Definitions › Numérique (Français)
contrat intelligent
Defined in 1 EU act of the Numérique group: Data Act First
In English: smart contract
Data Act, Article 2(39) First adopted 2023-12-13
un programme informatique utilisé pour l'exécution automatique d'un accord ou d'une partie de celui-ci, utilisant une séquence d'enregistrements de données électroniques et garantissant leur intégrité et l'exactitude de leur ordre chronologique