

8.Les membres du conseil d’administration et leurs suppléants nommés en application du règlement (UE) 2016/794 continuent d’exercer leurs fonctions jusqu’à la fin de leurs mandats respectifs fixés conformément audit règlement.

Chapitre XV 
Modification d’autres instruments existants

Article 135

Modifications apportées au règlement (UE) 2018/1726

Dans le règlement (UE) 2018/1726, l’article 41 bis suivant est inséré:

«Article 41 bis

Coopération avec Europol

1.L’eu-LISA peut coopérer avec Europol dans les domaines d’intérêt commun liés au développement, au déploiement et au fonctionnement des systèmes d’information et des infrastructures de communication y afférentes.

2.La coopération entre l’eu-LISA et Europol mentionnée au paragraphe 1 comprend notamment, s’il y a lieu et conformément à leurs mandats respectifs:

a)la participation à des procédures de passation de marchés, notamment à des actions d’acquisition conjointes, à des contrats-cadres ou à d’autres instruments de passation de marchés pour l’acquisition de travaux, de fournitures ou de services, ou le recours à de telles procédures; 

b)le partage, la réutilisation ou l’adaptation d’éléments techniques, d’outils, de services ou d’éléments constitutifs développés ou gérés par l’une ou l’autre des agences; 

c)la fourniture d’un appui technique, d’une expertise ou de services, notamment dans le domaine du développement, de l’expérimentation, de la maintenance et de la sécurité des systèmes;

d)la constitution d’équipes communes de projet et l’échange de personnel, d’expertise et d’autres ressources nécessaires à la réalisation d’activités techniques et de projets communs. 

3.À la demande d’Europol, conformément à l’article 86 du règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil*, l’eu-LISA lui fournit, ainsi que, s’il y a lieu, aux autorités compétentes des États membres, les certificats de clé publique délivrés par l’autorité de certification de l’eu-LISA, aux fins des services, outils et applications d’Europol. 

4.La coopération prévue aux paragraphes 1 à 3 s’inscrit dans le cadre d’arrangements de travail qui définissent les modalités pratiques de cette coopération, notamment les aspects financiers, les modalités de gouvernance, les modalités relatives aux échanges et aux affectations temporaires de personnel ainsi que la constitution et le fonctionnement des équipes communes de projet.». 

* Règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil [relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), modifiant le règlement (UE) 2018/1726 et le règlement (UE) 2024/982, et abrogeant le règlement (UE) 2016/794]».

Article 136

Modifications apportées au règlement (UE) 2024/982

L’article 49 du règlement (UE) 2024/982 est modifié comme suit: 

1)au paragraphe 5, le second alinéa suivant est ajouté:

«Europol peut effectuer ces consultations en utilisant: 

a)des données fournies par des pays tiers;

b)des données provenant d’États membres.»;

2)les paragraphes suivants sont insérés:

«5 bis. Pour les consultations effectuées à l’aide de profils ADN, de données dactyloscopiques et d’images faciales, Europol ne peut utiliser des données provenant d’États membres que si l’État membre qui en est propriétaire l’autorise. Cette autorisation peut être donnée dans les cas suivants: 

a)au cas par cas;

b)en vertu d’une autorisation permanente, sous réserve des conditions définies par l’État membre.

5 ter. Lorsqu’elle effectue des consultations à l’aide de données biométriques provenant d’États membres, Europol agit en qualité de prestataire de services techniques et criminalistiques au nom de l’État membre qui donne l’autorisation, et respecte toute limitation d’accès, de transfert, de transmission, de suppression, de destruction ou d’utilisation ultérieure des informations notifiée par cet État membre.»;

3)au paragraphe 6, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Lorsque les procédures visées à l’article 6, 11 ou 20 révèlent une concordance entre les données utilisées aux fins de la consultation et les données détenues dans la base de données nationale du ou des États membres requis, Europol n’informe que l’État membre ou les États membres concernés et, s’il y a lieu, l’État membre ou les États membres ayant autorisé l’utilisation des données conformément au présent paragraphe.»; 

4)au paragraphe 6, deuxième alinéa, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c) le nom du pays tiers ou de l’État membre qui a fourni les données a été transmis.»;

5)le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7. L’utilisation par Europol des informations obtenues à la suite d’une interrogation effectuée conformément au présent article et de l’échange d’un ensemble de données de base conformément au paragraphe 6 est soumise au consentement de l’État membre dans la base de données duquel la concordance a été mise en évidence et, s’il y a lieu, de l’État membre qui a autorisé l’utilisation des données conformément au paragraphe 6. Lorsque l’État membre autorise l’utilisation de ces informations, leur traitement par Europol est régi par le règlement (UE) …/… du Parlement européen et du Conseil* [le présent règlement].

_____________

* Règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil [relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), modifiant le règlement (UE) 2018/1726 et le règlement (UE) 2024/982, et abrogeant le règlement (UE) 2016/794]».

Chapitre XVI 
Dispositions finales

Article 137

Début des opérations

1.La Commission fixe, par un acte d’exécution prévu à l’article 38, paragraphe 8, la date à partir de laquelle les États membres peuvent commencer à utiliser les solutions de chargement de données visées paragraphe 3 dudit article, pour télécharger des informations vers le service de recoupement d’Europol.

La Commission fixe, par l’acte d’exécution visé au premier alinéa, la date à partir de laquelle les États membres doivent commencer à utiliser les solutions de chargement de données.

La Commission fixe, par un acte d’exécution prévu à l’article 50, paragraphe 9, la date à partir de laquelle Europol doit commencer à utiliser son infrastructure en nuage décrite à l’article 50. 

2.La Commission fixe, par un acte d’exécution prévu à l’article 42, paragraphe 5, la date à partir de laquelle Europol et les États membres peuvent commencer à utiliser l’espace commun de données pour les services répressifs décrit à l’article 42.

La Commission fixe, par l’acte d’exécution visé au premier alinéa, la date à partir de laquelle Europol et les États membres doivent commencer à utiliser l’espace commun de données pour les services répressifs.

3.La Commission fixe, par un acte d’exécution prévu à l’article 49, la date à partir de laquelle les États membres peuvent commencer à utiliser l’application européenne de comparaison des profils ADN décrite à l’article 54.

4.La Commission fixe, par un acte d’exécution prévu à l’article 52, paragraphe 6, la date à partir de laquelle Europol, les États membres et la Commission doivent commencer à utiliser les outils pour l’établissement de rapports et de statistiques décrits à l’article 52.

5.La Commission fixe, par un acte d’exécution prévu à l’article 80, paragraphe 9, la date à partir de laquelle les autres organes et organismes de l’Union doivent commencer à utiliser le système de concordance/non-concordance décrit à l’article 80.

Article 138

Comité

1.La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

2.Lorsqu’il est fait référence au présent article, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique. Lorsque le comité n’émet aucun avis, la Commission n’adopte pas le projet d’acte d’exécution et l’article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

Article 139

Exercice de la délégation

1.Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 19 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à partir du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement].

3.La délégation de pouvoir visée à l’article 19 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».

5.Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.Un acte délégué adopté en vertu de l’article 19 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 140

Abrogation

1.Le règlement (UE) 2016/794 est abrogé avec effet au [date d’application du présent règlement].

2.Les références faites au règlement (UE) 2016/794 s’entendent comme faites au présent règlement.

Article 141

Entrée en vigueur et application

1.Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

2.Il est applicable à partir du [date].

3.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le

FICHE FINANCIÈRE ET NUMÉRIQUE LÉGISLATIVE - AGENCES

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 

1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) 

1.3.Objectif(s)

1.3.1.Objectif général / objectifs généraux

1.3.2.Objectif(s) spécifique(s)

1.3.3.Objectif général / objectifs généraux

Impact global: Cette initiative devrait améliorer l’efficacité, la rapidité et la coordination des enquêtes transfrontières, ce qui permettra d’identifier plus rapidement les acteurs et réseaux criminels et de déjouer plus efficacement la grande criminalité organisée et le terrorisme portant atteinte à la sécurité de l’Union. Elle devrait également renforcer la capacité de l’Union à détecter et à combattre la fraude, la corruption, le blanchiment de capitaux et d’autres activités criminelles portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. En conséquence, les citoyens de l’Union devraient bénéficier de communautés plus sûres, d’une meilleure protection des victimes, d’une infiltration moindre des réseaux criminels dans l’économie et les institutions publiques, d’une diminution des dommages financiers et sociétaux imputables à des activités criminelles et d’un environnement plus sûr pour les activités économiques et les investissements légitimes des entreprises dans l’ensemble de l’Union. Cette proposition ne contient pas d’obligations réglementaires pour les citoyens/les consommateurs et n’engendre pas de coûts supplémentaires à cet égard. Cette proposition devrait générer d’importantes économies d’échelle pour les pouvoirs publics grâce à la mise en commun des capacités opérationnelles, technique, d’analyse et de criminalistique numérique spécialisées à l’échelle de l’UE, laquelle réduira la duplication des ressources et des investissements dans les différents États membres. Les autorités nationales bénéficieront d’un accès plus efficace à une expertise, un appui opérationnel et des capacités technologiques avancés dont le développement à l’échelle nationale par les différents États membres serait coûteux et nécessiterait des ressources importantes. Les avantages sont, plus précisément, les suivants: Avantages pour les autorités répressives des États membres et les organes et organismes de l’UE: –la disponibilité accrue, au niveau de l’Union, d’informations opérationnelles et de données d’analyse pertinentes à l’appui des enquêtes nationales et transfrontières; –une coordination opérationnelle plus précoce et plus efficace dans les enquêtes transfrontières, y compris un lancement plus rapide de la coopération opérationnelle, un suivi judiciaire en temps plus opportun si nécessaire et des activités d’analyse conjointes entre les États membres; –un soutien plus rapide, plus accessible et plus pertinent sur le plan opérationnel d’Europol aux enquêtes nationales et conjointes, y compris des produits d’analyse opérationnelle plus fiables, plus étoffés et disponibles en temps plus utile, un appui aux enquêtes financières et un suivi opérationnel de celles-ci; –une amélioration de la détection des réseaux criminels, des liens opérationnels transfrontières et des flux financiers illicites entre les différents États et territoires; –un traitement plus efficace des enquêtes complexes portant sur des preuves numériques et de vastes ensembles de données non structurés grâce à un accès accru à des capacités d’analyse, techniques, médico-légales et de criminalistique numérique spécialisées au niveau de l’Union; –une aide à l’analyse et un appui opérationnel accrus aux organes et organismes compétents de l’Union, en particulier au Parquet européen, ce qui facilitera la complémentarité, le suivi coordonné des enquêtes et une action plus cohérente à l’échelle de l’Union tout au long du cycle d’enquête et du cycle judiciaire. –Efficacité accrue: –une augmentation de la part des enquêtes nationales bénéficiant d’informations à l’échelle de l’Union, ainsi que d’un appui opérationnel et de capacités spécialisées au niveau de l’Union; –un suivi opérationnel plus rapide et une réduction des retards dans les enquêtes transfrontières; –une réduction des coûts afférents à l’accès à des capacités techniques, d’analyse et de criminalistique numérique spécialisées grâce aux économies d’échelle réalisées au niveau de l’Union; –une réduction des doublons et des enquêtes parallèles grâce à l’amélioration du partage d’informations, de la coordination opérationnelle et des mécanismes de coordination; –une utilisation plus efficace des systèmes d’information existants de l’Union grâce à une interopérabilité accrue et à une utilisation opérationnelle partagée; –une réduction de la nécessité, pour les organes et organismes compétents de l’Union, en particulier le Parquet européen, de développer des capacités d’analyse distinctes, à moins que ces capacités ne soient exigées par le mandat spécifique d’un de ces organes et organismes, grâce à un accès accru aux capacités d’analyse d’Europol au niveau de l’Union. Avantages pour la sécurité intérieure de l’Union: –un renforcement des capacités d’anticipation, de détection et de réaction face à l’évolution de la grande criminalité organisée et du terrorisme; –une détection plus précoce des structures criminelles opérant dans plusieurs États et territoires; –une plus grande solidité des éléments de preuve à l’appui des procédures judiciaires grâce à des capacités d’analyse, techniques et criminalistiques renforcées; –une confiance renforcée du public dans la capacité de l’Union à protéger les citoyens, les entreprises et les finances publiques contre la grande criminalité organisée.

1.3.4.Indicateurs de performance

Préciser les indicateurs permettant de suivre l’avancement et les réalisations.

Objectif spécifique nº 1: -Europol gère jusqu’à 5 normes et documents d’orientation de référence sur l’échange d’informations (nombre de normes et d’orientations sur le format des données et les échanges de données activement pris en charge par Europol: référence = 0; cible = 5). -La moitié des enquêteurs judiciaires dans l’UE se sont vu délivrer une identité numérique policière européenne et ont obtenu un accès effectif à l’espace commun de données pour les services répressifs (proportion de policiers dans l’UE dotés de pouvoirs d’enquête pénale enregistrés en tant qu’utilisateurs de l’espace commun de données pour les services répressifs: référence = 0 %; cible = 50 %). -La moitié des enquêtes pénales justifiant l’utilisation d’outils d’analyse haut de gamme s’appuient sur des outils mis à disposition par Europol (proportion de procédures pénales ouvertes au cours de l’année dans l’ensemble de l’UE pour lesquelles les enquêtes se sont appuyées sur des outils d’analyse ayant fait l’objet d’une acquisition conjointe ou mis à disposition en ligne par Europol dans le cadre de l’espace commun de données pour les services répressifs: référence = 0 %; cible = 10 % 84 ). -Les données de toutes les personnes soupçonnées d’avoir commis ou condamnées pour avoir commis une infraction pénale 85 au cours de l’année ont été comparées aux données d’Europol, dans chaque État membre (nombre d’États membres pour lesquels le ratio «nombre de recherches annuelles dans les bases de données d’Europol»/chiffres d’Eurostat concernant les suspects ou les auteurs d’infractions au cours de l’année est supérieur à 1,00: référence = 1; cible = 26). -Les services répressifs ont systématiquement procédé, avec d’autres États membres, au suivi des procédures transfrontières (nombre d’États membres pour lesquels le ratio «nouvelles procédures transfrontières ouvertes par exemple avec SIENA, ou de dossiers d’analyse opérationnelle conjointe ouverts...»/«nouvelles procédures au cours de l’année ayant déclenché une réponse positive dans les bases de données d’Europol» est supérieur à 0,90; cible = 26). -Les services répressifs ont fourni des informations à Europol sur la moitié des procédures transfrontières (nombre d’États membres pour lesquels le ratio «fourniture d’informations à Europol par l’intermédiaire de SIENA ou d’autres moyens»/«nombre de nouvelles procédures au cours de l’année ayant déclenché une réponse positive dans la base de données d’Europol» est supérieur à 50 %; référence = 5; cible = 26). -Les informations concernant toutes les personnes condamnées pour une infraction pénale au cours de l’année ont été partagées avec les États membres et Europol dans le système d’information Europol (SIE) (ratio «fichiers téléchargés ou mis à jour dans le SIE au cours de l’année»/nombre de personnes condamnées publié par Eurostat; cible = 100 %). Objectif spécifique nº 2: -Augmentation de la proportion d’enquêtes transfrontières bénéficiant d’un appui opérationnel ou technique ou d’une aide à l’analyse de la part d’Europol. (cible: + 30 %) -Réduction du délai moyen entre la réception des informations opérationnelles par Europol et la transmission des résultats d’analyse aux États membres. (cible: < 24 heures) -Augmentation du nombre d’enquêtes impliquant des preuves numériques ayant pu être obtenues grâce aux capacités d’analyse et de criminalistique numérique d’Europol. (cible: + 50 %) -Augmentation du nombre d’enquêtes financières et de dossiers de dépistage ou de recouvrement d’avoirs ayant bénéficié du soutien d’Europol, ou augmentation des montants concernés par ces enquêtes et dossiers. (cible: + 40 %) -Nombre de procédures dans lesquelles Europol propose des mesures urgentes de gel ou de préservation des avoirs aux bureaux de recouvrement des avoirs des États membres. -Augmentation du nombre de liens opérationnels décelés par Europol entre des enquêtes menées dans différents États membres. (cible: + 40 %) -Augmentation du nombre d’enquêtes nationales bénéficiant d’un soutien direct par l’intermédiaire des bureaux d’appui Europol. -Augmentation de la proportion de dossiers traités par le Parquet européen nécessitant une aide à l’analyse qui bénéficient de l’appui d’Europol. (cible: + 90 %) Objectif spécifique nº 3: -Nombre de lacunes en matière de capacités et de priorités en matière de développement technologique recensées par l’intermédiaire du cadre de prospective et de développement des capacités donnant lieu à des actions de suivi concrètes au niveau de l’Union ou des États membres. (cible: 10 actions/an) -Nombre de capacités avancées ou de solutions technologiques mises à disposition par Europol en vue d’une utilisation opérationnelle par les États membres. (cible: 5 par an) -Nombre d’activités de formation spécialisée soutenues par Europol sur les technologies avancées, les enquêtes numériques et les capacités de criminalistique. (cible: 6 par an)

1.4.La proposition/l’initiative porte sur: 

 une action nouvelle 

 une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 86  

 la prolongation d’une action existante 

 une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle

1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative 

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

La mise en œuvre de l’initiative législative nécessitera le déploiement progressif de mesures juridiques, organisationnelles, opérationnelles et technologiques au niveau de l’Union et au niveau national. Ce déploiement devrait commencer dès l’entrée en vigueur et l’application du règlement et nécessitera une montée en charge progressive des ressources, en particulier humaines et informatiques, au rythme de la demande croissante des services et capacités d’Europol. La mise en œuvre nécessitera notamment: i) l’adoption d’une législation tertiaire et de normes techniques; ii) la mise en place, au sein d’Europol, de nouvelles structures de gouvernance, d’appui opérationnel et de développement des capacités; iii) des investissements majeurs dans des infrastructures en nuage, sûres et interopérables, de gestion des informations et d’analyse; iv) les développement et déploiement progressifs de capacités avancées en matière d’analyse, d’intelligence artificielle et de criminalistique numérique; et v) l’intégration des services, des systèmes et de l’appui opérationnel d’Europol dans les processus d’enquête nationaux et dans les mécanismes de coopération transfrontière entre les services répressifs. La mise en œuvre nécessitera également une coopération renforcée et des arrangements de travail actualisés entre Europol et les organes et organismes compétents de l’Union, notamment le Parquet européen. Les objectifs intermédiaires indicatifs sont repris à partir de l’année d’entrée en application du nouveau règlement, à laquelle il est fait référence par la lettre «A». Commission: –A+1 et années suivantes: adoption d’une législation tertiaire, notamment en ce qui concerne le pôle d’information [objectif spécifique (OS)1]. Mesures organisationnelles, opérationnelles et de gouvernance d’Europol: –A: mise en place du groupe de pilotage et du groupe consultatif chargés des TIC et de la gestion de l’information, du groupe consultatif sur les capacités et l’innovation et du conseil exécutif. –A: mise en place d’une capacité opérationnelle spécifique à l’appui des dossiers liés au Parquet européen. –A+3: une capacité d’appui opérationnel au Parquet européen pleinement dotée en personnel et structurée. –A: des règles simplifiées relatives à la catégorisation des personnes concernées deviennent applicables. –A: mise en place des centres d’expertise spécialisée de l’Union, du service opérationnel et d’analyse (OS2) et du service des capacités et de l’innovation (OS3), y compris l’adoption par le conseil d’administration des modalités d’application pertinentes. –A+3: centres d’expertise spécialisée de l’Union, service opérationnel et d’analyse (OS2) et service des capacités et de l’innovation (OS3) dotés d’un effectif complet. –A: création de bureaux d’appui Europol dans les États membres. –A+1 à A+3: détachement de personnel auprès des bureaux d’appui Europol nationaux. –A+1 à A+3: actualisation des arrangements de travail pertinents entre Europol et les organes et organismes de l’Union. –A+3 et A+4: mise au point progressive, en collaboration avec les organes et organismes compétents de l’Union, de mécanismes automatisés de concordance/non-concordance permettant les recoupements avec les données d’Europol. –A+1: mise au point d’un soutien spécialisé au niveau de l’UE pour les autorités nationales qui cherchent à obtenir des preuves électroniques auprès des fournisseurs de services en ligne. Développement des capacités d’Europol, TIC, innovation: –A+1: mise en place du cadre de prospective et de développement de capacités et de la capacité centralisée d’acquisition conjointe des éléments techniques (OS3). –A+2: première mise à jour de la norme UMF sous la direction d’Europol et disponibilité de la capacité ADN (OS1). –A+2: mise en place d’une infrastructure hybride en nuage évolutive et sécurisée au niveau de protection de base (basic protection level – BPL) correspondant aux informations sensibles non classifiées. –A+5: extension de l’infrastructure en nuage aux environnements d’information classifiée. –A+2: premier test d’intégration avec un identifiant de la police nationale. –A+3 à A+5: intégration progressive des identifiants numériques de la police nationale. –A+2: migration d’une première grande plateforme de gestion de l’information et d’outils d’analyse vers l’infrastructure en nuage. –A+3 à A+5: migration progressive des systèmes et outils d’analyse restants d’Europol vers l’infrastructure en nuage au niveau BPL. –A+6: migration des systèmes pertinents vers des environnements en nuage classifiés. –A+1 à A+6: mise à niveau progressive des plateformes essentielles de gestion des informations et d’analyse, y compris SIENA, des services de recoupement et de l’environnement d’analyse Europol, grâce à une automatisation améliorée, à des fonctionnalités fondées sur l’intelligence artificielle, à une plus grande facilité d’utilisation, à des performances accrues, à la normalisation des données et à des fonctionnalités biométriques élargies. –A: première interconnexion renforcée avec les bases de données nationales dans le cadre du règlement Prüm II à l’aide d’une première modalité biométrique. –A+2: extension à des modalités biométriques supplémentaires. –A à A+6: extension progressive des outils d’analyse innovants et fondés sur l’IA dont disposent Europol et les États membres. –A et suivantes: consolidation progressive des capacités de renseignement de source ouverte (RSO). États membres: –A à A+7 (en continu): adaptation progressive de leur organisation nationale et introduction ou renforcement de l’automatisation de l’échange d’informations avec Europol. –A à A+7 (en continu): mise à niveau des systèmes et des processus nationaux d’enquête pénale afin d’intégrer progressivement les services, les outils d’analyse et les normes d’interopérabilité d’Europol. –A+1: les premiers États membres mettent à niveau les identifiants numériques nationaux des services répressifs conformément aux normes harmonisées de l’Union. –A+2 à A+4: délivrance progressive de l’identité numérique de la police de l’UE aux enquêteurs nationaux en matière pénale. –A+6: tous les systèmes nationaux connectés à Europol nécessitent une authentification préalable au moyen de l’identité numérique policière européenne. –A+1: harmonisation des points d’accès numériques des enquêteurs afin de faciliter l’accès aux infrastructures, plateformes et outils en nuage des polices de l’UE. –A: création et hébergement des bureaux d’appui Europol par les États membres. Organes de l’Union: –A+1 à A+3: actualisation des arrangements de travail pertinents avec Europol. –A: mise en œuvre progressive, par le Parquet européen, des mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour soutenir le renforcement de la coopération opérationnelle et l’accès à l’aide à l’analyse fournie par Europol. –A+3 et A+4: mise au point progressive, en collaboration avec Europol, de mécanismes automatisés de concordances/non-concordances en vue du croisement des données.

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE 

1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires

L’évaluation du cadre juridique actuel, notamment la consultation des parties prenantes, a confirmé les constats suivants: ·Une coordination au niveau de l’UE est indispensable. Étant donné que la criminalité transnationale exige une coopération structurée et centralisée (et que les efforts nationaux à eux seuls sont insuffisants), les systèmes d’échange d’éléments de renseignement criminel et les capacités opérationnelles et d’analyse d’Europol sont essentielles à l’efficacité des enquêtes transfrontières. ·Des capacités technologiques et d’analyse avancées sont essentielles. Compte tenu de l’importance croissante des preuves numériques, du chiffrement et de la cybercriminalité, qui nécessitent des compétences spécialisées allant au-delà des capacités individuelles des États membres, Europol doit constamment innover (par exemple, criminalistique numérique, analyse fondée sur l’IA) pour être en mesure de répondre aux besoins opérationnels des États membres. ·Le partage systématique et automatisé d’informations doit être renforcé. L’incohérence des pratiques de partage des données entre les États membres réduit l’efficacité opérationnelle, une situation à laquelle il pourrait être remédié par un recours accru aux systèmes d’échange automatisé et aux procédures normalisées. ·La cohérence au sein du cadre de sécurité de l’UE est cruciale. Des mandats clairs, des règles harmonisées en matière de protection des données et un échange d’informations efficace sont nécessaires pour une coopération harmonieuse entre Europol et d’autres organismes de l’Union. ·Les principes du programme REFIT devraient guider l’efficacité des procédures. La simplification des processus, l’amélioration de l’interopérabilité et la réduction des charges administratives augmenteraient la vitesse opérationnelle. Il convient donc de donner la priorité à la mise à niveau des outils numériques (tels que l’IA, les plateformes de données sécurisées) afin de soutenir la collaboration en temps réel. Par conséquent, le cadre juridique actuel d’Europol reste efficace, mais doit évoluer pour répondre aux menaces émergentes et aux besoins opérationnels. Les adaptations futures devraient se concentrer sur les technologies, l’interopérabilité et la rationalisation de la coopération afin de garantir la résilience du cadre de sécurité de l’UE. L’expérience passée a également montré que, pour une mise en œuvre efficace des mesures proposées, il importait de garantir des structures de gouvernance claires, des mécanismes solides de hiérarchisation des priorités et une coordination efficace entre Europol, les États membres, la Commission et d’autres organes et organismes compétents de l’Union afin d’éviter les doublons et d’assurer un développement opérationnel et technologique cohérent au niveau de l’Union. En outre, l’expérience acquise dans le cadre de précédents projets de développement des capacités et de modernisation des TIC a démontré la nécessité d’une répartition et d’une traçabilité claires des ressources de l’Union pour l’ensemble des activités d’appui opérationnel et technologique, combinées à des dispositions strictes en matière de suivi, de rapports et de reddition de comptes. Cette proposition renforce donc les mécanismes de gouvernance, de planification et de rapports. En outre, il est clair que des synergies peuvent être créées dans le cadre des projets TIC grâce à la coopération entre Europol et l’eu-LISA, l’Agence de l’UE pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Forte de son expertise, de son expérience et de sa coopération avec des prestataires de services externes, l’eu-LISA peut fournir à Europol, de manière efficace et efficiente, des services liés à la gestion de l’information et aux TIC. À cette fin, cette proposition prévoit la mise en place d’une coopération structurée entre Europol et l’eu-LISA en ce qui concerne le développement, le déploiement et l’exploitation des systèmes d’information et de l’infrastructure de communication connexe.

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

Dans les orientations politiques pour la Commission européenne 2024-2029, la présidente de la Commission européenne a annoncé son objectif de «faire d’Europol une agence de police véritablement opérationnelle et d’augmenter ses effectifs de plus du double au fil du temps. Cette évolution devrait s’accompagner d’un renforcement du contrôle dont cette agence fait l’objet et d’un élargissement de son mandat», pour consolider sa capacité à seconder les services répressifs nationaux. Le 16 juillet 2025, la Commission a présenté sa proposition de cadre financier pluriannuel 87 (CFP) pour la période 2028-2034, dont le budget s’élève à près de 2 000 milliards d’EUR. Compte tenu des menaces croissantes pour la sécurité auxquelles l’Union est confrontée et de la valeur ajoutée avérée d’une action coordonnée de l’UE et des États membres dans le domaine de la sécurité intérieure, le CFP proposé vise à soutenir la mise en œuvre de «ProtectEU, une stratégie européenne de sécurité intérieure», et à renforcer la capacité de prévention, de préparation et de réaction de l’UE. Dans ce cadre, la Commission a proposé un renforcement significatif des ressources allouées aux agences décentralisées chargées de la justice et des affaires intérieures, dont Europol. Les chiffres présentés dans la présente fiche financière et numérique législative concernent exclusivement les ressources financières et humaines supplémentaires nécessaires à la mise en œuvre des nouvelles mesures introduites par cette proposition par rapport à l’actuel règlement Europol 88 . Selon les estimations, la proposition nécessiterait des ressources supplémentaires pour Europol et pour l’eu-LISA, liées à la mise en œuvre des tâches déléguées à l’Agence dans le nouveau règlement, soit environ 1,053 milliard d’EUR et 910 postes supplémentaires 89 pour le CFP 2028-2034, par rapport au budget de référence de 2027, qui prévoit 1 226 agents et 256,557 millions d’EUR de crédits. Par conséquent, il convient de lire ces chiffres en combinaison avec les ressources nécessaires à la mise en œuvre des mesures existantes au titre du cadre juridique actuel, estimées à 1,946 milliard d’EUR et à 1 226 agents pour le CFP 2028-2034, sur la base du budget annuel 2027 projeté sur sept ans avec un taux d’inflation annuel de 2 %. Additionnés, ces chiffres donnent une enveloppe globale de 2,999 milliards d’EUR pour le prochain CFP et un effectif de 2 336 agents à la fin de 2034, ce qui est conforme à la proposition législative de la Commission pour le CFP 2028-2034. Les activités que les États membres doivent entreprendre au cours de la même période pour soutenir l’amélioration de l’interopérabilité, l’intégration des systèmes d’Europol dans les processus d’enquête nationaux, le déploiement des identifiants numériques de la police et le renforcement des capacités d’échange d’informations sont estimées à environ 590 millions d’EUR pour les sept premières années de la période de mise en œuvre ans, notamment pour l’adaptation des systèmes, flux de travaux et interfaces techniques nationaux nécessaires pour soutenir une coopération plus intégrée et plus automatisée avec les systèmes et outils d’Europol. L’incidence estimée sur les dépenses et le personnel pour 2028 et les années suivantes est ajoutée à titre purement indicatif et ne préjuge pas du prochain cadre financier pluriannuel. La source de financement et l’ampleur de l’engagement financier de l’Union pour l’après-2027 restent subordonnées au résultat des négociations interinstitutionnelles sur le CFP 2028-2034 et seront ensuite déterminées dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. Tous les crédits et dotations en personnel à partir de 2028 sont indicatifs.

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

La révision du mandat d’Europol en 2022 a constitué une étape importante vers la modernisation du mandat de l’Agence, grâce, notamment, au renforcement de ses capacités en matière de traitement des données, d’innovation et d’appui en réponse à la nature de plus en plus numérique, transfrontière et complexe de la grande criminalité organisée et du terrorisme. Cette révision s’est accompagnée d’une augmentation du budget de l’ordre de 178 millions d’EUR par rapport au budget de 1 285 millions d’EUR initialement adopté pour Europol dans la proposition de CFP 2021-2027, ce qui correspond à une augmentation de 14 %. Depuis, l’environnement opérationnel a considérablement évolué. Les réseaux criminels ont rapidement étendu leur utilisation des technologies numériques, de l’intelligence artificielle, des communications chiffrées et des infrastructures en ligne, tout en combinant de plus en plus la criminalité facilitée par les technologies de l’information et de la communication, la criminalité financière, les trafics et d’autres activités illicites au sein de modèles criminels transnationaux à la forte capacité d’adaptation. Dans le même temps, le volume et l’importance stratégique des données opérationnelles dans les enquêtes pénales ont considérablement augmenté. Cela a eu pour effet de voir les attentes des États membres et des organes de l’Union augmenter sans cesse en ce qui concerne l’appui opérationnel, l’aide à l’analyse, l’appui technologique et criminalistique et le soutien à la coordination fournis par Europol et a donné lieu à des demandes répétées de renforcement annuel du budget et des effectifs de l’Agence au-delà des niveaux initialement programmés dans le cadre du CFP actuel. La proposition introduit de nouvelles tâches opérationnelles, technologiques et de développement des capacités, tout en intégrant et en consolidant les activités existantes au sein d’un cadre opérationnel et de gouvernance plus cohérent. Pour obtenir l’impact opérationnel escompté et renforcer en conséquence les capacités des services répressifs de l’Union, il est nécessaire de réaliser d’importants investissements supplémentaires dans du personnel spécialisé, des infrastructures technologiques avancées, des environnements d’informatique en nuage et d’analyse sécurisés, des outils fondés sur l’intelligence artificielle et des mécanismes d’appui opérationnel. Ces investissements ne peuvent être couverts par l’enveloppe financière actuelle et nécessitent donc un appui financier supplémentaire à charge du budget de l’Union. Toutes les estimations des besoins en ressources supplémentaires au titre de la proposition sont fondées sur le budget 2027 d’Europol pris comme référence, notamment pour ce qui est des crédits opérationnels et des effectifs. La Commission a procédé à une évaluation approfondie des possibilités de redéploiement au sein de l’Agence afin de déterminer si les nouvelles tâches introduites par la proposition pourraient être prises en charge dans le cadre des ressources actuelles. Cette évaluation a conclu qu’Europol fonctionnait déjà à sa capacité opérationnelle maximale ou à un niveau proche de celle-ci. En particulier, le conseil d’administration a déjà adopté des mesures de redéfinition des priorités en 2024 pour faire face aux contraintes en matière de ressources. Dans ce contexte, il n’a pu être dégagé aucune possibilité significative de redéploiement qui permettrait à Europol d’absorber les tâches supplémentaires envisagées par la proposition sans incidence négative sur la mise en œuvre des activités opérationnelles existantes et sur l’appui aux États membres. Par conséquent, la proposition prévoit des ressources financières et humaines supplémentaires pour Europol sur la période couverte par le prochain CFP afin de garantir la mise en œuvre durable du mandat révisé et d’éviter un sous-financement structurel des responsabilités élargies de l’Agence. La mise en œuvre de la proposition impliquera des activités supplémentaires pour l’eu-LISA, à savoir la fourniture à Europol de services liés à la gestion de l’information et aux TIC. En conséquence, la proposition prévoit des modifications ciblées du mandat de l’eu-LISA et l’affectation, à cette dernière, de ressources humaines supplémentaires limitées sur la période couverte par le prochain CFP afin de garantir la mise en œuvre durable de la coopération structurée entre Europol et l’eu-LISA, ainsi que le prévoient les mandats révisés des agences. À ce stade, il n’est pas possible de quantifier les dépenses de fonctionnement qui devront être allouées à l’eu-Lisa pour ces activités puisque la liste précise des services qu’Europol mettrait en œuvre par l’intermédiaire des services fournis par l’eu-LISA n’est pas encore clairement définie. Les dépenses de fonctionnement devant être allouées à l’eu-Lisa pour ces activités sur le total des dépenses opérationnelles prévues dans la présente fiche financière et numérique législative seront donc évaluées à une date ultérieure. La mise en œuvre de la proposition entraînera également des activités supplémentaires pour les services de la Commission, notamment pour la direction générale de la migration et des affaires intérieures (DG HOME), relatives à la gouvernance, la surveillance et la coordination des politiques ainsi qu’à la préparation et l’adoption d’actes d’exécution. Un soutien supplémentaire de la direction générale des services numériques (DG DIGIT) sera également nécessaire, notamment pour la mise en place et la gestion de la chaîne d’approvisionnement des TIC et des cadres contractuels en matière d’informatique en nuage à l’appui de l’infrastructure technologique d’Europol.

1.6.Durée de la proposition/de l’initiative et de son incidence financière

 durée limitée

– En vigueur à partir de/du [JJ/MM]AAAA jusqu’en/au [JJ/MM]AAAA

–     Incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits d’engagement et de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits de paiement.

 durée illimitée

–Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en AAAA,

–puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s) 

 Gestion directe par la Commission

– dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

–    par les agences exécutives.

 Gestion partagée avec les États membres

 Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

– à des pays tiers ou des organismes qu’ils ont désignés

– à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser)

– à la Banque européenne d’investissement et au Fonds européen d’investissement

– aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier

– à des établissements de droit public

– à des entités de droit privé investies d’une mission de service public, pour autant qu’elles soient dotées de garanties financières suffisantes

– à des entités de droit privé d’un État membre qui sont chargées de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et dotées de garanties financières suffisantes

– à des organismes ou des personnes chargés de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiés dans l’acte de base concerné

– à des entités établies dans un État membre, régies par le droit privé d’un État membre ou par le droit de l’Union et qui peuvent se voir confier, conformément à la réglementation sectorielle, l’exécution des fonds de l’Union ou des garanties budgétaires, dans la mesure où ces entités sont contrôlées par des établissements de droit public ou par des entités de droit privé investies d’une mission de service public et disposent des garanties financières appropriées sous la forme d’une responsabilité solidaire des entités de contrôle ou des garanties financières équivalentes et qui peuvent être, pour chaque action, limitées au montant maximal du soutien de l’Union.

2.MESURES DE GESTION 

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 

Le suivi et le compte rendu des activités mises en œuvre par Europol en gestion indirecte respecteront les dispositions du nouveau règlement Europol et du règlement financier 90 et seront conformes à l’approche commune sur les agences décentralisées 91 . Europol présentera chaque année à la Commission, au Parlement européen et au Conseil un document unique de programmation (DOCUP) exposant ses programmes de travail annuel et pluriannuel, ses objectifs, les résultats escomptés et les indicateurs de performance. Ce document est élaboré en tenant compte de l’avis de la Commission et du groupe de contrôle parlementaire conjoint. En outre, Europol adoptera un rapport annuel d’activité consolidé (RAAC), qui évalue les progrès accomplis par rapport aux objectifs du DOCUP. Le conseil d’administration approuve ce rapport avant de le transmettre à la Commission, au Parlement européen, au Conseil, à la Cour des comptes et aux parlements nationaux le 1er juillet de chaque année au plus tard. En vertu de la proposition d’article 130 du règlement Europol révisé, la Commission procédera, tous les cinq ans, à une évaluation d’Europol portant sur la valeur ajoutée, l’impact, l’efficacité et l’efficience de son action ainsi que sur ses méthodes de travail. Cette évaluation peut déboucher sur des propositions de modifications structurelles ou opérationnelles, y compris des modifications ayant des implications financières. La Commission présente son rapport au conseil d’administration, qui dispose d’un délai de trois mois pour formuler ses observations. Le rapport final, accompagné des conclusions de la Commission et des observations du conseil d’administration, est ensuite transmis au Parlement européen, au Conseil, aux parlements nationaux et au conseil d’administration et ses principales conclusions sont rendues publiques s’il y a lieu. La proposition renforce encore le rôle du conseil d’administration dans la définition et le suivi des indicateurs de performance, des objectifs et des priorités de mise en œuvre énoncés dans le DOCUP, les programmes de travail annuels correspondants et le rapport annuel d’activité consolidé. Pour le soutenir dans ces fonctions, elle crée un conseil exécutif et des structures de pilotage spécialisées dans les TIC et la gestion de l’information, chargées de soutenir la surveillance stratégique, le contrôle budgétaire et le suivi de la mise en œuvre opérationnelle et technologique. Elle renforce également le lien entre rapports concernant la performance et programmation stratégique en alignant plus étroitement les critères d’évaluation appliqués dans le RAAC sur les objectifs et les indicateurs de performance établis au titre du DOCUP et sur l’établissement du budget annuel. Enfin, la proposition renforce encore le cadre de gouvernance, de suivi et de reddition de comptes d’Europol. Elle renforce le rôle de surveillance du conseil d’administration en étendant sa supervision, au-delà des indicateurs de performance, à l’exercice effectif des pouvoirs conférés au directeur exécutif et au suivi des priorités stratégiques et opérationnelles. Le conseil d’administration sera également autorisé à prendre des mesures lorsqu’au moins un tiers de ses membres expriment des préoccupations au sujet d’une question opérationnelle ou de gouvernance spécifique. Afin de favoriser la transparence, la reddition de comptes et une coopération efficace entre les États membres et Europol, celle-ci fera rapport chaque année à la Commission, au Parlement européen, au Conseil et aux parlements nationaux sur les informations fournies par les États membres, notamment en lien avec les domaines de la criminalité auxquels l’Union accorde la priorité. Ces rapports seront fondés sur des critères quantitatifs et qualitatifs établis par le conseil d’administration. Le groupe de contrôle parlementaire conjoint continuera d’exercer un contrôle politique sur les activités d’Europol, notamment en ce qui concerne l’efficacité opérationnelle, la reddition de comptes et le respect des obligations en matière de droits fondamentaux.

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle 

2.2.1.Justification du (des) mode(s) d’exécution budgétaire, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

Étant donné que la proposition a une incidence sur la contribution annuelle de l’UE à Europol, le budget de l’UE sera exécuté en gestion indirecte. Dans le respect du principe de bonne gestion financière, le budget d’Europol est exécuté selon le principe d’un contrôle interne efficace et efficient. Europol est donc tenue de mettre en œuvre une stratégie appropriée de contrôle, coordonnée entre les acteurs compétents de la chaîne de contrôle. En ce qui concerne les contrôles ex post, Europol, en tant qu’agence décentralisée, est notamment soumise aux contrôles suivants: -un audit interne du service d’audit interne de la Commission; -des rapports annuels de la Cour des comptes européenne, qui fournit une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes; -une décharge annuelle par le Parlement européen; -d’éventuelles enquêtes menées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), notamment pour s’assurer du bon usage des ressources allouées aux agences. -En tant que direction générale partenaire d’Europol, la DG HOME mettra en œuvre sa stratégie de contrôle des agences décentralisées afin d’assurer l’établissement de rapports fiables dans le cadre de son rapport d’activité annuel (RAA). Si les agences décentralisées sont entièrement responsables de l’exécution de leur budget, la DG HOME est responsable du paiement régulier des contributions annuelles fixées par l’autorité budgétaire. -Enfin, le Médiateur européen assure un niveau supplémentaire de contrôle et de responsabilité au sein d’Europol. Sur la base de l’évaluation du cadre juridique actuel, de l’analyse d’impact accompagnant la proposition de nouveau règlement Europol et de l’augmentation significative des ressources financières et humaines qui devrait faciliter la mise en œuvre de la proposition, des mécanismes supplémentaires de gouvernance, de gestion et de contrôle sont introduits pour renforcer la surveillance financière, la reddition de comptes et le respect des principes de bonne gestion financière: -Dans le cadre proposé, si la Commission européenne estime qu’un projet de décision du conseil d’administration, y compris le document unique de programmation (DOCUP), suscite des préoccupations quant au respect du droit de l’Union, du mandat d’Europol ou des principes de bonne gestion financière, elle peut demander audit conseil d’administration de réexaminer le projet de décision avant son adoption. -Le conseil d’administration est investi de l’autorité disciplinaire sur le directeur exécutif, ce qui renforce l’obligation de rendre des comptes en matière de gestion opérationnelle et financière. -La proposition prévoit la création d’un conseil exécutif chargé, entre autres, de contrôler les suites données aux conclusions et recommandations résultant d’audits internes et externes, y compris les enquêtes menées par l’OLAF et le Parquet européen, ainsi que de préparer et, si nécessaire, d’adopter des décisions budgétaires provisoires sous réserve de leur validation ultérieure par le conseil d’administration. Ces mesures visent à renforcer le contrôle interne, la gouvernance financière et la surveillance de l’exécution budgétaire d’Europol.

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

Les risques suivants ont été recensés: -Déséquilibres entre les besoins opérationnels à court terme et les investissements stratégiques à long terme, notamment en ce qui concerne la migration vers des infrastructures en nuage sécurisées et l’automatisation du flux de travail opérationnel. -Décalage entre les obligations juridiques, les priorités stratégiques, la planification pluriannuelle et la mise en œuvre annuelle, notamment dans le domaine de la gestion de l’information et des capacités en matière de TIC. -Pression sur les ressources opérationnelles due à l’augmentation des volumes de données et du nombre de demandes d’appui opérationnels et à l’évolution des menaces pour la sécurité. -Capacité d’Europol à renforcer son personnel et ses compétences en matière de gestion de l’information (GI) et de TIC et à faire face à l’élargissement de son mandat et de ses missions. -Retards dans le recrutement et la fidélisation du personnel spécialisé dans les TIC et dans l’analyse nécessaire pour faire face aux grandes évolutions technologiques. -Augmentation des coûts de maintenance des TIC. -Absence de stratégie à long terme en matière de gestion des actifs et de passation de marchés dans le domaine des TIC. -Coûts supplémentaires de mise en conformité et de conformité afférents au déploiement d’outils d’analyse avancés et d’outils avancés fondés sur l’intelligence artificielle dans le respect du cadre réglementaire de l’Union, y compris le règlement sur l’IA. -Augmentation de la charge de travail liée au traitement des demandes d’accès des personnes concernées. -Dépendance à la mise en œuvre en temps utile de dispositions techniques et organisationnelles par d’autres organes et organismes de l’Union, notamment par le Parquet européen. En ce qui concerne les mesures d’atténuation: -Europol met en œuvre un cadre de contrôle interne spécifique fondé sur le cadre de contrôle interne de la Commission européenne et sur le cadre de contrôle interne intégré établi à l’origine par le comité des organisations de sponsoring (Committee of Sponsoring Organisations). Le document unique de programmation doit fournir des informations sur les systèmes de contrôle interne, tandis que le rapport d’activité annuel consolidé (RAAC) doit contenir des informations sur l’efficience et l’efficacité des systèmes de contrôle interne, y compris en ce qui concerne l’évaluation des risques. D’après le RAAC de 2024, sur la base de l’analyse des éléments du contrôle interne et des principes qui ont fait l’objet d’un suivi durant l’année 2019, en utilisant à la fois des éléments quantitatifs et qualitatifs, le système de contrôle interne d’Europol est considéré comme étant présent et fonctionnant de manière intégrée dans l’ensemble de l’Agence. -Un autre niveau de surveillance interne est également assuré par la structure d’audit interne d’Europol, sur la base d’un plan d’audit annuel tenant compte notamment de l’évaluation des risques au sein d’Europol. Cette structure d’audit interne aide Europol à atteindre ses objectifs en fournissant une méthode systématique et structurée pour évaluer l’efficacité des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance, ainsi qu’en publiant des recommandations en vue de l’amélioration de ces processus. -En tant que direction générale partenaire d’Europol, la DG HOME procède chaque année à un exercice de gestion des risques afin de détecter et d’évaluer les éventuels risques majeurs liés aux activités des agences, y compris d’Europol. Les risques jugés critiques sont signalés chaque année dans le plan de gestion de la DG HOME et sont accompagnés d’un plan d’action indiquant la mesure d’atténuation. -Le conseil exécutif introduit par la proposition législative joue un rôle d’audit essentiel en contrôlant les opérations financières d’Europol et en veillant au respect de l’obligation de rendre des comptes en la matière. Il est chargé de superviser l’exécution du budget d’Europol, de veiller au respect des règles financières et des principes de bonne gestion financière, tout en préparant les décisions financières et budgétaires en vue de leur adoption par le conseil d’administration. L’une de ses fonctions clés est son obligation d’assurer un suivi adéquat des conclusions et recommandations des audits internes et externes et des enquêtes menées par l’OLAF et le Parquet européen et de renforcer ainsi l’intégrité et la transparence financières. Bien qu’il ne réalise pas d’audits lui-même, il examine les rapports d’audit, évalue leurs implications et propose des mesures correctives pour remédier aux faiblesses ou irrégularités constatées, agissant ainsi en tant que gardien de la probité financière au sein d’Europol. -Enfin, le groupe de pilotage et le groupe consultatif chargés des TIC et de la gestion de l’information ainsi que le groupe consultatif sur les capacités et l’innovation aideront le conseil d’administration à définir les activités et sous-activités liées à la planification budgétaire ainsi qu’à l’exécution du mandat et à la réalisation des priorités stratégiques de l’Agence, notamment en définissant des indicateurs concrets et représentatifs de l’activité de celle-ci dans ce domaine, et au suivi de la mise en œuvre, par l’Agence, des objectifs et des résultats tangibles en matière de TIC.

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport entre les coûts du contrôle et la valeur des fonds gérés concernés), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture) 

C’est à la Commission qu’il incombe de faire rapport sur le ratio «coûts du contrôle/valeur des paiements». Le RAA 2024 de la DG HOME fait état de 0,10 % pour ce rapport en ce qui concerne les entités chargées de la gestion indirecte et les agences décentralisées, y compris Europol. La Cour des comptes européenne a confirmé la légalité et la régularité des comptes annuels d’Europol pour 2024, ce qui implique un taux d’erreur inférieur à 2 %. Rien n’indique que le taux d’erreur se détériorera dans les années à venir. Par ailleurs, l’article 80 du règlement financier d’Europol prévoit la possibilité pour l’Agence de partager une structure d’audit interne avec d’autres organismes de l’Union œuvrant dans le même domaine d’activité si la structure d’audit interne d’un organisme de l’Union ne présente pas un bon rapport coût/efficacité.

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 

La proposition comprend des mesures visant à garantir une bonne gestion financière et à prévenir la fraude, les irrégularités et les conflits d’intérêts dans la mise en œuvre des activités opérationnelles et de financement de l’Union, notamment l’article 128 et les dispositions financières prévues au chapitre XII. Dans ce cadre juridique, le conseil d’administration d’Europol est tenu d’adopter une stratégie antifraude interne et de l’actualiser régulièrement. Europol a adopté une stratégie antifraude actualisée les 25 et 26 juin 2025. Conformément à ce cadre, elle continuera de participer aux activités de prévention de la fraude menées par l’OLAF et signalera sans retard à la Commission les soupçons de fraude et d’irrégularités financières. La proposition renforce également la gouvernance interne et la surveillance financière grâce à la mise en place d’un conseil exécutif chargé de donner suite aux conclusions des audits et d’assurer le suivi des recommandations en matière d’audit et de contrôle. En outre, la Commission conserve le pouvoir de s’opposer aux décisions du conseil d’administration susceptibles d’engendrer des risques de mauvaise gestion financière ou de non-respect du droit de l’Union.  Les activités d’Europol resteront soumises aux cadres applicables de l’Union en matière financière et en matière d’audit, de protection des données et de reddition de comptes, y compris la surveillance et les enquêtes de l’OLAF, du Parquet européen, de la Cour des comptes et du comité de coopération d’Europol. La DG HOME continuera d’appliquer sa stratégie antifraude conformément à la stratégie antifraude de la Commission (SAFC), qui s’étend également aux agences décentralisées relevant de sa compétence, dont Europol.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 

L’incidence estimée sur les dépenses et le personnel pour 2028 et les années suivantes est ajoutée à titre purement indicatif et ne préjuge pas du prochain cadre financier pluriannuel. La source de financement et l’ampleur de l’engagement financier de l’Union pour l’après-2027 restent subordonnées au résultat des négociations interinstitutionnelles sur le CFP 2028-2034 et seront ensuite déterminées dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. Tous les crédits et dotations en personnel à partir de 2028 sont indicatifs.

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 

·Lignes budgétaires existantes

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel	Ligne budgétaire	Nature de la dépense	Participation
	1: Cohésion économique, sociale et territoriale, agriculture, prospérité et sécurité rurales et maritimes	CD/CND 92 .	de pays AELE 93	de pays candidats et pays candidats potentiels 94	d’autres pays tiers	autres recettes affectées
	Organismes décentralisés Europol	CND	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON

3.2 Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels 

–    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels

–    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

3.2.1.1.Crédits issus du budget voté

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel

1

Cohésion économique, sociale et territoriale, agriculture, prospérité et sécurité rurales et maritimes/Plans de partenariat national et régional

En Mio EUR (à la 3e décimale)

[Agence]: Europol	Année 2028	Année 2029	Année 2030	Année 2031	Année 2032	Année 2033	Année 2034	TOTAL CFP 2028-2034
Ligne budgétaire: 12 10 01 Europol / Contribution du budget de l’UE à l’agence 95	57,512	92,346	120,831	150,385	178,830	207,164	234,384	1041,452
Ligne budgétaire: 11 10 02 eu-LISA / Contribution du budget de l’UE à l’agence 96	0,756	1,687	1,863	1,863	1,863	1,863	1,863	11,758
Total Europol et eu-LISA	58,268	94,033	122,694	152,248	180,693	209,027	236,247	1053,21

			Année	Année	Année	Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2028-2034
			2028	2029	2030	2031	2032	2033	2034
TOTAL des crédits opérationnels (y compris la contribution à l’organisme décentralisé)	Engagements	(4)	58,268	94,033	122,694	152,248	180,693	209,027	236,247	1053,21
	Paiements	(5)	58,268	94,033	122,694	152,248	180,693	209,027	236,247	1053,21
TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques		(6)	0	0	0	0	0	0	0	0
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 1	Engagements	=4+6	58 268	94 033	122 694	152 248	180,693	209,027	236,247	1053,21
du cadre financier pluriannuel	Paiements	=5+6	58 268	94 033	122 694	152,248	180,693	209,027	236,247	1053,21

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel

4

«Dépenses administratives»

En Mio EUR (à la 3e décimale)

DG: HOME		Année	Année	Année			Année			Année	Année	Année	TOTAL CFP 2028-2034
		2028	2029	2030			2031			2032	2033	2034
Ressources humaines		0,496	0,496	0,690			0,690			0,884	0,884	1,078	5,218
Autres dépenses administratives		0,268	0,518	0,268			0,518			0,268	0,518	0,268	2,626
TOTAL DG HOME		0,764	1,014	0,958			1,208			1,152	1,402	1,346	7,844
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 4 du cadre financier pluriannuel  (Total engagements = Total paiements)		0,764	1,014	0,958			1,208			1,152	1,402	1,346	7,844

En Mio EUR (à la 3e décimale)

		Année	Année	Année	Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2028-2034
		2028	2029	2030	2031	2032	2033	2034
TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4	Engagements	59 032	95 047	123 652	153 456	181 845	210 429	237 593	1 061 054
du cadre financier pluriannuel	Paiements	59 032	95 047	123 652	153 456	181 845	210 429	237 593	1 061 054

L’incidence estimée sur les dépenses et le personnel pour 2028 et les années suivantes est ajoutée à titre purement indicatif et ne préjuge pas du prochain cadre financier pluriannuel. La source de financement et l’ampleur de l’engagement financier de l’Union pour l’après-2027 restent subordonnées au résultat des négociations interinstitutionnelles sur le CFP 2028-2034 et seront ensuite déterminées dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. Tous les crédits et dotations en personnel à partir de 2028 sont indicatifs.

3.2.2.Estimation des réalisations financées à partir des crédits opérationnels

Les crédits opérationnels et les ressources supplémentaires nécessaires exclusivement pour permettre à Europol d’atteindre les trois objectifs spécifiques et mettre en œuvre les actions correspondantes, ainsi que pour permettre à l’eu-LISA de mettre en œuvre les tâches qui lui sont déléguées dans le présent règlement, représentent 1,053 milliard d’EUR et 910 agents supplémentaires au titre du budget des deux agences. Ces crédits et ressources supplémentaires s’ajoutent au coût des mesures existantes inscrites au budget d’Europol (1,946 milliard d’EUR et 1 226 agents) pour atteindre un montant global de 2,999 milliards d’EUR et 2 126 agents au titre du budget d’Europol, et 10 agents supplémentaires au titre du budget de l’eu-LISA pour la mise en œuvre des tâches déléguées à cette dernière dans le présent règlement. Ces ressources et crédits opérationnels supplémentaires seront entièrement consacrés au soutien des objectifs suivants:

–OS1: gestion de l’information et TIC d’Europol.

–OS2: centres d’expertise spécialisée de l’Union, bureaux d’appui Europol et soutien spécifique au Parquet européen.

–OS3: capacités d’Europol en matière de recherche, d’innovation et de renforcement des capacités.

Parallèlement, les effectifs affectés aux fonctions de gouvernance d’Europol devraient rester globalement stables en raison des gains d’efficacité générés par la proposition, notamment grâce à la simplification et à la rationalisation des procédures relatives à la protection des données, ce qui limite les besoins supplémentaires en personnel pour les fonctions de gouvernance et administratives horizontales.

Objectif spécifique	Coût	En Mio EUR	Personnel
	Niveau de référence 2027	1 796,200	1 226
s.o.	Inflation	149,590	0
	Mesures existantes	1 945,790	1 226
OS1	Mise à niveau des systèmes et outils existants	130,070	115
	Accès aux bases de données nationales	37,857	53
	Intégration avec les systèmes nationaux	25,400	34
	Police numérique en nuage européenne	415,415	194
OS2	Bureaux d’appui Europol	112,163	157
	Centres d’expertise spécialisée de l’Union	118,703	171
	Coopération interservices	18,801	26
	Soutien spécifique au Parquet européen	40,895	70
OS3	Capacités avancées	117,615	50
	Appui technique et passation des marchés	36,292	40
	Nouvelles mesures	1 053,210	910
	TOTAL	2 990,000	2 136

3.2.3Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs

–    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

–    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

3.2.3.1. Crédits issus du budget voté

CRÉDITS VOTÉS	Année	Année	Année	Année	Année	Année	Année	TOTAL 2028-2034
	2028	2029	2030	2031	2032	2033	2034
RUBRIQUE 4
Ressources humaines	0,496	0,496	0,690	0,690	0,884	0,884	1,078	5,218
Autres dépenses administratives	0,268	0,518	0,268	0,518	0,268	0,518	0,268	2,626
Sous-total RUBRIQUE 4	0,764	1,014	0,958	1,208	1,152	1,402	1,346	7,844
Hors RUBRIQUE 4
Ressources humaines	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Autres dépenses de nature administrative	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total hors RUBRIQUE 4	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
TOTAL	0,764	1,014	0,958	1,208	1,152	1,402	1,346	7,844

Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

L’incidence estimée sur les dépenses et le personnel pour 2028 et les années suivantes est ajoutée à titre purement indicatif et ne préjuge pas du prochain cadre financier pluriannuel. La source de financement et l’ampleur de l’engagement financier de l’Union pour l’après-2027 restent subordonnées au résultat des négociations interinstitutionnelles sur le CFP 2028-2034 et seront ensuite déterminées dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. Tous les crédits et dotations en personnel à partir de 2028 sont indicatifs.

3.2.4.Besoins estimés en ressources humaines

–    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

–    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

3.2.4.1.Financement sur le budget voté

Estimation à exprimer en équivalents temps plein (ETP)

CRÉDITS VOTÉS		Année	Année	Année	Année	Année	Année	Année
		2028	2029	2030	2031	2032	2033	2034
 Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
20 01 02 01 (Au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)		2	2	3	3	4	4	5
20 01 02 03 (Délégations de l’UE)		0	0	0	0	0	0	0
(Recherche indirecte)		0	0	0	0	0	0	0
(Recherche directe)		0	0	0	0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser)		0	0	0	0	0	0	0
• Personnel externe (en ETP)
20 02 01 (AC, END de l’«enveloppe globale»)		1	1	1	1	1	1	1
20 02 03 (AC, AL, END et JPD dans les délégations de l’UE)		0	0	0	0	0	0	0
Ligne d’appui administratif	·au siège	0	0	0	0	0	0	0
[XX.01.YY.YY]	·dans les délégations de l’UE	0	0	0	0	0	0	0
(AC, END - Recherche indirecte)		0	0	0	0	0	0	0
(AC, END - Recherche directe)		0	0	0	0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser) - Rubrique 4		0	0	0	0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser) - Hors rubrique 4		0	0	0	0	0	0	0
TOTAL		3	3	4	4	5	5	6

Compte tenu de la situation globalement tendue dans la rubrique 4, tant en termes d’effectifs que de niveau des crédits, les besoins en ressources humaines seront couverts par le personnel de la DG qui est déjà affecté à la gestion de l’action et/ou a été redéployé en interne au sein de la DG ou d’autres services de la Commission.

Personnel nécessaire à la mise en œuvre de la proposition (en ETP):

	À couvrir par le personnel actuellement disponible dans les services de la Commission	Personnel supplémentaire exceptionnel*
		À financer sur la rubrique 4 ou la recherche	À financer sur la ligne BA	À financer sur les redevances
Emplois du tableau des effectifs	5		s.o.
Personnel externe (AC, END, INT)	1

Description des tâches à effectuer par:

les fonctionnaires et agents temporaires

2 AD pendant la phase de mise en place consacrée, sur la période 2028-2029, à l’adoption du droit dérivé, maintenus pendant la «phase d’exploitation» pour faire face à l’augmentation du nombre d’actes d’exécution relatifs aux plateformes et systèmes de gestion de l’information qui doivent être adaptés régulièrement en fonction de l’évolution constante des outils répressifs, notamment en ce qui concerne la criminalistique et l’analyse, et pour traiter les aspects correspondants liés à la protection des données 1 AD spécialisé en comptabilité analytique, en gestion e l’information et en stratégie de R&I, en relation avec le conseil exécutif et le groupe de pilotage chargé des TIC et de la gestion de l’information 1 AD possédant des compétences budgétaires pour faire face au doublement de la représentation au conseil d’administration, à la création du conseil exécutif et aux obligations supplémentaires en matière de suivi 1 AST: appui et préparation des réunions et briefings supplémentaires des organes supplémentaires (> 14 par an)

le personnel externe

1 END: appui d’expert en matière de gestion de l’information, de protection des données, de recherche et d’innovation: participe au groupe consultatif TIC/GI

L’incidence estimée sur les dépenses et le personnel pour 2028 et les années suivantes est ajoutée à titre purement indicatif et ne préjuge pas du prochain cadre financier pluriannuel. La source de financement et l’ampleur de l’engagement financier de l’Union pour l’après-2027 restent subordonnées au résultat des négociations interinstitutionnelles sur le CFP 2028-2034 et seront ensuite déterminées dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. Tous les crédits et dotations en personnel à partir de 2028 sont indicatifs.

3.2.5.Vue d’ensemble de l’incidence estimée sur les investissements liés aux technologies numériques

3.2.6.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel (cette section ne doit pas être complétée pour les organismes décentralisés)

3.2.7.Participation de tiers au financement 

La proposition/l’initiative:

–    ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties

–    prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ci‑après:

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

	Année	Année	Année	Année	Année	Année	Année	Total
	2028	2029	2030	2031	2032	2033	2034
Préciser l'organisme de cofinancement
TOTAL crédits cofinancés

3.2.8.Estimation des ressources humaines et utilisation des crédits nécessaires dans un organisme décentralisé 

Le montant des crédits à allouer aux organismes dans le prochain CFP est indicatif et soumis à l’accord sur le CFP. Il devrait être intégré dans la subvention des organismes en raison du caractère permanent des tâches attribuées par la présente proposition et sera compensé, s’il y a lieu, par une réduction équivalente de l’enveloppe du programme correspondant relevant de la même rubrique du CFP. Si une réduction compensatoire est nécessaire, les ressources allouées aux agences pourraient également devoir être revues dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

Besoins en personnel (en équivalents temps plein):

Agence: Europol	Année 2028	Année 2029	Année 2030	Année 2031	Année 2032	Année 2033	Année 2034
Agents temporaires (grades AD)	109	216	322	429	535	637	749
Agents temporaires (grades AST)	0	0	0	0	0	0	0
Sous-total des agents temporaires (AD+AST)	109	216	322	429	535	637	749
Agents contractuels	0	10	19	36	51	64	77
Experts nationaux détachés	12	22	34	45	53	64	74
Sous-total des agents contractuels et experts nationaux détachés	12	32	53	81	104	128	151
TOTAL des effectifs	121	248	375	510	639	765	900

Crédits couverts par la contribution du budget de l’UE en Mio EUR (à la 3e décimale) 97 :

Agence: Europol	Année 2028	Année 2029	Année 2030	Année 2031	Année 2032	Année 2033	Année 2034	TOTAL 2028-2034
Titre 1: Dépenses de personnel	12 491	37 722	63 154	89 056	115 069	140 307	166 197	623 996
Titre 2: Dépenses d’infrastructure et de fonctionnement
Titre 3: Dépenses opérationnelles	45 021	54 624	57 677	61 329	63 761	66 857	68 187	417 456
TOTAL des crédits couverts par le budget de l’UE	57 512	92 346	120 831	150 385	178 830	207 164	234 384	1 041 452

Vue d’ensemble/synthèse des ressources humaines et des crédits (en Mio EUR) nécessaires à la proposition/l’initiative dans un organisme décentralisé 98 :

Agence: Europol	Année 2028	Année 2029	Année 2030	Année 2031	Année 2032	Année 2033	Année 2034	TOTAL 2028-2034
Agents temporaires (AD+AST)	109	216	322	429	535	637	749	749
Agents contractuels	0	10	19	36	51	64	77	77
Experts nationaux détachés	12	22	34	45	53	64	74	74
Total des effectifs	121	248	375	510	639	765	900	900
Crédits couverts par le budget de l’UE	57 512	92 346	120 831	150 385	178 830	207 164	234 384	1 041 452
Crédits couverts par des redevances (le cas échéant)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Crédits cofinancés (le cas échéant)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
TOTAL des crédits	57 512	92 346	120 831	150 385	178 830	207 164	234 384	1 041 452

Besoins en personnel (en équivalents temps plein):

Organisme: eu-LISA	Année 2028	Année 2029	Année 2030	Année 2031	Année 2032	Année 2033	Année 2034
Agents temporaires (grades AD)	7	7	7	7	7	7	7
Agents temporaires (grades AST)	0	0	0	0	0	0	0
Sous-total des agents temporaires (AD+AST)	7	7	7	7	7	7	7
Agents contractuels	0	3	3	3	3	3	3
Experts nationaux détachés	0	0	0	0	0	0	0
Sous-total des agents contractuels et experts nationaux détachés	0	3	3	3	3	3	3
TOTAL des effectifs	7	10	10	10	10	10	10

Crédits couverts par la contribution du budget de l’UE en Mio EUR (à la 3e décimale) 99 :

Organisme: eu-LISA	Année 2028	Année 2029	Année 2030	Année 2031	Année 2032	Année 2033	Année 2034	TOTAL 2028-2034
Titre 1: Dépenses de personnel	0,756	1,687	1,863	1,863	1,863	1,863	1,863	11,758
Titre 2: Dépenses d’infrastructure et de fonctionnement
Titre 3: Dépenses opérationnelles	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
TOTAL des crédits couverts par le budget de l’UE	0,756	1,687	1,863	1,863	1,863	1,863	1,863	11,758

Tout besoin budgétaire supplémentaire pour l’eu-LISA lié à la mise en œuvre des tâches qui lui sont déléguées dans le règlement sera compensé sur les crédits alloués à Europol dans le cadre de la présente fiche financière et numérique législative.

Vue d’ensemble/synthèse des ressources humaines et des crédits (en Mio EUR) nécessaires à la proposition/l’initiative dans un organisme décentralisé 100 :

Organisme: eu-LISA	Année 2028	Année 2029	Année 2030	Année 2031	Année 2032	Année 2033	Année 2034	TOTAL 2028-2034
Agents temporaires (AD+AST)	7	7	7	7	7	7	7	7
Agents contractuels	0	3	3	3	3	3	3	3
Experts nationaux détachés	0	0	0	0	0	0	0	0
Total des effectifs	7	10	10	10	10	10	10	10
Crédits couverts par le budget de l’UE	0,756	1,687	1,863	1,863	1,863	1,863	1,863	11,758
Crédits couverts par des redevances (le cas échéant)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Crédits cofinancés (le cas échéant)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
TOTAL des crédits	0,756	1,687	1,863	1,863	1,863	1,863	1,863	11,758

Tout besoin budgétaire supplémentaire pour l’eu-LISA lié à la mise en œuvre des tâches qui lui sont déléguées dans le règlement sera compensé sur les crédits alloués à Europol dans le cadre de la présente fiche financière et numérique législative

imensions numériques

4.1.Exigences pertinentes en matière numérique

Référence à l’exigence	Description de l’exigence	Acteurs visés ou concernés par l’exigence	Processus généraux	Catégories
Article 8, paragraphe 7	Les États membres répondent à la demande d’informations et d’éléments de renseignement criminel d’Europol afin de contribuer aux mesures de coordination.	Europol AC EM	Échange d’informations Accès aux informations des États membres	Numérisation et automatisation des processus Données Service public numérique
Article 9, paragraphe 2	Les États membres garantissent à Europol l’accès aux informations accessibles aux bureaux de recouvrement des avoirs (BRA) et maitinennent le niveau d’accessibilité directe.	Europol BRA EM	Échange d’informations Accès aux informations des États membres	Services publics numériques Données
Article 9, paragraphe 3	Les États membres sont tenus d’informer Europol de leur décision de ne pas geler des avoirs en réponse à une demande d’Europol. Obligation, pour les services répressifs (SR) des États membres (EM), de prendre des mesures immédiates en cas de risque de disparition de biens.	Europol SR EM	Échange d’informations Demande de gel	Services publics numériques Données
Article 9, paragraphes 4 et 5	Les cellules de renseignement financier (CRF) des États membres doivent répondre aux demandes présentées par Europol (correspond à l’article 12 de la directive 2019/1153).	Europol CRF EM UNE EM	Échange d’informations Europol/CRF Analyse	Services publics numériques Données
Article 7, paragraphes 1 et 2	Produits d’analyse d’Europol de nature opérationnelle et stratégique fondés sur des informations provenant des États membres, des organes compétents de l’Union et du RSO.	Europol, Commission, SR EM, Conseil	Analyse Rapport	Numérisation et automatisation des processus Données
Article 7, paragraphe 2	Appui d’Europol aux méthodes et normes communes concernant les produits d’analyse.	Europol Et bénéficiaires: SR EM, Conseil, Commission, Eurojust/organes et organismes de l’UE	Normalisation Analyse	Données
Article 7, paragraphes 3 et 4	Les États membres et les organes et organismes de l’UE fournissent des informations à Europol pour les produits d’analyse stratégiques et opérationnels.	Europol EM (de manière générale) Organes et organismes de l’UE	Analyse Échange d’informations Partage avec Europol	Services publics numériques Données
Article 11	Flux de données dans le contexte des demandes d’Europol visant à ouvrir une enquête pénale	Europol États membres (unités nationales) Eurojust Parquet européen	Coopération opérationnelle	Données
Articles 12 et 13	Coordination par Europol de la gestion de la fourniture et de la demande des informations à l’entrée et à la sortie.	Europol AC EM, PT, OI, organes et organismes de l’UE	Échange d’informations Analyse	Numérisation et automatisation des processus Service public numérique
Article 18, point a)	Coopération d’Europol avec les autorités compétentes dans le contexte des injonctions de retrait de contenus à caractère terroriste en ligne	Europol AC EM Parties privées	Échange d’informations avec les AC et les parquets Injonctions de retrait de contenus à caractère terroriste en ligne	Services publics numériques Données
Article 18, point a)	Signalements par Europol aux fournisseurs de services en ligne.	Europol AC EM Parties privées	Échange d’informations avec les parquets Signalements de contenus à caractère terroriste en ligne	Services publics numériques Données
Article 18, point c)	Soutien d’Europol à la réaction aux crises.	Europol AC EM Parties privées	Échange d’informations Réaction aux crises	Service public numérique Données
Article 16, point a)	Europol aide les BRA à dépister et à identifier les instruments, les produits et les biens qui font ou sont susceptibles de faire l’objet d’une décision de gel ou de confiscation, conformément à l’article 6.	Europol BRA EM	Échange d’informations Procédure de gel	Service public numérique Données
Article 16, point c)	Appui opérationnel et aide à l’analyse fournis par Europol au Parquet européen.	Europol Parquet européen	Échange d’informations Analyse	Service public numérique Données
Article 21, paragraphe 4	Europol peut traiter des informations lorsqu’elle fait partie d’une ECE	Europol AC EM	Collecte Analyse d’informations	Données
Article 22, paragraphe 5, point a)	Les UNE reçoivent les messages échangés entre Europol et leurs autorités compétentes.	UNE EM AC EM Europol	Échange d’informations Europol/EM	Numérisation et automatisation des processus Données Service public numérique
Article 22, paragraphe 5, point b)	Les UNE ont accès aux données des services répressifs nationaux et aux données pertinentes nécessaires à la coopération avec Europol.	UNE EM Europol	Accès aux données des EM	Données Numérisation et automatisation des processus Service public numérique
Article 22, paragraphe 8, article 25, paragraphe 6, et article 26	Adoption technique et opérationnelle des systèmes et outils d’Europol au niveau national par les UNE et les bureaux d’appui Europol (BAE). Europol dote les BAE en personnel, prend en charge les coûts de connexion des UNE et apporte un appui technique et financier aux UNE.	Europol UNE EM SR EM	Adoption	Numérisation et automatisation des processus
Article 28	Sources d’information à la disposition d’Europol.	Europol Parquet européen Services répressifs (SR) des EM Parties privées Pays tiers et organisations internationales	Collecte d’informations	Données
Article 29	Fourniture obligatoire d’informations par les États membres à Europol via le canal SIENA, notamment par les officiers de liaison «Immigration».	AC EM Europol Officiers de liaison «Immigration»	Partage avec Europol	Données Service public numérique
Article 29, paragraphe 3	Utilisation du canal SIENA par les États membres.	AC EM Europol	Partage avec Europol Accès d’Europol aux données des EM	Numérisation et automatisation des processus
Article 29, paragraphe 6	Rapport d’Europol sur les informations fournies par les États membres.	Europol Conseil Parlement européen	Rapport	Données
Article 30	Europol aide les États membres à appliquer le règlement SIS57. Les membres informent Europol de tout signalement pour information introduit dans le SIS et de toute réponse positive à ces signalements.	Europol SR EM	Échange d’informations SIS	Service public numérique Données
Articles 32 et 33	Limitation au traitement des informations par Europol en fonction de leur nature (c’est-à-dire catégorie de personnes concernées, distinction entre victimeset suspects) et de leur finalité (analyse, recoupement, recherche & innovation).	Europol Tous les bénéficiaires de produits d’analyse	Recoupements Analyse Innovation	Numérisation et automatisation des processus
Articles 32 et 33	Limitations au traitement des informations par Europol, fixées par le propriétaire des données (principe de propriété des données) au moment du partage.	Europol, CA Europol SR EM CEPD	Collecte Analyse Recoupements Analyse Échange d’informations Innovation	Numérisation et automatisation des processus
Article 34	Notification d’Europol aux services répressifs des États membres en cas de découverte d’informations opérationnelles pertinentes, dans tous les processus.	Europol SR EM	Échange d’informations Notification d’Europol aux SR	Service public numérique Données
Article 35 à Article 39	Création d’un service de recoupement: nature, format et qualité des données (AI); recoupement automatisé lors de l’introduction du signalement. À la disposition d’Europol, des SR des États membres et des systèmes d’information de l’UE.	Commission Europol SR EM Systèmes d’information de l’UE	Développement Échange d’informations Recoupements Contrôles de sécurité ETIAS et VIS	Données Numérisation et automatisation des processus Solution numérique Service public numérique
Articles 35 à 39	Les États membres connectent leurs systèmes de gestion des dossiers au service de recoupement (AI), pour télécharger des données (AI) et pour effectuer des recherches (AI)	Commission Europol AC EM	Développement Collecte Partage avec Europol Recoupements	Données Numérisation et automatisation des processus
Article 35 à Article 40	Création de l’environnement analytique Europol pour le stockage, le traitement, le recoupement, la visualisation et l’analyse des données, notamment à l’appui des enquêtes pénales et de la coordination opérationnelle, afin de soutenir les activités d’analyse d’Europol. Capacités d’analyse, techniques, numériques, criminalistiques ou pluridisciplinaires spécialisées, notamment sous la forme de services d’enquête, d’analyse, techniques et stratégiques	Europol Indirectement, AC EM, organes et organismes de l’UE, organisations internationales, pays tiers	Collecte, analyse, recoupement, échange, rapport.	Données Solution numérique Numérisation et automatisation des processus
Article 41	Conditions pour effectuer des recherches dans l’environnement analytique Europol.	Europol AC EM Systèmes d’information de l’UE	Recoupements	Données Service public numérique Solution numérique
Articles 42, 43, 44 et 45	Création d’un espace commun de données pour les services répressifs, utilisant l’infrastructure en nuage d’Europol et hébergeant des outils d’analyse et de communication à l’intention des enquêteurs des États membres (AI); création de dossiers d’analyse opérationnelle conjointe.	Commission Europol AC EM, PT	Développement Échange d’informations Analyse conjointe	Données Numérisation et automatisation des processus Solution numérique Service public numérique
Article 46	Création de l’application de réseau d’échange sécurisé d’informations (SIENA) d’Europol pour faciliter les échanges d’informations. Responsabilités, architecture, obligations d’utilisation par les États membres et Europol, et fonctionnalités (AI).	Commission Europol EM, PT, OI, parquets	Développement Échange d’informations	Données Solution numérique Numérisation et automatisation des processus Service public numérique
Article 47	Création d’une plateforme de coopération avec les parties privées.	Parties privées Europol États membres	Développement	Solution numérique Service public numérique
Article 47, paragraphe 2, point a)	Obligation, pour les parties privées, d’utiliser la plateforme pour adresser à Europol les rapports et notifications prévus par le règlement relatif aux contenus à caractère terroriste en ligne55 et le règlement sur les services numériques56.	Europol	Injonctions de retrait de contenus à caractère terroriste en ligne, signalements Règlement sur les services numériques (DSA)	Numérisation et automatisation des processus
Article 47, paragraphe 2, point b)	Europol doit transmettre aux parties privées les informations nécessaires à l’identification des contenus, services, comptes, infrastructures ou activités numériques en ligne concernés par l’intermédiaire de la plateforme.	Europol Parties privées	Situation de crise en ligne	Numérisation et automatisation des processus
Article 48	Europol soutient le fonctionnement du système d’index européen des fichiers de police en application du règlement Prüm II58.	Europol	Développement et exploitation du système	Solution numérique Service public numérique
Article 49	Des services et outils supplémentaires peuvent être développés (AI) dans le cadre de l’espace commun de données pour les services répressifs	Commission Comité Europol Europol AC EM, PT, organes et organismes de l’UE, OI, parquets	Développement Collecte, échange d’informations, analyse, recoupements, rapport, analyse conjointe	Données Solution numérique Numérisation et automatisation des processus Service public numérique
Article 50	Infrastructure en nuage d’Europol: création, utilisation en tant qu’infrastructure standard pour les systèmes, services et outils proposés aux États membres par Europol, y compris pour ceux qui existent déjà, accès sécurisé (AI).	Commission Europol	Développement Marchés	Solution numérique Service public numérique
Article 51	Identité numérique policière européenne: création d’un système harmonisé permettant d’identifier le personnel de police et de lui accorder un accès direct ou indirect (par l’intermédiaire des systèmes nationaux) à l’infrastructure en nuage d’Europol (AI).	Commission EM, pays tiers Europol	Normalisation des données d’identité policière Développement Identification et gestion des accès	Données Solution numérique Service public numérique
Article 52	Outils pour l’établissement de rapports et de statistiques: création, utilisation d’outils à des fins d’évaluation, de suivi, d’analyse et de rapports (AI).	Europol SR EM, Commission	Développement Rapports	Données Solution numérique Service public numérique
Article 53	Soutien d’Europol au développement et à l’adoption du format universel pour les messages.	Europol eu-LISA SR EM Commission	Normalisation Échange d’informations	Données Numérisation et automatisation des processus Service public numérique
Articles 55 et 56	Création du groupe de pilotage et du groupe consultatif chargés des TIC et de la gestion de l’information à l’appui des décisions du conseil d’administration sur l’architecture TIC, la gestion des données, l’interopérabilité et l’alignement sur les besoins opérationnels des États membres.	Europol SR EM Commission	Développement Normalisation Adoption	Données Numérisation et automatisation des processus Service public numérique
Article 54	Création d’une application européenne de comparaison des profils ADN, au bénéfice d’Europol et des États membres.	Europol SR EM Commission	Développement Normalisation Marchés Adoption Recoupements Analyse	Données Solution numérique Service public numérique
Articles 57 à 64	Europol, par l’intermédiaire du groupe consultatif sur l’innovation et avec le soutien du groupe consultatif sur les capacités et l’innovation, élabore un cadre de prospective et de développement des capacités, qu’il réexamine et actualise régulièrement, afin d’assurer la coordination et la complémentarité entre Europol, les organes compétents de l’Union et les États membres en ce qui concerne la recherche, l’innovation, l’expérimentation, le développement, le pilotage et l’adoption de capacités avancées à des fins répressives, notamment par la mise en commun des capacités existantes, la participation coordonnée aux processus de normalisation et les acquisitions conjointes.	Europol États membres Organes et organismes de l’UE Commission	Développement Normalisation Marchés Adoption Innovation	Numérisation et automatisation des processus
Article 61	Utilisation de bacs à sable réglementaires pour le développement de capacités avancées fondées sur l’IA.	Europol	Développement Innovation	Données
Articles 80 et 81	Les organes de l’Union et les autorités nationales désignées pour le VIS ont un accès indirect à Europol. (AI). Le Parquet européen reçoit automatiquement les informations qui le concernent.	Organes et organismes de l’UE Autorités désignées pour le VIS Commission	Recoupements par les organes et organismes de l’UE Contrôle de sécurité VIS	Numérisation et automatisation des processus Services publics numériques Données
Article 94	Transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers et à des organisations internationales	Europol Pays tiers Organisations internationales États membres	Transfert de données	Données
Article 96, paragraphes 1 à 3	Europol traite des données provenant de parties privées.	Europol Parties privées	Échange avec des parties privées Collecte	Services publics numériques Données
Article 96, paragraphe 3	Transmission aux UNE du résultat du traitement des informations obtenues de parties privées.	Europol Parties privées UNE EM	Échange avec des parties privées Traitement, analyse, rapport	Numérisation et automatisation des processus
Article 96, paragraphes 4 à 6	Europol est autorisé à transférer des données à des parties privées dans des cas spécifiques.	Europol Parquet, Personne concernée Propriétaire des données	Échange avec des parties privées	Numérisation et automatisation des processus Données
Article 86, paragraphe 8	Europol envoie des demandes d’informations à des parties privées par l’intermédiaire des UNE.	Europol UNE EM Parties privées	Échange avec des parties privées	Services publics numériques Numérisation et automatisation des processus Données
Article 97	Europol transmet les informations émanant de personnes physiques à l’État membre ou au pays tiers concerné.	Europol	Échange avec des parties privées	Services publics numériques Numérisation et automatisation des processus Données
Article 98	Europol a accès aux échanges entre les États membres et des parties privées.	Europol Parties privées	Échange avec des parties privées	Numérisation et automatisation des processus Service public numérique
Articles 99, 100, 101, 102 et 107	Limitations du traitement des données à caractère personnel, notamment à des fins de recherche et d’innovation, et responsabilités à cet égard, limitations concernant la conservation et l’effacement des données à caractère personnel, sur la base de vérifications à effectuer concernant la fiabilité de la source, l’exactitude des informations, la catégorie de personnes concernées et les catégories particulières de données à caractère personnel.	Europol	Tout traitement de données opérationnelles	Données Numérisation et automatisation des processus
Article 103	Notification aux autorités concernées d’une violation de données à caractère personnel	Europol SR EM	Violation de données à caractère personnel	Services publics numériques Données
Article 104	Communication à la personne concernée d’une violation de données à caractère personnel	Europol Personne concernée	Violation de données à caractère personnel	Services publics numériques Données
Articles 105 et 106	Droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement et droit à la limitation du traitement dont jouit la personne concernée.	Europol Personne concernée	Droit de la personne concernée	Services publics numériques Données
Article 102	Europol conserve les journaux des traitements de données à caractère personnel.	Europol	Tout traitement d’informations opérationnelles	Données Numérisation et automatisation des processus
Article 116, paragraphe 3	Europol est tenue d’informer régulièrement le groupe de contrôle parlementaire conjoint.	Europol Groupe de contrôle parlementaire conjoint	Rapport	Services publics numériques Données
Article 117	Accès du Parlement européen aux données opérationnelles sensibles non confidentielles.	Europol Parlement européen	Accès aux informations	Services publics numériques Données
Article 130	La Commission présente tous les cinq ans un rapport d’évaluation au Parlement européen, au Conseil, aux parlements nationaux et au conseil d’administration.	Commission	Rapport	Données
Article 136	Europol interroge la base de données nationale au moyen du routeur Prüm II.	Europol SR EM	Échange d’informations Accès aux informations des États membres	Données Numérisation et automatisation des processus
Article 137	Dispositions relatives au début des opérations.	Commission Europol États membres	Début des opérations	Service public numérique

4.2.Données

Les contraintes liées aux données dépendent du processus opérationnel

Le type de données traitées et échangées dépend fortement du processus et des acteurs concernés (voir tableau A). Bien que les différents formats de données applicables dépendent effectivement des types de processus de données (tableau C), l’applicabilité et sa mise en œuvre dépendent du processus, étant donné que les données ne sont pas échangées dans la même situation opérationnelle ni avec les mêmes contraintes juridiques, notamment en ce qui concerne la qualité des données.

–L’identification des agents de police sera le processus pour lequel les contraintes liées aux données seront les plus fortes pour garantir le niveau d’assurance de sécurité le plus élevé lors de l’accès aux applications, aux services et aux données fournis dans le cadre de l’infrastructure en nuage d’Europol, notamment de l’espace commun de données pour les services répressifs.

–Échange d’informations, analyse et, de manière similaire, innovation. Europol intervient dans un environnement informationnel caractérisé par des volumes élevés de données hétérogènes, qui proviennent souvent de sources, États et territoires et contextes opérationnels multiples. Une part importante de ces informations est reçue sous une forme non structurée ou mixte. Cela reflète la réalité des services répressifs modernes, qui doivent traiter des ensembles de données complexes, et dynamiques qui ne sont pas entièrement normalisés et dont la tâche opérationnelle principale consiste à extraire des informations pertinentes pour les enquêtes en cours. Cela est particulièrement vrai pour les preuves électroniques telles que le matériel d’information saisi qui n’est pas structuré et est le plus souvent chiffré. Ces données sont analysées et traitées soit par Europol dans l’environnement analytique Europol, soit conjointement par les autorités compétentes des États membres, les organes de l’UE et les parties privées dans le cadre de l’espace commun de données pour les services répressifs. Les informations peuvent être échangées entre les parties en passant par l’espace commun de données pour les services répressifs ou SIENA. L’application de normes dépend principalement de la source des données et PEUT par conséquent suivre les normes et spécifications applicables à la base de données correspondante. Toutefois, étant donné que les informations dont Europol a besoin pour mener à bien ses missions ne sont définies que par la finalité, la liste ci-après n’est pas exhaustive.

–Recoupements. Un service de recoupement (articles 35 à 39) est mis en place afin de pouvoir repérer rapidement les liens entre des personnes condamnées, soupçonnées d’avoir commis une infraction ou sur le point d’en commettre une (uniquement) et des personnes ou des objets précédemment impliqués dans une activité criminelle. Les États membres peuvent accéder à l’environnement analytique Europol (article 41, paragraphe 4) sur la base d’un système de concordance/non-concordance. Un mécanisme de concordance/non-concordance (article 80) permet aux organes et organismes de l’Union de recouper des informations avec les données de l’environnement analytique Europol. Ces données peuvent concerner des suspects, des personnes condamnées, mais aussi des victimes ou des personnes indirectement liées.

–Les rapports administratifs, bien qu’ils soient publiés sous forme numérique, ne répondent à aucune exigences standard strictes d’ordre technique.

–Les processus relatifs aux droits en matière de données à caractère personnel sont essentiellement manuels: si les processus et les échanges de données peuvent être structurés et respecter certaines normes, il ne s’agit pas d’une obligation.

Contraintes des différents processus

Processus Référence à l’exigence	Identification des agents de police	Recoupements	Échange d’informations entre SR	Échange avec des parties privées	Analyse opérationnelle et stratégique	Innovation	Rapport administratif	Droits en matière de données à caractère personnel
Article 8, paragraphe 7			X
Article 9, paragraphe 2			X
Article 9, paragraphe 3			X
Article 9, paragraphe 4			X
Article 9, paragraphe 5			X
Article 7, paragraphe 1					X
Article 7, paragraphe 2					X
Article 7, paragraphe 3					X
Article 7, paragraphe 4			X		X
Article 7, paragraphe 5			X		X
Article 11			X
Article 18, point a)			X	X
Article 18, point b)				X
Article 18, point c)			X	X
Article 16, point a)			X
Article 16, point c)			X		X
Article 21, paragraphe 4			X		X
Article 25, paragraphe 5, point a)			X
Article 25, paragraphe 5, point b)			X
Article 28			X
Article 29			X		X
Article 29, paragraphe 6							X
Article 30			X
Article 34			X
Article 35		X			X
Article 36		X			X
Article 37		X			X
Article 38		X			X
Article 39		X			X
Article 40					X
Article 41		X			X
Article 42			X		X
Article 43			X		X
Article 44			X		X
Article 45			X		X
Article 46			X
Article 49		X	X	X	X		X
Article 51	X
Article 52							X
Article 53		X	X		X
Article 55	X	X	X	X	X		X
Article 56	X	X	X	X	X		X
Article 54		X	X		X
Article 61						X
Article 80		X
Article 81		X
Article 94			X
Article 96, paragraphe 1				X	X
Article 96, paragraphe 2				X	X
Article 96, paragraphe 3				X	X
Article 96, paragraphe 4				X
Article 96, paragraphe 5				X
Article 96, paragraphe 6				X
Article 96, paragraphe 7				X
Article 97			X
Article 98						X
Article 99						X
Article 100						X
Article 101						X
Article 102						X
Article 102								X
Article 104								X
Article 105								X
Article 106								X
Article 107						X
Article 102	X	X	X	X	X	X	X	X
Article 116, paragraphe 3							X
Article 117								X
Article 130							X
Article 136		X	X

Type de données par processus

Processus   Type général de données et applicabilité des normes	Identification des agents de police	Recoupements	Échange d’informations entre SR et/ou Europol	Échange avec des parties privées	Analyse opérationnelle et stratégique	Innovation	Rapport administratif	Droits en matière de données à caractère personnel
Des normes de format des données s’appliquent-elles? (Obligatoire/Facultatif)	O	O	F	F	F	F	s.o.	s.o.
Type de données
Identité numérique policière européenne	X
Fichiers de police et casiers judiciaires		X	X		X	X		X
Informations détenues par d’autres administrations			X		X	X		X
Informations détenues par des autorités privées			X	X	X	X		X
RSO			X	X	X	X		X
Preuves numériques			X	X	X	X		X
Rapport opérationnel			X		X	X		X
Rapport stratégique			X		X	X		X
Rapport administratif						X	X	X

Type de données et normes applicables aux données

Type de données	Norme applicable
Identité numérique policière européenne	À déterminer par
Fichiers de police et casiers judiciaires
Prüm II, EPRIS, ECRIS, ECRIS–TCN, signalement SIS	Lorsque ces données sont échangées dans le cadre de l’UE, les normes correspondantes s’appliquent: EPRIS, Prüm II, ECRIS, ECRIS-TCN ou SIS. L’UMF s’applique à ces données. L’UMF établit une taxonomie des données conservées dans les fichiers de police et aide les autorités nationales à mapper leurs données pour les services répressifs des autres États membres et Europol.
Bases de données nationales de la police et de la justice	Lorsqu’elles ne sont pas échangées dans le cadre de l’UE, le format des bases de données nationales prévaut généralement, étant donné que la mise en œuvre de l’UMF dans les systèmes nationaux de gestion des dossiers n’a pas été rendue obligatoire. pour l’essentiel, les types de données couverts existent au format UMF: personne (identité), description physique, profil ADN, données de reconnaissance faciale, données dactyloscopiques, empreinte palmaire, infraction, document de voyage/pièce d’identité/document officiel, photographie, arme, arme à feu, organisation, procédure pénale, vol/voyage; moyens de paiement, moyens de transport; compte, et éléments associés, mesure à prendre en cas de localisation, condamnation, peine.
Informations détenues par d’autres administrations
Registre de l’état civil	Règlement (UE) 2016/1191 – formulaires types multilingues (MSF) Réseau européen des registres de l’état civil (European Civil Registry Network, ECRN) – échange transfrontière sécurisé de données RISER – service électronique uniforme d’accès aux registres Alignement sur les normes CRVS des Nations unies – champs structurés, métadonnées, identifiants uniques
Document de voyage/pièce d’identité	OACI 9303 Informations sur les voyages Directive PNR Règlements API
Registres de l’immigration tenus par l’administration	Bases de données centrales de l’UE: VIS, EURODAC, EES, ETIAS: les normes sont fixées par la législation correspondante et devraient respecter l’UMF. Les données détenues sont liées à l’identité des personnes et aux documents de voyage. Des informations provenant de bases de données nationales peuvent également être échangées.
Registres immobiliers nationaux ou systèmes d’extraction de données électroniques, ainsi que registres fonciers et cadastraux
Registres nationaux de citoyenneté et de population (personnes physiques)
Registres nationaux des véhicules à moteur, des aéronefs et des véhicules nautiques	SIS II, Prüm II
Registres du commerce, y compris registres des entreprises et des sociétés
Données fiscales, y compris données détenues par les autorités fiscales
Données nationales de sécurité sociale
Informations détenues par des autorités privées
Informations sur les comptes bancaires	au titre de la directive (UE) 2024/1640
Relevés de transactions
Informations sur les hypothèques et les prêts
Informations contenues dans les bases de données sur la monnaie nationale et dans les bases de données sur les opérations de change
Informations sur les titres
les données douanières, y compris concernant les transferts physiques transfrontaliers d’espèces
Informations sur les états financiers annuels des entreprises
Informations sur les virements électroniques et les soldes de compte
Informations sur les comptes de crypto-actifs et les transferts de crypto-actifs	au sens de l’article 3 du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil (44)
RSO
	En fonction du format multimédia applicable
Preuves numériques
Interception légale	ETSI TS 103 705, ETSI TS 104 007
Métadonnées de communication	Normes ETSI applicables
Enregistrements vidéo	En fonction du format multimédia applicable
Rapport opérationnel
Rapport stratégique
Rapport administratif

Alignement sur la stratégie européenne pour les données

Expliquer comment l’exigence ou les exigences sont alignées sur la stratégie européenne pour les données

La proposition de révision du mandat d’Europol est pleinement conforme au règlement (UE) 2018/1725 (RPDUE) dont elle intègre les principes fondamentaux dans le cadre opérationnel d’Europol tout en répondant aux besoins spécifiques de la coopération en matière répressive. À l’article 98, paragaphe 1, le texte soumet explicitement le traitement des données à caractère personnel par Europol aux exigences du RPDUE et il intègre dans le cadre juridique de l’Agence des obligations essentielles telles que la licéité, la limitation des finalités et la minimisation des données. L’article 32, paragraphe 2, limite le traitement des données à des finalités prédéfinies, telles que le recoupement, l’analyse opérationnelle et la recherche, respectant fidèlement l’exigence du RPDUE selon laquelle les données à caractère personnel doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. De même, le principe de limitation de la conservation est renforcé par l’article 101, qui impose à Europol de réexaminer la nécessité de la conservation des données tous les trois ans et fixe une durée de conservation maximale de cinq ans, conformément à l’article 4 du RPDUE. La proposition intègre également les mécanismes de responsabilité du RPDUE, tels que l’obligation de procéder à des analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD) pour les traitements à haut risque (article 102, paragraphe 3) et l’obligation de consulter le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) avant de procéder à de nouveaux types de traitement (article 108), ce qui correspond à l’article 90 du RPDUE. En outre, le texte garantit le respect des dispositions du RPDUE relatives aux droits des personnes concernées, y compris en ce qui concerne l’accès, la rectification et l’effacement (articles 105 et 106), dans le respect des obligations du RPDUE en matière de documentation et de transparence (article 98). En intégrant systématiquement ces exigences de fond, la proposition garantit que les capacités opérationnelles élargies d’Europol restent pleinement conformes aux solides normes de protection des données du RPDUE.

Le règlement sur les données59 ne s’applique pas à la proposition, étant donné qu’aucune obligation n’y est faite aux entreprises de mettre des données à la disposition des autres entreprises.

Europol encouragera l’élaboration de normes communes en matière de données dans tous les États membres de l’UE, portant sur les produits d’analyse stratégiques (article 7), sur l’échange d’informations en matière pénale, notamment en ce qui concerne l’ADN, et sur les techniques de criminalistique et d’analyse des données. Cela ne s’applique pas aux informations du secteur public en tant que telles qui peuvent être réutilisées comme proposé dans la directive sur les données ouvertes60, notamment pour des raisons de sécurité publique.

L’espace commun de données pour les services répressifs envisagé dans la proposition sera un espace commun permettant aux enquêteurs de mettre en commun des informations d’enquête à des fins d’analyse opérationnelle et constituera un instrument important pour alimenter les activités de recherche et d’innovation d’Europol (article 60) en vue de la formation ainsi que du développement, de la mise à l’essai et de la validation de capacités d’analyse et de criminalistique avancées dans les bacs à sable réglementaires conformément au règlement sur l’IA. Tant l’espace commun de données pour les services répressifs que les activités de R&I bénéficieront des capacités de stockage et de traitement modulables de l’infrastructure en nuage d’Europol. Ces trois éléments contribuent à l’émergence d’un espace commun de données en matière répressive.

La disposition du règlement sur la gouvernance des données61 relative au transfert de données vers des pays tiers ne s’applique pas aux activités répressives.

Alignement sur le principe «une fois pour toutes»

Expliquer comment le principe «une fois pour toutes» a été pris en considération et de quelle manière la possibilité de réutiliser des données existantes a été étudiée

Les demandes d’informations adressées par Europol à des parties privées sont de fait traitées par les États membres en vertu de l’article 96, paragraphe 7. La mise en œuvre par les services répressifs des États membres du principe «une fois pour toutes» est donc régie par le droit national et ne relève pas du champ d’application de la proposition. Les informations recueillies par Europol et les services répressifs dans ces conditions sont gérées de manière centralisée dans le cadre de la plateforme de coopération avec les parties privées (article 47) afin de faciliter la communication entre Europol, les États membres et les parties privées et de faire en sorte qu’Europol ne demande pas les mêmes informations deux fois. Les demandes d’informations émanant directement des États membres au titre de l’article 96, paragraphe 8, traitées par l’intermédiaire de cette plateforme et les échanges correspondants avec des parties privées sont mis à la disposition d’Europol dans le même esprit de limitation des demandes aux entreprises.

Les demandes d’informations adressées par Europol aux autorités compétentes des États membres, aux organes et organismes de l’UE, aux pays tiers et aux organisations internationales ne seront pas non plus envoyées deux fois; ces demandes sont gérées de manière centralisée au sein de l’Agence par le service opérationnel et d’analyse, en application de l’article 12. Inversement, les demandes d’information ou d’aide émanant de ces destinataires, qu’elles portent sur des questions d’analyse ou sur des aspects techniques, financiers ou opérationnels, feront l’objet d’un suivi par le même service afin d’être traitées rapidement et de manière appropriée. De même, les UNE étant également informées de tous les échanges d’informations entre Europol et les autorités compétentes de leur État membre, elles veilleront à ce qu’aucune demande ne soit présentée en double (article 25, paragraphe 5).

Expliquer comment les données nouvellement créées sont faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables, et répondent à des normes de qualité élevée

La proposition de révision du cadre réglementaire d’Europol garantit que les données nouvellement créées respectent les principes FAIR au sein de la communauté fermée des autorités répressives des États membres et que ces principes seront respectés, dans une certaine mesure, à l’égard des pays tiers, des organes de l’UE dans le domaine JAI et des organisations internationales participant à la lutte contre les formes graves de criminalité organisée et le terrorisme. À cet égard, le cadre proposé maintient des normes de qualité grâce à une gouvernance structurée et à une infrastructure technique avancée.

La facilité à trouver les données est assurée par la mise en place de plateformes centralisées telles que l’environnement analytique Europol (article 40) et l’espace commun de données pour les services répressifs (article 42), qui fournissent des répertoires sécurisés et indexés pour le renseignement criminel, les analyses opérationnelles et les enquêtes conjointes. Ces systèmes comprennent des normes de métadonnées, des identifiants uniques et des fonctionnalités de recherche [y compris des requêtes alphanumériques, biométriques et multimédias (article 41)] afin de permettre une extraction précise des données. L’accessibilité est garantie par des contrôles d’accès fondés sur les rôles, l’identité numérique policière européenne (article 51) et des outils interopérables tels que SIENA (application de réseau d’échange sécurisé d’informations, article 46), qui facilitent un partage de données fluide et sécurisé entre les États membres, les organes et organismes de l’Union et les partenaires autorisés. L’infrastructure en nuage d’Europol (article 50) garantit en outre un accès modulable et à la demande aux données, tout en respectant des exigences strictes en matière de sécurité et de souveraineté, notamment la compartimentation et le chiffrement. L’interopérabilité est intégrée dans la proposition au moyen de normes techniques obligatoires, telles que le format universel pour les messages (UMF) (article 53), qui harmonise l’échange de données entre les systèmes d’information de l’Union, et de l’intégration des outils d’Europol avec les plateformes existantes de l’UE telles que le système d’information Schengen (SIS) et le système d’index européen des fichiers de police (EPRIS, article 48). Le service de recoupement (article 36) et l’application de comparaison de profils ADN (article 54) automatisent les comparaisons entre les ensembles de données, réduisant ainsi les cloisonnements et permettant d’établir des liens en temps réel entre les affaires. La réutilisabilité est facilitée par le cadre de prospective et de développement des capacités (article 57), qui promeut des méthodes normalisées, des outils d’analyse communs et des architectures de systèmes modulaires (par exemple, des composants logiciels réutilisables dans l’infrastructure en nuage). Le respect de normes de qualité est garanti par des protocoles de validation des données (par exemple, les «chargeurs de données» pour les téléchargements automatisés, article 38), des vérifications périodiques de l’exactitude des données (article 101) et des outils pour l’établissement de rapports et de statistiques (article 48) qui permettent de contrôler les performances, la cohérence et le respect du droit de l’Union. En outre, le groupe de pilotage sur les TIC et la gestion de l’information (article 50) supervise la cohérence technique, tandis que les programmes de formation (article 64) garantissent que le personnel dispose des compétences nécessaires pour préserver l’intégrité des données. Ensemble, ces mesures créent un écosystème solide dans lequel les données sont non seulement efficaces sur le plan opérationnel, mais également alignées sur les bonnes pratiques juridiques et techniques.

Flux de données

Description générale des flux de données

Type de données	Référence(s) à l’exigence ou aux exigences	Acteurs fournissant les données	Acteurs recevant les données	Déclencheur de l’échange de données	Fréquence (le cas échéant)
Demande d’informations en vue de contribuer aux mesures de coordination	Article 8, paragraphe 7	Europol	EM	Initiative Europol	/
Information et renseignement criminel	Article 8, paragraphe 7	SR EM	Europol	Demande d’Europol	/
Demande d’informations	Article 9, paragraphe 2	Europol	BRA EM	Initiative Europol	/
Information et renseignement criminel	Article 9, paragraphe 2	BRA EM	Europol	Demande d’Europol	/
Demande d’intervention (gel)	Article 9, paragraphe 3	Europol	SR EM	Initiative d’Europol, risque de disparition	/
Décision de gel	Article 9, paragraphe 3	SR EM	Europol	Demande d’Europol	/
Demande d’informations	Article 9, paragraphe 4	Europol	CRF EM	Initiative Europol	/
Information et renseignement criminel	Article 9, paragraphe 5	CRF EM	Europol	Demande d’Europol	/
Produits d’analyse	Article 7	Europol	EM Conseil Commission	Initiative Europol	/
Information et renseignement criminel	Article 7, paragraphes 4 et 5	EM Organes et organismes de l’UE	Europol	Demande d’Europol en vue d’un produit d’analyse opérationnel ou stratégique	/
Demandes d’ouverture d’une enquête pénale	Article 11	Europol	EM	lorsqu’Europol estime qu’une enquête pénale devrait être ouverte sur une forme de criminalité relevant de ses objectifs	/
Injonction de retrait de contenu en ligne	Article 18	SR EM	Europol	Décision de l’État membre de demander le retrait	/
Injonction de retrait de contenu en ligne	Article 18, point a)	Europol	Parquets	Coordination Europol et SR EM	/
Signalements de contenus en ligne	Article 18, point b)	Europol	Parquets	Demande d’Europol ou des SR EM	/
Information et renseignement criminel (contenus en ligne, services, comptes, infrastructures ou activités numériques)	Article 18, point e)	Europol	Parquets	Demande d’Europol	/
Information et renseignement criminel	Article 16, point a)	Europol/BRA	BRA/Europol	Initiative Europol/BRA	/
Information et renseignement criminel	Article 16, point c)	Europol/Parquet européen	Parquet européen/Europol	Initiative Europol/Parquet européen	/
Information et renseignement criminel	Article 21, paragraphe 4	Europol/ECE	ECE/Europol	Initiative Europol/ECE	/
Information et renseignement criminel	Article 25, paragraphe 5, point a)	Europol	UNE EM	Lors des échanges avec les SR EM	/
Demande d’informations	Article 25, paragraphe 5, point a)	Europol	UNE EM	Initiative Europol	/
Demande d’informations	Article 25, paragraphe 5, point c)	UNE EM	Autorités de l’État membre	Demande d’Europol	/
Information et renseignement criminel	Article 25, paragraphe 5, point b)	Autorités des États membres détenant des informations	UNE EM	Demande d’Europol	/
Information et renseignement criminel	Article 25, paragraphe 5	UNE EM	Europol	Demande d’Europol	/
Informations accessibles au public	Article 28	Source accessible au public	Europol	Initiative Europol	/
Information et renseignement criminel	Articles 29, 32, 33	AC EM Officiers de liaison «Immigration»	Europol	Observation des États membres selon laquelle les informations sont nécessaires pour atteindre les objectifs d’Europol	/
Rapport	Article 29	Europol	Conseil Parlement européen	Application du règlement	Annuelle
Information et renseignement criminel	Article 34	Europol	SR EM	Lorsque des informations opérationnelles pertinentes sont trouvées	/
Information et renseignement criminel	Article 38	SR EM	Service de recoupement	dans les meilleurs délais lorsqu’il est constaté que les données remplissent les conditions fixées aux articles 35 à 38	Systématique
Information et renseignement criminel	Article 49	SR EM	Service de recoupement	Lors de la conduite d’enquêtes/lorsqu’une affaire a une dimension transfrontière	Systématique
Information et renseignement criminel	Article 49	Service de contrôle par recoupements	SR EM	À la demande de l’État membre ci-dessus	/
Information et renseignement criminel	Article 41	Europol UNE EM	Environnement analytique Europol	Initiative SR/UNE EM	/
Concordance/non-concordance	Article 41	Environnement analytique Europol	UNE EM	Sur demande	/
Toute information	Article 46	Europol, EM, PT, organes et organismes de l’UE, II	Europol, EM, PT, organes et organismes de l’UE, II	/	/
Statistiques et rapports	Article 52	Outil	EM, Europol, autres entités	Sur demande	/
Information et renseignement criminel	Article 94	Europol	Pays tiers	Initiative d’un tiers ou d’Europol	/
Information et renseignement criminel	Article 96, paragraphe 3	Parquets	Europol	Initiative parquets	/
Information et renseignement criminel	Article 96, paragraphe 3	Europol	AC EM	Initiative Europol	/
Information et renseignement criminel	Article 96, paragraphe 4, article 96, paragraphe 5	Europol	Parquets	Initiative Europol	/
Demande d’informations	Article 96, paragraphe 7	Europol	UNE	Initiative Europol	/
Rapport	Article 96, paragraphes 11 et 12	Europol	CA, PE, Conseil	Mise en œuvre du règlement	Annuelle
Information et renseignement criminel	Article 97, paragraphe 1	Personne physique	Europol	Initiative parquets	/
Information et renseignement criminel	Article 97, paragraphe 3	Europol	EM, PT	Dès réception des informations ci-dessus	/
Notification de violations de données à caractère personnel	Article 103	Europol	SR EM	En cas de violation de données à caractère personnel	/
Notification de violations de données à caractère personnel	Article 104	Europol	Personne concernée	En cas de violation de données à caractère personnel	/
Données à caractère personnel	Article 105	Europol	Personne concernée	À la demande de la personne concernée	/
Information au groupe de contrôle parlementaire conjoint	Article 116, paragraphe 3	Europol	Groupe de contrôle parlementaire conjoint	Varie en fonction de la partie spécifique des informations du groupe de contrôle parlementaire conjoint	Variable
Demande d’informations	Article 117, paragraphe 1	Parlement européen	Europol	Initiative PE	/
Information et renseignement criminel	Article 109, paragraphe 2	Europol	Parlement européen	Sur demande	/
Rapport	Article 130	Europol	CA, PE, Conseil, parlements nationaux	Mise en œuvre du règlement, entrée en vigueur du règlement	5 ans
Demande d’informations concernant les coordonnées de la personne	Article 136	Europol	Bases de données EM via le routeur Prüm	Initiative Europol	/
Identité de la personne	Article 136	Bases de données EM via le routeur Prüm	Europol	Sur demande	/
Actes d’exécution de la Commission déterminant le début des opérations	Article 137	Commission	EM	Comité	/
Informations supplémentaires SIS	Article 30	SIRENE EM	Europol	En cas de concordance avec un signalement dans le SIS	/
Information et renseignement criminel	Article 30	Europol	SIRENE EM	En réponse à la notification ci-dessus	/
Informations provenant de pays tiers	Article 30	Europol	EM	Initiative Europol	/
Notification d’introduction	Article 30	EM	Europol	Lors de l’introduction d’un signalement dans le SIS	/
Informations supplémentaires	Article 30	Europol	EM	Sur demande, lors de la réception de réponses positives relatives à des signalements spécifiques	/

4.3.Solutions numériques

Solution numérique	Référence(s) à l’exigence ou aux exigences	Principales fonctionnalités requises	Organisme responsable	Comment l’accessibilité est-elle prise en compte?	Comment la possibilité de réutilisation est-elle envisagée?	Utilisation des technologies de l’IA (le cas échéant)
Service de recoupement d’Europol	Articles 35 à 39	Stockage, recherche et recoupement automatisé d’informations au moyen de données alphanumériques et biométriques. Se composera des éléments suivants: une infrastructure pour le stockage des informations; une interface de recherche; une interface pour le téléchargement, l’actualisation ou la suppression d’informations; une infrastructure de communication sécurisée entre le service de recoupement et les États membres/les organes de l’Union/le portail de recherche européen.	Europol	s.o. Interface machine	Synergies avec l’eu-LISA, article 78, paragraphe 2, éventuellement avec les composantes Prüm II Article 36, paragraphe 4: le service de recoupement utilise les composants technologiques, les éléments constitutifs et l’infrastructure existants développés et gérés par l’eu-LISA	Modules d’établissement de correspondances biométriques
Environnement analytique Europol	Articles 40 et 41	Environnement d’Europol pour le stockage, le traitement, les recoupements, la visualisation et l’analyse des données, y compris à l’appui des enquêtes pénales et de la coordination opérationnelle. Il comprend des espaces de travail analytiques, des fonctionnalités de gestion des dossiers, des outils collaboratifs, des services de traitement des données et d’autres capacités. Il prévoit des projets d’analyse logiquement séparés pour le stockage et le traitement de données à des fins d’analyse distinctes. Recherche concordance/non-concordance: permet d’interroger les données stockées afin de trouver des liens avec des dossiers existants.	Europol	Spécifications des interfaces utilisateur d’Europol	Voir l’espace commun de données pour les services répressifs	Voir l’espace commun de données pour les services répressifs
Espace commun de données pour les services répressifs	Articles 42 à 45	Environnement des États membres permettant d’ouvrir des dossiers d’analyse opérationnelle conjointe: télécharger, stocker, recouper, traiter et analyser les données d’enquête, visualiser et modifier conjointement des documents et des rapports, communiquer et échanger des informations en toute sécurité. À baser sur l’infrastructure en nuage.	Europol	Pour l’interface utilisateur, l’acte d’exécution visé à l’article 42, paragraphe 4, et les spécifications d’Europol	Obligation de partager et de réutiliser les composants matériels et logiciels de l’environnement analytique Europol et de mettre à disposition ses outils, fonctionnalités et modules.	Les outils, fonctionnalités et modules hébergés (définis par des actes d’exécution) sont susceptibles d’intégrer la technologie de l’IA.
SIENA	Article 46	Échange sécurisé d’informations entre les États membres, Europol, d’autres organes et organismes de l’Union, des pays tiers et des organisations internationales. Sera composé des éléments suivants: une infrastructure centrale pour le stockage et le traitement des données; une ou plusieurs interfaces web, une ou plusieurs applications mobiles, permettant au personnel des services répressifs d’échanger des informations; interface(s) spécifique(s) de programmation facilitant l’interopérabilité avec les systèmes informatiques des États membres et des organes et organismes de l’UE; une infrastructure de communication sécurisée entre SIENA et les États membres/organes et organismes de l’Union/pays tiers/organisations internationales.	Europol	Définie par les spécifications d’Europol pour l’interface utilisateur	Développement spécifique.	Modules en ligne pour faciliter l’introduction et l’interprétation des informations échangées
Plateforme de coopération avec les parties privées (incluse dans l’environnement analytique Europol)	Article 47	Mettre en œuvre l’injonction de retrait de contenus à caractère terroriste en ligne, les signalements au titre du règlement sur les services numériques, et situation de crise en ligne. Faciliter la communication entre Europol, les États membres et les parties privées offrant des services dans l’UE. Agir en tant que plateforme de réaction aux crises dans les situations de crise en ligne, en facilitant la communication et en permettant à Europol de fournir aux parties privées les informations nécessaires.	Europol	Définie par les spécifications d’Europol pour l’interface utilisateur	La plateforme prend déjà en charge trois flux de travail différents	/
Système d’index européen des fichiers de police (EPRIS)	Article 48	Aucune nouvelle fonctionnalité n’a été introduite. Cet article établit simplement qu’Europol s’acquitte des missions qui lui sont confiées par le règlement (UE) 2024/982 en ce qui concerne l’EPRIS.	Europol	//	//	//
Autres services et outils	Article 49	La Commission peut adopter des actes d’exécution établissant les procédures de définition des fonctionnalités nécessaires des services et outils supplémentaires.	Commission européenne	//	//	//
Infrastructure en nuage d’Europol	Article 50	Fournit des capacités de stockage et de traitement modulables, sûres et élastiques permettant la création de l’espace commun de données pour les services répressifs. Elle aide donc Europol et les autorités compétentes des États membres à accéder aux outils, aux environnements collaboratifs et aux autres capacités opérationnelles de traitement des données d’Europol. Peut également être utilisée par d’autres organes et organismes de l’Union et des pays tiers aux mêmes fins. Soutient le stockage, le traitement, l’analyse et l’échange de données. Garantit un contrôle d’accès strict et la compartimentation des données. Droits d’accès détaillés.	Europol	s.o. Interface machine	Passation conjointe de marchés de services d’informatique en nuage	L’analyse fondée sur l’IA reposera sur l’évolutivité attendue
Identité numérique policière européenne	Article 51	Fournit le système d’authentification et d’identification forte nécessaire pour accéder à l’espace commun de données pour les services répressifs	États membres Europol	Acte d’exécution au titre de l’article 51	Il convient d’élaborer un acte d’exécution en vue de réutiliser le cadre relatif aux éléments techniques établi par le règlement (UE) nº 910/2014 et ses actes d’exécution. Il devrait permettre l’utilisation des portefeuilles européens d’identité numérique autant que possible.	Nbre
Outils pour l’établissement de rapports et de statistiques	Article 52	Fourniture de statistiques et de rapports aux fins de l’évaluation, du suivi, de l’analyse et de l’établissement de rapports. Collecte, génère et fournit des informations statistiques agrégées, des indicateurs, des journaux des événements techniques, des statistiques d’utilisation et des rapports analytiques.	Europol	Acte d’exécution au titre de l’article 52, paragraphe 6	L’article 86, paragraphe 2, point a), réutilise des composants similaires provenant de systèmes informatiques à grande échelle de l’UE tels que le répertoire central des rapports et statistiques (CRRS)	Limité au formatage du rapport
Application européenne de comparaison des profils ADN	Article 54	Permet la comparaison sécurisée et fiable des profils ADN à l’appui des enquêtes menées par les États membres sur les infractions pénales	Europol	s.o. Interface machine	L’application correspondante est utilisée par les États membres.	Nbre

Service de recoupement d’Europol et autres

Politique numérique et/ou sectorielle (le cas échéant)	Expliquer de quelle manière la solution s’aligne sur l'élément en question
Règlement sur l’IA	Les algorithmes de recoupement peuvent utiliser des systèmes ou modèles d’IA au sens du règlement sur l’IA, notamment dans le domaine de la biométrie ou des services répressifs (par exemple, empreinte digitale, image faciale, profilage). L’acte d’exécution au titre de l’article 37, paragraphe 4, permettra de garantir la conformité avec le règlement sur l’IA et les lignes directrices de la Commission, notamment en ce qui concerne la classification des systèmes d’IA à haut risque. Des orientations supplémentaires élaborées par Europol à l’intention des utilisateurs des États membres sur l’intégration et la mise en œuvre de ces algorithmes dans les procédures nationales pourraient être utiles, selon différentes règles de gouvernance, qu’ils présentent ou non un risque élevé. Environnement analytique Europol et espace commun de données pour les services répressifs: bien que cette proposition ne prévoie pas que ces environnements soient fondés sur la technologie de l’IA, ils constitueront l’environnement sécurisé spécifique, respectivement pour Europol et pour les États membres, pour procéder à de l’analyse avancée en matière criminelle sur la base de preuves et d’autres informations, en utilisant des outils, principalement fondés sur l’IA hébergée dans l’un ou l’autre environnement. Bon nombre des outils d’analyse de la criminalité ne rentrent pas dans le champ de la classification à haut risque (par exemple, le traitement d’ensembles de données vastes et complexes, tels que la transcription de fichiers audio, pour extraire des éléments tels que des noms et des numéros de téléphone, des messages textuels, sans prendre connaissance du contenu du message; classification d’images et détection d’objets, mais sans données biométriques). Seule une petite part des affaires restantes (dans lesquelles il est fait recours à des détecteurs de mensonges ou à des outils de profilage) relèverait des annexes I et III du règlement sur l’IA. Les systèmes d’IA relevant ou non du champ des systèmes d’IA à haut risque sont expliqués dans les lignes directrices de la Commission sur la classification des systèmes d’IA à haut risque. En vertu de cette proposition, Europol a la capacité d’entraîner et de développer ses propres outils fondés sur l’IA en utilisant des bacs à sable réglementaires (article 61, paragraphe 2), et elle a pour mission de soutenir l’adoption des outils et capacités hébergés correspondants par les États membres (article 59, paragraphe 3) et de dispenser la formation correspondante [article 64, paragraphe 1, point b)]. Forte de ces ambitions, Europol sera renforcée en fonction de ses obligations en tant que fournisseur et déployeur de systèmes d’IA, y compris de systèmes à haut risque (voir OS3/Capacités avancées: 117 millions d’EUR et 40 ETP au cours du prochain CFP). La formation et le soutien aux États membres pour se conformer aux règles en matière d’IA lors de l’utilisation d’outils fournis par Europol seront facilités par la création de bureaux d’appui Europol (112 millions d’EUR, 157 ETP). SIENA et plateforme de coopération pour les parties privées Cette solution numérique peut uniquement intégrer des modules fondés sur l’IA en ligne qui ne sont pas à haut risque, tels que le traitement du langage naturel (traduction, transcription, etc.). Les obligations de transparence seront assurées dans le cadre des efforts visant à moderniser le système et les outils existants (130 millions d’EUR, 115 ETP). Infrastructure en nuage d’Europol Identité numérique policière européenne Outils pour l’établissement de rapports et de statistiques Application européenne de comparaison des profils ADN Aucune de ces solutions n’a vocation à s’appuyer sur la technologie de l’IA.
Cadre de l’UE en matière de cybersécurité	Le nouveau mandat proposé cadre avec la directive SRI 2 (entre autres pour les parties privées) et avec le règlement sur la cybersécurité, étant donné que les nouvelles exigences imposées aux organes concernés d’Europol prévoient explicitement l’application du cadre de cybersécurité de l’UE, i) pour la passation de marchés de services en nuage visée à l’article 50, paragraphe 4, et ii) pour la production de statistiques visée à l’article 52, paragraphe 5. Il renforce le rôle d’Europol dans les enquêtes sur la cybercriminalité. Bien qu’Europol elle-même ne relève pas de la directive SRI 2, cette proposition renforce les mesures organisationnelles en matière de cybersécurité (par exemple, le traitement sécurisé des données, la réponse aux incidents). Il renforce la capacité d’Europol à aider les États membres à enquêter sur les cyberincidents, sans imposer d’obligations directes aux entités privées. L’application européenne de comparaison des profils ADN est également conforme au règlement sur la cyberrésilience en tant que produit, mais n’impose pas d’exigences qui auraient une incidence sur la manière dont le fabricant met en œuvre les exigences essentielles de ce règlement.
eIDAS	Bien que le règlement eIDAS ne s’applique pas aux fonctionnaires ni au personnel des agences, une identité policière numérique européenne sera nécessaire pour accéder à l’infrastructure en nuage d’Europol sur laquelle repose l’espace commun de données pour les services répressifs. L’utilisation de cette identité peut également s’étendre à d’autres solutions numériques (SIENA, etc.). Les actes d’exécution permettront le déploiement d’un moyen d’identification numérique pour tous les enquêteurs en matière pénale avec un niveau d’assurance élevé. À cette fin, un alignement et une réutilisation des systèmes et infrastructures existants prévus par le règlement eIDAS seront recherchés.
Portail numérique unique et IMI	Le portail numérique unique ne s’applique pas aux services proposés par Europol aux autorités compétentes des États membres, aux organes et organismes de l’UE, aux parties privées ou aux personnes physiques. Le système d’information du marché intérieur ne s’applique pas, étant donné que l’initiative ne relève pas du champ d’application du marché intérieur.
Autres

4.4.    Évaluation de l’interopérabilité

Description générale du (des) service(s) public(s) numérique(s) concerné(s) par les exigences

Service public numérique ou catégorie de services publics numériques	Description	Référence(s) à l’exigence ou aux exigences	Solution(s) interopérable(s) pour l’Europe  Sans objet	Autre(s) solution(s) d’interopérabilité
Soutien stratégique	Préparer des produits d’analyse de nature opérationnelle et stratégique	Article 7 Articles 49, 50, 51, 52, 53		Europol soutient l’élaboration et l’utilisation de méthodes et de normes analytiques communes
Facilitation de l’échange d’informations	Obligations des États membres, y compris des BRA, des CRF et d’Europol, en matière de partage d’informations Services de recoupement: un service central, y compris l’application européenne de comparaison de profils ADN pour les AC des EM; mécanisme de correspondance/non-correspondance pour les organes et organismes de l’UE et les systèmes d’information de l’UE; accès du Parquet européen à l’environnement analytique Europol Canaux d’échange: espace commun de données pour les services répressifs pour les procédures conjointes et SIENA pour les échanges bilatéraux/multilatéraux.	Article 8, paragraphe 7; article 9; article 16, points a) et c) Articles 12, 13; article 25, paragraphe 5, points a) et b); articles 29, 30, 34 Articles 35 à 39 Articles 46, 54 Articles 80, 81 Articles 45, 46, 47, 49, 50, 51, 136		UMF, normes relatives aux informations financières et biométriques contenues dans la législation sectorielle/relative à l’échange d’informations (BRA, LBC, Prüm II, VIS, ...) L’application ADN mettra en œuvre pour la première fois dans ce domaine une norme pilotée par l’UE. L’identité numérique policière européenne permet aux agents de contacter leurs homologues facilement lors des échanges.
Coopération avec les parties privées	La fourniture d’informations à des parties privées en situation de crise, pour le retrait et le signalement de contenus à caractère terroriste en ligne et de contenus illicites, sur la base d’une plateforme spécifique. Demander des informations à des parties privées par l’intermédiaire des UNE.	Articles 14, 47, 96 à 99 Articles 49, 50, 51, 53, 55, 56		UMF
Soutenir l’analyse des éléments de renseignement criminel	Fournir l’analyse des éléments de renseignement criminel Environnement analytique Europol doté d’une criminalistique avancée. Ensemble d’outils d’analyse avancés et de criminalistique Soutient l’analyse criminelle conjointe Espace de données partagé par les forces de police pour la coopération conjointe entre États membres. Mêmes outils avancés que ci-dessus.	Articles 13 à 19 Articles 48, 49, 50, 51, 53, 55, 56 Articles 41 à 45 Articles 48, 49, 50, 51, 53, 55, 56, 137		UMF Ensemble de mesures et de cadres de gouvernance visant à orienter, normaliser, coordonner, développer, déployer et soutenir l’adoption par les États membres de capacités d’analyse avancées, y compris fondées sur l’IA: articles 13 à 19, article 22, paragraphe 3, point a), articles 26, 53, 54, 55, 56, 57 à 64
Droits liés à la protection des données	Application des droits des personnes concernées en matière de protection des données et de contrôle	Articles 103 à 106, article 116, paragraphe 3, article 117		s.o.

Dépendance des services publics numériques à l’égard des solutions numériques

X: dépend de P: peut dépendre de	Service de contrôle par recoupements d’Europol	Environnement analytique d’Europol	Espace de données partagé par les forces de police	SIENA	Plateforme de coopération avec les parties privées	EPRIS	Autres services et outils	Infrastructure en nuage d’Europol	Identité numérique policière européenne	Outils pour l’établissement de rapports et de statistiques	Application européenne de comparaison de profils ADN
Soutien stratégique		X	X	X			P	P	P	X
Facilitation de l’échange d’informations	X	X	X	X	X	X	P	X	X		X
Coopération avec les parties privées		X	X		X		P	P	P
Soutenir l’analyse des éléments de renseignement criminel	X	X	X	X	P	X	P	X	X		X

Incidence de l’exigence ou des exigences sur l’interopérabilité transfrontière pour chaque service public numérique

Soutien stratégique

Évaluation	Mesure(s)	Obstacles potentiels restants (le cas échéant)
Alignement sur les politiques numériques et sectorielles existantes	Aucune politique numérique ou sectorielle n’a été trouvée.
Mesures organisationnelles en faveur d’une fourniture transfrontière sans heurts de services publics numériques	Délégation du conseil d’administration auprès de la délégation du conseil exécutif (article 75, paragraphe 1). Le conseil exécutif soutient les décisions du CA (article 75, paragraphe 5) Réunion périodique des chefs des UNE (article 25, paragraphe 4).
Mesures prises pour garantir une compréhension commune des données	Europol élaborera des normes sur les produits stratégiques (article 7, paragraphe 3).
Utilisation de spécifications et de normes techniques ouvertes convenues d’un commun accord	Europol élaborera des normes sur les produits stratégiques (article 7, paragraphe 3). Outil commun pour l’établissement de rapports et de statistiques, assorti de catégories définies par acte d’exécution (article 52, paragraphe 6).

Facilitation de l’échange d’informations

Évaluation	Mesure(s)	Obstacles potentiels restants (le cas échéant)
Alignement sur les politiques numériques et sectorielles existantes	Une nouvelle politique renforce la portée matérielle des deux instruments . Prüm II: le règlement (UE) 2024/982 est modifié de manière à étendre la capacité d’Europol à consulter les bases de données nationales (article 136); Europol développe une application européenne de comparaison des profils ADN afin de soutenir les échanges de profils ADN dans le cadre de Prüm II (article 54). La responsabilité d’Europol concernant l’EPRIS est expliquée à l’article 48. . Directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations: SIENA est utilisé par les points de contact uniques (PCU) nationaux pour fournir des informations à Europol (article 46, paragraphe 3), à titre de canal par défaut pour échanger des informations avec Europol (article 46, paragraphe 5); la création d’un dossier d’analyse opérationnelle conjointe peut être l’aboutissement d’un échange d’informations au titre de cette directive (article 46, paragraphe 4); SIENA peut être utilisé pour l’échange d’informations avec des pays tiers (article 46, paragraphe 7). . Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil instituant le Parquet européen: en vertu de l’article 73, paragraphe 3, les informations ayant donné lieu à une réponse positive sont partagées avec le Parquet européen. . Règlement (UE) 2018/1727 relatif à Eurojust: l’accès réciproque aux informations à des fins de recoupement. . Directive (UE) 2024/1260 relative au recouvrement des avoirs: la politique proposée détaille et étend les responsabilités et les capacités de l’Agence dans le cadre de coopération défini à l’article 29 de cette directive. En vertu de l’article 9, Europol a accès aux données directement ou indirectement accessibles aux bureaux de recouvrement des avoirs. . Règlement (UE) nº 2019/818 sur l’interopérabilité: Europol est chargée de soutenir le développement de l’UMF (article 53). Responsabilités plus claires grâce à la codification des centres et des systèmes . Règlement (UE) 2019/1240 créant un réseau européen d’officiers de liaison «Immigration»: obligations de se connecter à SIENA; les obligations de contribuer à la fourniture d’informations à Europol sont précisées. . Directive (UE) 2019/1153 relative aux informations financières: le périmètre de la coopération avec les CRF est précisé dans le sens d’un éventuel élargissement au-delà des seuls blanchiment de capitaux et financement du terrorisme, dans des dispositions spécifiques (article 9, paragraphes 4 et 5) consacrées à l’appui aux enquêtes financières et au recouvrement des avoirs. . Règlement (UE) nº 2019/818 sur l’interopérabilité: l’accès des systèmes d’information à grande échelle de l’UE et du règlement sur le filtrage aux données d’Europol à des fins de recoupement (c’est-à-dire les systèmes centraux ETIAS et VIS) repose sur un canal de communication sécurisé établi en vertu de l’article 36, paragraphe 2, point e), avec le portail de recherche européen (European Search Portal, ESP). . Règlement (UE) 2024/1356 relatif au filtrage: l’accès des autorités de filtrage repose désormais sur le canal de communication établi entre le mécanisme de recoupement et l’ESP. L’alignement reste inchangé/reformulation . SIS: règlements (UE) 2018/1860, 1861, 1862: le rôle d’Europol en ce qui concerne l’analyse d’informations supplémentaires, l’introduction de signalements pour information, les réponses positives à des signalements pour information et les activités terroristes. . Directive (UE) 2015/849 (CRF): la garantie relative à la non-ingérence dans les échanges avec des parties privées au titre de la directive reste la même. . Règlement (UE) 2019/881 sur la cybersécurité: la coopération avec l’ENISA reste inchangée.	Le règlement reste silencieux sur l’interaction avec les règlements suivants quant aux dispositions spécifiques relatives à l’échange d’informations aux fins de la prévention et de la détection des activités criminelles et des enquêtes en la matière . PNR: directive (UE) 2016/681 . API: règlement (UE) 2025/13 . Règlement (UE) nº 767/2008 relatif au VIS, règlement (UE) 2017/2226 relatif à l’EES, règlement (UE) 2018/1240 relatif à l’ETIAS, règlement (UE) 2024/1358 relatif à Eurodac . Informations sur le règlement (UE) 2023/1113 relatif aux crypto-actifs . Directive (UE) 2021/555 sur les armes à feu et règlement (UE) 2025/41
Mesures organisationnelles en faveur d’une fourniture transfrontière sans heurts de services publics numériques	Concernant le développement des capacités nécessaires à la fourniture d’un service public numérique Création du groupe de pilotage sur les TIC et la gestion de l’information (article 55). Création du groupe consultatif sur les TIC et la gestion de l’information (article 56). Europol apportera un appui technique à l’intégration (article 22, paragraphe 2, point 3). Les missions des unités nationales Europol sont précisées en ce qui concerne l’adoption du service public numérique (article 25, paragraphe 6), y compris sur le plan technique. L’UNE est soutenue par le bureau d’appui Europol (article 26), qui emploie plus de 150 personnes dans l’ensemble de l’UE.	-
Mesures prises pour garantir une compréhension commune des données	Voir appui Europol, UNE & bureaux d’appui.	-
Utilisation de spécifications et de normes techniques ouvertes convenues d’un commun accord	Généralisation de l’UMF: Europol soutiendra son développement et son adoption (article 53). Le groupe consultatif TIC/GI [article 56, paragraphe 5, point c)] contribue à la définition et à la promotion de normes techniques communes. Europol soutiendra les processus de normalisation, y compris l’élaboration et la promotion de normes communes, d’exigences d’interopérabilité et de spécifications opérationnelles et techniques pertinentes pour la coopération des services répressifs [article 57, paragraphe 3, point b), et notamment article 65, paragraphe 2, point b)] par l’intermédiaire de son service des capacités et de l’innovation. Europol apportera un appui technique à l’intégration (article 22, paragraphe 2, point 3).	-L’UMF n’est pas mandatée pour mettre en place des solutions numériques Europol. -L’UMF n’est pas obligatoire pour l’intégration des systèmes nationaux.

Échange avec des parties privées

Évaluation	Mesure(s)	Obstacles potentiels restants (le cas échéant)
Alignement sur les politiques numériques et sectorielles existantes	Responsabilités plus claires grâce à la codification des centres et des systèmes . Règlement (UE) 2021/784 relatif aux contenus à caractère terroriste en ligne: le Centre européen de la lutte contre le terrorisme nouvellement codifié se voit confier par Europol l’ensemble des tâches concernant les signalements et les retraits; il est hébergé sur une plateforme de coopération numérique pour la coopération avec les parties privées nouvellement créée [article 47, paragraphe 2, point a)]. . Règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques - DSA): semblable à ce qui est indiqué ci-dessus à l’article 47, paragraphe 2, point a). . Cadre de l’UE applicable au matériel relatif à des abus sexuels sur enfants: les missions et les capacités d’Europol en matière d’échange de matériel relatif à des abus sexuels sur enfants sont davantage rationalisées avec le régime générique des échanges avec des parties privées prévu à l’article 97. L’alignement reste inchangé/reformulation . Directive (UE) 2015/849 (CRF): la garantie relative à la non-ingérence dans les échanges avec des parties privées au titre de la directive reste la même.	Le règlement reste silencieux sur l’interaction avec les règlements suivants quant aux dispositions spécifiques relatives à l’échange d’informations aux fins de la prévention et de la détection des activités criminelles et des enquêtes en la matière.
Mesures organisationnelles en faveur d’une fourniture transfrontière sans heurts de services publics numériques	En ce qui concerne le développement des capacités nécessaires à la fourniture de services publics numériques aux États membres et aux organes et organismes de l’UE: voir plus haut «échange d’informations». Pour le déploiement/l’adoption par des parties privées: Europol peut établir des relations de coopération avec des parties privées (article 91). Europol établit une procédure pour octroyer à des parties privées un accès sécurisé à la plateforme ou pour leur retirer cet accès (article 43, paragraphe 3)	Soutien à des parties privées comparable au soutien aux États membres, à la discrétion d’Europol, et en fonction d’accords bilatéraux.
Mesures prises pour garantir une compréhension commune des données	Voir appui Europol, UNE & bureaux d’appui.	Soutien à des parties privées comparable au soutien aux États membres, à la discrétion d’Europol, et en fonction d’accords bilatéraux.
Utilisation de spécifications et de normes techniques ouvertes convenues d’un commun accord	Europol invite les parties privées à contribuer aux travaux du groupe consultatif sur l’innovation (article 67).	L’invitation des parties privées à contribuer aux travaux du groupe consultatif sur l’innovation ne couvre pas explicitement la norme (article 67)

Soutenir l’analyse des éléments de renseignement criminel

Évaluation	Mesure(s)	Obstacles potentiels restants (le cas échéant)
Alignement sur les politiques numériques et sectorielles existantes	Une nouvelle politique renforce la portée matérielle des deux instruments Directive (UE) 2024/1640 sur la lutte contre le blanchiment de capitaux: Europol peut soutenir l’analyse conjointe réalisée par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) conformément à l’article 76 de la directive. Règlement (UE) nº 2019/1896 sur Frontex: Europol fournit des analyses des risques à Frontex sur la base des informations concernant les voyages (article 77, paragraphe 1) L’alignement reste inchangé/reformulation	Le règlement reste silencieux sur l’interaction avec les règlements suivants quant aux dispositions spécifiques relatives à l’échange d’informations aux fins de la prévention et de la détection des activités criminelles et des enquêtes en la matière Règlement (UE) nº 2022/850 relatif au système e-codex . Règlement (UE) 2023/969 relatif à une plateforme de collaboration pour les ECE
Mesures organisationnelles en faveur d’une fourniture transfrontière sans heurts de services publics numériques	Idem «échange d’informations» Intérêt spécifique pour les nouvelles obligations d’Europol visant à soutenir l’adoption de nouvelles capacités avancées en matière d’analyse et de criminalistique au titre de l’article 59
Mesures prises pour garantir une compréhension commune des données	Idem «échange d’informations»
Utilisation de spécifications et de normes techniques ouvertes convenues d’un commun accord	Idem «échange d’informations»

4.5. Mesures de soutien de la mise en œuvre numérique

Description générale des mesures de soutien de la mise en œuvre numérique

Description de la mesure	Référence(s) à l’exigence ou aux exigences	Rôle de la Commission (le cas échéant)	Acteurs à associer (le cas échéant)	Calendrier prévu (le cas échéant)
Adoption d’actes d’exécution/délégués ou de lignes directrices	Article 38, paragraphe 3, et article 137, paragraphe 1 Article 50, paragraphe 9, et article 137, paragraphe 2 Article 42, paragraphe 4, et article 137, paragraphe 3 Article 81, paragraphe 8, et article 137, paragraphe 4 Article 52, paragraphe 6, et article 137, paragraphe 5	Adopter les actes	États membres	A0+1
Adoption des règles d’exécution	Article 13, paragraphe 5 Article 70, paragraphe 2, point j)	Vote au conseil d’administration	Europol États membres Commission	A0+1
Soutien à l’expérimentation, au déploiement, à l’intégration et à l’utilisation opérationnelle, y compris à la formation	Articles 25, 26 Article 65, paragraphe 2, point b) Article 66, paragraphe 1 Articles 59, 62, 63, 64	Rôle de supervision au sein du groupe de pilotage TIC/GI	Europol États membres	Dépend de la solution; voir point. 1.5.1

(1)    Voir les conclusions du Conseil européen des 26 et 27 juin 2025 sur la lutte contre la grande criminalité organisée.

(2)    Voir section 2.1, «Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action».

(3)    Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI.

(4)    «Le choix de l’Europe: orientations politiques pour la prochaine Commission européenne 2024-2029», juillet 2024.

(5)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, ProtectEU: une stratégie européenne de sécurité intérieure [COM(2025) 148 final du 1er avril 2025].

(6)    Déclaration des chefs de police européens, 29 avril 2025.

(7)    Règlement (UE) 2022/991 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2022 modifiant le règlement (UE) 2016/794 en ce qui concerne la coopération d’Europol avec les parties privées, le traitement de données à caractère personnel par Europol à l’appui d’enquêtes pénales et le rôle d’Europol en matière de recherche et d’innovation, JO L 169 du 27.6.2022, p. 1.

(8)    Règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 sur l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust).

(9)    Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.

(10)    Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) nº 1052/2013 et (UE) 2016/1624.

(11)    Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).

(12)    Règlement (UE) 2024/1620 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 instituant l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ALBC).

(13)    Notamment les évolutions découlant de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant l’Autorité douanière de l’Union européenne et modifiant le règlement (UE) nº 952/2013, [COM(2023) 258 final du 17.5.2023].

(14)    Directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil.

(15)    Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données.

(16)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, ProtectEU: un programme pour prévenir et combattre le terrorisme [COM(2026) 101 final du 26 février 2026].

(17)    Conclusions du Conseil sur le renforcement de l’EMPACT et sur les priorités de l’UE en matière de criminalité pour le prochain cycle de l’EMPACT 2026-2029, approuvées par le Conseil le 13 juin 2025.

(18)    COM(2025) 743 final du 4 décembre 2025.

(19)    COM(2025) 744 final du 4 décembre 2025.

(20)    Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre le trafic d’armes à feu et d’autres infractions liées aux armes à feu, COM(2026) 102 final, adoptée par la Commission le 26 février 2026.

(21)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Feuille de route pour un accès licite et effectif aux données à des fins répressives [COM(2025) 349 final du 24 juin 2025].

(22)    Règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), modifiant le règlement (CE) nº 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) nº 1077/2011.

(23)    Règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) nº 526/2013 (règlement sur la cybersécurité).

(24)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, Une stratégie européenne pour les données [COM(2020) 66 final du 19 février 2020].

(25)    Décision (UE) 2022/2481 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 établissant le programme d’action pour la décennie numérique à l’horizon 2030.

(26)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Une stratégie européenne pour les centres de données et l’informatique en nuage [COM(2024) final].

(27)    Règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 concernant des exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques et modifiant les règlements (UE) nº 168/2013 et (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur la cyberrésilience).

(28)    Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de mesures pour renforcer l’écosystème européen de l’informatique en nuage et de l’IA (règlement sur le développement de l’informatique en nuage et de l’IA) [COM(2026) 502 final].

(29)    Directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union (directive SRI 2).

(30)    Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe».

(31)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Un nouveau programme européen d’innovation [COM(2022) 332 final du 5 juillet 2022].

(32)    Le règlement (UE) 2024/1620 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 instituant l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ALBC), le règlement (UE) 2024/1624 et la directive (UE) 2024/1640 font partie du train de mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux.

(33)    Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (directive PIF).

(34)    COM(2025) 752 final.

(35)    Établis en vertu du règlement (UE) 2024/1689 (règlement sur l’intelligence artificielle).

(36)    Décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol) (JO L 121 du 15.5.2009, p. 37, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2009/371/oj ).

(37)    Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/794/oj ).

(38)    Directive (UE) 2024/1385 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (JO L, 2024/1385, 24.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2024/1385/oj ).

(39)    Règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil (JO L 295 du 21.11.2018, p. 138, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1727/oj ).

(40)    Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2017/1939/oj ).

(41)    Règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) nº 526/2013 (règlement sur la cybersécurité) (JO L 151 du 7.6.2019, p. 15, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2019/881/oj ).

(42)    Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil (JO L 101 du 15.4.2011, p. 1, ELI:  http://data.europa.eu/eli/dir/2011/36/oj ).

(43)    JO L 123 du 12.5.2016, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2016/512/oj .

(44)    Règlement (UE) 2024/1356 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) nº 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817 (JO L, 2024/1356, 22.05.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1356/oj ).

(45)    JO L 123 du 12.05.2016, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2016/512/oj .

(46)    Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE ( JO L 295 du 21.11.2018, p. 39 , ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1725/oj ).

(47)    Règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne (JO L 172 du 17.5.2021, p. 79, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/784/oj ).

(48)    Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (JO L 277 du 27.10.2022, p. 1, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2022/2065/oj ).

(49)    Règlement (UE) 2024/982 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 relatif à la consultation et l’échange automatisés de données dans le cadre de la coopération policière, et modifiant les décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI du Conseil et les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil (règlement Prüm II) (JO L, 2024/982, 5.4.2024, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2024/982/oj ).

(50)    Règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816 (JO L 135 du 22.5.2019, p. 85, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2019/818/oj ).

(51)    Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (JO L 277 du 27.10.2022, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2022/2065/oj ).

(52)    Règlement (UE) 2015/2219 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 sur l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) et remplaçant et abrogeant la décision 2005/681/JAI du Conseil (JO L 319 du 4.12.2015, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2015/2219/oj ).

(53)    Règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil ( JO L 122 du 10.5.2019, p. 1 , ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/715/oj ).

(54)    Règlement (UE) 2024/1620 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 instituant l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et modifiant les règlements (UE) nº 1093/2010, (UE) nº 1094/2010 et (UE) nº 1095/2010 (JO L, 2024/1620, 19.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1620/oj ).

(55)    Règlement (CEE, Euratom) nº 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (JO L 124 du 8.6.1971, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1971/1182/oj ).

(56)    Règlement (CE) nº 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO L 53 du 22.2.2007, p. 1, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2007/168/oj ).

(57)    Règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), modifiant le règlement (CE) nº 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) nº 1077/2011 (JO L 295 du 21.11.2018, p. 99, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1726/oj).

(58)    Règlement (UE) 2019/1240 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la création d’un réseau européen d’officiers de liaison «Immigration» (JO L 198 du 25.7.2019, p. 88, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/1240/oj ).

(59)    Directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil (JO L 134 du 22.5.2023, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2023/977/oj ).

(60)    Décision 2005/511/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant à protéger l’euro contre le faux-monnayage par la désignation d’Europol comme office central de répression du faux-monnayage de l’euro (JO L 185 du 16.7.2005, p. 35, ELI:  http://data.europa.eu/eli/dec/2005/511/oj ).

(61)    Règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union (JO L 79I du 21.3.2019, p. 1, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2019/452/oj ).

(62)    Règlement (UE) 2022/922 du Conseil du 9 juin 2022 relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen, et abrogeant le règlement (UE) nº 1053/2013 (JO L 160 du 15.6.2022, p. 1, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2022/922/oj ).

(63)    Directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000/642/JAI du Conseil (JO L 186 du 11.7.2019, p. 122, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2019/1153/oj ).

(64)    Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2015/849/oj ).

(65)    Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d’enquête (JO L 162 du 20.6.2002, p. 1, ELI:  http://data.europa.eu/eli/dec_framw/2002/465/oj ).

(66)    JO C 197 du 12.7.2000, p. 3.

(67)    Règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 relatif à l’utilisation du système d’information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 312 du 7.12.2018, p. 1, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1860/oj ).

(68)    Règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) nº 1987/2006 (JO L 312 du 7.12.2018, p. 14, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1861/oj ).

(69)    Règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) nº 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission (JO L 312 du 7.12.2018, p. 56, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1862/oj ).

(70)    Règlement (CE) nº 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2008/767/oj ).

(71)    Règlement (CE) nº 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2008/767/oj ).

(72)    Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89, ELI:  http://data.europa.eu/eli/dir/2016/680/oj ).

(73)    Règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2014/910/oj ).

(74)    Directive (UE) 2024/1640 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et modifiant et abrogeant la directive (UE) 2015/849 (JO L, 2024/1640, 19.6.2024, ELI:  http://data.europa.eu/eli/dir/2024/1640/oj ).

(75)    Règlement (UE) 2023/1322 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2023 relatif à l’Agence de l’Union européenne sur les drogues (EUDA), et abrogeant le règlement (CE) no 1920/2006 (JO L 166 du 30.6.2023, p. 6, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2023/1322/oj ).

(76)    Règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2001/1049/oj ).

(77)    Règlement (CE) nº 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d’un Centre de traduction des organes de l’Union européenne (JO L 314 du 7.12.1994, p. 1, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/1994/2965/oj ).

(78)    Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/883/oj ) .

(79)    Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/1996/2185/oj ).

(80)    Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2017/1371/oj ).

(81)    Décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la Commission (JO L 72 du 17.3.2015, p. 41, ELI:  http://data.europa.eu/eli/dec/2015/443/oj ).

(82)    Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015, p. 53, ELI:  http://data.europa.eu/eli/dec/2015/444/oj ).

(83)    Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015, p. 53).

(84)    La Commission estime que 10 à 15 % des enquêtes pénales justifient l’utilisation d’outils d’IA.

(85)    Infractions, suspects et auteurs d’infractions définis à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/eurostat/cache/metadata/en/crim_sims.htm.

(86)    Tel(le) que visé(e) à l'article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

(87)    COM(2025) 570 final, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52025DC0570.

(88)    Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/794/2026-01-11 .

(89)    En principe, les effectifs affectés aux fonctions de gouvernance d’Europol devraient rester globalement stables. La proposition devrait générer des gains d’efficacité, notamment grâce à la simplification et à la rationalisation des procédures relatives à la protection des données, ce qui limite les besoins supplémentaires en personnel pour les fonctions de gouvernance et administratives horizontales.

(90)    Règlement financier applicable au budget général de l’Union.

(91)    Déclaration commune sur les agences décentralisées.

(92)    CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

(93)    AELE: Association européenne de libre-échange.

(94)    Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

(95)    Les engagements et les paiements sont identiques.

(96)    Les engagements et les paiements sont identiques.

(97)    Voir la note de bas de page Error! Bookmark not defined..

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