Definitions › Numérique (Français)
même type de service
Defined in 1 EU act of the Numérique group: Data Act First
In English: same service type
Data Act, Article 2(9) First adopted 2023-12-13
un ensemble de services de traitement de données qui partagent le même objectif principal, le même modèle de service de traitement de données et les principales fonctionnalités