Definitions › Numérique (Français)
actifs numériques
Defined in 1 EU act of the Numérique group: Data Act First
In English: digital asset
Data Act, Article 2(32) First adopted 2023-12-13
des éléments en format numérique, y compris des applications, pour lesquels le client est titulaire du droit d'utilisation, indépendamment de la relation contractuelle que le client a avec le service de traitement de données qu'il a l'intention de quitter