Definitions › Numérique (Français)
distributeur
Defined in 2 EU acts of the Numérique group: AI Act First CRA Own wording
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In English: distributor
AI Act, Article 3(7) First adopted 2024-06-13
une personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que le fournisseur ou l’importateur, qui met un système d’IA à disposition sur le marché de l’UnionCRA, Article 3(17) Own wording adopted 2024-10-23
une personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que le fournisseur fabricant ou l’importateur, qui met un système d’IA produit comportant des éléments numériques à disposition sur le marché de l’Union sans altérer ses propriétés
Compared with AI Act: struck words are only in AI Act, marked words only here.