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Definitions › Numérique (Français)

composant de sécurité

Defined in 1 EU act of the Numérique group: AI Act First

In English: safety component

AI Act, Article 3(14) First adopted 2024-06-13, amended 2026-07-08

un composant d'un produit ou d'un système d'IA qui remplit une fonction de sécurité pour ce produit ou ce système d'IA, ou dont la défaillance ou le dysfonctionnement met en danger la santé et la sécurité des personnes ou des biens; aux fins de la présente définition, un composant remplit une fonction de sécurité lorsque sa destination est de prévenir ou d'atténuer les risques pour la santé et la sécurité des personnes ou des biens; 14 bis ) «micro, petite ou moyenne entreprise» ou «PME», une micro, petite ou moyenne entreprise telle qu'elle est définie à l'article 2 de l'annexe de la recommandation 2003/361/CE; 14 ter ) «petite entreprise à moyenne capitalisation», une petite entreprise à moyenne capitalisation telle que définie au point 2 de l'annexe de la recommandation (UE) 2025/1099

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