Eureka Reader Definitions Sign in

Definitions › Numérique (Français)

actifs numériques

Defined in 1 EU act of the Numérique group: Data Act First

In English: digital asset

Data Act, Article 2(32) First adopted 2023-12-13

des éléments en format numérique, y compris des applications, pour lesquels le client est titulaire du droit d'utilisation, indépendamment de la relation contractuelle que le client a avec le service de traitement de données qu'il a l'intention de quitter

Every term of the Numérique group · Other groups