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Definitions › Numérique (Français)

contrat intelligent

Defined in 1 EU act of the Numérique group: Data Act First

In English: smart contract

Data Act, Article 2(39) First adopted 2023-12-13

un programme informatique utilisé pour l'exécution automatique d'un accord ou d'une partie de celui-ci, utilisant une séquence d'enregistrements de données électroniques et garantissant leur intégrité et l'exactitude de leur ordre chronologique

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